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Ciao Energy, boissons énergisantes et influenceurs : ce que la loi permet et ce que changerait l’interdiction aux moins de 16 ans (2026)

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Ciao Energy, boissons énergisantes et influenceurs : ce que la loi permet et ce que changerait l’interdiction aux moins de 16 ans (2026)

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Ciao Energy, la boisson énergisante lancée par Squeezie, Lena Situations et Inoxtag, est citée dans le rapport d’information n° 3273 de Sandrine Runel et Yannick Neuder, déposé le 7 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, sur l’exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire. Le rapport mentionne ce qui joue en sa faveur : la marque a contribué aux travaux de la mission, sa boisson contient environ 10 grammes de sucre par canette de 25 centilitres, contre environ 27 grammes pour une canette classique de Red Bull, et l’un de ses cofondateurs a indiqué lors de son audition que 12 % seulement de ses abonnés YouTube avaient entre 13 et 17 ans. Parmi six recommandations, les rapporteurs proposent d’interdire la vente des boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans, donc aussi en distributeur automatique, et de mettre fin à l’autorisation de la publicité en ligne pour l’alcool.

Ces constats appellent des réserves immédiates. Un rapport d’information ne modifie pas le droit : ses propositions devront être reprises par des amendements ou une proposition de loi, puis adoptées. Le rapport n’impute aucun manquement juridique à la marque ni à ses fondateurs, il ne fait état d’aucun accident ni d’aucun dommage lié à cette boisson, et nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre consultée le 7 octobre 2026, aucune décision de justice la concernant. Les contrats conclus par chacun priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut qualifier une pratique. La question traitée ici est donc générale : que peut faire aujourd’hui un créateur qui promeut une boisson énergisante, la sienne ou celle d’une marque, auprès d’un public jeune (I), et que changeraient les propositions du rapport, pour ces boissons comme pour les cocktails alcoolisés vendus en canette (II) ?

I. Promouvoir une boisson énergisante aujourd’hui : un droit, mais encadré dès la première vidéo

Aucun texte n’interdit à un créateur de goûter une boisson énergisante devant sa caméra, d’en parler ou d’en vanter les qualités. Mais dès que la vidéo sert la promotion d’une marque, la sienne ou celle d’un annonceur, plusieurs corps de règles se superposent : la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, les règles de la publicité alimentaire inscrites dans le code de la santé publique, et le code de la consommation, qui protège plus fortement les publics jeunes. Il faut distinguer ce qui est permis (A) de ce qui expose le créateur et la marque à des sanctions (B).

A. Aucune interdiction de promotion, mais des mentions et des messages obligatoires

Le point de départ est la définition de l’influence commerciale. Selon l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, exercent cette activité les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public des contenus visant à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause. La page de la DGCCRF consacrée aux devoirs des personnes qui exercent l’influence commerciale rattache l’obligation de transparence au fait d’avoir bénéficié d’une contrepartie pour la diffusion : paiement, partenariat, pourcentage sur les ventes, produits remis ou voyages. Le cas du créateur qui promeut sa propre marque n’y est pas traité expressément, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui le tranche. Son intérêt économique dans les ventes pourrait suffire à caractériser la contrepartie, mais la question reste ouverte. Elle a une portée limitée : le créateur qui agit pour le compte de sa société reste un professionnel soumis au code de la consommation, dont les règles sont décrites plus bas.

Les boissons énergisantes ne figurent pas parmi les produits dont la promotion est interdite aux influenceurs. L’article 4 de la même loi, dans sa version en vigueur au 7 octobre 2026, vise les actes et techniques à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé, les produits non thérapeutiques présentés comme substituables à un traitement, les produits contenant de la nicotine, la promotion impliquant des animaux qui ne figurent pas sur la liste fixée par le code de l’environnement, certains contrats financiers et crypto-actifs non autorisés, ainsi que les abonnements à des pronostics sportifs. Il n’autorise les communications sur les jeux d’argent que sur les plateformes capables d’exclure de l’audience les moins de 18 ans, avec une mention signalant cette interdiction. La version de l’article qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 n’ajoute à cette liste que la promotion des produits de mode ultra-express. La violation de la plupart de ces interdictions est punie des peines de l’article L. 132-2 du code de la consommation ; aucune ne concerne, à ce jour, la promotion d’une boisson énergisante.

L’absence d’interdiction ne signifie pas l’absence de règles. L’article 3 de la loi du 9 juin 2023 rend applicables à l’influence commerciale toutes les dispositions législatives, réglementaires et européennes qui encadrent la publicité et la promotion en ligne. Il cite expressément le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, l’article L. 2133-1 du code de la santé publique et les articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du même code, relatifs à la publicité pour l’alcool. Il ajoute une phrase qui vise directement les boissons sucrées : « La promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse » par les influenceurs est soumise à l’article L. 2133-1. Une boisson énergisante sucrée, ou édulcorée au moyen d’un édulcorant de synthèse, entre donc dans ce champ, selon sa composition exacte.

Ce texte impose que les messages publicitaires en faveur de ces boissons contiennent « une information à caractère sanitaire ». Pour internet, l’obligation vise les messages émis et diffusés depuis la France et reçus sur le territoire, et son non-respect par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende, montant qui peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la diffusion, selon l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. L’article 1er de l’arrêté du 27 février 2007 fixe les quatre messages possibles, parmi lesquels « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Pour la publicité en ligne, l’article 5 du même arrêté exige en outre la mention de l’adresse www.mangerbouger.fr et précise que l’information sanitaire « apparaît en même temps que le message publicitaire ». Pour une vidéo sponsorisée qui met en avant une boisson énergisante sucrée, il paraît donc prudent d’afficher l’un de ces messages dans la vidéo elle-même, au moment où la boisson est présentée, plutôt que dans une légende que l’internaute ne lira pas forcément.

La promesse d’efficacité est l’autre point sensible. Le règlement (CE) n° 1924/2006, rendu applicable aux influenceurs par l’article 3 de la loi, définit l’allégation de santé comme toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre une denrée alimentaire et la santé, et son article 10 interdit ces allégations sauf si elles ont été autorisées et figurent sur les listes européennes d’allégations autorisées. Présenter une boisson comme le moyen de tenir une nuit de révisions, d’améliorer ses performances sportives ou sa concentration pourrait donc être regardé comme une allégation de santé, licite seulement si elle correspond à une allégation autorisée et à ses conditions d’emploi. La même page de la DGCCRF rappelle que les arguments et promesses commerciales doivent être vrais et vérifiables, en donnant l’exemple d’un produit présenté comme « bon pour la santé » sans justification.

Reste l’étiquette, qui relève du fabricant et non du créateur. Le règlement (UE) n° 1169/2011 impose, pour les boissons contenant plus de 150 milligrammes de caféine par litre, hors boissons à base de café ou de thé dont la dénomination le mentionne, une mention de teneur élevée en caféine précisant que la boisson est déconseillée aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes, placée dans le même champ visuel que la dénomination et suivie de la teneur en caféine pour 100 millilitres. Le rapport du 7 octobre 2026 juge ce message suffisant, tout en suggérant qu’il soit imprimé en plus grands caractères. Pour le créateur, cette mention a une conséquence pratique : un contenu qui présenterait la boisson comme adaptée aux plus jeunes contredirait l’avertissement porté par la canette elle-même, ce qui pourrait nourrir une qualification de pratique trompeuse.

B. Mention commerciale, public mineur et contrat : ce qui expose le créateur et la marque

La transparence est la première exigence. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale poursuivie par la personne qui exerce une activité d’influence, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Il précise que cette intention peut être signalée par les mentions publicité ou collaboration commerciale, ou par une mention équivalente adaptée au format du support. La règle prolonge celle de l’article L. 121-3 du code de la consommation, qui tient pour trompeuse la pratique qui n’indique pas sa véritable intention commerciale lorsque celle-ci ne ressort pas du contexte. L’article L. 121-4 du même code répute par ailleurs trompeur le fait de donner faussement l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, ou d’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit que le professionnel a lui-même financée, sans l’indiquer clairement. Lorsqu’un annonceur demande au contraire de rester discret, les conséquences sont détaillées dans notre article sur le partenariat qu’une marque demande de ne pas signaler.

Le cas du créateur qui parle de sa propre boisson est plus délicat qu’il n’y paraît. Une vidéo de lancement dans laquelle il présente la marque comme la sienne laisse sans doute paraître l’intention commerciale. Un contenu de divertissement dans lequel la boisson n’apparaît que comme un accessoire du jeu la rend moins visible, surtout pour un public jeune. Or l’article L. 121-1 du code de la consommation prévoit que le caractère déloyal d’une pratique visant un groupe de consommateurs vulnérables « en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité » s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. Le rapport cite une vidéo de divertissement mettant en scène la boisson, visionnée près de trois millions de fois depuis le 22 juillet 2026, pour illustrer l’exposition des jeunes à ces contenus ; il ne dit pas si elle comportait une mention, et nous ne l’avons pas examinée. L’analyse reste donc générale : la nécessité d’une mention dépend de la présentation exacte de chaque contenu, que seul un juge pourrait apprécier au vu des pièces.

La protection des mineurs passe ensuite par une interdiction plus nette. L’article L. 121-7 du code de la consommation répute agressive la pratique qui a pour objet, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Une invitation à aller acheter la boisson ou à la réclamer à ses parents, adressée à une audience de collégiens, pourrait relever de ce texte, quelle que soit la part des mineurs dans l’audience totale. L’article L. 132-11 du même code punit les pratiques agressives de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, et le tribunal ordonne alors la diffusion de sa décision. Les chiffres du rapport montrent les limites de l’argument tiré de la composition de l’audience : 12 % d’une audience de 20 millions d’abonnés représentent environ 2,4 millions de jeunes de 13 à 17 ans, et les rapporteurs évaluent à près de 7 millions les abonnés âgés de 12 à 25 ans de la chaîne concernée.

Quand le créateur promeut la boisson d’une autre marque, le contrat devient un outil de prévention. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose, sous peine de nullité, un contrat écrit entre le créateur et l’annonceur ou l’agent, qui mentionne notamment les missions confiées, la rémunération et la soumission au droit français lorsque le public visé est établi en France. Selon l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, cette exigence s’applique lorsque les rémunérations et avantages en nature accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes. Le même article 8 rend l’annonceur, son mandataire, le créateur et l’agent solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. Chacun a donc intérêt à y prévoir qui fournit le message sanitaire, qui valide les allégations et comment les contenus sont ciblés. Pour le créateur cofondateur de la marque, la relation avec sa propre société relève plutôt des statuts, du pacte d’associés ou d’une licence d’image, que l’article 8 ne paraît pas viser. Les créateurs de 16 ou 17 ans qui signent avec des marques trouveront les règles propres à leur situation dans notre article sur les contrats et revenus des créateurs de 16 ou 17 ans.

En cas de manquement, plusieurs voies existent. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ; lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Sans attendre un procès, les agents de la DGCCRF peuvent, selon l’article L. 521-1 du même code, enjoindre au professionnel de se mettre en conformité, sous une astreinte journalière qui peut atteindre 3 000 euros. Les associations de consommateurs agréées peuvent exercer les droits de la partie civile pour les faits qui portent atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs, en vertu de l’article L. 621-1. Le déroulement de la procédure administrative est détaillé dans notre article sur la procédure de la DGCCRF visant un influenceur, de la pré-injonction à l’amende, et les poursuites pénales se jugent devant le tribunal correctionnel, dont nous décrivons le déroulement dans notre page consacrée à l’audience devant le tribunal correctionnel. Un parent ou un spectateur qui doute du caractère publicitaire d’une vidéo peut la signaler sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF.

II. Ce que changerait le rapport du 7 octobre 2026, et ce qui reste à décider

Le rapport formule six recommandations. Deux concernent directement les créateurs : l’interdiction de la vente des boissons énergisantes aux moins de 16 ans, qui est la recommandation n° 2, et la fin de l’autorisation de la publicité en ligne pour l’alcool, qui est la recommandation n° 5. Les autres visent l’extension de la taxe prémix aux boissons titrant plus de 12 % vol., la possibilité d’achats tests, une amende pouvant atteindre 50 000 euros en cas de vente d’alcool à des mineurs et un message de prévention sur les contenants titrant plus de 18 % vol. Selon Le Figaro et LCP du 7 octobre 2026, les rapporteurs entendent les porter par des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et par une proposition de loi de quatre articles. Le choix du véhicule compte : l’article LO 111-3-8 du code de la sécurité sociale énumère les dispositions qui peuvent figurer dans la partie d’une loi de financement consacrée aux dépenses, essentiellement celles qui ont un effet sur les dépenses des régimes obligatoires ou sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Une interdiction de vente, sans effet direct de cette nature, pourrait ne pas y trouver sa place, ce qui pourrait expliquer l’intérêt d’une proposition de loi distincte. Il faut examiner successivement les boissons énergisantes (A) et les cocktails alcoolisés en canette (B).

A. L’interdiction de vente aux moins de 16 ans : une règle pour les vendeurs, pas une interdiction de publicité

Le marché visé est en forte croissance : selon le rapport, il est passé de 184 millions d’euros en 2016 à 781 millions d’euros en 2025. La recommandation n° 2 propose de modifier le code de la santé publique pour interdire la vente de boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans et, par voie de conséquence, leur vente en distributeur automatique, où l’âge de l’acheteur ne peut pas être vérifié. Les rapporteurs s’appuient sur le risque accru que présente la caféine pour les enfants et les adolescents, tout en admettant que ces boissons ne présentent pas de risque sanitaire particulier pour la population générale en cas de consommation raisonnable. Ils citent des exemples étrangers : la Lituanie en 2014, la Lettonie en 2016, la Pologne et la Roumanie en 2024, la Norvège depuis le 1er janvier 2026 et le Québec. Ils rappellent aussi qu’une circulaire interministérielle du 11 juillet 2008, prise au moment où la commercialisation de ces boissons a été autorisée en France, en avait interdit la consommation dans les établissements scolaires. La loi québécoise du 11 juin 2026, que nous avons lue dans sa version officielle, donne une idée de ce que pourrait être un tel dispositif : elle interdit la vente aux moins de 16 ans à compter du 11 décembre 2026, oblige l’acheteur à prouver son âge par une pièce d’identité avec photo à la demande du vendeur, assimile le don à la vente, prévoit l’interdiction de la vente à distance et en distributeur, sauf exceptions, dès l’entrée en vigueur d’un premier règlement d’application, et punit les commerçants d’amendes de 2 500 à 62 500 dollars selon les cas.

Le premier obstacle est juridique : la notion de boisson énergisante n’a pas de définition légale en France, et le rapport la qualifie lui-même de terme essentiellement commercial. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré une distinction fondée sur cette seule appellation. Dans sa décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014, il a déclaré contraires à la Constitution les mots « dites énergisantes » de l’article 1613 bis A du code général des impôts, qui réservaient une contribution sur les boissons contenant au moins 220 milligrammes de caféine par litre aux seules boissons ainsi qualifiées : deux boissons de même teneur en caféine ne pouvaient être traitées différemment selon leur qualification commerciale, au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Cette décision portait sur un impôt, et une interdiction de vente serait examinée au regard d’autres exigences, notamment l’égalité devant la loi et la liberté d’entreprendre. Elle invite néanmoins le législateur à retenir des critères objectifs, comme l’a fait le Québec en définissant la boisson énergisante par une concentration de caféine d’au moins 150 milligrammes par litre associée à d’autres ingrédients tels que la taurine, les vitamines ou les minéraux, le café et le thé étant en principe exclus. Le rapport précise que cette contribution de 2014 a été abrogée au 1er janvier 2017 et que ces boissons relèvent aujourd’hui, selon leur composition, des contributions sur les boissons sucrées ou édulcorées, que nous détaillons dans notre article sur la contribution sur les boissons sucrées de l’article 1613 ter du CGI.

Une telle interdiction pèserait d’abord sur les vendeurs. Le modèle existe pour l’alcool : l’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques aux mineurs et prévoit que « La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». L’article L. 3353-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur, punit cette vente de 7 500 euros d’amende, l’action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros. La chambre criminelle l’applique avec rigueur : dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24-85.034), publié au Bulletin, elle a approuvé la condamnation de la société qui exploitait un magasin où deux mineurs avaient acheté de l’alcool, en retenant que son représentant « n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu’il soit exigé des clients qu’ils apportent la preuve de leur majorité », ce qui suffisait à caractériser l’élément intentionnel. Transposée aux boissons énergisantes, une règle de ce type viserait les commerces, les distributeurs et les sites de vente en ligne, et non le créateur qui se borne à promouvoir une marque. Le créateur qui vendrait lui-même la boisson, par exemple sur sa propre boutique en ligne, deviendrait en revanche un vendeur tenu de vérifier l’âge de ses acheteurs.

L’interdiction de vente ne vaudrait pas, à elle seule, interdiction de publicité. Le rapport ne propose ni d’ajouter les boissons énergisantes à la liste de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023, ni d’imposer aux créateurs un filtrage de l’âge de leur audience, mécanisme que cet article réserve aujourd’hui aux communications sur les jeux d’argent. Une interdiction de vente modifierait pourtant l’appréciation des contenus : promouvoir auprès d’un public de collégiens un produit qu’ils n’auraient plus le droit d’acheter pourrait être examiné plus sévèrement au regard des articles L. 121-1 et L. 121-7 du code de la consommation, et un législateur qui voudrait aller plus loin trouverait dans le dispositif applicable aux jeux d’argent un modèle déjà en place. Rien de cela n’est acquis. Selon Le Figaro du 7 octobre 2026, le ministère de la santé estime qu’aucun élément ne lui permet de soutenir explicitement une interdiction immédiate, tout en affichant une « position d’ouverture à l’étude » de la mesure. Le Syndicat des boissons sans alcool, qui regroupe plusieurs grands fabricants, y voit selon le même journal « une mesure arbitraire dénuée de tout fondement » et souligne que la sécurité des ingrédients a été évaluée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le rapport mentionne enfin les engagements présentés par les fabricants dans une charte de bonnes pratiques sur l’étiquetage et la commercialisation, qu’il qualifie de « certes vertueux », tout en contestant l’affirmation du syndicat selon laquelle ces boissons ne seraient pas particulièrement attractives pour les jeunes.

B. Cocktails alcoolisés en canette : la fin de la publicité en ligne changerait la donne pour les partenariats

Pour l’alcool, le régime actuel est déjà strict, et il s’applique pleinement aux créateurs en vertu de l’article 3 de la loi du 9 juin 2023. L’article L. 3323-2 du code de la santé publique n’autorise la publicité en ligne que sur les services de communication en ligne, « à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse », ainsi que de ceux édités par des acteurs du sport, et à condition qu’elle ne soit ni intrusive ni interstitielle. L’article L. 3323-4 du même code limite le contenu de cette publicité à des indications objectives, comme le degré d’alcool, l’origine, la composition ou le mode de consommation, et précise que toute publicité « doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 20 mai 2020 (n° 19-12.278), publié au Bulletin, que « si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l’article L. 3323-4 précité, et présente un caractère objectif et informatif ». L’application de ces règles aux stories et aux partenariats est développée dans notre article sur ce que la loi Evin permet aux influenceurs sur Instagram et TikTok.

Les juges appliquent déjà ces règles aux réseaux sociaux. Saisie par une association de prévention, la cour d’appel de Paris a retenu, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 23/06581), que des publications associant des marques d’alcool aux moments festifs, aux vacances et à la vie quotidienne de titulaires de comptes très suivis constituaient des publicités illicites, diffusées en « utilisant nécessairement la notoriété de ces titulaires de comptes Instagram, sans aucune mention légale ». Elle a ordonné à Meta de communiquer à l’association les noms, pseudonymes et adresses électroniques des titulaires des comptes, en vue de poursuites. Le tribunal judiciaire de Paris a, de même, dans un jugement du 13 janvier 2026 (n° 23/15803), condamné une société d’événementiel à verser 4 000 euros de dommages et intérêts à cette association pour deux vidéos publiées sur Facebook, sans message sanitaire, qui « mettent en valeur les boissons alcooliques en associant leur consommation à un contexte festif et sportif de détente ». Les vidéos n’avaient été vues que 88 et 165 fois, et le tribunal a relevé qu’un professionnel de l’événementiel ne pouvait pas invoquer son ignorance. Ces infractions sont punies de 75 000 euros d’amende par l’article L. 3351-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur, le maximum pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à l’opération illégale, et les associations de lutte contre l’alcoolisme régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent agir comme partie civile en vertu de l’article L. 3355-1.

Les canettes posent une difficulté propre, car leur habillage fait partie du produit. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 24-83.474), publié au Bulletin, que « le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une publicité que s’il est conforme aux dispositions de son premier alinéa », d’où elle a déduit que le conditionnement n’est pas, en lui-même, soumis à la liste limitative des indications autorisées. Elle a aussi jugé que le nom commercial sous lequel une bière est vendue constitue sa dénomination et peut donc figurer dans la publicité, les autres condamnations pour publicité illégale étant maintenues. Pour un créateur, la conséquence pourrait être concrète : filmer en gros plan une canette dont l’habillage associe l’alcool à la fête pourrait revenir à reproduire ce conditionnement dans une publicité, ce qui supposerait que cet habillage respecte lui-même les limites de l’article L. 3323-4. Avant cet arrêt, le juge des référés parisien avait, par une ordonnance du 18 décembre 2024 (n° 24/57777), interdit pendant six mois à un distributeur de proposer à la vente un cocktail à base de vin, vendu en bouteille et en canette, dont l’emballage reprenait le nom d’une série télévisée. La portée de ce raisonnement sur l’emballage devra être relue à la lumière de la position adoptée en 2026 par la chambre criminelle.

La recommandation n° 5 changerait l’équilibre. Elle propose de modifier l’article L. 3323-2 pour mettre fin à l’autorisation de la publicité en faveur des boissons alcooliques sur les services de communication en ligne, à l’image de ce qui vaut pour le tabac, dont l’article L. 3512-4 du code de la santé publique interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte. Les rapporteurs rejoignent l’analyse de la direction générale de la santé, pour qui la notion de site principalement destiné à la jeunesse est devenue moins opérante sur des plateformes généralistes massivement utilisées par les mineurs. Si cette proposition était adoptée, un partenariat rémunéré entre une marque d’alcool et un créateur ne pourrait plus être diffusé en ligne, quel que soit le soin apporté à son contenu. La discussion se déplacerait alors vers la publicité indirecte, que l’article L. 3323-3 du même code définit comme la promotion d’un autre produit qui, par son graphisme, sa présentation ou l’utilisation d’une marque, rappelle une boisson alcoolique. Les contrats en cours auraient intérêt à être relus dès maintenant, notamment leurs clauses relatives aux changements de réglementation et à la résiliation.

Les autres recommandations visent surtout les fabricants et les vendeurs : extension de la taxe prémix à toutes les boissons titrant plus de 12 % vol., possibilité d’achats tests sur le modèle allemand, amende pouvant atteindre 50 000 euros pour la vente d’alcool à des mineurs, et message « L’alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants titrant plus de 18 % vol. Tant qu’aucune de ces mesures n’est adoptée et publiée, rien ne change pour les créateurs, dont les obligations restent celles décrites plus haut. Les parents qui s’inquiètent d’un contenu peuvent le signaler sur SignalConso ou auprès de la plateforme ; notre article sur les services vers lesquels se tourner pour signaler un contenu d’influenceur détaille les voies existantes, y compris les limites de la compétence de l’Arcom.

Conclusion

Au 7 octobre 2026, un créateur peut promouvoir une boisson énergisante, y compris la sienne : aucun texte ne l’interdit. Il doit en revanche signaler l’intention commerciale lorsqu’elle ne ressort pas du contexte, accompagner la promotion d’une boisson sucrée ou édulcorée du message sanitaire prévu par le code de la santé publique, s’abstenir de toute allégation de santé non autorisée et ne jamais inciter directement des enfants à acheter le produit ou à le réclamer à leurs parents. Le rapport du 7 octobre 2026 ne propose pas d’interdire cette promotion : il vise la vente aux moins de 16 ans, qui pèserait d’abord sur les commerces, les distributeurs et les sites marchands, et, pour l’alcool, la fin de la publicité en ligne, qui mettrait un terme aux partenariats rémunérés sur internet. Sa traduction législative reste incertaine, entre la position prudente du ministère, l’opposition des fabricants et la nécessité de définir objectivement les boissons visées, que la décision du Conseil constitutionnel de 2014 rend difficile à éluder.

Ces conclusions appellent les réserves formulées en ouverture. Les propositions du rapport ne sont pas du droit en vigueur. Aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’un accident, d’un dommage ou d’un manquement imputé à la marque citée par le rapport ou à ses fondateurs, et aucune responsabilité n’est établie ; le rapport relève au contraire leur participation aux travaux de la mission et la teneur en sucre réduite de leur boisson. Les contrats signés par chacun priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si un contenu précis respecte la loi.

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