Le Journal officiel du 23 septembre 2026 a publié deux arrêtés du 16 septembre signés par la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Le premier fait apposer la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès de quatre-vingt-treize personnes, nées pour la plupart en Pologne, en Allemagne, en Ukraine ou en Autriche, et pour sept d’entre elles en France. Le second corrige une liste publiée en 2000, dans laquelle la date de décès d’une jeune femme née en Moselle en 1925 avait été imprimée en 1994 au lieu de 1944. Plus de quatre-vingts ans après la libération des camps, l’état civil des déportés reste un chantier ouvert, et les familles y ont toute leur place.
Beaucoup de descendants découvrent la difficulté au détour d’une démarche : l’acte de décès d’un grand-parent ne porte aucune mention, situe la mort dans le camp de transit d’où partait le convoi, retient une date sans rapport avec la réalité, ou n’existe tout simplement pas. Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre organise une procédure précise pour y remédier, héritée de la loi du 15 mai 1985 : une demande à l’Office, une décision publiée au Journal officiel, un délai d’opposition d’un an et, en cas de désaccord, le tribunal judiciaire.
Nous verrons d’abord à quelles conditions la mention peut être obtenue et selon quelle procédure (I), puis ce qu’elle change pour l’acte de décès et pour la famille, de la réparation due à certains orphelins à l’inscription sur la tombe familiale (II). Les règles générales du décès et des sépultures sont rassemblées dans notre synthèse du droit funéraire en 2026.
I. Obtenir la mention « Mort en déportation » : pour qui, comment et dans quels délais ?
A. Qui peut en bénéficier et ce que la mention atteste
La règle de fond figure à l’article L. 512-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. La mention est portée sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui a été transférée dans une prison ou un camp visé par l’article L. 342-1 du même code et qui y est morte. Le texte ajoute que la même mention est portée lorsque la personne « a succombé à l’occasion du transfert ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la nationalité française n’est pas exigée : une personne étrangère qui résidait en France entre dans le champ du texte, ce qui est cohérent avec la forte proportion de personnes nées à l’étranger dans l’arrêté du 16 septembre 2026. Ensuite, le texte ne pose aucune condition tenant au motif de la déportation : il s’attache au transfert et au lieu du décès, et non aux raisons de l’arrestation.
Les lieux concernés sont ceux qu’énumère l’article L. 342-1, qui définit par ailleurs le titre de déporté résistant : une prison ou un camp de concentration hors du territoire national, les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou tout autre territoire exclusivement administré par l’ennemi, sous les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le même article vise aussi la personne emmenée dans un convoi de déportés qui, au cours du trajet, est décédée. Le titre de déporté politique, défini à l’article L. 343-1, reprend ces mêmes lieux pour les Français ou ressortissants français déportés pour tout autre motif qu’une infraction de droit commun. La mention ne se confond pas avec ces titres : elle est inscrite sur un acte d’état civil et dit où et comment la personne est morte.
La difficulté tient souvent à la preuve du décès. Pour un très grand nombre de déportés, aucun témoin n’a vu la mort et aucun registre fiable n’a survécu. L’article L. 512-3 règle cette situation par une présomption : lorsqu’il est établi qu’une personne a fait partie d’un convoi de déportation sans qu’aucune nouvelle n’ait été reçue d’elle après le départ, « son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi ». La date et le lieu inscrits sur l’acte sont alors des données légales, et non le résultat d’un constat individuel. Dans l’arrêté du 16 septembre 2026, quatre-vingt-quatre des quatre-vingt-treize décès sont fixés au même jour et au même lieu, le 9 mars 1943 à Lublin. Lorsque la famille retrouve une date de ce type, elle peut demander à l’Office si elle procède d’un document individuel ou de la présomption, et produire les éléments qu’elle détient si elle dispose d’une information plus précise.
Ce que la mention atteste mérite d’être bien compris. Avant la loi de 1985, selon le rappel historique fait par le Défenseur des droits dans sa décision n° 2019-110 du 29 mai 2019, les tribunaux saisis d’une demande de jugement déclaratif fixaient souvent le lieu du décès au point de départ du convoi, faute d’éléments sur la suite du trajet. Des milliers de déportés se trouvaient ainsi réputés morts en France, sans autre indication. La mention et la rectification qui l’accompagne ont pour objet de rétablir la vérité des circonstances du décès sur le document qui fait foi. La même décision rapporte l’estimation du ministère des armées : entre 100 000 et 120 000 personnes mortes en déportation seraient concernées, pour environ 81 450 mentions apposées à la date de la décision. Une part importante des actes reste donc à établir ou à corriger, ce qui justifie qu’une famille prenne elle-même l’initiative.
B. Déposer la demande auprès de l’Office, suivre la publication et contester un refus
La demande se dépose auprès de l’ONaCVG. Le code désigne encore l’Office sous son ancien nom, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, tandis que l’arrêté du 16 septembre 2026 emploie la dénomination d’Office national des combattants et des victimes de guerre. L’article R*512-1 précise que la demande, qui peut tendre à la fois à l’apposition de la mention et à la rectification de l’acte, est accompagnée d’une copie de l’acte de décès. Le même article ajoute une règle de délai essentielle : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet ». La famille doit donc conserver la preuve de la date de dépôt, car c’est elle qui fait courir ce délai.
Sur le plan des compétences, la décision appartient au ministre chargé des anciens combattants, qui la prend, selon l’article L. 512-2, « après enquête ». En pratique, l’article L. 612-8 permet au directeur général de l’Office d’agir au nom de l’État par délégation, et l’article R. 612-11 lui délègue expressément l’attribution des mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation », ainsi que l’établissement des actes de décès liés à la déportation. C’est ce qui explique que les arrêtés publiés au Journal officiel soient signés par la directrice générale de l’Office.
Qui peut demander ? L’article L. 512-5 répond que le ministre « intervient soit d’office, soit à la demande d’un ayant cause du défunt ». Le code ne définit pas l’ayant cause ; dans le vocabulaire du droit civil, l’expression désigne celui qui tient ses droits d’une autre personne, au premier rang desquels les héritiers. Un descendant ou un autre héritier justifie sa qualité par les actes d’état civil qui établissent le lien de famille. Une personne qui ne peut pas se prévaloir de cette qualité, une association de mémoire ou un chercheur par exemple, peut toujours porter un dossier à la connaissance de l’Office, puisque le ministre peut agir d’office ; elle ne figure pas, en revanche, parmi les demandeurs que vise le texte.
Que faire lorsque aucun acte de décès n’a jamais été dressé ? Pendant longtemps, la famille devait d’abord obtenir un jugement déclaratif de décès. Le Défenseur des droits relève dans sa décision de 2019 que ce préalable a été supprimé par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : un fonctionnaire habilité traite désormais directement ces situations et dresse l’acte. C’est le sens de l’article L. 512-4, qui confie l’établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation aux fonctionnaires désignés par l’ordonnance du 30 octobre 1945. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 1er février 2018 (question écrite n° 00643), le ministère de la Justice a confirmé que l’officier de l’état civil habilité de l’Office établit l’acte sans qu’il soit nécessaire de solliciter un jugement, puis y appose la mention.
Le dossier gagne à être complet dès le départ. Outre la copie de l’acte de décès lorsqu’il existe, la famille a intérêt à joindre tout ce qu’elle détient : documents d’arrestation ou d’internement, dernière lettre reçue d’un camp de transit, témoignages, papiers d’identité, acte de naissance. Le Défenseur des droits a constaté que le nombre de mentions attribuées avait fortement baissé entre 2016 et 2018, passant de 2 018 à moins de 400, parce que les dossiers d’archives déjà constitués avaient été exploités et que les dossiers restants exigeaient des recherches plus approfondies, notamment pour retrouver à l’étranger l’acte de naissance de la personne déportée. D’après les explications de l’Office rapportées dans la décision, ses agents travaillent à partir de listes comme celle du Mémorial de la Shoah et consultent des bases comme Yad Vashem ou MémorialGenWeb. Une famille qui fournit elle-même l’acte de naissance et les pièces utiles épargne donc à l’administration une partie de ces recherches.
La décision favorable n’est pas immédiatement inscrite sur l’acte. L’article R. 512-2 impose sa publication au Journal officiel, et l’article L. 512-5 prévoit que la mention n’est apposée, et l’acte rectifié, qu’en l’absence d’opposition d’un ayant cause « dans le délai d’un an suivant la publication de la décision du ministre ». L’arrêté du 16 septembre 2026 le rappelle dans son dernier paragraphe : l’apposition interviendra à l’expiration d’un délai d’un an, sous réserve qu’aucune opposition n’ait été formée devant le tribunal judiciaire compétent. Pour les quatre-vingt-treize personnes de cette liste, la mention ne sera donc inscrite en marge des actes, en l’absence d’opposition, qu’à compter de la fin du mois de septembre 2027. Ce délai protège les autres membres de la famille, qui peuvent contester la date ou le lieu retenus s’ils disposent d’éléments contraires.
En cas de refus, exprès ou né du silence de l’administration, ou en cas de désaccord sur le contenu de la décision, le juge compétent n’est pas le juge administratif. L’article R. 512-3 renvoie les contestations au tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil. Il précise que « Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire » et que « Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public ». La procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire suppose en principe la constitution d’un avocat, l’article 760 du code de procédure civile posant que les parties sont tenues de constituer avocat devant cette juridiction, sauf disposition contraire. Pour la compétence territoriale, l’article 1048 du même code permet notamment de saisir la juridiction du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit. Les articles consultés ne fixent pas de délai particulier pour saisir le tribunal après un refus ; la réponse ministérielle de 2018 indique seulement qu’il appartient aux ayants droit de saisir le tribunal en cas de refus de l’Office.
Lorsque le tribunal fait droit à la demande, l’article R. 512-4 organise l’exécution : une fois la décision passée en force de chose jugée, « la mention est portée en marge de l’acte de décès ou l’acte est rectifié à la diligence du ministère public ». Si la date ou le lieu du décès ont été rectifiés, le ministère public fait aussi porter la mention en marge de l’acte de naissance de la personne concernée. La famille n’a donc pas à multiplier les démarches auprès des mairies une fois le jugement devenu définitif.
II. Ce que la mention change pour l’acte de décès et pour la famille
A. Un acte de décès corrigé sans effacer ce qui a été fait auparavant
La rectification obéit à un régime propre. L’article L. 512-4 prévoit que les actes de décès des personnes mortes en déportation sont rectifiés sur décision du ministre lorsqu’ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent de la présomption de l’article L. 512-3. Il en limite immédiatement la portée : « Cette rectification n’entraîne pas l’annulation de l’acte transcrit ni l’établissement d’un nouvel acte ». Il ajoute qu’elle « n’affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l’acte de décès ». Concrètement, l’acte d’origine demeure et la rectification y est portée, et les actes accomplis sur la base de l’ancienne date, par exemple dans le cadre d’un règlement familial conclu après la guerre, ne sont pas remis en cause par la seule rectification.
Cette règle se comprend mieux au regard du droit commun de l’acte de décès. L’article 79 du code civil prévoit que l’acte énonce le jour, l’heure et le lieu du décès, et qu’il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance. Pour les disparus dont le corps n’a pu être retrouvé, l’article 88 du code civil permet une déclaration judiciaire de décès, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, lorsque la disparition s’est produite dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger. L’article 90 impose au tribunal de fixer la date du décès en tenant compte des présomptions tirées des circonstances et, à défaut, au jour de la disparition : une logique comparable conduisait, après la guerre, à retenir pour de nombreux déportés le jour et le lieu du départ du convoi, faute de mieux. L’article 91 précise enfin que « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers ». C’est pourquoi les arrêtés de l’Office visent à la fois les actes et les jugements déclaratifs de décès : la mention peut être portée sur l’un comme sur l’autre.
Les erreurs ne sont pas rares, y compris dans les textes publiés. L’arrêté rectificatif du 16 septembre 2026 a été pris, selon ses visas, au vu d’éléments d’information complémentaires, pour corriger une date de décès imprimée « 1994 » au lieu de 1944 dans un arrêté du 18 avril 2000. Dans l’arrêté principal publié le même jour, l’une des entrées indique un décès survenu « le 5 février » à Ravensbrück, sans précision d’année. La famille qui retrouve le nom d’un proche dans une liste du Journal officiel a donc intérêt à vérifier chaque élément, du nom de jeune fille au lieu de naissance, et à signaler sans attendre toute erreur à l’Office, qui peut modifier son arrêté comme il l’a fait pour la liste de 2000. Lorsque l’erreur affecte l’acte lui-même et qu’elle est purement matérielle, l’article 99-1 du code civil permet à l’officier de l’état civil, ou au procureur de la République, d’y remédier. Une date ou un lieu de décès qui ne correspondent pas à la présomption de l’article L. 512-3 relèvent en revanche de la rectification spécifique de l’article L. 512-4.
Reste à obtenir le document. Les actes de décès liés à la déportation sont établis par l’Office, puis transcrits sur les registres de l’état civil d’une mairie. La réclamation examinée par le Défenseur des droits en 2019 faisait toutefois état d’actes qui n’avaient pas été transcrits à la mairie de la dernière adresse connue. Si la mairie interrogée ne retrouve rien, la famille peut se tourner vers l’Office, compétent pour l’établissement de ces actes. Les règles générales sur la délivrance des copies intégrales et des extraits, et sur les recours en cas de refus, sont détaillées dans notre article consacré à l’acte de décès en ligne et aux demandes de copie. Une copie intégrale permet de vérifier si la mention figure déjà en marge, ce qui évite de déposer une demande inutile.
B. Mort pour la France, réparation des orphelins et tombe familiale : ce que la mention permet de faire valoir
La mention « Mort en déportation » ne doit pas être confondue avec la mention « Mort pour la France ». Cette dernière obéit à l’article L. 511-1 du même code, qui l’attribue sur avis favorable de l’autorité compétente à des catégories définies, parmi lesquelles le cas « d’un déporté, exécutés par l’ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l’ennemi » des suites de mauvais traitements ou de maladies liées à la déportation. Les deux mentions répondent à des conditions différentes et relèvent de deux décisions distinctes, que l’article R. 612-11 énumère séparément ; rien dans les textes consultés n’interdit qu’elles figurent sur le même acte. Une famille peut donc solliciter l’une et l’autre, en sachant que la mention « Mort pour la France », qui emporte des effets propres, suppose un examen séparé.
La mention présente aussi un intérêt probatoire pour les enfants de déportés. Deux décrets ont institué des mesures de réparation au profit des orphelins. Le premier, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, vise toute personne dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites et a trouvé la mort en déportation, à condition qu’elle ait été mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. Le second, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, étend la mesure aux orphelins dont le parent a été déporté comme résistant ou comme déporté politique et a trouvé la mort en déportation, ainsi qu’aux orphelins dont le parent a été exécuté durant l’Occupation dans les circonstances que le texte précise. Les deux textes excluent les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par l’Allemagne ou l’Autriche à raison des mêmes faits.
La preuve est au cœur de ces demandes. L’article 3 du décret de 2000 exige les actes d’état civil attestant la filiation et « tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ». L’article 3 du décret de 2004 reprend la même exigence, en y ajoutant la preuve de l’exécution, et précise que le choix entre capital et rente est irrévocable. Un acte de décès portant la mention « Mort en déportation » constitue, à cet égard, une pièce de poids, puisqu’il atteste précisément que le décès est survenu dans un camp ou au cours du transfert. Quant aux montants, l’article 2 du décret de 2000 prévoit un capital de 27 000 euros ou une rente viagère revalorisée chaque année de 2,5 % depuis 2010, et l’article 2 du décret de 2004 un capital de 27 440,82 euros ou une rente soumise à la même revalorisation. Deux arrêtés du 9 septembre 2026 portent cette rente mensuelle à 731,14 euros à compter du 1er janvier 2027, pour le décret de 2000 comme pour le décret de 2004.
La décision appartient au Premier ministre. Selon l’article 4 du décret de 2000, elle est prise dans un délai de quatre mois à compter de la réception d’une demande accompagnée de toutes les pièces nécessaires ; l’article 4 du décret de 2004 précise qu’à défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Contrairement à la mention elle-même, ces refus sont contestés devant le juge administratif, et la jurisprudence fournit plusieurs repères. Le Conseil d’État a admis, à propos de la condition d’âge, que la déportation soit datée du départ du convoi de Drancy, la cour ayant pu retenir cette date « sans rechercher à quelle date ceux-ci avaient été préalablement arrêtés et internés » (CE, 27 octobre 2006, n° 255601). Un enfant dont les parents ont été arrêtés avant ses vingt et un ans, mais qui avait dépassé cet âge au départ du convoi, risque donc de se voir opposer la condition d’âge.
La question des parents morts après leur retour a reçu des réponses opposées. En formation plénière, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé discriminatoire, au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1er de son premier protocole, le refus opposé au fils d’une déportée morte en avril 1949 des sévices subis dans les camps, au seul motif qu’elle n’était pas décédée sur le lieu de déportation : selon la cour, cette différence de traitement « ne repose sur aucune justification objective et raisonnable » (CAA Nantes, 14 octobre 2010, n° 08NT00224). L’acte de décès de cette mère portait d’ailleurs la mention « morte pour la France ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le décret de 2004 pouvait réserver la mesure aux orphelins des victimes mortes en déportation ou exécutées, « à l’exclusion des orphelins des personnes mortes après leur retour de déportation, en temps de paix », sans méconnaître le principe d’égalité ; elle a rejeté la demande d’une fille dont le père était mort en 1973, vingt-huit ans après sa libération de Dachau (CAA Douai, 13 décembre 2018, n° 16DA02353). Les deux affaires ne sont pas identiques, puisque le décès était survenu quatre ans après le retour dans la première et vingt-huit ans après dans la seconde, et nous n’avons pas trouvé de décision du Conseil d’État tranchant cette divergence. Une famille placée dans une situation voisine doit donc s’attendre à un débat sérieux devant le juge.
La preuve des circonstances du décès donne aussi lieu à contentieux. Dans une affaire jugée en 2023, l’administration contestait qu’un résistant ait été exécuté, en s’appuyant sur des documents qui le disaient tué lors d’un bombardement ; la cour a retenu la fiche de fusillé conservée aux archives départementales, qui indiquait la qualité de fusillé, le mode d’exécution et le lieu, et confirmé l’annulation du refus (CAA Nancy, 14 février 2023, n° 20NC00613). Cet arrêt rappelle qu’en matière de déportation comme d’exécution, ce sont les pièces versées au dossier qui emportent la décision, et qu’une mention portée sur l’acte de décès simplifie considérablement la démonstration.
Enfin, la mention trouve souvent un prolongement sur la tombe familiale. Beaucoup de familles souhaitent faire graver le nom d’un parent déporté, avec la date et le lieu de sa mort, sur le caveau où reposent les autres membres de la famille, même lorsque aucun corps n’y a été déposé. Ce geste relève des règles ordinaires des cimetières : selon l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». La famille doit également s’entendre avec les titulaires de droits sur la concession. Les conditions de cet accord et les recours contre un refus du maire sont détaillés dans notre article sur l’épitaphe et l’accord du maire. Dans les rares cas où des restes ont pu être identifiés, l’article R. 612-11 confie également à l’Office les décisions de transfert et de restitution de corps, en coordination avec la politique de l’État en matière de sépultures de guerre.
Conclusion
La mention « Mort en déportation » n’est pas une simple formule commémorative : elle corrige un acte d’état civil et dit enfin où et comment un proche est mort. Le droit en vigueur offre aux familles une voie claire. La demande se dépose auprès de l’ONaCVG avec une copie de l’acte de décès, ou sans acte lorsque aucun n’a jamais été dressé, puisque l’Office peut désormais l’établir sans jugement préalable. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet, la décision favorable est publiée au Journal officiel, et la mention n’est inscrite qu’après un délai d’un an pendant lequel un autre ayant cause peut s’y opposer. Les contestations relèvent du tribunal judiciaire, statuant en chambre du conseil après avis du ministère public.
Quelques vérifications s’imposent avant toute démarche : obtenir une copie intégrale de l’acte pour voir si la mention y figure déjà, rassembler les pièces d’arrestation, d’internement et de filiation, rechercher le nom dans les arrêtés publiés et contrôler chaque élément, puis conserver la preuve du dépôt de la demande. La mention peut ensuite servir à faire valoir d’autres droits, notamment la réparation instituée pour les orphelins mineurs de vingt et un ans au moment de la déportation, dont les refus relèvent du juge administratif, et elle peut trouver sa traduction sur la tombe familiale avec l’accord du maire. Chaque dossier dépend des documents disponibles et de l’histoire propre de chaque déportation ; en cas de litige, seul le juge tranche.