Jimmy Cliff, « légende jamaïcaine du reggae » selon Le Parisien, est mort le 24 novembre 2025 à 81 ans. Depuis février 2024, il plaidait à Paris contre Spotify, à qui il reprochait de diffuser sans autorisation ses enregistrements, dont ceux de l’album Wonderful World, Beautiful People. En novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris lui avait accordé une provision de 16 500 euros (ordonnance du 22 novembre 2024, RG 24/01875). Le 30 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance : l’étendue des droits cédés à sa maison de disques par un contrat de 1967, complété en 1995 et soumis au droit anglais, soulève selon elle une contestation sérieuse (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 30 janvier 2026, RG 25/01437). Le procès au fond se poursuit devant le tribunal, où le groupe Universal a été appelé en cause (ordonnance du 17 octobre 2025), et ses héritiers ont fait savoir qu’ils maintenaient la procédure.
Les décisions, diffusées en open data, occultent son nom. Elles décrivent pourtant un auteur-compositeur et interprète de reggae jamaïcain né le 30 juillet 1944 et mort le 24 novembre 2025, et citent ses chansons, de Many Rivers to Cross à Vietnam, ce que recoupent les nécrologies du Parisien et du Monde : naissance en juillet 1944, mort le 24 novembre 2025, Many Rivers to Cross. Aucune juridiction n’a jugé qu’il y avait contrefaçon, aucune responsabilité de Spotify ni d’Universal n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le tribunal tranchera. Rien n’est dit ici de ses proches au-delà des décisions.
I. Ce que les juges ont déjà décidé : une contrefaçon jugée vraisemblable en 2024, puis une contestation sérieuse en 2026
A. Novembre 2024 : onze titres en ligne, un avenant de 1995 jugé insuffisant et 16 500 euros de provision
Le point de départ est l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». La mise en ligne d’un enregistrement sur une plateforme d’écoute relève de cette communication au public. La Cour de cassation parle, à propos d’un autre interprète, du « droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 17-18.177). Ce droit appartient à l’interprète, mais il peut être cédé, en tout ou en partie, à un producteur : tout le procès tourne autour de cette cession.
Selon l’arrêt d’appel, l’artiste a fait constater par un commissaire de justice, le 10 janvier 2024, que 38 de ses phonogrammes étaient présents sur Spotify. Le 2 février 2024, il a assigné les sociétés Spotify AB, de droit suédois, et Spotify France devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de ses droits d’artiste-interprète, concurrence déloyale, parasitisme et atteinte à son droit à l’image. Fin avril 2024, il a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise et d’une demande de provision, chiffrée en dernier lieu à 380 000 euros (TJ Paris, JME, 22 novembre 2024).
Le juge a d’abord réduit le champ du débat. Le constat démontrait que les onze pistes de l’album Wonderful World, Beautiful People étaient disponibles, mais que les autres enregistrements en litige « n’apparaissent que sous forme grisée et donc ne sont pas disponibles à l’écoute pour le public français ». Pour justifier la diffusion, les sociétés Spotify invoquaient un document du 13 novembre 1995 signé entre l’artiste et la société Island Records Ltd. Le juge a relevé qu’il s’agissait d’un avenant à un accord du 1er janvier 1967 qui n’était pas communiqué, que « les droits cédés n’y sont pas énumérés » et qu’il n’y était question que de redevances mécaniques sur les ventes de six albums. Il en a conclu que « ce contrat ne saurait englober la diffusion en ligne des titres des phonogrammes figurant sur cet album, ce mode de diffusion étant inconnu en 1967 », et qu’il n’était pas, en toute hypothèse, une licence consentie par ce label à l’exploitant de la plateforme. L’attestation produite pour le compte d’Universal International Music BV ne mentionnait pas davantage la titularité des droits de l’interprète. Faute d’autorisation expresse, le juge a estimé que « la contrefaçon de ses droits voisins d’artiste-interprète est suffisamment vraisemblable » (ordonnance du 22 novembre 2024). Pour les titres grisés, en revanche, la contestation n’était pas dénuée de sérieux.
Restait à chiffrer la provision. L’artiste mettait en avant les données relevées par le constat : 2 634 219 auditeurs mensuels, et près de 106 millions d’écoutes cumulées pour trois titres, dont 77 117 561 pour Wonderful World, Beautiful People et 23 878 459 pour Many Rivers to Cross. Il réclamait 380 000 euros, montant qu’il rapprochait d’un jugement rendu en sa faveur par le tribunal de grande instance de Paris le 25 octobre 2006 contre deux sociétés qui exploitaient deux de ses albums issus du catalogue Trojan. Le juge a écarté cette référence, les sociétés Spotify ne prétendant tenir aucun droit de ces sociétés-là. Considérant les quantités élevées relevées par le constat et « l’impossibilité à ce stade d’évaluer la rémunération de l’interprète », il a fixé la provision à 16 500 euros, mise à la charge de Spotify AB et de Spotify France in solidum, faute de la moindre précision sur l’activité de la société française (TJ Paris, JME, 22 novembre 2024).
L’expertise demandée a été refusée, parce que la mission consistait surtout à collecter des documents sans les analyser. Le juge l’a toutefois requalifiée en exercice du droit d’information prévu par l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, qui permet d’ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des services prétendument contrefaisants. Les sociétés Spotify ont reçu l’injonction de communiquer, sous trois semaines, le montant certifié par un expert-comptable ou un auditeur indépendant de la totalité des revenus tirés en France, outre-mer compris, des onze pistes de l’album depuis le 2 février 2019, soit cinq ans avant l’assignation, recettes publicitaires de l’offre financée par la publicité comprises. Les documents généraux sur les revenus et le modèle économique de la plateforme ont été refusés, car ils « relèvent vraisemblablement, au moins partiellement, de la protection par le secret des affaires » (ordonnance du 22 novembre 2024).
B. Janvier 2026 : un contrat de 1967 rédigé pour les techniques à venir et soumis au droit anglais
Les sociétés Spotify ont fait appel le 7 janvier 2025. En juin 2025, la société Universal International Music BV est intervenue volontairement devant la cour. Selon l’arrêt, elle se dit titulaire des droits sur les phonogrammes, qu’elle tiendrait de la société Umol et de sa licenciée Universal Music France en vertu d’une sous-licence consentie par le producteur initial, et affirme avoir cédé à Spotify AB les droits de mise à disposition. L’affaire a été plaidée le 19 novembre 2025, cinq jours avant la mort de l’artiste (CA Paris, 30 janvier 2026, RG 25/01437).
Deux moyens des sociétés Spotify ont été écartés. Le premier tenait à la prescription : la plateforme soutenait que l’artiste connaissait la diffusion de ses enregistrements depuis plus de cinq ans, des états de redevances lui ayant été adressés en 2018. La cour répond que « la contrefaçon alléguée résulte d’une succession d’actes distincts portant sur la diffusion de phonogrammes » et que les actes de diffusion litigieux ont été réalisés moins de cinq ans avant l’introduction de l’instance (CA Paris, 30 janvier 2026). Ce raisonnement reprend celui de la Cour de cassation sous l’article 2224 du code civil : « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669), solution rendue à propos du générique de la série Code Lyoko.
Le second moyen tenait au domaine public. L’artiste reconnaissait lui-même que treize de ses enregistrements y étaient tombés en France ; la liste figurant dans l’ordonnance de 2024 cite notamment Hurricane Hattie, Miss Jamaica et King of Kings. Pour le reste, la cour juge que « les sociétés Spotify ne démontrent pas que les 25 autres, objets de cette instance, sont libres de droit », en relevant que « l’action en réparation du droit moral subsiste en tout état de cause » (CA Paris, 30 janvier 2026).
Le débat s’est joué ailleurs, sur un document que le premier juge n’avait pas vu : le contrat du 1er janvier 1967 lui-même. Selon son article 1er, l’artiste cédait au label « ses droits exclusifs sur ses prestations en relation avec la réalisation d’enregistrement de toutes sortes et par tous moyens connus à ce jour ou créées à l’avenir permettant de conserver des sons pour les reproduire ». Par l’avenant du 13 novembre 1995, il confirmait que « tous les autres droits de quelque nature que ce soit » sur les enregistrements existants, « qu’ils soient connus aujourd’hui ou créés à l’avenir », étaient dévolus au label « de manière absolue pour toute la durée de ces droits ». Le même avenant soumettait l’accord au droit anglais et confiait toute réclamation à la compétence exclusive des tribunaux anglais (CA Paris, 30 janvier 2026).
Les lectures s’opposent nettement. Pour Universal, ces stipulations couvrent toutes les prestations de l’artiste, y compris l’écoute en ligne ; l’avenant ne pouvait viser que des redevances mécaniques faute de streaming en 1995, sans pour autant limiter les modes d’exploitation, et l’artiste connaissait cette exploitation depuis 2018 au moins, puisqu’il recevait les relevés correspondants. Pour l’artiste, ni le contrat ni l’avenant n’évoquent la musique à la demande sur internet ; son consentement aurait supposé, en droit anglais, une rémunération spécifique ; il n’aurait reçu ni rémunération ni relevé de 2020 à 2024 ; l’avenant imposerait de recueillir son consentement pour toute nouvelle exploitation ; enfin, ce document de 1995 s’analyserait en une transaction par laquelle le label augmentait ses redevances en contrepartie du désistement de demandes dirigées contre son fondateur. Il invoquait à ce titre l’article 2048 du code civil, selon lequel « Les transactions se renferment dans leur objet ».
La cour tranche d’abord la loi applicable : « Il est constant que les stipulations contractuelles doivent s’interpréter selon le droit anglais », de sorte que les développements tirés du code civil français sur la transaction sont inopérants. Elle constate ensuite que chacune des parties produit l’avis écrit d’un avocat anglais et que ces avis aboutissent à des conclusions qui « se contredisent », sans écarter celle d’Universal au motif que son auteur n’avait pas mentionné sa qualité de conseil habituel de cette société. Elle en déduit que la détermination du périmètre de la cession « implique d’une part l’interprétation des termes des contrats et d’autre part, l’application du droit anglais, ce qui constitue une contestation sérieuse » (CA Paris, 30 janvier 2026). Or le juge de la mise en état ne peut, selon l’article 789 du code de procédure civile, qu’« Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La provision tombe.
Il faut mesurer la portée exacte de cette solution. La cour ne dit pas que le contrat de 1967 autorise la diffusion en streaming ; elle dit que la question ne peut pas être tranchée au stade d’une provision. La réponse n’a rien d’évident, y compris au regard du droit français. En 2013, la Cour de cassation a jugé que des autorisations données par des musiciens pour des « phonogrammes publiés à des fins de commerce » couvraient le téléchargement, au motif que « la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l’existence ou non d’un support tangible », et en a déduit que « les autorisations litigieuses données par les artistes-interprètes incluaient la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant » (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-17.794). À l’inverse, depuis 2016, l’article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit, pour les contrats conclus avec un producteur de phonogrammes, que « Toute clause qui tend à conférer le droit d’exploiter la prestation de l’artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse ». La cour d’appel n’a raisonné ni à partir de l’un ni à partir de l’autre, puisqu’elle a retenu que le contrat relevait du droit anglais.
Les conséquences financières de l’arrêt sont immédiates. Spotify AB demandait le remboursement des 16 500 euros versés ; la cour juge la demande sans objet, car « cet arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées par l’appelante » en exécution de l’ordonnance. L’arrêt, rendu à l’égard de l’artiste malgré son décès, le condamne aux dépens de l’incident en première instance et en appel, ainsi qu’à verser 3 000 euros à chacune des deux sociétés Spotify au titre des frais de procédure. Universal, intervenue volontairement, voit en revanche rejetée sa propre demande de 10 000 euros à ce titre (CA Paris, 30 janvier 2026).
L’artiste avait aussi tenté de profiter de l’intervention d’Universal pour lui réclamer une provision de 350 000 euros et faire constater qu’elle avait mis quatorze enregistrements à disposition sur six plateformes, dont Amazon, Apple, Deezer et YouTube. L’article 564 du code de procédure civile interdit en principe les demandes nouvelles en appel, sauf notamment pour « faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ». Mais Universal intervenait au soutien des sociétés Spotify, ce que l’article 330 du même code appelle une intervention accessoire : « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. » Comme elle ne formait aucune demande en son nom propre contre l’artiste, cette intervention « ne permet pas à ce dernier de former de nouvelles prétentions », d’autant que ces mises en ligne par d’autres plateformes sont restées en dehors de l’objet du litige. Ces demandes ont été déclarées irrecevables. Enfin, l’extension du droit d’information de onze à vingt-sept enregistrements a été refusée, la cour jugeant, au vu des contestations sur la titularité des droits, qu’« il apparaît prématuré de faire droit à cette demande ». L’injonction portant sur les onze titres de l’album n’était pas critiquée en appel (CA Paris, 30 janvier 2026).
II. Après la mort de l’artiste : ce qui reste à juger et ce que ses héritiers peuvent encore obtenir
A. Un procès qui continue sans lui : ce que la loi transmet à ses héritiers
L’artiste est mort cinq jours après l’audience d’appel. Par une lettre du 15 janvier 2026, accompagnée d’un certificat de décès et d’un testament, son avocat a informé la cour que « ses héritiers maintenaient la procédure ». La cour n’a pas eu à attendre une reprise d’instance. L’article 371 du code de procédure civile prévoit : « En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats. » Le décès étant postérieur aux débats du 19 novembre 2025, la cour juge que « son décès est sans incidence sur le cours de cet appel et qu’une décision peut être valablement rendue à son égard » (CA Paris, 30 janvier 2026).
La Cour de cassation applique la même règle et en tire une conséquence utile pour les héritiers : « lorsqu’une partie décède après la clôture des débats, l’instance n’étant pas interrompue, la décision doit être rendue à l’égard de cette partie ». Elle ajoute que « le délai de recours est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement doit être notifié et ce délai court alors en vertu d’une notification faite aux héritiers » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.671). Aucune décision de la Cour de cassation sur l’arrêt du 30 janvier 2026 n’apparaît dans Judilibre à la date de rédaction, et nous ignorons si un pourvoi a été formé.
Devant le tribunal, où l’instance au fond était en cours de mise en état, la règle est différente. L’article 370 du code de procédure civile interrompt l’instance, à compter de la notification faite à l’autre partie, en cas de « décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ». Selon l’article 373, « L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense », et l’article 374 précise que « L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ». Aucune décision du tribunal postérieure au 17 octobre 2025 n’est publiée à ce jour ; on ne sait donc pas à quelle date l’instance a été reprise, ni si elle l’a été.
Ce que recueillent les héritiers dépend de la loi applicable à la succession, que les décisions publiées ne précisent pas. En droit français, l’article 724 du code civil pose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette pour les interprètes décédés : « une créance de réparation, élément de l’actif successoral transmis ensuite aux ayants cause de l’artiste décédé, ne peut être invoquée en justice que par eux », sauf mandat donné à un tiers (Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, n° 12-17.794). Dans cette affaire, une société de gestion collective avait été jugée irrecevable à agir pour des musiciens morts dont les héritiers n’étaient ni identifiés ni avertis. En droit français, les sommes éventuellement dues au titre de la contrefaçon passée reviendraient donc aux héritiers, qui devraient agir eux-mêmes ou donner mandat. Nous avons détaillé, à propos d’un rappeur disparu en 2026, ce que gardent les héritiers d’un interprète face à sa maison de disques.
Le droit moral obéit à une logique propre. Selon l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, droit « inaliénable et imprescriptible », et « Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ». C’est pourquoi la cour d’appel a pu relever que l’action fondée sur le droit moral subsiste même pour des enregistrements tombés dans le domaine public. Ce droit ne passe pas au label avec les droits d’exploitation : le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les règles protégeant l’image et le nom de l’interprète « s’opposent à ce que le cessionnaire des droits de les exploiter puisse disposer, par contrat, de la faculté d’agir au nom de l’artiste pour réparer les atteintes causées par des tiers à ces droits » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 mars 2025, RG 22/11404). Le caractère imprescriptible du droit moral ne s’étend pas à l’action en indemnisation : la cour d’appel de Paris juge que « les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l’un ou à l’autre de ces droits sont soumises à la prescription de droit commun » de cinq ans (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 novembre 2022, RG 21/14698).
Le volet consacré à l’image appelle plus de prudence. L’action engagée en 2024 visait aussi une atteinte au droit à l’image de l’artiste, fondée sur l’article 9 du code civil. Or la Cour de cassation juge depuis longtemps que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-15.756). Cette règle vise l’action que des proches voudraient engager de leur propre initiative après le décès ; le sort d’une demande d’indemnisation déjà formée par l’artiste de son vivant n’a pas été tranché par les décisions publiées dans ce dossier. Nous avons analysé cette frontière à propos de l’image d’une autre star disparue, Greta Garbo recréée par l’intelligence artificielle.
Reste la durée des droits patrimoniaux, qui détermine ce que les héritiers peuvent encore exploiter ou défendre. L’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle fixe en principe cette durée à cinquante ans à compter de l’interprétation, mais lorsqu’une interprétation fixée dans un phonogramme a été mise à la disposition du public ou communiquée au public, les droits expirent « soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits ». Pour un interprète qui n’est pas ressortissant d’un État de l’Union, l’article L. 211-5 ajoute que, sous réserve des conventions internationales, les titulaires de droits voisins concernés « bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants », sans pouvoir dépasser la durée française. Le calcul se fait donc titre par titre, selon la date d’enregistrement, la date de publication et les conventions applicables. C’est ce calcul qui explique que l’artiste ait lui-même admis le passage de treize enregistrements dans le domaine public, et que la charge de démontrer l’expiration des droits sur les vingt-cinq autres ait pesé, selon l’arrêt, sur les sociétés Spotify.
B. Ce que le tribunal devra encore trancher, et les leçons pour les héritiers d’un catalogue ancien
La première question sera celle de la titularité. Devant le tribunal, Spotify AB a appelé en intervention forcée, par actes des 1er novembre et 16 décembre 2024, les sociétés Universal International Music BV et UMG Recordings Services Inc. Celles-ci ont soulevé deux fins de non-recevoir : la prescription, et le défaut de qualité à agir du demandeur « ayant cédé tous ses droits à la société Island records limited en 1995 ». Les sociétés Spotify soutiennent de leur côté que les demandes sont irrecevables faute d’identifier les pistes en cause par leurs adresses URL ou leurs codes ISRC (ordonnance du 17 octobre 2025). Le 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a renvoyé ces fins de non-recevoir à la formation de jugement, comme le permet l’article 789 du code de procédure civile lorsque la complexité du moyen le justifie : « le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ». Si la cession de 1967 et de 1995 couvre l’écoute en ligne, l’action en contrefaçon des droits patrimoniaux pourrait se heurter à cette fin de non-recevoir, le droit moral restant en dehors de toute cession ; dans le cas contraire, elle serait examinée au fond.
La deuxième question est celle du droit anglais. Le tribunal ne pourra pas se contenter des deux avis contradictoires versés aux débats. Selon une jurisprudence constante, « il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur », avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner au litige une solution conforme au droit positif étranger ; la Cour de cassation casse les décisions qui appliquent une loi étrangère sans en préciser les dispositions (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-19.925). Les arguments sont déjà sur la table. L’artiste soutenait qu’en droit français comme en droit britannique, la communication au public d’un phonogramme suppose une autorisation, et que le contrat n’autorisait que la reproduction des enregistrements « dans toutes les formes ou tailles de disques » contre des redevances mécaniques, en exigeant son autorisation, ou à tout le moins qu’il soit consulté, pour les exploitations non prévues. Universal soutient que la lettre de 1995 couvre tous ses droits d’artiste, et donc l’exploitation en streaming (ordonnance du 17 octobre 2025).
La troisième question, celle du juge compétent, est en revanche réglée à ce stade. Universal avait demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit des juridictions anglaises désignées par la lettre de 1995. Mais l’article 74 du code de procédure civile impose un ordre strict : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » La Cour de cassation rappelle que « les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-15.924), « peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-19.694). Universal ayant soulevé ses fins de non-recevoir le 30 avril 2025 avant son exception du 8 juillet 2025, le juge a conclu que « L’exception d’incompétence soulevée après une fin de non-recevoir est donc irrecevable », sans relever d’office l’incompétence (ordonnance du 17 octobre 2025). Sauf remise en cause ultérieure, c’est donc un tribunal parisien qui appliquera le droit anglais du contrat.
Si une contrefaçon était finalement retenue, l’évaluation suivrait l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Le juge doit prendre en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Il peut aussi, à la demande de la victime, allouer une somme forfaitaire, qui doit être « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation ». Les revenus certifiés des onze titres depuis février 2019, dont la communication a été ordonnée en 2024, serviraient alors de base de discussion. Devant la cour, au titre de la provision, l’artiste réclamait 135 000 euros aux sociétés Spotify ; aucune juridiction ne s’est prononcée sur ce montant, et la période indemnisable resterait en tout état de cause limitée par la prescription de cinq ans.
La question des relevés de redevances ressurgira probablement. Universal indique que ses décomptes ont été « mis électroniquement à sa disposition sur un portail dédié aux redditions de comptes », tandis que l’artiste contestait leur valeur probante ; le juge de la mise en état a refusé d’ordonner la communication du contrat conclu entre Universal et Spotify, faute pour l’artiste d’en expliquer la nécessité pour le calcul de son préjudice (ordonnance du 17 octobre 2025). En droit français, l’article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle impose aujourd’hui au cessionnaire des droits d’un interprète de lui fournir, « au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation ». Les décisions publiées ne disent pas si ce texte peut s’appliquer à un contrat soumis au droit anglais, et il serait hasardeux de le présumer.
Le juge de la mise en état a enfin ouvert une autre voie. Dans son ordonnance d’octobre 2025, il « Demande aux parties si elles souhaitent recourir à une médiation » et les invitait à proposer des noms de médiateurs, tout en fixant un calendrier de conclusions qui conduisait à une audience de mise en état le 5 février 2026, en vue d’une éventuelle clôture (ordonnance du 17 octobre 2025). Aucune décision publiée ne permet de savoir si les parties ont accepté cette proposition, ni à quelle date le tribunal statuera.
Pour les familles d’artistes dont le catalogue a été enregistré avant l’ère numérique, ce dossier livre plusieurs enseignements pratiques. Il faut d’abord réunir l’intégralité de la chaîne contractuelle : le premier juge a statué sans le contrat de 1967, et c’est sa production en appel qui a changé l’issue de l’incident. Il faut ensuite identifier la loi choisie et la clause de juridiction, car elles commandent le juge et la méthode d’interprétation, et vérifier, titre par titre, la date d’enregistrement et de publication pour savoir ce qui reste protégé. Il faut aussi conserver les relevés de redevances et leurs modalités d’envoi, puisque leur réception a été invoquée au soutien de la prescription. Il faut encore faire constater la mise en ligne par un commissaire de justice, puis agir sans attendre, chaque diffusion faisant courir son propre délai de cinq ans. Il faut enfin identifier rapidement les héritiers et organiser leur représentation, car la créance de réparation leur appartient. Les mêmes mécanismes se retrouvent dans d’autres dossiers, comme le litige entre SCH et son premier label ou les droits des auteurs et artistes face aux plateformes de streaming.
Conclusion
L’affaire tient en un renversement. En 2024, faute de contrat de 1967 au dossier, un juge parisien voyait dans la diffusion des onze titres de Wonderful World, Beautiful People une contrefaçon vraisemblable et accordait 16 500 euros à Jimmy Cliff. En 2026, une fois ce contrat produit, la cour d’appel a relevé qu’il visait des enregistrements réalisés par tous moyens connus ou à venir, qu’il relevait du droit anglais et que deux avocats anglais en tiraient des conclusions opposées. La provision a été annulée, et la décision, rendue à l’égard de l’artiste malgré son décès, met à sa charge les frais de l’incident. L’arrêt a toutefois écarté la prescription et laissé intact le droit moral, transmissible aux héritiers.
Le fond reste entier. Le tribunal judiciaire de Paris, qui demeure compétent à ce stade, devra dire ce que signifiaient en droit anglais les stipulations de 1967 et de 1995, qui détient les droits d’exploitation, quels enregistrements sont encore protégés et, le cas échéant, ce qui serait dû au titre des diffusions non prescrites. Les réserves formulées au début de cet article valent jusqu’à ce jugement : à la date de rédaction, aucune contrefaçon n’est établie, aucune responsabilité de Spotify ni d’Universal n’a été retenue, les sociétés contestent les demandes et les contrats signés entre l’artiste et son label commandent la solution. Seul le juge décidera.