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Contribution citoyenne : jusqu’à 3 000 euros à verser à une association pour éviter le procès, refus et casier (tee-shirts du Gard, 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution citoyenne : jusqu’à 3 000 euros à verser à une association pour éviter le procès, refus et casier (tee-shirts du Gard, 2026)

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Le 7 octobre 2026, quatre jeunes hommes du Gard étaient convoqués devant le délégué du procureur de la République de Nîmes. Fin juillet, lors de la fête votive de Gallician, hameau de Vauvert, ils portaient des tee-shirts floqués d’un slogan comparant une femme à une prise jack, dont la photographie avait largement circulé sur les réseaux sociaux. Le parquet avait ouvert une enquête pour injure publique à raison du sexe, un délit de la loi sur la presse puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, puis annoncé le 31 juillet une « mesure de contribution citoyenne ». Selon Midi Libre, chacun doit verser 100 euros à une association de défense des droits des femmes. Le quotidien écrit qu’ils ont été « condamnés ». Juridiquement, ce n’est pas le cas : aucun tribunal n’a statué, aucune culpabilité n’a été prononcée et rien ne sera inscrit au casier judiciaire.

La contribution citoyenne est une alternative aux poursuites créée en 2021. Le procureur demande à l’auteur des faits de verser une somme, au plus 3 000 euros, à une association d’aide aux victimes, au lieu de le renvoyer devant un juge. Une circulaire du garde des Sceaux d’octobre 2025 invite les parquets à y recourir de manière systématique : toute personne convoquée pour une infraction de la vie courante peut donc se la voir proposer.

Cet article explique ce que le procureur peut demander, à qui l’argent est versé, comment le montant est fixé, ce qui se passe en cas de refus et ce que la mesure laisse subsister, pour l’auteur comme pour la victime. Les faits du Gard sont rapportés d’après la presse ; aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère injurieux du slogan, dont les intéressés contestent, selon leur avocat, qu’il constitue une infraction.

I. Contribution citoyenne : ce que le procureur peut vous demander, et ce que la mesure n’est pas

A. Une somme versée à une association d’aide aux victimes, dans la limite de 3 000 euros

La contribution citoyenne figure au 10° de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Elle y a été ajoutée par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, et s’applique depuis le 10 avril 2021. Ce texte permet au procureur de la République de « Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes ». La mesure intervient « préalablement à sa décision sur l’action publique », c’est-à-dire avant que le parquet ne choisisse entre le procès et le classement. Elle peut être mise en œuvre par le procureur lui-même ou, comme dans le Gard, par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur. Le même article fixe les objectifs de toutes les mesures qu’il énumère : assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

Cette faculté s’inscrit dans le choix plus large que l’article 40-1 du code de procédure pénale offre au parquet lorsqu’il estime qu’une infraction a été commise par une personne identifiée : engager des poursuites, classer sans suite, ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, notamment celles de l’article 41-1. La contribution citoyenne n’est donc ni une peine, ni une amende au sens strict : c’est l’une des réponses que le procureur peut retenir à la place d’un renvoi devant le tribunal.

L’argent ne va ni à l’État, ni à la victime. Le texte vise une association d’aide aux victimes « mentionnée aux articles 10-2 et 41 » du code de procédure pénale, située dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. L’article 10-2 du code de procédure pénale reconnaît aux victimes le droit d’être aidées par un service relevant d’une collectivité publique ou par une association d’aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret. Le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale précise que cet agrément est délivré par le ministre de la justice. L’article D. 1-12-1 du code de procédure pénale distingue enfin deux agréments : l’un de compétence générale, valable pour toutes les infractions, l’autre de compétence spécialisée, qui ne s’applique « qu’aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes ». Cette distinction éclaire l’affaire du Gard. D’après le communiqué du parquet cité par Midi Libre, l’association bénéficiaire est « agréée » et a conventionné avec le parquet ; son objet est la défense des droits des femmes. Une association de ce type peut recevoir la contribution si elle détient l’un de ces agréments ; la presse ne la nomme pas et ne précise pas lequel.

Le montant obéit à un plafond souvent mal lu. Le 10° de l’article 41-1 indique que la contribution ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal. Or ce premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal dispose : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. » Le plafond est donc de 3 000 euros, et non de 1 500 euros, montant maximal de l’amende des contraventions de la cinquième classe qui figure plus loin dans le même article, au 5°. Cette lecture sera écrite en toutes lettres à partir du 1er janvier 2029 : l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui réécrit la partie législative du code de procédure pénale, transfère la mesure dans un futur article L. 4211-13 selon lequel le montant de la contribution ne peut excéder 3 000 euros.

À l’intérieur de ce plafond, le texte de l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit que le montant est « fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ». Les sommes effectivement demandées restent souvent modestes. Dans une affaire jugée à Bordeaux, le procureur avait classé sans suite une plainte pour violences sous condition du versement d’une contribution citoyenne de 200 euros à une association d’aide aux victimes, dans un délai d’un mois, comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 juillet 2026, n° 25/02208. Dans le Gard, la presse fait état de 100 euros par personne.

Le recours à la mesure tend à se généraliser. Par une circulaire du 13 octobre 2025 relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales, le garde des Sceaux a demandé aux procureurs de « systématiser le recours » à la contribution citoyenne, en soulignant ses vertus pédagogiques et le financement qu’elle apporte aux associations d’aide aux victimes agréées, ainsi que la nécessité de circuits permettant son exécution rapide. Le cercle des bénéficiaires fait en revanche débat. En 2023, un sénateur du Gard demandait que les associations de défense de l’environnement puissent en profiter ; le Gouvernement avait alors mis en avant les autres voies ouvertes à ces associations, comme la constitution de partie civile. Une proposition de loi n° 2224, déposée à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, vise à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d’intérêt général. Tant qu’elle n’est pas adoptée, seules les associations d’aide aux victimes agréées peuvent recevoir la somme.

B. Une alternative aux poursuites : pas de procès, pas de condamnation, pas de casier

La contribution citoyenne se déroule sans juge. Le procureur, ou son délégué, propose la mesure et en fixe le montant ; aucune déclaration de culpabilité n’intervient, et aucune peine n’est prononcée. C’est la principale différence avec la composition pénale proposée par le délégué du procureur, régie par l’article 41-2, qui suppose en principe la validation d’un magistrat du siège. Parler de « condamnation », comme on a pu le lire à propos du Gard, est donc impropre : la personne qui paie une contribution citoyenne n’est pas condamnée, elle accepte une mesure qui permet d’éviter le procès.

Cette différence se retrouve au casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale énumère les décisions que reçoit le casier judiciaire national : les condamnations, certaines décisions concernant les mineurs ou les étrangers, ainsi que « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ». Les mesures de l’article 41-1, et donc la contribution citoyenne, n’y figurent pas. Aucune mention n’apparaît sur les bulletins n° 1, 2 ou 3. La composition pénale, à l’inverse, est inscrite au bulletin n° 1 une fois exécutée, ce qui oblige parfois à envisager ensuite l’effacement d’une mention au casier judiciaire.

La mesure n’éteint pas, par elle-même, l’action publique. L’article 6 du code de procédure pénale énumère les causes d’extinction : la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale, la chose jugée, la transaction lorsque la loi en dispose expressément, l’exécution d’une composition pénale et le retrait de plainte lorsque la plainte est une condition nécessaire de la poursuite. Les mesures de l’article 41-1 n’y figurent pas. Concrètement, une fois la somme versée, le procureur clôt en principe le dossier par un classement, mais ce classement ne bénéficie pas de l’autorité qui s’attache à un jugement définitif.

Autre différence importante : le 10° de l’article 41-1 n’exige pas que l’auteur reconnaisse sa culpabilité. Le même article l’impose pour l’avertissement pénal probatoire, qui ne peut être adressé qu’à l’auteur « qui a reconnu sa culpabilité », et l’article 41-2 réserve la composition pénale à la personne qui reconnaît avoir commis les faits. Pour la contribution citoyenne, le texte parle seulement de l’« auteur des faits ». Dans le Gard, le parquet a indiqué que les quatre intéressés avaient reconnu les faits devant les gendarmes. L’avocat de trois d’entre eux soutenait pourtant, début août, qu’accepter l’alternative « revient à reconnaître sa culpabilité », selon des propos rapportés par la presse. La jurisprudence civile apporte une nuance utile. À propos d’un rappel à la loi, mesure de l’article 41-1 aujourd’hui remplacée par l’avertissement pénal probatoire, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 2 juillet 2026, n° 25/02182, a jugé que cette mesure était « dépourvue de toute autorité de la chose jugée » et que la signature du procès-verbal par l’intéressé « ne signifie pas qu’il a reconnu les faits ». Ce raisonnement pourrait être transposé à la contribution citoyenne, qui obéit au même article ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche ce point pour cette mesure précise.

La contribution citoyenne se distingue aussi des autres mesures du même article. La réparation du 4° consiste à indemniser la victime elle-même, par une restitution, une remise en état ou un versement. Le stage du 2° peut prendre la forme d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, effectué aux frais de l’auteur ; le parquet de Nîmes aurait pu y recourir, mais il a préféré une somme versée à une association. L’amende de composition de l’article 41-2 du code de procédure pénale, enfin, est versée au Trésor public, s’inscrit dans une composition pénale qui éteint l’action publique une fois exécutée, et figure au bulletin n° 1. La contribution citoyenne, elle, profite à une association, n’est pas inscrite au casier et laisse subsister, en théorie, la possibilité de poursuites.

Reste la question du champ d’application. L’article 41-1 ne dresse pas de liste d’infractions exclues pour la contribution citoyenne : elle peut viser une contravention comme un délit, qu’il s’agisse d’une convocation devant le délégué du procureur pour des dégradations, une injure, des violences légères ou une incivilité. Elle vise en pratique des faits d’une gravité limitée. Elle est aussi possible en matière de presse, alors que la composition pénale ne l’est pas, ce qui a permis au parquet de Nîmes d’y recourir. Pour les mineurs, les mesures alternatives relèvent du code de la justice pénale des mineurs, qui obéit à ses propres règles.

II. Accepter ou refuser la contribution citoyenne : ce que chaque choix change pour l’auteur et pour la victime

A. Refuser ou ne pas payer : le parquet reprend la main, avec une issue particulière pour les délits de presse

Personne n’est tenu d’accepter une contribution citoyenne. Le texte permet au procureur de la « demander » ; il ne lui donne aucun moyen de la recouvrer de force. Le refus a toutefois une conséquence prévue à la fin de l’article 41-1 du code de procédure pénale : « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. » Refuser, ou accepter puis ne pas payer dans le délai fixé, revient donc à rendre au parquet sa liberté de choix, avec une orientation claire vers une procédure plus lourde. La loi ne définit pas cet élément nouveau ; il peut s’agir, par exemple, d’une information qui modifie l’appréciation du dossier.

L’affaire du Gard illustre une particularité. L’infraction visée par l’enquête, l’injure publique à raison du sexe, relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 33 de cette loi punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes « à raison de leur sexe ». Or l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que les dispositions relatives à la composition pénale « ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ». En cas de refus, le parquet n’aurait donc pas pu proposer une composition pénale : il lui restait, outre une autre mesure alternative, le renvoi devant le tribunal correctionnel ou le classement. C’est ce qu’annonçait la presse au début du mois d’août, lorsque l’avocat de trois des jeunes indiquait qu’ils préféraient être jugés.

Devant le tribunal, le débat aurait porté sur le fond. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Il aurait appartenu au juge de dire si le slogan visait les femmes à raison de leur sexe et s’il dépassait les limites de la liberté d’expression, le contexte, y compris le registre humoristique revendiqué par la défense, pouvant entrer dans cette appréciation. Le ministère public n’avait pas besoin de la plainte d’une victime : l’article 48 de la même loi dispose que « La poursuite pourra également être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe ». Une relaxe n’aurait laissé aucune trace au casier ; une condamnation, même légère, aurait été inscrite au bulletin n° 1. La défense devant le tribunal correctionnel suppose alors de préparer ce débat sur la qualification, le contexte et la peine. À titre de comparaison, le même slogan affiché lors d’une soirée privée relèverait de l’injure non publique à raison du sexe, une contravention de la cinquième classe prévue par l’article R. 625-8-1 du code pénal, punie de 1 500 euros d’amende au plus.

Refuser ne permet pas non plus de jouer la montre. L’article 41-1 du code de procédure pénale précise encore, dans ses dernières phrases, que « La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique ». La chambre criminelle a précisé la portée de cette suspension dans une affaire de diffamation publique. Le procureur avait décidé un rappel à la loi le 26 janvier 2021, notifié le 11 février suivant ; la Cour a jugé que cette mesure, « dès lors qu’il s’effectue en deux temps », avait suspendu la prescription entre ces deux dates, soit seize jours, et la plainte avec constitution de partie civile déposée ensuite par la victime a été jugée prescrite (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814). En matière de presse, la prescription est en principe de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour l’injure à raison du sexe, l’article 65-3 de la même loi porte ce délai à un an. La chambre criminelle l’a rappelé : « le délai de prescription pour le délit d’injure publique à raison du sexe étant d’un an », il est valablement interrompu, avant toute poursuite, par les actes d’enquête du parquet et des enquêteurs (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572), conformément au 2° de l’article 9-2 du code de procédure pénale. Pour des faits commis fin juillet 2026, le parquet de Nîmes disposait donc du temps nécessaire pour poursuivre en cas de refus.

Avant le rendez-vous, mieux vaut se préparer. Il est utile de vérifier sur la convocation la mesure envisagée. Il faut se munir d’une pièce d’identité, de la convocation et de justificatifs de ressources et de charges, puisque le montant en dépend : avis d’imposition, bulletins de salaire, loyer, crédits, enfants à charge. L’article 41-1 ne fixe aucun délai de paiement : dans l’affaire bordelaise, il était d’un mois, et le procureur de Bayonne annonçait en 2021, selon Sud Ouest, un délai de trois mois. Il est utile de demander par écrit le nom de l’association, le montant et la date limite, puis de conserver la preuve du versement. Le texte n’organise pas l’assistance d’un avocat devant le délégué, à la différence de l’article 41-2 pour la composition pénale, mais rien n’interdit de consulter un avocat avant de se présenter ; selon Midi Libre, deux des jeunes du Gard étaient d’ailleurs défendus le 7 octobre. La décision d’accepter ou de refuser se prend au vu du dossier : solidité des preuves, déclarations faites lors de l’enquête, notamment en audition libre, risque d’une condamnation inscrite au casier, coût et durée d’un procès, exposition médiatique.

B. Accepter et payer : ce qui demeure pour l’auteur et ce que la victime peut encore faire

Pour l’auteur, le paiement clôt en pratique le volet pénal. Aucune inscription au casier ne s’ensuit, mais la procédure laisse une trace dans les fichiers de police. L’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de classement sans suite, les données concernant les personnes mises en cause « font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement ». Une donnée assortie d’une mention ne peut plus être consultée lors des enquêtes administratives, par exemple avant certains recrutements. La personne concernée peut demander l’effacement sans attendre, à la suite d’une décision de classement sans suite. Les démarches sont détaillées dans notre article sur l’effacement du TAJ après une alternative aux poursuites.

Pour la victime, la contribution citoyenne ne répare rien : la somme va à une association, pas à elle. L’article 40-2 du code de procédure pénale oblige le procureur à aviser les plaignants et les victimes identifiées des mesures alternatives aux poursuites décidées à la suite de leur plainte. Leur droit à réparation demeure entier : selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le jugement de Bordeaux du 2 juillet 2026 en donne une illustration. Une femme avait porté plainte pour des gifles reçues de son compagnon ; le parquet avait classé sous condition d’une contribution citoyenne de 200 euros. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire. L’auteur soutenait que le classement prouvait que les violences n’avaient pas été retenues. Le tribunal a écarté cet argument et jugé que « les faits de violences ont été considérés comme constitués », une alternative aux poursuites ayant été préconisée par le magistrat chargé de l’opportunité des poursuites. Il a alloué 800 euros au titre des souffrances endurées et 800 euros au titre des frais de procédure (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/02208).

La valeur probante de la mesure reste cependant discutée devant les juges civils. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 4 septembre 2025, n° 25/01007, a jugé que même l’ordonnance validant une composition pénale « n’a pas autorité de la chose jugée au pénal sur le civil » et que son acceptation « ne peut valoir aveu judiciaire ». L’arrêt de Montpellier du 2 juillet 2026 va dans le même sens pour le rappel à la loi. Le juge civil apprécie donc l’ensemble des preuves : plainte, certificats médicaux, témoignages, déclarations faites pendant l’enquête. Pour l’auteur, payer une contribution citoyenne ne met pas à l’abri d’une demande de dommages et intérêts. Pour la victime, la mesure est un indice utile, qui ne dispense pas de prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux.

La victime qui juge la réponse insuffisante peut aussi agir elle-même sur le terrain pénal, tant que l’action publique n’est pas prescrite. L’article 1er du code de procédure pénale prévoit que l’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions fixées par le code : citation directe devant le tribunal ou plainte avec constitution de partie civile, selon les cas. Le classement qui suit l’exécution d’une contribution citoyenne n’a pas l’autorité d’un jugement et ne fait pas obstacle à ces initiatives. L’arrêt du 29 novembre 2022 montre toutefois le piège des délais courts : en matière de presse, la victime qui attend l’issue d’une alternative risque de voir son action prescrite. Les voies ouvertes après une décision du parquet sont détaillées dans notre article consacré au recours contre un classement sans suite. Dans l’affaire du Gard, selon les éléments publiés, aucune personne n’apparaît individuellement visée : le slogan concernait les femmes en général, et c’est une association œuvrant pour leurs droits qui reçoit la somme.

Ces règles valent pour toutes les infractions du quotidien que le parquet choisit de traiter par une alternative : injure, dégradation, petit vol, violence légère, outrage sexiste dans la rue ou les transports. Elles évolueront au 1er janvier 2029, lorsque la réécriture du code de procédure pénale entrera en vigueur : les articles cités du code de procédure pénale changeront de numéro, et le plafond de 3 000 euros figurera en toutes lettres dans le texte. La proposition de loi déposée en décembre 2025 pourrait, si elle était adoptée, élargir la liste des structures bénéficiaires.

Conclusion

La contribution citoyenne est une sortie négociée du circuit pénal. Le procureur demande à l’auteur des faits de verser une somme à une association d’aide aux victimes agréée, dans la limite de 3 000 euros, en fonction de la gravité des faits, de ses ressources et de ses charges. En contrepartie, le dossier n’est en principe pas porté devant un juge, aucune culpabilité n’est déclarée et rien n’est inscrit au casier judiciaire. La mesure n’est pas pour autant un acquittement : elle n’éteint pas l’action publique, elle suspend la prescription pendant son déroulement et elle laisse intact le droit de la victime de demander réparation, devant le juge civil ou par la voie pénale.

Accepter ou refuser se décide au vu du dossier. Le refus ouvre la voie à une composition pénale ou à des poursuites et, pour un délit de presse comme l’injure publique à raison du sexe, à défaut d’une autre mesure alternative, au tribunal correctionnel, où la qualification pourra être discutée et où une relaxe reste possible. L’acceptation évite le procès, au prix d’une somme souvent modeste et d’une trace dans les fichiers de police, dont l’effacement peut être demandé au procureur.

Dans l’affaire du Gard, les faits sont décrits ici d’après la presse et les communiqués du parquet rapportés par elle. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le slogan, aucune culpabilité n’a été établie, et seul un juge aurait pu dire si ces tee-shirts constituaient une injure punissable.

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