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VAE dans la fonction publique : obtenir le congé, se faire financer et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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VAE dans la fonction publique : obtenir le congé, se faire financer et contester le refus

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Aide-soignante faisant fonction dans un hôpital public, adjoint territorial des écoles visant le diplôme d’accompagnant éducatif et social, contractuel d’une collectivité qui prépare un titre professionnel : de nombreux agents publics veulent faire reconnaître leur expérience par un diplôme sans quitter leur poste. La validation des acquis de l’expérience répond à ce besoin, mais elle suppose d’obtenir un congé, parfois un financement, puis de franchir l’examen de recevabilité et l’évaluation du jury. Depuis le 1er août 2026, ces démarches obéissent à des règles nouvelles : le le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, qui fait entrer en vigueur la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique, a réécrit le régime du congé pour validation des acquis de l’expérience dans des articles communs aux trois versants. Les anciens visas des décrets de 2007 et 2008 ne doivent plus figurer dans les demandes ni dans les décisions. Concrètement, combien d’heures peut-on obtenir, qui paie la démarche, que doit contenir la demande adressée soixante jours à l’avance, et que faire si l’administration refuse le congé, le financement ou si le jury rejette la validation ? Cet article décrit le dispositif applicable, les montants et les délais, puis les recours réellement ouverts, à partir des textes en vigueur et de quatre arrêts récents des cours administratives d’appel.

I. Faire reconnaître son droit au congé VAE et à son financement

A. Un congé annuel de 24 heures, porté à 72 heures pour certains agents, depuis le 1er août 2026

Le point de départ ne change pas : l’article L. 421-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l’agent public », et l’article L. 422-1 du même code précise que « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° Au congé de formation professionnelle ; 2° Au congé pour validation des acquis de l’expérience ; 3° Au congé pour bilan de compétences ». Le congé VAE est donc un droit statutaire, distinct du congé de formation professionnelle et du congé pour bilan de compétences, dont les conditions sont désormais fixées par les articles R. 422-74 à R. 422-81 du code général de la fonction publique, applicables depuis le 1er août 2026 dans l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

Première condition : la certification visée. Aux termes de l’article R. 422-74, « L’agent public peut bénéficier d’actions de formation en vue d’une validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ». Seule une certification inscrite au répertoire national, le RNCP, ouvre le dispositif : un diplôme d’État comme celui d’aide-soignant, d’accompagnant éducatif et social ou d’éducateur spécialisé, un titre professionnel ou un brevet comme le BPJEPS, entrent dans ce cadre, mais une attestation interne ou une formation non certifiante n’y ouvre pas droit. Le même article ajoute une précision propre aux contractuels territoriaux : « L’agent contractuel territorial bénéficie de ces actions de formation s’il occupe un emploi permanent ». Un contractuel recruté sur un emploi permanent peut donc demander le congé, tandis qu’un agent recruté pour un besoin saisonnier ou occasionnel ne remplit pas cette condition.

Deuxième élément : la durée. L’article R. 422-75 prévoit que « L’agent public peut bénéficier, annuellement, sur sa demande, d’un congé afin de participer aux actions de formation mentionnées à l’article R. 422-74 visant à préparer ou réaliser la validation des acquis de son expérience, organisées par l’administration ou un organisme habilité », puis que « Ce congé est fractionnable et ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service ». Le congé se compte par année civile et par validation : vingt-quatre heures correspondent par exemple à trois journées de sept ou huit heures consacrées à la rédaction du dossier et à l’entretien avec le jury, ou à des séances d’accompagnement réparties sur plusieurs semaines. Le fractionnement permet d’étaler ces heures sur toute la durée du parcours, qui s’étend souvent sur quatre à six mois. Pour les agents qui appartiennent à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 422-3, l’article R. 422-76 porte cette durée maximale à soixante-douze heures de temps de service, par dérogation au plafond de vingt-quatre heures. L’article L. 422-3 vise notamment le fonctionnaire de catégorie C ou l’agent contractuel occupant un emploi de niveau de catégorie C qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l’agent public en situation de handicap et l’agent particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle constaté après avis du médecin du travail. Ce sont précisément les profils les plus concernés par la VAE : l’agent des écoles qui vise un diplôme du secteur social, l’adjoint technique sans diplôme, l’aide-soignante faisant fonction. Le même article L. 422-3 ajoute que ces agents « Peut bénéficier, lorsqu’il sollicite un congé pour validation des acquis de l’expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d’accès et d’une durée de congé adaptés », ce qui fonde le passage à soixante-douze heures.

Troisième élément : la procédure. L’article R. 422-77 impose un calendrier strict : « La demande de congé pour validation des acquis de l’expérience est présentée par l’agent au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l’expérience. Elle indique : 1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ; 2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant à l’agent de faire valider les acquis de son expérience ; 3° La dénomination des organismes intervenants ». La demande doit donc identifier précisément la certification, le calendrier des actions, qu’il s’agisse de séances d’accompagnement, de la rédaction du dossier ou de l’entretien devant le jury, et les organismes qui interviennent, certificateur et accompagnateur. L’administration dispose ensuite d’un délai encadré : « Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande ». Le texte impose une réponse écrite et, en cas de refus ou de report, l’énoncé de ses raisons. L’agent doit donc envoyer sa demande par un moyen qui prouve la date de réception, courrier recommandé ou dépôt contre récépissé, et conserver cette preuve pour calculer le délai de trente jours. À la différence du salarié du secteur privé, qui bénéficie d’un accord de plein droit lorsque son employeur ne répond pas dans les quinze jours, selon la présentation officielle du service public de la VAE, aucun accord tacite ne profite à l’agent public : sans réponse, l’agent ne peut pas s’absenter et doit relancer puis, le cas échéant, contester. Autre différence avec le privé, où l’autorisation d’absence peut atteindre quarante-huit heures par session d’évaluation en application de l’article L. 6422-2 du code du travail, aux termes duquel « La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d’évaluation », l’agent public reste plafonné à vingt-quatre heures annuelles, ou soixante-douze heures dans les cas particuliers. La référence au régime des salariés ne transpose donc pas aux agents publics.

Deux obligations pèsent ensuite sur l’agent. D’une part, l’article R. 422-79 prévoit qu’« Au terme du congé, l’agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l’autorité chargée de la certification ». L’agent doit réclamer cette attestation à l’organisme certificateur dès la fin des épreuves et la transmettre à son service des ressources humaines. D’autre part, l’article R. 422-80 sanctionne l’inexécution : « L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé ». L’abandon en cours de parcours sans raison légitime, par exemple un simple renoncement, fait perdre le congé, avec les conséquences statutaires d’une absence irrégulière. Le motif valable s’apprécie au regard des circonstances, comme une maladie attestée ou l’annulation des épreuves par l’organisme.

B. Le financement : plan de formation, convention tripartite et compte personnel de formation

Obtenir le congé ne règle pas la question du coût : frais d’inscription, accompagnement à la rédaction du dossier, déplacements pour l’entretien devant le jury. L’article R. 422-78 organise la prise en charge : « Les actions de formation mentionnées à l’article R. 422-74 peuvent être financées : 1° Soit par une administration de l’Etat ou un établissement mentionné à l’article L. 3 ou L. 5 dans le cadre du plan annuel de formation ; 2° Soit par une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 ». Le financement passe donc par le plan annuel de formation de l’employeur, dans l’État et à l’hôpital comme dans les collectivités. Lorsque l’employeur accepte de financer, « une convention tripartite est conclue entre l’administration, la collectivité ou l’établissement, l’agent intéressé et le ou les organismes concourant à la validation », et « La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation ». L’agent doit vérifier que la convention mentionne chaque poste de dépense, frais d’inscription, accompagnement, déplacements, et la période couverte, car seuls les frais prévus sont pris en charge.

Le financement reste toutefois une décision de l’employeur, et la jurisprudence montre ses limites. Dans un arrêt du 31 octobre 2023 relatif à une infirmière du centre hospitalier de Vienne admise à l’institut de formation des cadres de santé, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’existence d’un plan de formation crée un droit encadré : « Il résulte de ces dispositions que l’existence d’un plan de formation au sein d’un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites. Ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la demande de l’agent avec les objectifs et moyens du plan et, d’autre part, de l’intérêt du service à la date où est formulée la demande » (CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY01541). La cour en déduit une conséquence sévère sur la motivation : « La prise en charge des frais de scolarité ne constitue pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », de sorte que « Le refus de prise en charge par le centre hospitalier de Vienne du financement de la formation de Mme B… n’avait donc pas à être motivé ». Autrement dit, l’agent ne peut pas exiger que le refus de financement soit motivé au sens du code des relations entre le public et l’administration, mais il peut contester l’adéquation de sa demande avec le plan et l’appréciation de l’intérêt du service, qui sont les deux conditions posées par le juge. Dans cette affaire, l’infirmière avait aussi sollicité l’association nationale pour la formation hospitalière pour l’année précédente sans succès, ce qui illustre que les organismes financeurs opposent leurs propres critères et leurs enveloppes limitées.

Lorsque l’employeur finance, l’engagement devient réciproque. Le second alinéa de l’article R. 422-80 prévoit que l’agent rembourse à son administration, sa collectivité ou son établissement les frais de validation pris en charge quand, sans motif valable, il ne suit pas l’action. L’agent qui abandonne sans raison légitime rembourse donc les sommes engagées. Cette clause doit inciter à ne signer la convention tripartite qu’une fois le calendrier stabilisé avec le certificateur.

Le compte personnel de formation complète le dispositif. L’article R. 422-81 prévoit que « Pour compléter la préparation ou la réalisation de la validation des acquis de son expérience, l’agent peut utiliser son compte personnel de formation », et l’article L. 422-10 confirme que « Le compte personnel de formation peut être utilisé : 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ; 2° En complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences ; 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps ». Concrètement, les vingt-quatre heures de congé couvrent une partie du parcours, et les droits CPF financent l’accompagnement ou les frais restants, sous réserve de l’accord de l’administration sur l’utilisation des droits. Les règles de mobilisation des heures, de calcul des droits et de contestation du refus sont décrites dans l’article consacré à l’utilisation du compte personnel de formation dans la fonction publique, au calcul des droits et à la contestation du refus. Au-delà du CPF, le service public de la VAE, présenté par la page du ministère du Travail consacrée à la validation des acquis de l’expérience, dont l’article L. 6411-1 du code du travail précise qu’il « a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée », oriente gratuitement les candidats vers le certificateur compétent et les accompagne dans le parcours. Cet accompagnement public ne remplace ni le congé ni le financement, mais il sécurise le choix de la certification et la constitution du dossier.

II. Franchir la recevabilité et le jury, puis contester utilement

A. Recevabilité et décision du jury : des conditions strictes et un juge qui ne se substitue pas

Avant toute évaluation, le dossier doit passer l’étape de la recevabilité. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 1er juin 2023 concernant une demande de BPJEPS, spécialité activités équestres : l’examen du dossier de recevabilité « consiste d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et, d’autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification » (CAA Douai, 1er juin 2023, n° 22DA00171). Dans cette affaire, l’administration avait déclaré la demande irrecevable pour « Absence d’attestation précisant la nature des fonctions exercées, le volume d’horaire (hebdomadaire ou mensuel) et la durée de l’expérience en rapport direct avec le diplôme demandé ». L’enseignement pratique est direct : le candidat doit joindre des attestations d’employeurs qui décrivent la nature exacte des fonctions, le volume horaire hebdomadaire ou mensuel et la durée totale, en reprenant le vocabulaire du référentiel de la certification. Un contrat de travail ou des bulletins de paie ne suffisent pas si la nature des tâches n’y figure pas. La cour a rejeté la requête de la candidate, confirmant que le contrôle de recevabilité porte bien sur ces deux points et que le juge ne l’assouplit pas.

Une fois le dossier déclaré recevable, le jury évalue les acquis. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 septembre 2023, rendu sur le refus de validation du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, montre l’étendue et les limites du contrôle du juge (CAA Marseille, 11 septembre 2023, n° 21MA02804). La cour rappelle d’abord que « Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire ». Trois issues existent donc : validation totale, validation partielle avec prescription d’un contrôle complémentaire sur les blocs manquants, ou refus. La validation partielle n’est pas un échec : les blocs validés restent acquis et l’agent peut préparer le complément, le cas échéant avec un nouveau congé l’année suivante. La cour vérifie ensuite la régularité de la composition du jury, délégation de signature et désignation des membres, et l’indication des membres dans la décision, mais elle ne refait pas l’évaluation : les appréciations élogieuses des employeurs ou les diplômes universitaires du candidat ne suffisent pas à établir que le jury aurait commis une erreur manifeste, et la requête a été rejetée. De même, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le refus du jury de délivrer un diplôme d’ingénieur par VAE, rejetant la requête du candidat (CAA Nantes, 14 novembre 2023, n° 22NT04077). L’agent doit donc construire son dossier comme une démonstration, bloc de compétences par bloc de compétences, avec des preuves datées et circonstanciées pour chacun : ce que le dossier ne montre pas, le jury ne peut pas le valider, et le juge ne le validera pas à sa place.

B. Contester le refus de congé, le refus de financement et le refus de validation

Chaque refus obéit à son propre régime contentieux, et les délais courent vite. Le refus de congé pour VAE doit être contesté en premier, car sans congé l’agent ne peut pas suivre les actions sur son temps de travail. L’article R. 422-77 oblige l’administration à répondre dans les trente jours en donnant les raisons du rejet ou du report, ce qui fournit la matière du recours : l’agent vérifie si les motifs invoqués correspondent à l’intérêt du service à la date de la demande, et non à un motif de principe comme le coût ou un quota épuisé, qui ne résulteraient pas du texte. Le recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé reste la première étape utile, car il peut obtenir un réexamen avant les épreuves sans figer le litige. S’il échoue, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la session d’évaluation approche et que le refus prive l’agent de sa seule possibilité de participer, un référé-suspension peut être demandé : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par la date des épreuves, et le doute sérieux par l’absence de motifs liés au service ou par une demande complète restée sans réponse utile dans le délai de trente jours. Avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie aussi si son litige relève d’une médiation préalable obligatoire, dont le champ couvre certaines décisions individuelles de la fonction publique et dont l’absence rend la requête irrecevable : les décisions concernées, les médiateurs compétents et les délais sont présentés dans l’article consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, à la saisine du médiateur et à l’irrecevabilité encourue.

Le refus de financement se conteste sur le terrain dessiné par l’arrêt lyonnais : puisque la prise en charge n’est pas un droit et que le refus n’a pas à être motivé, l’agent attaque l’adéquation de sa demande avec les objectifs et les moyens du plan de formation et l’appréciation de l’intérêt du service à la date de la demande. Les pièces décisives sont le plan annuel de formation de l’établissement ou de la collectivité, le document d’orientation pluriannuel, le compte rendu de l’entretien de formation où la VAE a été évoquée et, le cas échéant, l’avis de l’instance consultative. Si la formation figure au plan et correspond aux objectifs d’élévation de qualification retenus par le service, le refus doit s’expliquer par un motif concret et actuel de service. L’agent qui prépare un diplôme du secteur sanitaire et social dans un établissement hospitalier, ou un diplôme de l’animation dans une collectivité, se trouve dans la situation la plus favorable lorsque le plan affiche ces priorités. À l’inverse, une demande sans lien avec les missions du service ou présentée alors que le plan est épuisé budgétairement a peu de chances d’aboutir au contentieux, et l’agent a alors intérêt à mobiliser son CPF ou le service public de la VAE plutôt qu’à saisir le juge.

Le refus du jury, total ou partiel, se conteste enfin devant le tribunal administratif du lieu du certificateur. Les moyens utiles portent sur la régularité externe : composition du jury et désignation de ses membres, indication des membres dans la décision, motivation du refus au regard des blocs de compétences. Comme le montrent les arrêts de Marseille et de Nantes, le juge exerce sur l’appréciation du jury un contrôle limité et rejette les requêtes qui lui demandent de rejuger la valeur du candidat. Le recours doit donc identifier une irrégularité précise ou une erreur manifeste dans l’application du référentiel, et non opposer au jury des attestations élogieuses ou des diplômes sans rapport direct avec les blocs manquants. En cas de validation partielle, l’agent compare souvent mieux son intérêt à préparer le contrôle complémentaire indiqué par le jury, avec un nouveau congé l’année suivante et l’appui de son CPF, plutôt qu’à engager un recours dont l’issue reste incertaine. Pour les démarches longues qui combinent CPF, congé et préparation aux épreuves, les règles du congé de formation professionnelle, distinctes de celles du congé VAE, sont exposées dans l’article consacré à l’obtention du congé de formation professionnelle depuis la réforme du 1er août 2026, au calcul de l’indemnité et à la contestation du refus.

Conclusion

Depuis le 1er août 2026, l’agent public qui veut obtenir un diplôme par la VAE dispose d’un cadre unique pour les trois versants : un congé annuel et fractionnable de vingt-quatre heures, porté à soixante-douze heures pour les agents de catégorie C sans diplôme, les agents en situation de handicap et les agents exposés à l’usure professionnelle, une demande adressée au moins soixante jours à l’avance avec la certification, le calendrier et les organismes, une réponse de l’administration dans les trente jours avec les raisons du rejet ou du report, une attestation de fréquentation à produire au terme du congé, et un financement possible par le plan de formation dans le cadre d’une convention tripartite, complété par le compte personnel de formation. La jurisprudence rappelle la contrepartie de ces droits : la recevabilité exige des attestations précises sur la nature, le volume et la durée des activités en rapport direct avec le référentiel, le financement n’est pas un droit et son refus n’a pas à être motivé, et le juge ne se substitue pas au jury dans l’appréciation des acquis. L’agent qui documente chaque étape, envoie sa demande en recommandé soixante jours avant, fait inscrire sa VAE à l’entretien de formation et conserve l’attestation de fréquentation met toutes les chances de son côté ; celui qui se heurte à un refus motivé par autre chose que l’intérêt du service, ou à un jury irrégulièrement composé, dispose des recours gracieux, de l’excès de pouvoir dans les deux mois et, quand les épreuves sont proches, du référé-suspension.

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