Selon franceinfo, qui a consulté l’arrêt, la cour d’appel de Lyon a, le 22 septembre, relaxé Coline Berry-Rojtman des derniers faits de diffamation qui lui étaient reprochés à la suite de la plainte déposée en 2021 par son ancienne belle-mère, la chanteuse Jeane Manson. Contacté par franceinfo, l’avocat de Jeane Manson a indiqué ne pas avoir formé de pourvoi en cassation, ce qui signe, selon le média, l’arrêt définitif de cette procédure. La fille de l’acteur Richard Berry, âgée de 50 ans, dit ressentir, toujours selon franceinfo, un immense soulagement après presque cinq années de combat judiciaire. L’affaire avait commencé en février 2021, lorsqu’elle avait révélé dans le journal Le Monde avoir porté plainte contre son père pour des viols et des agressions sexuelles qu’elle dit avoir subis dans son enfance au milieu des années 1980, plainte visant également Jeane Manson, alors compagne de l’acteur. Les deux personnes mises en cause ont toujours fermement démenti ces accusations, et aucune juridiction ne les a jugées coupables des faits dénoncés : le présent article ne tranche rien de ce volet, qu’il n’évoque qu’au conditionnel et pour expliquer l’origine de la poursuite en diffamation. Car c’est bien l’autre versant du dossier qui s’achève aujourd’hui : poursuivie pour diffamation par Jeane Manson à la suite de cet article puis de propos tenus sur le plateau de BFMTV en mars 2021, Coline Berry-Rojtman avait été condamnée en première instance avant d’être relaxée, condamnation annulée, relaxe partiellement annulée, puis relaxée de nouveau. Une garde à vue ou une mise en examen ne sont pas une condamnation, et une condamnation non définitive ne l’est pas davantage : seule la décision définitive fixe le sort pénal d’une personne. Comprendre comment une relaxe définitive s’obtient en matière de diffamation, par la bonne foi, par la preuve de la vérité des faits ou par la procédure, intéresse directement tout lecteur poursuivi pour des propos publics ou tenté de rendre publics des faits graves : les règles sont strictes, les délais très courts, et chaque étape compte.
I. Coline Berry relaxée : ce que vaut une relaxe définitive en diffamation
A. Diffamation envers un particulier : définition, peine de 12 000 euros et prescription de trois mois
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse donne la définition de référence : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Trois éléments se dégagent de cette phrase : un fait précis imputé à une personne déterminée, une atteinte à son honneur ou à sa considération, et une publicité donnée à l’imputation. Le même article ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Autrement dit, reprendre sur internet ou à la télévision le propos d’un tiers n’efface pas la poursuite, pas plus que le conditionnel ou l’absence de nom dès lors que la personne visée reste identifiable. La chambre criminelle l’a rappelé le 25 février 2025 : « Selon ce texte, d’une part, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, arrêt n° 23-84.606 sur courdecassation.fr). À l’inverse, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » : sans fait précis, il n’y a pas de diffamation, et la défense par la preuve de la vérité devient sans objet.
Lorsque la diffamation vise un particulier et qu’elle est commise par l’un des moyens publics énoncés à l’article 23 de la loi, c’est-à-dire notamment par écrit, par image ou par voie électronique destinés au public, la peine encourue est fixée par l’article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Il s’agit d’une peine d’amende délictuelle, à laquelle s’ajoutent les réparations civiles allouées à la partie civile. Le tribunal d’Aurillac, en avril 2022, avait ainsi condamné Coline Berry-Rojtman à 2 000 euros d’amende pour diffamation envers Jeane Manson et à lui verser 20 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 5 000 euros au titre de ses frais de justice, selon franceinfo ; la cour d’appel de Riom avait ensuite confirmé cette condamnation en portant les frais de justice dus à 10 000 euros au total. Ces montants illustrent que le risque financier dépasse largement l’amende : les dommages et intérêts et les frais irrépétibles forment souvent l’essentiel de la condamnation.
Le trait le plus redoutable de la matière reste le délai. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Trois mois, et non trois ans comme en droit commun des délits : la victime présumée qui tarde à faire qualifier les propos et à saisir la justice perd son action, tandis que la personne poursuivie doit vérifier dès le premier jour si l’acte de poursuite est intervenu dans ce délai. Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent la prescription, et ces réquisitions doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier précisément les faits. La chambre criminelle veille à ce bornage : le 27 mai 2026, elle a constaté que « l’acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre », la plainte avec constitution de partie civile n’avait pas inclus les propos déclarés atteints de prescription par la cour d’appel (Crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.135, arrêt n° 25-82.135 sur courdecassation.fr). Pour le lecteur assigné en diffamation, la première vérification utile porte donc sur les dates : date de la publication, date du dernier acte interruptif, périmètre exact des propos visés par l’acte initial. Un panorama des décisions récentes de la chambre criminelle en matière de diffamation permet de mesurer combien ces questions de qualification et de délai décident de l’issue des procès (panorama jurisprudentiel de la diffamation en droit pénal français).
B. Condamnation, cassations et relaxes : cinq ans de procédure jusqu’à l’arrêt de Lyon du 22 septembre
La trajectoire judiciaire racontée par franceinfo le 7 octobre 2026 montre à quel point une affaire de diffamation peut durer et rebondir. Tout commence en 2021 : après l’article du Monde de février 2021, Jeane Manson, qui affirme n’avoir jamais fréquenté le mouvement des Enfants de Dieu, porte plainte pour diffamation contre son ex-belle-fille, à raison de cet article mais également de propos tenus sur BFMTV en mars 2021, où Coline Berry-Rojtman avait affirmé que son ancienne belle-mère avait été membre de ce mouvement sectaire fondé aux États-Unis dans les années 1960 et connu pour des scandales de pédocriminalité. Le premier procès se tient en avril 2022 devant le tribunal d’Aurillac, qui condamne la prévenue. La cour d’appel de Riom confirme ensuite cette condamnation en alourdissant les frais de justice. Jusqu’ici, la défense a donc perdu deux fois, et la condamnation paraît assise.
Le premier retournement intervient avec la Cour de cassation, qui annule le premier arrêt de condamnation. Saisie sur renvoi, une deuxième cour d’appel, celle de Lyon, relaxe Coline Berry-Rojtman en juillet 2024. Jeane Manson conteste à son tour cette relaxe et saisit la Cour de cassation : en décembre 2025, la haute juridiction annule finalement en partie la relaxe et renvoie l’affaire, encore une fois, devant la cour d’appel de Lyon, mais uniquement pour les propos tenus sur BFMTV. Les juges lyonnais mettent un point final à cette procédure par leur arrêt rendu le 22 septembre, en relaxant également Coline Berry-Rojtman sur ce dernier volet. L’avocat de la prévenue, Patrick Klugman, estime, selon franceinfo, que sa cliente a subi pendant des années une campagne destinée à l’écraser, dont la plainte de Jeane Manson aurait été l’instrument principal, et salue le courage de celle qui, selon lui, a affronté ses démons et s’est battue contre ceux qui voulaient la faire taire. De son côté, l’avocat de Jeane Manson maintient, toujours selon franceinfo, que son ancienne belle-fille avait bien l’intention de nuire à Jeane Manson. Et Coline Berry-Rojtman résume ainsi son sentiment, selon franceinfo : attaquée pendant presque cinq ans pour avoir dénoncé les abus subis dans l’enfance, jugée elle-même alors que, selon elle, son père et Jeane Manson ne le seront jamais.
Trois enseignements se dégagent de ce parcours pour le lecteur. D’abord, en matière de presse, rien n’est joué avant la décision définitive : condamnation en première instance, confirmation en appel, annulation en cassation, relaxe sur renvoi, annulation partielle de la relaxe, relaxe définitive. Ensuite, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la loi et motivé leur décision, puis elle casse et renvoie, ou elle rejette le pourvoi, comme elle l’a fait le 22 septembre 2026 en rejetant le pourvoi formé contre une relaxe pour diffamation, validant l’analyse de la cour d’appel sur la bonne foi (Crim., 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.780, arrêt n° 25-83.780 sur courdecassation.fr). Enfin, l’absence de pourvoi contre le dernier arrêt rend la relaxe définitive : sans recours suspensif exercé dans les délais, la procédure s’éteint. Or ces délais sont d’une brièveté extrême en matière de presse : le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de trois jours non francs à compter du lendemain du prononcé lorsque les parties ont été informées du jour du délibéré, délai qui ne peut être prorogé qu’en application de l’article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure (Crim., 19 février 2019, pourvoi n° 18-80.195, arrêt n° 18-80.195 sur courdecassation.fr). Trois jours pour décider d’un pourvoi : le lecteur qui vient d’être condamné ou relaxé en appel doit consulter sans tarder, car le temps de la réflexion ordinaire n’existe pas en droit de la presse.
II. Poursuivi pour diffamation : obtenir la relaxe par la bonne foi, la vérité ou la procédure
A. Bonne foi et débat d’intérêt général : les quatre critères et la base factuelle suffisante
La bonne foi constitue la défense la plus souvent plaidée, et la plus exigeante. La première chambre civile de la Cour de cassation en a fixé le cadre le 11 mai 2022 : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. » (Civ. 1re, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497, arrêt n° 21-16.497 sur courdecassation.fr). Quatre critères cumulatifs, donc : but légitime, absence d’animosité personnelle, enquête sérieuse, prudence et mesure dans l’expression. Mais lorsque les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, les juges apprécient ces critères avec moins de sévérité. Dans cette affaire de 2022, les propos litigieux contribuaient à un débat d’intérêt général sur la dénonciation de comportements à connotation sexuelle non consentis de certains hommes vis-à-vis des femmes, et la Cour a rejeté le pourvoi de la partie civile : « REJETTE le pourvoi ».
C’est exactement le raisonnement qui a conduit, le 22 septembre 2026, au rejet du pourvoi formé contre une relaxe pour diffamation publique envers des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les juges d’appel avaient énoncé « par motifs propres et adoptés, que, si les propos poursuivis revêtent un caractère diffamatoire, le prévenu peut néanmoins bénéficier de la bonne foi », en considérant que « les propos, même tenus à l’occasion d’une affaire privée, abordent, à travers la description du déroulement de l’audience, la question plus générale du fonctionnement des juridictions consulaires et du comportement des juges en ayant la charge, qu’il s’agit d’un débat d’intérêt général et que les propos reposent sur une base factuelle suffisante », avant d’ajouter qu’« Ils estiment que l’animosité personnelle dont aurait été animé le prévenu ne ressort pas des débats. » (Crim., 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.780, arrêt n° 25-83.780 sur courdecassation.fr). La Cour a rejeté le pourvoi et condamné les parties civiles à payer 2 500 euros au défendeur au titre des frais. Pour le lecteur poursuivi, la leçon pratique est nette : documenter la base factuelle avant de parler, conserver les pièces de l’enquête sérieuse alléguée, et formuler les propos avec mesure, car l’animosité personnelle, si elle ressort des débats, ruine la défense.
Symétriquement, le juge qui refuse la bonne foi doit le motiver avec précision. Le 5 septembre 2023, la chambre criminelle a cassé un arrêt de condamnation pour diffamation au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, rappelant que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim., 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763, arrêt n° 22-84.763 sur courdecassation.fr). La cour d’appel s’était bornée à analyser les propos au regard des critères de la bonne foi sans rechercher, comme le prévenu l’y invitait, si ces propos, portant sur un sujet d’intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante, étaient justifiés indépendamment de ces critères : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 28 juin 2022 », avec « RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ». Concrètement, la défense doit soulever ces moyens dans ses conclusions d’appel, par écrit et avec précision, car le juge est tenu d’y répondre à peine de cassation. Celui qui se trouve assigné en diffamation et prépare sa défense gagne à étudier la méthode complète : prouver la vérité des faits dans les dix jours de la citation et plaider la bonne foi sans attendre l’audience (assigné en diffamation : prouver la vérité et plaider la bonne foi).
B. Vérité des faits, prescription et nullités : les armes procédurales et le recours du condamné
À côté de la bonne foi, la loi ouvre la preuve de la vérité des faits diffamatoires. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 pose le principe : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance). Et l’effet d’une preuve rapportée est radical : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » La même disposition organise l’articulation avec les procédures en cours : « Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. » Autrement dit, quand le fait dénoncé fait déjà l’objet d’une instruction pénale, le procès en diffamation attend l’issue de cette instruction. La Cour de cassation protège cette articulation jusque dans la stratégie de défense : le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits « conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité », et « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve » (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, arrêt n° 23-84.606 sur courdecassation.fr). Offrir la preuve de la vérité n’enferme donc pas le prévenu : il peut toujours contester que ses propos imputent un fait précis.
La procédure de presse fourmille de nullités que la défense doit soulever avant tout débat au fond. L’article 53 de la loi exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable, à peine de nullité. Le 21 janvier 2025, la chambre criminelle a rappelé que « Selon ce texte, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite », que la Cour « a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme à ces prescriptions prévues à peine de nullité, même si aucune violation de ce texte n’a été soulevée », et que « La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre. » En l’espèce, des propos figurant dans le corps de la citation mais absents de son dispositif créaient une telle incertitude, et la Cour a dit « que ni l’action publique ni l’action civile n’ont été légalement mises en mouvement du chef de diffamation publique envers un particulier à raison des propos extraits de l’éditorial du 15 mai 2021 », ajoutant qu’il n’y avait « lieu à renvoi de ce chef » (Crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 23-83.908, arrêt n° 23-83.908 sur courdecassation.fr). Pour la personne poursuivie, chaque acte de procédure doit donc être relu ligne à ligne : un fait cité dans les motifs mais oublié dans le dispositif, ou l’inverse, peut anéantir la poursuite.
Du côté de la victime présumée de propos diffamatoires, les voies d’action obéissent aux règles communes de la procédure pénale. « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale, article 2 du code de procédure pénale sur Légifrance). « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » (article 40 du code de procédure pénale, article 40 du code de procédure pénale sur Légifrance). Et « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale, article 85 du code de procédure pénale sur Légifrance). Si l’instruction ne révèle pas d’infraction, « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. » (article 177 du code de procédure pénale, article 177 du code de procédure pénale sur Légifrance). La victime d’une diffamation dispose ainsi de la plainte simple, de la citation directe et de la plainte avec constitution de partie civile, dans le délai de trois mois qui court sans attendre. Les preuves à réunir et les délais à respecter pour porter plainte utilement sont détaillés dans un guide dédié (porter plainte pour diffamation : preuves, délais et procédure).
Deux garde-fous ferment le système. D’abord, la présomption d’innocence protège toute personne mise en cause : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Et « Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » (article 9-1 du code civil, article 9-1 du code civil sur Légifrance). La procédure pénale elle-même « doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » (article préliminaire du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale sur Légifrance). Ensuite, la dénonciation publique n’est jamais sans risque pour son auteur : celui qui dénonce un fait sciemment inexact auprès d’un officier de justice, d’une autorité compétente ou d’un employeur s’expose à la dénonciation calomnieuse, car « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-10 du code pénal, article 226-10 du code pénal sur Légifrance). Enfin, sur le terrain civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil, article 1240 du code civil sur Légifrance), et « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du code civil, article 9 du code civil sur Légifrance), ce qui interdit de prouver la vérité d’une imputation touchant à la vie privée. Dénoncer des faits graves suppose donc de saisir la justice plutôt que les médias, et de ne jamais affirmer publiquement ce que l’on ne peut pas prouver.
Conclusion
La relaxe définitive de Coline Berry-Rojtman, acquise par l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 22 septembre en l’absence de pourvoi en cassation, clôt cinq années de procédure en forme de montagnes russes : condamnation à Aurillac en 2022, confirmation à Riom, annulation par la Cour de cassation, relaxe à Lyon en juillet 2024, annulation partielle de cette relaxe en décembre 2025, puis relaxe définitive. Pour le lecteur, trois leçons demeurent. La première tient aux délais : trois mois de prescription pour agir, dix jours pour offrir la preuve de la vérité, trois jours pour se pourvoir en cassation. La deuxième tient à la méthode : cadrer les propos sur des faits précis et vérifiables, conserver les pièces d’une enquête sérieuse, garder mesure dans l’expression, et faire vérifier la citation jusque dans son dispositif. La troisième tient à l’humilité face au procès de presse : une condamnation en première instance ne fige rien, une relaxe en appel peut être annulée, et seule la décision devenue définitive dit le dernier mot. Celui qui dénonce des faits graves a tout intérêt à déposer plainte et à se constituer partie civile plutôt qu’à prendre la parole publiquement sans filet, car la frontière entre la dénonciation légitime et la diffamation punie de 12 000 euros d’amende se joue sur la preuve, la procédure et le temps.