Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention fiscale franco-ivoirienne : expatriés à Abidjan, salaires, immobilier, successions et double imposition

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-ivoirienne : expatriés à Abidjan, salaires, immobilier, successions et double imposition

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Convention fiscale franco-ivoirienne : expatriés à Abidjan, salaires, immobilier, successions et double imposition

I. Les critères de résidence fiscale et l’imposition des revenus du travail et du patrimoine entre la France et la Côte d’Ivoire

A. La détermination de la résidence conventionnelle et la prééminence du foyer d’habitation permanent face à l’article 4 B du CGI

L’articulation des compétences fiscales entre la France et la Côte d’Ivoire obéit à des principes stricts fondés sur la hiérarchie des normes et la souveraineté fiscale des États contractants. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois internes françaises, sous réserve de réciprocité. La convention fiscale signée à Abidjan le 6 avril 1966 a été approuvée par la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 et publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969. Or, la jurisprudence administrative rappelle que les conventions fiscales ne créent pas d’imposition autonome mais se bornent à répartir le pouvoir d’imposer entre les deux États. Dans une décision majeure rendue le 21 décembre 2023, n° 21NC02038, la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt 21NC02038) a jugé de manière formelle : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Dès lors, l’administration fiscale doit préalablement qualifier la situation au regard du droit interne avant d’examiner si le traité fait obstacle aux redressements.

En droit interne français, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu repose sur les critères énoncés à l’article 4 A du Code général des impôts. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source française. L’article 4 B du Code général des impôts définit les critères alternatifs de domiciliation fiscale en France, comprenant le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Dans l’arrêt n° 21NC02038 précité, la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt 21NC02038) a précisé la portée exacte du critère du foyer : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et où il a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, le lieu du séjour principal du contribuable ne pouvant déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » En conséquence, la présence d’un conjoint ou d’enfants sur le territoire national suffit à caractériser le foyer fiscal en France, nonobstant des déplacements professionnels réguliers à Abidjan.

Lorsqu’un conflit de double résidence surgit entre les deux juridictions, il convient de recourir aux critères de départage stipulés à l’article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966. Cet article privilégie la notion de foyer permanent d’habitation, entendue comme le centre des intérêts vitaux du contribuable. Dans son arrêt n° 21NC02038 du 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt 21NC02038) a cité textuellement les stipulations conventionnelles applicables : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son  » foyer permanent d’habitation « , cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. » À cet égard, le traité organise une hiérarchie stricte des critères subsidiaires, désignant successivement la durée des séjours, la nationalité et, en dernier recours, l’accord amiable entre les autorités compétentes. Or, l’analyse des relations personnelles prime systématiquement sur la localisation formelle des sources de revenus ou des fonctions professionnelles exercées à l’étranger.

La jurisprudence administrative opère une distinction déterminante entre les critères personnels et les critères purement patrimoniaux pour apprécier la notion de foyer permanent d’habitation. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 21NC02038 (arrêt 21NC02038), a posé une règle de méthode essentielle : « La notion de foyer d’habitation permanent retenue par l’article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine. » Par ailleurs, la doctrine administrative exprimée dans l’instruction BOI-INT-CVB-CIV-20120912 confirme que la portée personnelle de la convention doit être examinée à la lumière des liens effectifs entretenus par l’intéressé. Dès lors, le contribuable qui conserve des attaches privées et familiales prépondérantes en France ne peut prétendre transférer sa résidence fiscale en Côte d’Ivoire sur le seul fondement de la détention d’intérêts économiques à Abidjan.

L’application concrète de ces principes ressort avec netteté des constatations factuelles retenues par les juges d’appel dans le contentieux franco-ivoirien jugé à Nancy. Dans cette affaire, un cadre dirigeant travaillait en Côte d’Ivoire dans le secteur de l’exploitation forestière tout en maintenant sa famille dans les Vosges. La Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt 21NC02038) a rejeté la prétention du contribuable en énonçant expressément : « Alors qu’il n’est nullement allégué que M. B… aurait eu des relations familiales ou personnelles en Côte d’Ivoire et qu’il résulte de l’instruction qu’il était logé à Abidjan par son employeur, il est constant que, pendant toute la période, Mme B… résidait de manière permanente en France, que M. B… alternait des séjours en France et en Côte d’Ivoire, qu’ils étaient propriétaires d’une maison d’habitation située dans la commune de Neufchâteau et que leurs enfants majeurs résidaient également en France. » En conséquence, la mise à disposition d’un logement de fonction par une société locale ne saurait supplanter un foyer familial stable établi en France.

Cette position prétorienne s’inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d’État relative à la neutralisation des traités fiscaux internationaux en présence d’attaches personnelles françaises dominantes. Dans une décision rendue le 21 juin 2022, n° 449408, le Conseil d’État (arrêt 449408) a jugé sans ambiguïté : « Après avoir relevé que les liens personnels de M. B… étaient les plus étroits avec la France et que son activité économique était exercée par l’intermédiaire de sociétés établies au Luxembourg et à Gibraltar, la cour a pu, en portant sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine, en déduire que M. B… ne pouvait se prévaloir des stipulations de la convention fiscale franco-bulgare pour faire échec à son imposition en France. » Cette rigueur probatoire est réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 21 avril 2026, n° 24BX01371 (arrêt 24BX01371), examinant la situation d’un contribuable arguant que « durant les années en litige, il n’était pas résident fiscal français dès lors que son lieu de séjour principal était situé hors de France ». De surcroît, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 juin 2019, n° 18PA01833 (arrêt 18PA01833), a précisé que « les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne considérant pas distinctement les critères d’appréciation de la résidence fiscale entre M. A…D…et Mme C…D…, dès lors qu’en application de la convention précitée, cette appréciation doit être réalisée pour chaque personne physique ». Dès lors, l’avenant du 19 octobre 1993 publié par le décret n° 95-528 du 2 mai 1995 impose une analyse individualisée rigoureuse.

B. Le régime des salaires d’expatriation, des pensions de retraite et des revenus immobiliers transfrontaliers

L’imposition des rémunérations du travail salarié perçues par des personnes exerçant en Côte d’Ivoire est gouvernée par l’article 15 de la convention fiscale bilatérale du 6 avril 1966. En principe, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’État contractant où l’activité personnelle est effectivement déployée. Ainsi, les cadres et consultants résidant à Abidjan et salariés d’entités ivoiriennes relèvent de la fiscalité ivoirienne pour leurs salaires locaux. Or, la convention prévoit une dérogation expresse lorsque l’activité est exercée de façon temporaire par un résident de l’autre État. Dans cette hypothèse, la rémunération demeure imposable dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée, si les rémunérations sont payées par un employeur non domicilié dans l’État d’activité et ne sont pas supportées par un établissement stable local. L’avenant du 19 octobre 1993, promulgué par le décret n° 95-528 du 2 mai 1995, a consolidé ce dispositif protecteur. Dès lors, le respect scrupuleux du décompte temporel conditionne l’application du régime fiscal dérogatoire des missions courtes.

La situation des salariés qui conservent une fraction de leur activité en France ou perçoivent des gratifications de source française exige une vigilance accrue. Selon l’article 164 B du Code général des impôts, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France constituent des revenus de source française. Lorsque le contribuable est reconnu non-résident au sens de la convention, les rémunérations afférentes aux périodes d’activité exécutées sur le territoire métropolitain subissent la retenue à la source spécifique de l’article 182 A du Code général des impôts. Cette retenue comporte des tranches progressives de zéro pour cent, douze pour cent et vingt pour cent, dont la fraction supérieure est partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu. En conséquence, les rémunérations mixtes doivent faire l’objet d’une ventilation rigoureuse étayée par des feuilles de temps précises et des ordres de mission incontestables. Par ailleurs, tout défaut de retenue expose l’employeur et le bénéficiaire à des pénalités fiscales substantielles lors d’un contrôle ultérieur.

Le sort des pensions de retraite obéit à une dichotomie fondamentale selon la nature privée ou publique des fonctions exercées avant la cessation d’activité. En vertu de l’article 17 de la convention fiscale franco-ivoirienne, les pensions de retraite privées et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident fiscal. Ainsi, un retraité du secteur privé régulièrement domicilié à Abidjan est imposable exclusivement en Côte d’Ivoire sur ses pensions de retraite françaises. À l’inverse, l’article 18 de la convention réserve l’imposition des rémunérations publiques et des pensions servies par un État ou une collectivité locale à l’État payeur. En conséquence, les pensions des anciens fonctionnaires civils ou militaires de l’État français demeurent imposables en France, même si leur titulaire a établi sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire. Dès lors, l’analyse préalable du statut de chaque caisse de retraite s’avère indispensable pour anticiper le montant net disponible après prélèvements obligatoires.

Les revenus immobiliers transfrontaliers sont soumis au principe classique d’imposition dans l’État de situation des immeubles en vertu de l’article 5 de la convention bilatérale. Les loyers provenant d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France et perçus par des résidents fiscaux de Côte d’Ivoire sont donc imposables en France. En droit interne, ces revenus fonciers sont passibles du barème progressif de l’impôt sur le revenu sous réserve des taux minima prévus à l’article 197 A du Code général des impôts. Ce texte fixe une imposition minimale de vingt pour cent jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif, puis de trente pour cent au-delà. Le non-résident peut toutefois solliciter l’application du taux moyen effectif s’il démontre que ce taux serait inférieur au taux minimum forfaitaire en tenant compte de ses revenus mondiaux. Or, la justification de l’ensemble des revenus perçus hors de France impose la production de déclarations et d’avis certifiés par l’administration fiscale ivoirienne.

La détention indirecte d’actifs immobiliers français par l’intermédiaire de structures sociétaires fait l’objet d’une vigilance particulière de la part de l’administration fiscale. L’article 4 de la convention fiscale franco-ivoirienne assimile expressément aux biens immobiliers les actions ou parts de sociétés transparentes relevant de l’article 1655 ter du Code général des impôts. Cette règle conventionnelle est corroborée par la doctrine officielle consultable sous la référence BOI-INT-CVB-CIV-20120912. En matière de gains en capital, la cession d’immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière situées en France donne lieu au prélèvement obligatoire prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts. Ce prélèvement s’élève à dix-neuf pour cent, auquel s’ajoute le prélèvement de solidarité de sept virgule cinq pour cent en vertu des règles applicables aux non-résidents. Par ailleurs, des abattements pour durée de détention réduisent progressivement la plus-value imposable jusqu’à une exonération totale au terme de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux.

L’établissement de la preuve matérielle de l’installation et des dépenses courantes à l’étranger représente une exigence probatoire majeure lors d’une vérification fiscale. Dans son arrêt n° 19PA03307 rendu le 25 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt 19PA03307) a illustré l’étendue des investigations des vérificateurs en relevant : « Le service a demandé à M. A… de produire les copies de l’acte d’acquisition d’un bien immobilier dont il serait propriétaire au Gabon ou d’un bail dans le cas où il serait locataire dans cet Etat, d’un avis d’imposition à la taxe d’habitation et d’un avis d’imposition à la taxe foncière ». À cet égard, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 5 novembre 2024, n° 22VE02074 (arrêt 22VE02074), a rappelé que « les stipulations précitées subordonnent la détermination de la résidence conventionnelle à la localisation du foyer permanent d’habitation ». L’élimination des doubles impositions est ensuite réglée par l’article 26 de la convention du 6 avril 1966. En conséquence, les contribuables doivent archiver méticuleusement leurs contrats de bail à Abidjan, factures d’énergie et preuves d’adhésion sociale.

II. Le traitement patrimonial des successions, de l’IFI et la gestion du risque de contrôle fiscal international

A. La dévolution successorale et l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière

Le règlement des successions internationales franco-ivoiriennes présente une singularité juridique remarquable tenant à l’existence de stipulations expresses dans la convention fiscale du 6 avril 1966. En droit commun français, l’article 750 ter du Code général des impôts instaure un champ d’imposition extrêmement vaste pour les droits de mutation par décès. Ce texte vise l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France et hors de France dès lors que le défunt ou l’héritier réside fiscalement en France. Dans les relations avec des pays non conventionnés, cette règle d’attraction entraîne une double imposition successorale fréquente, difficilement résorbée par le mécanisme d’imputation unilatérale prévu à l’article 784 A du Code général des impôts. Or, la France et la Côte d’Ivoire ont expressément inclus les droits de succession dans leur champ conventionnel bilatéral sous le titre II du traité de 1966, neutralisant ainsi les frottements fiscaux de source interne.

La Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable la rigueur de l’assujettissement aux droits de succession en l’absence de protection conventionnelle dérogatoire. Dans son arrêt de principe rendu le 18 novembre 2020, n° 18-14.242, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation (arrêt 18-14.242) a jugé sans équivoque : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » En conséquence, dès lors qu’un bénéficiaire réside en France depuis au moins six années au cours des dix dernières années, l’intégralité du patrimoine mondial transmis tombe sous le coup de l’administration fiscale française. Dès lors, seule l’interposition d’une convention fiscale bilatérale en matière successorale est susceptible de paralyser cette prétention expansive du fisc.

Le titre II de la convention fiscale franco-ivoirienne organise une répartition claire et exclusive des droits de mutation entre les deux États contractants. En vertu de l’article 29 de la convention, les biens immobiliers et les droits immobiliers ne sont imposables aux droits de succession que dans l’État où ils sont physiquement situés. Ainsi, les villas et appartements situés à Abidjan ne peuvent être assujettis aux droits de mutation par décès en France, même si les héritiers sont résidents fiscaux français. À cet égard, l’article 30 de la convention pose un principe encore plus protecteur en énonçant que les biens meubles corporels ou incorporels ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile fiscal au moment de son décès. Par ailleurs, cette règle d’attribution exclusive vise les valeurs mobilières, les portefeuilles de titres, les créances et les avoirs bancaires détenus à l’étranger.

L’impact pratique de cette règle conventionnelle s’avère considérable pour les familles d’expatriés installées durablement en Côte d’Ivoire. Lorsque le de cujus est fiscalement domicilié à Abidjan au jour de son décès, ses comptes bancaires et ses portefeuilles d’actions échappent totalement aux droits de mutation français, nonobstant la résidence française des héritiers. Cette solution conventionnelle écarte le mécanisme de l’article 750 ter, 3° du CGI qui taxe habituellement les héritiers domiciliés en France sur les actifs étrangers reçus d’un défunt non-résident. Or, la doctrine administrative exprimée dans l’instruction BOI-INT-CVB-CIV-20120912 confirme sans réserve cette primauté conventionnelle. Dans une décision rendue le 13 mars 2026, n° 500318, le Conseil d’État (décision 500318) a rappelé la méthode imposée aux juges du fond en constatant que « les impositions contestées ont été établies sur le fondement de la loi fiscale interne avant d’être confrontées aux conventions internationales ». Dès lors, la qualification exacte du domicile du défunt au sens de l’article 2 de la convention constitue le verrou juridique déterminant pour sécuriser la transmission du patrimoine mobilier familial.

En matière de détention de fortune, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est régi conjointement par les dispositions conventionnelles et les articles 964 et suivants du Code général des impôts. L’article 26 A de la convention franco-ivoirienne, inséré par l’avenant du 19 octobre 1993 publié par le décret n° 95-528 du 2 mai 1995, prévoit que la fortune immobilière est imposable dans l’État de situation des biens. En application de l’article 964 du Code général des impôts, les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne sont redevables de l’IFI qu’à raison de leurs biens immobiliers situés en France. L’article 965 du Code général des impôts précise que l’assiette imposable comprend la valeur nette des immeubles ainsi que des parts de sociétés détenant directement ou indirectement des actifs immobiliers français. Dès lors, le patrimoine immobilier détenu en Côte d’Ivoire par un expatrié non-résident demeure intégralement exclu de l’assiette de l’IFI français.

B. L’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers et la prévention des sanctions pour manquement délibéré

L’obligation déclarative afférente aux comptes bancaires ouverts à l’étranger constitue le principal vecteur de redressement fiscal à l’encontre des expatriés et des contribuables transfrontaliers. Aux termes de l’article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer chaque année les références de tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France. Dans son arrêt précité du 21 décembre 2023, n° 21NC02038, la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt 21NC02038) a rappelé la sévérité de ce dispositif : « Ces dispositions, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger, prévoient qu’à défaut d’une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf pour le contribuable à apporter la preuve que les sommes en question n’entraient pas dans le champ d’application de l’impôt ou en étaient exonérées ». En conséquence, tout compte non déclaré à Abidjan expose les transferts financiers à une présomption légale d’imposition globale.

La méconnaissance de cette formalité déclarative déclenche une prorogation massive des délais d’action reconnus à l’administration fiscale pour rectifier les bases imposables. Aux termes de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise s’exerce normalement jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Or, ce délai triennal de droit commun est porté à dix ans lorsque l’obligation déclarative posée à l’article 1649 A du CGI a été méconnue. Dans l’affaire n° 21NC02038, la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt 21NC02038) a confirmé la validité de ce redressement rétroactif décennal : « Dans ces conditions, l’administration bénéficiait du délai de reprise de dix ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 A du code général des impôts. » Dès lors, l’omission d’un compte bancaire ivoirien fragilise la sécurité juridique du contribuable sur une décennie entière.

Cette extension décennale du droit de reprise s’applique également avec une rigueur absolue en matière de droits d’enregistrement et de successions internationales. Dans une décision rendue le 1er avril 2025, n° 23/09230, le Tribunal judiciaire de Paris (décision 23/09230) a fait application des dispositions dérogatoires de l’article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales. Le tribunal a rappelé expressément la teneur de la norme : « Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts ». À cet égard, l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales se trouve écarté au profit d’une prescription prolongée. En conséquence, les omissions portant sur des comptes bancaires étrangers dissimulés lors d’une succession internationale demeurent redressables pendant dix années.

La motivation de la proposition de rectification adressée par les services fiscaux doit identifier avec une précision absolue les manquements aux obligations de l’article 1649 A du CGI. Dans le jugement précité n° 23/09230 du 1er avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (décision 23/09230) a validé la régularité de la procédure en observant : « La proposition de rectification en date du 11 décembre 2018 est fondée sur l’article 1649A du Code général des impôts qui prévoit l’obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger ». Or, lorsque le contribuable prétend qu’un compte a été clôturé ou ne lui appartenait pas directement, il lui incombe d’apporter des justifications formelles. Par ailleurs, l’administration fiscale française sollicite désormais des échanges de renseignements bancaires auprès des autorités ivoiriennes sur le fondement des clauses d’assistance mutuelle prévues par la convention fiscale bilatérale. Dès lors, toute tentative de dissimulation financière expose le redevable à une reconstitution autoritaire de ses avoirs.

L’arsenal des sanctions encourues en cas d’omission déclarative d’avoirs transfrontaliers comprend des amendes fixes et des majorations proportionnelles redoutables. En premier lieu, l’article 1736 du Code général des impôts punit chaque compte étranger non déclaré d’une amende fixe de mille cinq cents euros par année d’omission. En second lieu, lorsque l’administration établit l’intention délibérée d’éluder l’impôt, elle applique la majoration de quarante pour cent prévue à l’article 1729 du Code général des impôts. Cette pénalité de manquement délibéré peut être portée à quatre-vingts pour cent en présence de manœuvres frauduleuses caractérisées. À cet égard, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration fiscale, qui doit démontrer que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère imposable des flux rapatriés. En conséquence, la production de justificatifs comptables complets constitue l’unique moyen d’obtenir l’abandon des pénalités les plus lourdes.

La défense des droits des contribuables requiert le respect scrupuleux des garanties procédurales contradictoires prévues par le Livre des procédures fiscales. Selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de présenter utilement ses observations ou de faire connaître son acceptation. Après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, le redevable peut engager une réclamation contentieuse préalable conformément à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. L’article L. 199 C du Livre des procédures fiscales autorise en outre le contribuable à solliciter la compensation entre les dégrèvements reconnus et les insuffisances constatées. En cas de rejet administratif, la saisine du tribunal administratif permet de solliciter la décharge des rappels et le versement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. À cet égard, l’assistance stratégique d’un cabinet d’avocats en droit fiscal garantit la régularité des débats et la sauvegarde intégrale des droits fondamentaux du contribuable vérifié.

Conclusion

L’analyse approfondie de la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 et de la jurisprudence administrative récente démontre que l’expatriation en Côte d’Ivoire offre un cadre juridique protecteur mais subordonné à une rigueur d’exécution irréprochable. L’application des critères de l’article 4 B du CGI et de l’article 2 conventionnel exige un ancrage matériel et personnel incontestable à Abidjan pour repousser la qualification de foyer fiscal français. Par ailleurs, la gestion des rémunérations d’activité, des revenus locatifs et des transmissions successorales impose une parfaite maîtrise des mécanismes de dévolution bilatérale et de déclaration des avoirs bancaires étrangers sous l’article 1649 A du CGI. Dès lors, l’anticipation contractuelle et patrimoniale constitue le pivot indispensable pour sécuriser durablement la situation fiscale des particuliers et des familles entre la France et la Côte d’Ivoire.

📄 Circulaire officielle