Vous vivez à Paris et vous donnez en location un appartement situé à Barcelone ? Le loyer arrive chaque mois sur votre compte, l’Espagne prélève son impôt à la source par déclaration trimestrielle ou annuelle, puis la campagne déclarative française du printemps vous rattrape : faut-il payer deux fois sur le même loyer ? La réponse tient en une méthode stricte, fixée par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995. L’Espagne impose en premier, parce que l’immeuble se trouve sur son territoire ; la France impose ensuite, parce que vous y êtes domicilié, mais elle accorde un crédit d’impôt qui efface la double imposition dans la limite de l’impôt français correspondant à ces loyers. Tout l’enjeu pratique se joue dans les détails : déposer le modèle 210 espagnol dans les délais, choisir entre le micro-foncier et le régime réel en France, remplir les déclarations 2047, 2044 et 2042 sans inverser les cases, calculer le crédit au plus juste et conserver les preuves qui permettront de réclamer si le crédit est oublié. Les développements qui suivent s’adressent aux résidents de Paris qui perçoivent des loyers barcelonais et décrivent, pas à pas, où payer, comment déclarer et comment contester. Pour une vision d’ensemble des problématiques transfrontalières traitées par le cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère.
I. Où payer l’impôt sur vos loyers de Barcelone quand vous vivez à Paris ?
A. Que paie-t-on à Barcelone ? L’Espagne impose en premier, par le modèle 210 des non-résidents
Le point de départ ne se discute pas : l’appartement est à Barcelone, donc l’Espagne a le premier droit d’imposer les loyers. La convention entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Madrid le 10 octobre 1995 et publiée par le décret du 2 juillet 1997, attribue l’imposition des revenus des biens immobiliers situés dans l’autre État à cet autre État (convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995, article 6, paragraphe 1, texte officiel sur impots.gouv.fr). Une location nue de longue durée comme une location meublée entrent dans ce cadre, le protocole annexé étendant le régime de l’article 6 aux locations en meublé. Le droit espagnol s’applique donc au revenu en premier, et le droit français interviendra ensuite pour éliminer la double imposition.
Côté espagnol, le propriétaire qui ne réside pas en Espagne relève de l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’IRNR, et déclare ses loyers au moyen du modèle 210 d’autoliquidation. La notice officielle de l’Agence fiscale espagnole décrit ce formulaire comme l’instrument de déclaration des revenus obtenus sans établissement stable, avec des modalités de regroupement assouplies pour les loyers : depuis 2024, les revenus de location se déclarent regroupés sur une base annuelle, et non plus trimestre par trimestre (Agencia Tributaria, instructions du modèle 210 IRNR pour les non-résidents sans établissement stable). Concrètement, les loyers d’un même bien perçus au cours d’une année se déclarent ensemble, et le taux appliqué est celui que l’article 25 de la loi IRNR prévoit pour cette catégorie de revenus. La référence cadastrale du bien, qui figure sur l’avis d’impôt foncier local, l’IBI, doit être reportée sur la déclaration : sans elle, le dossier reste fragile en cas de contrôle croisé entre le cadastre catalan et l’administration fiscale.
Au-delà de l’impôt sur le revenu, le propriétaire parisien d’un logement barcelonais supporte la fiscalité locale attachée à la détention : l’impôt foncier municipal, l’IBI, est dû chaque année que le bien soit loué ou vacant, et les périodes de vacance n’effacent pas l’imposition espagnole du revenu dès lors qu’un loyer a été perçu. Lorsque le bien reste inoccupé et tenu à disposition, un revenu imputé peut en outre être calculé sur la valeur cadastrale, selon les pourcentages publiés par l’administration espagnole pour les exercices concernés. Conséquence concrète : laisser l’appartement vide une partie de l’année ne fait pas disparaître toute charge fiscale à Barcelone, et ce point surprend beaucoup de bailleurs parisiens qui raisonnent avec les réflexes du droit français. Avant de mettre le bien en location de courte durée, vérifiez également le régime local d’enregistrement des logements touristiques en Catalogne, car l’amende administrative pour défaut d’enregistrement peut dépasser largement l’enjeu fiscal de l’année ; ce contrôle relève des autorités catalanes et municipales, pas de l’administration fiscale, mais il conditionne la régularité des loyers déclarés.
Gardez chaque justificatif espagnol dès la première année : avis de modèle 210, preuves de paiement, quittances d’IBI, contrat de bail enregistré, relevés bancaires des loyers encaissés et table de conversion euros si les flux transitent par un compte en devises. Ce dossier espagnol servira deux fois : à Barcelone, pour prouver que l’impôt du premier État a bien été acquitté ; à Paris, pour obtenir le crédit d’impôt français qui suppose un revenu effectivement imposé en Espagne. Un loyer déclaré à Paris mais jamais déclaré à Barcelone expose à un redressement des deux côtés, sans crédit à faire valoir en France.
B. Que paie-t-on à Paris ? La France impose ensuite, puis efface la double imposition par un crédit égal à l’impôt français
Vivre à Paris avec un foyer, un séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques en France fait de vous un domicilié fiscal français, et le domicile fiscal entraîne l’imposition en France de l’ensemble des revenus mondiaux, y compris les loyers d’un bien situé à Barcelone. Les loyers relèvent en France de la catégorie des revenus fonciers, définie par le code général des impôts en des termes larges : « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale » les revenus des propriétés bâties et non bâties (article 14 du code général des impôts). Le revenu imposable n’est pas le loyer brut encaissé : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (article 28 du code général des impôts). Les charges déductibles au régime réel comprennent notamment les frais de gestion, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt, la taxe foncière française lorsqu’elle existe et les travaux d’entretien et de réparation, à l’exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement qui suivent un régime distinct.
Lorsque le revenu brut annuel, défini par les articles 29 et 30 du code, n’excède pas 15 000 euros, le contribuable peut relever du régime micro-foncier, simple mais forfaitaire : « Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » (article 32 du code général des impôts). Le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus fonciers du foyer, loyers barcelonais inclus, et l’option pour le régime réel, une fois exercée, s’applique pour une durée minimale que la notice de déclaration rappelle chaque année. Pour des loyers barcelonais grevés de charges lourdes, d’intérêts d’emprunt ou de travaux déductibles, le régime réel dépasse souvent le forfait de 30 % ; pour un petit loyer sans charges, le micro-foncier reste imbattable en simplicité. Le choix se fait chiffres en main, avant le dépôt de la déclaration, car il conditionne aussi le montant du crédit d’impôt calculé ensuite.
Une fois le revenu net foncier déterminé, l’impôt français se calcule au barème progressif, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le code général des impôts ouvre son article de calcul par le rappel du champ d’application : « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu » (article 197 du code général des impôts, barème en vigueur). Les loyers barcelonais, ajoutés aux autres revenus du foyer parisien, peuvent donc faire franchir une tranche marginale à l’ensemble : c’est l’effet de taux, et il explique que le crédit d’impôt conventionnel, plafonné à l’impôt français, laisse parfois un résidu d’imposition en France même après élimination de la double imposition juridique.
C’est ici qu’intervient le mécanisme central de la convention franco-espagnole. Pour les résidents de France, la double imposition est évitée de la manière suivante : les revenus de source espagnole imposables en Espagne selon la convention entrent dans le calcul de l’impôt français, sans déduction de l’impôt espagnol, et ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995, article 24, paragraphe 1, a, texte officiel sur impots.gouv.fr). Pour les loyers, qui relèvent de la règle générale, ce crédit égale l’impôt français correspondant à ces revenus. Trois conséquences pratiques en découlent : l’impôt payé à Barcelone ne se déduit pas du revenu déclaré à Paris, le crédit s’impute sur l’impôt français dans la limite de l’impôt français afférent aux loyers, et l’excédent éventuel d’impôt espagnol ne se reporte ni ne se restitue.
L’administration française explicite la même méthode dans sa doctrine opposable : l’élimination de la double imposition passe par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère, accordé dès lors que le revenu a été effectivement imposé dans l’autre État, quel que soit le montant effectivement perçu par cet État, de sorte que la méthode de l’imputation aboutit à neutraliser l’impôt français sur ces revenus (BOI-INT-DG-20-20-100, élimination de la double imposition, méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français). Le calcul lui-même est proportionnel : le crédit se calcule en multipliant l’impôt total français par le rapport entre le revenu de source étrangère et le revenu net imposable total. Autrement dit, si les loyers barcelonais représentent un cinquième du revenu net imposable du foyer, le crédit égale un cinquième de l’impôt français, dans la limite de cet impôt. Lorsque l’Espagne a prélevé davantage, la différence reste à la charge du bailleur ; lorsque l’Espagne a prélevé moins, le crédit couvre l’impôt français afférent aux loyers et le foyer ne paie rien de plus sur cette fraction.
La jurisprudence confirme cette mécanique et sanctionne les montages qui voudraient la contourner. Saisi d’un litige sur des immeubles situés en Allemagne détenus par des résidents de France, le Conseil d’État a rappelé que « les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés » et que « le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris », avant de préciser que « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » (Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 428443). La portée est transposable aux loyers barcelonais, car la convention franco-espagnole repose sur la même architecture. Dans le même sens, le Conseil d’État juge que « les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par les conventions fiscales s’appliquent dans les conditions de droit commun » (Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 412624), ce qui verrouille le calcul proportionnel du crédit et interdit de réclamer davantage que l’impôt français. Enfin, la Cour de cassation rappelle que la convention doit être appliquée pour elle-même, et la Cour de cassation a eu à trancher un litige où les demandeurs invoquaient la primauté des stipulations de la convention fiscale sur les articles 885 A et suivants du code général des impôts, en application de l’article 55 de la Constitution (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568). Pour le bailleur parisien, la leçon est claire : chaque année, vérifiez d’abord que la convention couvre le revenu en cause, déclarez le brut dans les deux États, puis calculez le crédit au prorata exact.
Un dernier point propre à la matière mérite d’être souligné, car il ruine régulièrement les stratégies d’optimisation spontanées : un déficit foncier né à Barcelone ne s’impute pas sur le revenu global imposé en France. Les revenus immobiliers espagnols n’étant imposables au fond qu’en Espagne, leur déficit suit le même sort et reste cantonné à la catégorie des revenus de source espagnole. La Cour de cassation et le Conseil d’État appliquent strictement cette symétrie dans les litiges où des contribuables tentaient d’importer en France des déficits nés à l’étranger. Conservez donc les déficits barcelonais pour les revenus barcelonais des années suivantes, selon les règles espagnoles de report, et ne les déduisez jamais du salaire parisien ou des loyers d’un bien situé en France. Pour les autres revenus espagnols du foyer, dividendes ou pensions, des mécanismes voisins mais distincts s’appliquent, déjà décrits dans les analyses du cabinet sur les dividendes espagnols perçus par un résident de Paris et sur la succession franco-espagnole d’un appartement à Barcelone, qui complètent utilement la lecture du présent article.
II. Comment déclarer vos loyers de Barcelone et contester la double imposition ?
A. Comment remplir les déclarations 2047, 2044 et 2042 sans perdre le crédit d’impôt ?
La déclaration française des loyers barcelonais suit un circuit en trois temps, et chaque temps a son formulaire. D’abord la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047 : les loyers bruts, avant impôt espagnol, se portent dans la rubrique des revenus fonciers de source étrangère, avec le détail par pays et la mention de l’impôt acquitté en Espagne. Ensuite la déclaration des revenus fonciers n° 2044, au régime réel, ou le cadre micro-foncier de la déclaration d’ensemble : le revenu net foncier de source espagnole s’y calcule selon les règles françaises, charges déductibles françaises comprises, indépendamment du calcul espagnol. Enfin la déclaration d’ensemble n° 2042 et sa complémentaire 2042-C : le revenu net foncier total y est repris pour le calcul de l’impôt, et le crédit d’impôt conventionnel s’y impute à hauteur de l’impôt français correspondant. L’erreur la plus fréquente consiste à déclarer le loyer net d’impôt espagnol, comme si l’impôt de Barcelone était une charge ; la convention l’interdit, puisque l’impôt espagnol n’est pas déductible et donne lieu à crédit. La deuxième erreur consiste à oublier la 2047 tout en remplissant la 2044 : sans le passage par la rubrique étrangère, le crédit ne se calcule pas et la double imposition devient effective par la faute du déclarant.
Le calcul du crédit mérite un exemple chiffré, car c’est sur le prorata que les réclamations se gagnent ou se perdent. Prenez un foyer parisien dont le revenu net imposable s’élève à 100 000 euros, dont 20 000 euros de revenu net foncier de source espagnole, et dont l’impôt français avant crédit atteint 22 000 euros. Le crédit d’impôt conventionnel égale le produit de l’impôt total par le ratio du revenu espagnol sur le revenu total, soit 22 000 × 20 000 / 100 000 = 4 400 euros. Si l’Espagne a prélevé 3 800 euros sur ces loyers, le crédit de 4 400 euros absorbe intégralement l’impôt français afférent aux loyers, et l’excédent de crédit ne se restitue pas ; le foyer supporte au total 3 800 euros d’impôt espagnol plus 17 600 euros d’impôt français résiduel. Si l’Espagne a prélevé 5 000 euros, le crédit reste plafonné à 4 400 euros, et le surcoût de 600 euros reste définitivement à la charge du bailleur. Ce mécanisme explique pourquoi le choix du régime français, micro-foncier ou réel, modifie le crédit : un revenu net français plus élevé augmente le ratio et donc le crédit, tandis qu’un revenu net réduit par de lourdes charges le diminue. Faites toujours simuler les deux régimes avant de déposer, en partant des mêmes loyers bruts.
Côté pièces, constituez chaque année un dossier miroir des deux déclarations. Pour Barcelone : modèle 210 et preuve de paiement, quittance d’IBI, bail et relevés de loyers, factures de charges espagnoles et table de conversion. Pour Paris : 2047, 2044 ou cadre micro-foncier, 2042 et 2042-C, avis d’impôt français et détail du calcul du crédit. Les résidents du ressort parisien relèvent du service des impôts des particuliers de leur arrondissement pour la déclaration et la réclamation, et du tribunal administratif de Paris en cas de recours : centralisez les envois sur ce guichet unique au lieu de disperser les courriers entre les services. Lorsque le bien est détenu en indivision entre héritiers ou entre époux séparés de biens, chaque indivisaire déclare sa quote-part de loyers et de crédit, avec les mêmes justificatifs ventilés au prorata des droits ; une quote-part oubliée par l’un des indivisaires ne profite pas aux autres. Enfin, si vous percevez aussi des loyers d’un autre pays, comme l’Italie avec le dispositif parallèle applicable aux loyers romains perçus par un résident de Paris, traitez chaque pays séparément : un crédit par État, un ratio par État, jamais de compensation entre l’impôt espagnol et l’impôt italien.
B. Comment contester quand l’impôt espagnol reste sans contrepartie ou que le fisc refuse le crédit ?
Deux contentieux distincts peuvent naître, et ils ne se portent pas devant le même juge. Lorsque l’administration française oublie le crédit, le calcule sur une base erronée ou refuse de l’imputer, la réclamation se porte en France, sur le fondement de la juridiction contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Le crédit d’impôt conventionnel est typiquement un droit résultant d’une disposition conventionnelle et législative : son oubli par le service se réclame sur ce fondement. Le délai de droit commun est fixé par l’article R.* 196-1 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’y a ni rôle ni avis de mise en recouvrement (article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un impôt sur le revenu payé en 2025, la réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2027. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du domicile parisien, par lettre recommandée ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal, avec un dossier complet : déclarations 2047 et 2044 de l’année, justificatif du loyer brut, preuve de l’impôt espagnol, calcul détaillé du crédit demandé et copie de l’avis d’impôt.
En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale, et le délai est bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Manquer ce délai de deux mois rend la décision de rejet définitive, même si le droit au crédit était certain sur le fond. Les juridictions administratives connaissent bien ces litiges de crédit conventionnel : dans une affaire où des contribuables demandaient la décharge de suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris, la cour a examiné au fond le domicile fiscal parisien et les impositions en litige avant de trancher (cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). De même, les litiges nés de l’imputation de déficits fonciers étrangers montrent que les juges vérifient scrupuleusement l’année, la catégorie et l’État de source avant d’accorder la moindre décharge (cour administrative d’appel de Versailles, 10 février 2022, n° 20VE00560). Préparez donc le recours comme un dossier comptable : chronologie année par année, loyers bruts, impôts espagnols payés, crédits calculés et crédits obtenus, sans mélange entre les exercices.
Lorsque l’erreur vient d’Espagne, c’est le droit espagnol qui s’applique, avec ses propres guichets et ses propres délais. Un modèle 210 déposé hors délai, une base calculée sur un brut erroné, un IBI établi sur une valeur cadastrale contestable : la correction passe par une déclaration rectificative ou une demande de remboursement auprès de l’Agencia Tributaria, dans des délais de déchéance qu’il faut vérifier année par année car ils ne coïncident ni avec le délai français de réclamation ni entre eux. L’intermédiaire local reste souvent incontournable : dépôt du modèle 210, dialogue avec le bureau territorial et suivi du remboursement se traitent plus sûrement avec un professionnel de Barcelone qu’à distance depuis Paris. Gardez chaque accusé de réception espagnol, car une double démarche bien menée exige un dossier identique sur les faits des deux côtés des Pyrénées : mêmes loyers bruts, mêmes justificatifs d’impôt, mêmes conversions, mais une demande juridiquement distincte adressée à chaque administration. Si les deux États maintiennent des positions incompatibles, la procédure amiable prévue par la convention permet de saisir les autorités compétentes pour qu’elles s’accordent entre elles ; elle se prépare comme un contentieux, avec la chronologie complète des impositions et des réclamations. Dans tous les cas, n’attendez pas la fin des délais pour agir : un crédit oublié se réclame, un excédent espagnol perdu par forclusion ne se rattrape pas, et un déficit barcelonais ne réduira jamais l’impôt parisien.
Conclusion
Louer un appartement à Barcelone quand on vit à Paris obéit à un ordre immuable : Barcelone impose en premier, par le modèle 210 des non-résidents déposé chaque année, avec en plus l’impôt foncier municipal sur un bien qui n’est jamais une résidence principale ; Paris impose ensuite, au micro-foncier jusqu’à 15 000 euros ou au réel, puis efface la double imposition par un crédit égal à l’impôt français, sans report ni restitution de l’excédent. La déclaration 2047, reprise en 2044 puis en 2042 et 2042-C, porte ce mécanisme ; les preuves barcelonaises et le respect du 31 décembre de la deuxième année protègent le droit au crédit, et le recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet préserve le débat au fond. Vérifiez chaque année le calcul espagnol, déclarez toujours le brut dans les deux États et conservez l’intégralité des justificatifs des deux pays.