Les recherches des internautes sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès progressent nettement depuis une semaine en France, avec une hausse de 120 % des requêtes portant sur l’article 990 I du code général des impôts et des suggestions de recherche qui reviennent sans cesse aux mêmes mots : droit de succession, assurance-vie, conjoint survivant, déclaration, calcul. La question posée est simple et angoissante pour des milliers de veuves et de veufs : l’argent versé par l’assureur après le décès de l’époux entre-t-il dans la succession et faut-il payer des droits dessus. La réponse de principe rassure : le conjoint survivant désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est exonéré de droits de mutation par décès en application de l’article 796-0 bis du code général des impôts, et cette exonération le met aussi à l’abri du prélèvement de l’article 990 I du même code. Mais l’exonération ne supprime pas les démarches : attestation sur l’honneur à remettre à l’assureur, certificat du comptable public pour les primes versées après soixante-dix ans, vérification du domicile fiscal, et plusieurs cas limites qui changent tout, comme la clause bénéficiaire démembrée ou les primes d’un montant manifestement exagéré. La première partie de cet article décrit qui est exonéré et ce que l’assureur exige avant de verser les fonds, puis la seconde explique le calcul des droits dans les différentes configurations et les situations qui appellent une vigilance particulière.
I. Assurance-vie et conjoint survivant : qui est exonéré de droits après un décès
A. Droit de succession et assurance-vie du conjoint survivant : l’exonération prévue par la loi
Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du code général des impôts : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Cette phrase est l’article 796-0 bis du code général des impôts, en vigueur à la date du présent article. Elle signifie que le veuf ou la veuve ne paie aucun droit de succession sur ce qu’il reçoit du défunt, quelle qu’en soit la nature, et que le partenaire de pacte civil de solidarité bénéficie de la même exonération totale. L’exonération joue aussi bien pour les biens de la succession proprement dite que pour les capitaux d’assurance-vie soumis aux droits de mutation par décès, car ces capitaux suivent alors le même régime que le reste de la transmission.
L’articulation avec l’assurance-vie est écrite noir sur blanc dans l’article 990 I du code général des impôts, qui organise le prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance à raison du décès de l’assuré. Son premier paragraphe dispose, à l’article 990 I du code général des impôts : « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit », en application des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter. Autrement dit, le conjoint survivant exonéré de droits de succession par l’article 796-0 bis échappe du même coup au prélèvement de 20 % puis de 31,25 % qui frappe normalement les capitaux décès au-delà de l’abattement de 152 500 euros. La doctrine administrative le confirme dans les mêmes termes. Le bulletin officiel des finances publiques, dans le commentaire BOI-TCAS-AUT-60 du 30 mars 2023, vise au paragraphe 120, en premiers exonérés du prélèvement, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité et les frères et sœurs exonérés de droits de mutation par décès au sens des articles 796-0 bis et 796-0 ter. Le conjoint et le partenaire pacsé sont donc cités en premier parmi les bénéficiaires qui ne supportent aucun prélèvement sur les capitaux décès.
Cette exonération du conjoint survivant se distingue nettement du sort réservé aux autres proches. Les enfants du défunt, par exemple, ne sont pas exonérés : ils supportent le prélèvement de l’article 990 I sur leur part de capitaux décès après application de l’abattement personnel de 152 500 euros, puis les droits de succession ordinaires sur le reste du patrimoine transmis. Les frères et sœurs du défunt, eux, ne sont exonérés que sous conditions cumulatives posées par l’article 796-0 ter du code général des impôts : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Le conjoint survivant n’a aucune condition d’âge, de domicile commun ou d’état de santé à remplir : sa seule qualité de conjoint suffit, ce qui rend sa situation bien plus simple que celle des autres bénéficiaires familiaux.
Le fondement civil de ce traitement favorable se trouve dans le code des assurances. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Les capitaux versés au conjoint survivant désigné bénéficiaire sortent donc de la masse successorale : ils lui parviennent directement, sans transiter par la succession, et l’exonération fiscale de l’article 796-0 bis vient parfaire cette protection en supprimant l’impôt qui aurait pu frapper cette transmission directe. C’est la combinaison de ces deux textes, l’un civil et l’autre fiscal, qui fait de l’assurance-vie l’outil le plus sûr pour protéger le conjoint survivant.
Il reste que l’exonération fiscale ne joue que si le conjoint est bien bénéficiaire du contrat. Lorsque le défunt n’a désigné aucun bénéficiaire, ou lorsque le bénéficiaire désigné est décédé avant l’assuré sans clause de remplacement, le capital réintègre la succession et suit le sort des autres biens : le conjoint survivant le recueille alors en qualité d’héritier, exonéré de droits de succession par l’article 796-0 bis, mais dans le cadre des règles successorales ordinaires, avec l’intervention du notaire et le règlement de la succession. La vérification de la clause bénéficiaire constitue donc le premier réflexe utile, avant même tout calcul d’impôt.
B. Déclaration et attestation du conjoint bénéficiaire : ce que l’assureur exige avant de verser
Exonéré d’impôt ne signifie pas dispensé de papier. Même le conjoint survivant qui ne doit rien au fisc doit produire des justificatifs, car l’assureur ne peut verser les fonds que s’il a la preuve que le prélèvement n’est pas dû. L’article 990 I du code général des impôts impose à ce titre : « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. » Cette attestation sur l’honneur est exigée dans tous les cas, y compris lorsque le bénéficiaire est exonéré : elle permet à l’assureur de vérifier que les abattements personnels n’ont pas déjà été consommés auprès d’un autre organisme pour le même décès. Le commentaire BOI-TCAS-AUT-60 précise au paragraphe 360 que cette attestation sur l’honneur est exigée dans tous les cas, car elle permet à l’organisme de liquider l’éventuel prélèvement en tenant compte des abattements déjà demandés pour le même décès. Le conjoint survivant remplit donc cette attestation en indiquant sa qualité et le fondement de son exonération, puis l’assureur liquide le dossier sans prélever.
Le versement lui-même obéit à un calendrier légal que le conjoint doit connaître pour relancer l’assureur si besoin. L’article 990 I du code général des impôts dispose que le prélèvement éventuellement dû « est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d’assurance et assimilés » et que « dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit », l’organisme reverse le prélèvement au comptable public. La doctrine ajoute, au paragraphe 150 du même commentaire BOI-TCAS-AUT-60, que ce prélèvement est recouvré comme la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du même code. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint exonéré, aucun reversement n’a lieu, mais le délai de traitement du dossier par l’assureur reste en pratique calé sur ce circuit : la production rapide d’une attestation complète accélère le paiement.
Pour les contrats dont des primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, une pièce supplémentaire entre en jeu : le certificat du comptable public. Le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-70-20 du 24 mai 2023 prévoit au paragraphe 100 que les assureurs ne peuvent se libérer des sommes dues qu’au vu d’un certificat du comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Le conjoint survivant, exonéré en vertu de l’article 796-0 bis, obtient un certificat de non-exigibilité : il n’a rien à payer, mais il doit accomplir la démarche pour débloquer les fonds. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes des dossiers : attendre le versement sans demander le certificat, alors que l’assureur a l’interdiction de se libérer sans cette pièce.
La question du domicile fiscal mérite enfin une vérification attentive, car le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts possède son propre champ territorial. Le texte dispose : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » Deux situations déclenchent donc l’application du texte : celle du bénéficiaire domicilié en France au décès et pendant six ans sur les dix dernières années, ou celle de l’assuré lui-même domicilié en France au décès. Pour le conjoint survivant exonéré par l’article 796-0 bis, cette territorialité ne crée aucun impôt supplémentaire, puisque l’exonération prime sur l’assujettissement. Mais elle détermine quel circuit déclaratif s’applique et quel comptable public délivre le certificat de non-exigibilité. Face à une situation comportant un élément d’extranéité, comme un conjoint installé hors de France ou un assuré décédé à l’étranger, l’examen du dossier par un avocat en droit fiscal permet de sécuriser la qualification du domicile fiscal et d’éviter un blocage du versement par l’assureur.
II. Calcul et déclaration de l’assurance-vie reçue par le conjoint survivant
A. Fiscalité de l’assurance-vie du conjoint survivant : primes avant 70 ans, après 70 ans et abattements
Comprendre le calcul applicable aux autres bénéficiaires éclaire, par contraste, l’ampleur de l’avantage consenti au conjoint survivant. Pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts organise le prélèvement de la façon suivante : après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Un enfant qui reçoit 300 000 euros de capitaux décès supporte ainsi un prélèvement de 20 % sur 147 500 euros, tandis que le conjoint survivant qui reçoit la même somme ne supporte rien, son exonération effaçant la totalité du calcul. L’écart se mesure donc en dizaines de milliers d’euros dès que les capitaux sont significatifs, et il grandit avec le montant transmis.
Pour les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, le régime change de logique : c’est l’article 757 B du code général des impôts qui s’applique. Son premier paragraphe, à l’article 757 B du code général des impôts, dispose : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Seule la fraction des primes versées après soixante-dix ans entre donc dans l’assiette, à l’exclusion des intérêts et plus-values produits par ces primes, et les droits se calculent selon le tarif des droits de succession applicable entre le bénéficiaire et l’assuré. Le deuxième paragraphe de l’article 757 B du code général des impôts ajoute : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Cet abattement de 30 500 euros est global pour un même assuré : il se répartit entre tous les bénéficiaires concernés au prorata de leur part, comme le précise la doctrine au commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, dont le paragraphe 210 répartit cet abattement entre les bénéficiaires au prorata de leur part dans les primes taxables.
Le conjoint survivant reste exonéré dans ce second régime comme dans le premier, puisque l’article 757 B renvoie aux droits de mutation par décès et que l’article 796-0 bis l’en exonère totalement. Concrètement, lorsque le défunt a versé des primes après ses soixante-dix ans sur un contrat dont le conjoint est bénéficiaire, le conjoint produit le certificat de non-exigibilité délivré par le comptable public et l’assureur verse les fonds sans retenue. Les enfants désignés sur le même contrat, en revanche, se partagent l’abattement global de 30 500 euros et acquittent les droits de succession sur le surplus selon le barème en ligne directe. Cette différence de traitement entre le conjoint et les enfants sur un même contrat explique pourquoi la rédaction de la clause bénéficiaire mérite une attention extrême : une clause qui attribue 90 % des capitaux aux enfants et 10 % au conjoint fait supporter des droits importants à la famille, alors qu’une ventilation différente, combinée avec les autres outils de protection du conjoint comme la donation entre époux, aurait pu réduire la facture globale.
Les rachats partiels effectués par le souscripteur de son vivant et les avances consenties par l’assureur puis non remboursées au décès ne modifient pas cette assiette : le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 précise au paragraphe 190 que les rachats partiels du souscripteur et les avances non remboursées au décès restent sans incidence sur l’assiette de la taxation prévue à l’article 757 B. Et lorsque les capitaux versés par l’assureur se révèlent inférieurs aux primes versées après soixante-dix ans, la doctrine prévoit les modalités de régularisation de cet écart. L’assiette du conjoint exonéré reste dans tous les cas à zéro, mais ces règles intéressent la famille dès que d’autres bénéficiaires non exonérés figurent sur les mêmes contrats.
Les lecteurs qui souhaitent approfondir la mécanique générale de ces deux régimes peuvent se reporter à l’analyse détaillée des deux articles sur ce site, qui décrit pas à pas l’imposition des capitaux décès selon l’âge des versements : articles 757 B et 990 I du CGI et imposition de l’assurance-vie en 2026. Le présent article s’en distingue par son objet : il traite exclusivement de la situation du conjoint survivant, de son exonération et de ses démarches, et non du calcul général applicable à l’ensemble des bénéficiaires.
B. Clause bénéficiaire démembrée, primes exagérées et recours du conjoint survivant : les cas qui changent tout
Le démembrement de la clause bénéficiaire constitue le premier cas particulier que le conjoint survivant rencontre fréquemment : l’époux survivant reçoit l’usufruit des capitaux et les enfants la nue-propriété. L’article 990 I du code général des impôts règle cette situation en disposant : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance ». La part de chacun se détermine selon le barème de l’article 669 du même code, et les abattements se répartissent entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. Chacun se voit donc appliquer le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui répartit la valeur entre usufruit et nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier, et chacun consomme une fraction de l’abattement de 152 500 euros au prorata de sa part. Lorsque l’usufruitier est le conjoint survivant exonéré, sa fraction ne supporte aucun prélèvement, tandis que la fraction des enfants nus-propriétaires reste taxable dans les conditions ordinaires. Le démembrement ne fait donc pas perdre au conjoint le bénéfice de son exonération, mais il complique la liquidation et exige une attestation particulièrement soignée, mentionnant la répartition opérée selon le barème légal.
Le second cas particulier est celui des primes d’un montant manifestement exagéré, qui menace la protection civile de l’assurance-vie elle-même. L’article L. 132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des primes manifestement exagérées peuvent donc être réintégrées dans la succession sur l’action des héritiers réservataires, ce qui expose le conjoint bénéficiaire à une contestation des enfants du défunt, notamment dans les familles recomposées où le conjoint survivant n’est pas le parent des enfants.
La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de ce contrôle dans un arrêt de chambre mixte du 23 novembre 2004, pourvoi numéro 01-13.592, publié au Bulletin (décision de la Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 2004). La Cour y énonce : « il résulte de l’article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés », puis elle précise : « qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ». Trois critères cumulatifs en résultent : l’âge du souscripteur au jour du versement, sa situation patrimoniale et sa situation familiale. Le même arrêt rappelle au passage le principe fondateur : « le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie ». La qualification de contrat d’assurance-vie ne se discute donc pas dès que l’aléa lié à la durée de la vie humaine existe ; seul le montant des primes peut être contesté.
Vingt ans plus tard, la deuxième chambre civile a affiné ces critères dans un arrêt du 19 décembre 2024, pourvoi numéro 23-19.110, publié au Bulletin (décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2024). Dans cette affaire, une femme de 83 ans avait versé 274 800 euros sur un contrat au profit d’une association, et la cour d’appel avait ordonné la réintégration de 130 000 euros dans la succession au motif que le versement privait la fille de sa réserve héréditaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » Elle ajoute que la cour d’appel « s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées » en retenant l’atteinte à la réserve, et elle casse l’arrêt. L’enseignement est double : l’utilité du contrat pour le souscripteur devient un quatrième critère d’appréciation aux côtés de l’âge et des situations patrimoniale et familiale, et la seule circonstance que le versement prive un héritier de sa réserve ne suffit pas à caractériser l’exagération manifeste. Pour le conjoint survivant bénéficiaire, cette jurisprudence est protectrice : les enfants du défunt ne peuvent pas obtenir la réintégration des primes au seul motif qu’ils reçoivent moins que leur réserve, ils doivent démontrer l’exagération manifeste au jour du versement au regard des quatre critères.
Lorsque le dossier se tend, parce que l’assureur retarde le versement, parce que le comptable public conteste la non-exigibilité ou parce que des cohéritiers annoncent une action en réintégration des primes, le conjoint survivant dispose des voies de recours du droit fiscal commun : réclamation préalable auprès de l’administration, puis recours devant le juge de l’impôt. Les redressements notifiés aux bénéficiaires d’assurance-vie sur le fondement des articles 990 I et 757 B suivent une procédure de contrôle avec garanties, comme le rappelle l’analyse de ce site consacrée à la défense des bénéficiaires redressés : bénéficiaire d’assurance-vie redressé sur le fondement des articles 990 I et 757 B. Et lorsque l’avis d’imposition qui résulte de ces opérations paraît excessif, la réclamation contentieuse obéit à des délais stricts dont le non-respect ferme définitivement la discussion : avis d’impôt trop élevé, contester avant le 31 décembre 2026. Dans ces situations conflictuelles, la conservation de tous les justificatifs, attestation sur l’honneur, certificat du comptable public, relevés de versements et clause bénéficiaire, conditionne l’issue du litige.
Conclusion
Le conjoint survivant désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie jouit en 2026 d’une protection fiscale complète : exonéré de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du code général des impôts, il échappe du même coup au prélèvement de l’article 990 I sur les primes versées avant soixante-dix ans comme aux droits de l’article 757 B sur les primes versées après cet âge. Cette exonération ne le dispense ni de l’attestation sur l’honneur exigée dans tous les cas, ni du certificat de non-exigibilité du comptable public pour les contrats concernés par l’article 757 B, ni de la vérification du domicile fiscal qui détermine le circuit déclaratif applicable. Le démembrement de la clause bénéficiaire répartit les abattements au prorata des droits de chacun selon le barème de l’article 669 sans faire perdre au conjoint son exonération, tandis que les primes manifestement exagérées au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, appréciées au jour du versement selon l’âge, les situations patrimoniale et familiale et l’utilité du contrat, restent la seule voie par laquelle des héritiers peuvent remettre en cause la transmission. Vérifier la clause bénéficiaire, produire une attestation exacte et conserver chaque pièce : tels sont les trois gestes qui transforment une exonération écrite dans la loi en argent effectivement versé.