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Raton laveur en France en 2026 : peut-on l’adopter, le recueillir, le piéger ou le tuer, et que risque-t-on ?

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Maître Hassan KOHEN
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Raton laveur en France en 2026 : peut-on l’adopter, le recueillir, le piéger ou le tuer, et que risque-t-on ?

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Le 22 septembre 2026, TF1 Info consacrait un reportage aux ratons laveurs des Ardennes : selon la chaîne, 5 000 animaux y ont été prélevés en un an, et un piégeur de l’association départementale en avait capturé 58 depuis le mois de janvier, contre 44 l’année précédente. Dans le même temps, les vidéos d’animaux présentés comme apprivoisés continuent de circuler sur les réseaux sociaux, et les mêmes questions reviennent chaque automne : peut-on adopter un raton laveur, recueillir un petit trouvé seul au bord d’un chemin, poser une cage dans son jardin, abattre celui qui vide le poulailler ?

Le droit français répond par un double statut, qui surprend souvent. Le raton laveur figure parmi les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne : sa détention, son transport, son achat et sa vente sont interdits, et la violation de ces interdictions constitue un délit. Il est aussi classé, sur tout le territoire métropolitain, parmi les espèces non indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts : il peut être piégé toute l’année, chassé, ou détruit à tir sur autorisation. Interdit de le garder, permis de l’éliminer : les deux régimes poursuivent le même objectif, empêcher la propagation d’une espèce introduite.

Cet article examine d’abord pourquoi un particulier ne peut ni adopter, ni acheter, ni recueillir un raton laveur, et ce qu’il risque s’il le fait (I), puis ce que le propriétaire confronté à un animal installé chez lui peut légalement entreprendre, et les erreurs qui l’exposent à des poursuites (II). Il s’en tient à la France métropolitaine : la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, où l’espèce est aussi classée envahissante selon l’Office français de la biodiversité, relèvent d’arrêtés propres.

I. Adopter, acheter ou recueillir un raton laveur : une détention interdite, même par compassion

A. Adoption, achat, importation : pourquoi aucun particulier ne peut plus en avoir un

Le point de départ est européen. Le règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 organise la prévention et la gestion des espèces exotiques envahissantes, et la Commission a inscrit le raton laveur sur la première liste des espèces préoccupantes pour l’Union, adoptée par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016. Le code de l’environnement en tire les conséquences. L’article L. 411-6 prévoit que la liste nationale des espèces concernées « comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union », et il interdit, outre leur introduction sur le territoire national, « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ».

Pour la métropole, cette liste est fixée par l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Son annexe II-1 mentionne, parmi les mammifères, « Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur ». Son article 3 interdit, « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps », l’introduction sur le territoire, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens vivants des espèces de cette annexe.

Les conséquences pratiques sont immédiates. Adopter un raton laveur auprès d’un particulier, l’acheter sur un site d’annonces, le recevoir en cadeau ou le rapporter d’un voyage revient, dans tous les cas, à méconnaître l’une de ces interdictions. Peu importe que l’animal soit né en captivité, qu’il ait été acquis régulièrement dans son pays d’origine ou qu’il paraisse parfaitement docile : le texte vise tout spécimen vivant de l’espèce. À la frontière, les agents habilités qui découvrent un tel animal « peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction », selon l’article L. 411-7 du même code. Quant aux annonces proposant de jeunes ratons laveurs, la seule mise en vente tombe sous le coup de l’interdiction, avant même toute transaction, et l’acheteur n’est pas mieux placé que le vendeur.

Le même article L. 411-6 ménage des exceptions, mais elles ne concernent pas l’animal de compagnie. L’autorité administrative peut autoriser la détention, le transport ou l’échange, « sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée », au profit d’établissements qui mènent des travaux de recherche ou assurent la conservation de l’espèce hors du milieu naturel, et, dans des cas exceptionnels, d’autres établissements pour des raisons d’intérêt public majeur, après autorisation de la Commission européenne. La fiche que l’Office français de la biodiversité (OFB) consacre à l’espèce le résume ainsi : en France métropolitaine, la détention n’est permise qu’aux établissements qui assurent la conservation de l’espèce hors du milieu naturel, c’est-à-dire aux parcs zoologiques, avec une obligation de marquage. Rien, dans ces textes, ne permet à un particulier d’obtenir une autorisation pour un animal de compagnie, et le certificat de capacité exigé pour d’autres animaux non domestiques ne figure pas parmi les exceptions prévues. Pour les espèces sauvages que l’on peut, sous conditions, garder chez soi, le régime général est détaillé dans notre article sur les animaux sauvages détenus chez soi.

Une seule situation échappe à l’interdiction de détenir, et elle est aujourd’hui figée. L’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018 dispose que « L’interdiction de détenir prévue à l’article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie » de certaines espèces, dont le raton laveur, « qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016 », à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture avant le 1er juillet 2019. Les conditions de l’article R. 411-39 du code de l’environnement doivent en outre être réunies : détention à des fins non commerciales, en captivité, et « toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’ils ne puissent ni se reproduire ni s’échapper ». Les propriétaires concernés « sont autorisés à les conserver jusqu’à la mort de ces animaux ».

Trois conséquences en découlent. Personne ne peut plus entrer dans ce dispositif, puisque les deux dates sont passées. L’exception ne lève que l’interdiction de détenir : elle ne permet ni de vendre l’animal, ni de l’échanger, ni de le faire reproduire. Et un raton laveur né après le 3 août 2016 ne peut en aucun cas en bénéficier. Certains guides en ligne évoquent une date limite de déclaration plus tardive ; le texte en vigueur, dans sa version applicable depuis le 7 avril 2023, retient bien le 3 août 2016 pour la détention et le 1er juillet 2019 pour la déclaration. D’autres sites présentent l’arrêté du 2 septembre 2016 comme la liste des espèces envahissantes, ou annoncent des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : la liste résulte de l’arrêté du 14 février 2018, et les peines actuelles, examinées plus loin, sont nettement plus lourdes.

Ces interdictions visent les spécimens vivants. Un raton laveur naturalisé, une fourrure ou un crâne ne relèvent donc pas du régime des espèces exotiques envahissantes, ce qui ne dispense pas de s’interroger sur l’origine de l’objet et sur les conditions dans lesquelles l’animal a été capturé ou tué. Les questions propres aux animaux empaillés et trophées obéissent à d’autres règles.

Pourquoi une telle sévérité pour un animal à l’allure inoffensive ? Selon la fiche de l’OFB, les premiers ratons laveurs installés en France accompagnaient, comme animaux de compagnie, les militaires nord-américains stationnés dans l’Aisne après la Seconde Guerre mondiale ; certains s’en sont émancipés autour des années 1960 et ont formé le foyer le plus ancien et le plus important du pays, qui déborde aujourd’hui sur la Marne, les Ardennes, l’Aube et l’Oise. Les populations d’Auvergne et de Gironde proviennent de parcs zoologiques, et l’Office n’exclut pas que certains animaux se soient échappés de chez des particuliers qui les détenaient illégalement. L’espèce s’attaque aux oiseaux nichant au sol et à leurs couvées ainsi qu’aux petits mammifères, cause des dégâts aux cultures, notamment au maïs, peut en occasionner dans les poulaillers, et elle est vectrice de parasites et de virus dont certains se transmettent à l’homme. L’animal adopté aujourd’hui peut devenir, s’il s’échappe ou s’il est relâché, l’un des fondateurs d’une population nouvelle : c’est précisément ce risque que la réglementation cherche à prévenir.

B. Le petit raton laveur trouvé seul : ni le garder, ni le relâcher ailleurs, et ce que coûte l’erreur

Le scénario est fréquent : un promeneur découvre un jeune raton laveur apparemment abandonné, le place dans un carton et le ramène chez lui pour le nourrir. Chacun de ces gestes heurte un texte. Capturer l’animal, le transporter puis le garder sont autant d’actes réprimés par l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui punit de « trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait de « capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer » des animaux en violation de l’article L. 411-6, ainsi que, à son 2°, « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale » en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6. Le maximum légal est le même que pour les atteintes aux espèces protégées.

La bonne intention ne suffit pas à écarter la responsabilité pénale. Le code pénal n’exonère la personne qui agit « face à un danger actuel ou imminent » que si elle « accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien », selon l’article 122-7. La chambre criminelle a rappelé, le 17 février 2026, les limites de cet état de nécessité dans une affaire voisine. Lors d’une chasse, un participant avait récupéré cinq marcassins dont la mère venait d’être abattue ; deux avaient survécu à leur transport et avaient été installés dans un enclos construit à son domicile. Poursuivis notamment pour ouverture non autorisée d’un établissement d’élevage et exploitation d’un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques sans certificat de capacité, lui et une seconde prévenue avaient été condamnés par la cour d’appel d’Orléans, le 29 avril 2025, à des amendes en partie assorties du sursis et à des confiscations. La Cour de cassation a rejeté leurs pourvois (Crim., 17 février 2026, n° 25-83.979). Elle relève que l’arrêt attaqué constatait que le prévenu n’avait pas transporté les animaux « vers un centre de soins ou un établissement d’accueil autorisé à accueillir des animaux sauvages », et juge que le prélèvement des marcassins, « opéré par le prévenu dans la seule intention de les parquer à son domicile, ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux ».

L’arrêt concerne une espèce de gibier indigène, soumise à un autre régime, et il n’a pas été destiné à une publication au Bulletin. Son raisonnement pourrait toutefois être transposé, à plus forte raison, à une espèce dont la loi interdit la détention par principe : emporter un jeune raton laveur chez soi pour l’élever n’est pas le seul moyen de réagir, puisque les autorités peuvent être prévenues. La différence avec un hérisson ou un écureuil mérite d’être soulignée. Pour ces espèces protégées, des centres de soins peuvent prendre le relais, et la conduite à tenir face à un animal protégé recueilli n’est pas transposable à une espèce envahissante, dont la loi organise au contraire la capture et l’élimination.

La conduite prudente consiste à ne pas manipuler l’animal, à noter le lieu et l’heure de la découverte, et à prévenir la mairie, la direction départementale des territoires (DDT) ou le service départemental de l’OFB. La décision appartient ensuite à l’administration. L’article L. 411-8 prévoit que, dès que la présence d’une espèce envahissante dans le milieu naturel est constatée, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». L’article R. 411-47 précise que le préfet fixe par arrêté la période, les territoires, les personnes participant aux opérations et leurs modalités techniques ; les modes de capture doivent être « sélectifs par leur principe et leurs conditions d’emploi », et les agents peuvent, si l’arrêté le prévoit, « pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement ». Le sort de l’animal relève alors de l’autorité publique, et non de celui qui l’a trouvé.

Le réflexe inverse, qui consiste à relâcher plus loin un raton laveur capturé ou gardé quelques jours, est tout aussi risqué. L’article L. 411-5 est net : « Est interdite l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence » des spécimens d’espèces animales non indigènes et non domestiques figurant sur la liste, et l’arrêté de 2018 étend l’interdiction d’introduction dans le milieu naturel à toutes les espèces de son annexe II. Transporter l’animal pour le lâcher dans un bois revient à cumuler le transport et l’introduction volontaire, tous deux visés par le 2° de l’article L. 415-3. Pour celui qui gardait l’animal depuis plusieurs semaines, s’en débarrasser dans la nature pourrait en outre être regardé comme un abandon : l’article 521-1 du code pénal punit des mêmes peines que les sévices graves, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, « l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ».

Lorsque l’animal est découvert chez un particulier, la procédure commence généralement par une saisie. Les agents habilités en matière d’environnement peuvent saisir l’objet de l’infraction, « y compris les animaux », et « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction », selon l’article L. 172-12 du code de l’environnement. Dans le cadre d’une enquête pénale, l’article 99-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de « placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée ». Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l’animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, un magistrat du siège peut ensuite, par ordonnance motivée et après avis d’un vétérinaire, décider « qu’il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu’il sera procédé à son euthanasie ». Le même texte prévoit que « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf exonération décidée par le magistrat ou par le tribunal, notamment en cas de non-lieu ou de relaxe. En octobre 2021, selon ICI, anciennement France Bleu, des gendarmes de la brigade territoriale animalière de La Tremblade et des agents de l’OFB avaient ainsi saisi, après une dénonciation et une perquisition, un raton laveur gardé dans un cabanon au fond d’un jardin aux Mathes, en Charente-Maritime ; l’animal avait été placé dans un lieu sécurisé. Notre article consacré aux animaux saisis et aux frais de garde détaille ces étapes et les recours possibles.

Devant le tribunal correctionnel, le maximum encouru reste celui de l’article L. 415-3 : trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, l’amende étant doublée lorsque les infractions du 2° sont commises dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. Le même article permet au tribunal de « mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ». Ces peines sont des plafonds. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité visant notamment les 1° et 3° de l’article L. 415-3, dans leur version en vigueur du 27 juillet 2019 au 4 février 2023, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel en relevant que ces peines, « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », « n’apparaissent pas manifestement disproportionnées par rapport au but recherché » (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). Dans cette affaire, qui portait sur des infractions relatives à des espèces protégées, l’article L. 411-6 lui-même n’avait pas été retenu comme applicable à la procédure : la décision éclaire l’office du juge dans le choix de la peine, non le régime propre aux espèces envahissantes.

Pour un particulier qui remet l’animal et reconnaît les faits, le parquet dispose aussi d’autres voies que l’audience. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité, ou de lui demander de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui, pour un animal dont la détention ne peut être autorisée, passe nécessairement par sa remise. La composition pénale de l’article 41-2 reste ouverte, puisqu’elle concerne les délits punis d’une « peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » ; elle peut comporter une amende de composition, le dessaisissement de la chose qui a servi à l’infraction ou, pour un chasseur, l’obligation de « Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ». Le choix dépend des faits et du dossier. Nos articles sur la composition pénale et sur l’audition libre détaillent ces étapes, et une condamnation inscrite peut, selon les cas, faire l’objet d’une demande d’effacement du casier judiciaire.

II. Raton laveur au jardin, au grenier ou au poulailler : ce que le propriétaire peut faire, et ce qui l’expose à des poursuites

A. Piéger, chasser, faire intervenir : les voies légales et leurs conditions

Le second statut du raton laveur est celui d’espèce susceptible d’occasionner des dégâts, l’ancienne catégorie des nuisibles. L’article R. 427-6 du code de l’environnement charge le ministre chargé de la chasse de fixer « La liste des espèces d’animaux non indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain », en précisant les périodes et les modalités de leur destruction. Cette liste figure dans l’arrêté du 2 septembre 2016, dont l’article 2 range le raton laveur avec le chien viverrin et le vison d’Amérique : ces animaux « peuvent être piégés toute l’année et en tout lieu », et ils peuvent être détruits à tir « sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d’ouverture générale de la chasse ». Le même arrêté, à son article 1er, inscrit le raton laveur parmi les espèces non indigènes que l’on peut chasser « dans le cadre de mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement ». À la différence du renard ou de la fouine, dont le classement varie d’un département à l’autre, ce régime s’applique sur tout le territoire métropolitain, sans dépendre d’une liste préfectorale.

Le droit de destruction appartient à celui qui a qualité sur le terrain. L’article L. 427-8 renvoie à un décret la désignation des espèces « que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres ». L’article R. 427-8 précise que ce titulaire procède personnellement aux opérations, y fait procéder en sa présence ou « délègue par écrit le droit d’y procéder », et que « Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation. » Le propriétaire d’une maison dont le grenier ou le poulailler est visité peut donc confier l’opération à un piégeur, à condition, s’il n’est pas présent, de lui remettre une délégation écrite.

C’est sur le piégeage que se concentrent les erreurs. Le principe est posé par l’article R. 427-16 : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. » Les seules exceptions visent les personnes qui capturent « les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages », ainsi que les corvidés dans le cadre de luttes collectives organisées : le raton laveur n’y figure pas. L’agrément suppose une formation, et, selon l’article 6 de l’arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage, « La formation doit comporter au moins seize heures ». La pose de pièges doit en outre être déclarée à la mairie de la commune, et « La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans », selon l’article 11 du même arrêté.

Tous les pièges ne se valent pas. L’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007 autorise d’abord « Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos », c’est-à-dire les cages, puis des pièges qui tuent l’animal ou le retiennent par une partie de son corps, dont l’emploi est subordonné, selon l’article 3, à l’homologation d’un modèle. Il prohibe en revanche tout dispositif qui noie l’animal : « L’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite. » L’article 13 impose ensuite une discipline quotidienne. « Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi », sauf recours à un dispositif de contrôle à distance qui enregistre l’activation du piège et obéit à des délais propres, et « La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance. » Enfin, « En cas de capture accidentelle d’animaux non visés par l’article L. 427-8 du code de l’environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ. »

Une nuance importante concerne le jardin. L’article 20 de l’arrêté du 29 janvier 2007 prévoit que ses articles 5 à 12 et 15, qui organisent notamment l’agrément, le marquage des pièges et la déclaration en mairie, « ne sont pas applicables au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation ». Le titulaire du droit de destruction qui a piégé dans ces lieux doit en revanche adresser au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel de ses captures, « au plus tard le 30 septembre suivant l’année cynégétique ». Ce texte ministériel doit toutefois être lu avec l’article R. 427-16, de rang supérieur, qui pose l’obligation d’agrément sans réserver le cas des jardins. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant cette articulation. La prudence commande donc de se renseigner auprès de la DDT ou de la fédération des chasseurs avant de poser une cage, ou de confier l’opération à un piégeur agréé. C’est d’ailleurs ce que recommande l’OFB, qui invite, avant toute opération de lutte contre une espèce envahissante, à se renseigner sur la réglementation en vigueur auprès de la DDT du département. Dans tous les cas, l’article 13 continue de s’appliquer : visite quotidienne, mise à mort sans souffrance, libération immédiate des captures accidentelles.

Reste le tir. L’article R. 427-18 pose que « La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l’arc s’exerce, de jour », et que « Le permis de chasser validé est obligatoire. » Hors de la période de chasse, le tir du raton laveur suppose en outre l’autorisation individuelle du préfet prévue par l’arrêté de 2016 ; pendant la saison, l’espèce peut être chassée dans les conditions ordinaires de la chasse. Autrement dit, le particulier qui découvre un raton laveur sur sa terrasse ne peut pas l’abattre de son propre chef, sauf à être lui-même titulaire d’un permis de chasser validé et à agir, dans le respect des règles de la chasse, pendant la saison ou muni de l’autorisation préfectorale. Cette voie appartient en pratique aux chasseurs et aux personnes autorisées.

Lorsque les animaux se multiplient dans un quartier ou une commune, des moyens collectifs existent. Le maire peut prendre, « à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités », les mesures nécessaires à la destruction d’animaux d’espèces non domestiques, mesures « qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux », selon le 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut de son côté ordonner des opérations de destruction qui « peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage », selon l’article L. 427-6 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Dans les Ardennes, selon le reportage de TF1 Info, ce sont la fédération des chasseurs et les piégeurs du département qui ont pour mission de capturer puis d’éliminer les animaux. Pour les autres petits carnivores qui fréquentent les jardins, notre article sur le renard, la fouine et les autres espèces susceptibles d’occasionner des dégâts expose les listes départementales, différentes de la liste nationale applicable au raton laveur. Les combles occupés par des loirs ou des chauves-souris relèvent, eux, de règles inverses, celles des espèces protégées installées au grenier : il faut identifier l’animal avant d’agir.

B. Cage sans agrément, animal relâché, chat capturé : les erreurs qui coûtent cher

La première erreur consiste à piéger ou à tirer en dehors du cadre réglementaire. L’article R. 428-19 du code de l’environnement punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » le fait de contrevenir notamment aux articles R. 427-16 et R. 427-18, ainsi qu’aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6, ce qui inclut l’arrêté du 2 septembre 2016. Cette amende atteint « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, selon l’article 131-13 du code pénal ; l’article R. 428-20 du code de l’environnement organise précisément la récidive de ces contraventions. Le piégeur agréé qui ne respecte pas les conditions d’utilisation des pièges, par exemple en négligeant la visite matinale, encourt quant à lui une contravention de la 4e classe, soit 750 euros au plus. Ces contraventions sont jugées selon la procédure devant le tribunal de police.

La deuxième erreur, plus grave, consiste à relâcher ailleurs l’animal capturé. Le geste paraît humain, et il est courant pour d’autres espèces ; il est ici proscrit. L’arrêté du 29 janvier 2007 impose la mise à mort immédiate et sans souffrance des animaux classés qui ont été capturés, et seules les captures accidentelles d’autres espèces doivent être relâchées. Transporter un raton laveur vivant pour le lâcher en forêt réunit en outre deux des comportements visés au 2° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, le transport et l’introduction volontaire dans le milieu naturel. On passe alors d’une contravention à un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, pour un geste que son auteur croyait bienveillant.

La troisième erreur concerne les animaux domestiques. Une cage appâtée pour un raton laveur attire aussi les chats du voisinage. L’arrêté du 2 septembre 2016 l’a prévu à son article 5 : « En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés. » Celui qui, au lieu de libérer le chat, lui infligerait des sévices graves ou un acte de cruauté s’exposerait aux poursuites prévues par l’article 521-1 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait « d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité », peines portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. Notre article sur la maltraitance animale détaille ces infractions. Pour éviter le litige de voisinage, mieux vaut prévenir les voisins de la pose d’une cage et la visiter aussi souvent que les textes l’exigent.

Le raton laveur capturé n’est pas pour autant livré à l’arbitraire. L’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 exige que sa mise à mort intervienne « immédiatement et sans souffrance », et la méconnaissance de cette règle par un piégeur agréé relève de la contravention de la 4e classe déjà évoquée. La question de savoir si un animal sauvage retenu dans une cage devient tenu en captivité, au sens de l’article 521-1 du code pénal, ce qui ouvrirait la voie aux poursuites pour sévices graves ou actes de cruauté, ne paraît pas tranchée par une décision publiée. La prudence impose de s’en tenir strictement aux prescriptions de l’arrêté et, faute de savoir-faire, de laisser l’opération à un piégeur agréé ou à un chasseur.

La quatrième erreur, enfin, est de garder vivant l’animal capturé, pour l’apprivoiser ou le montrer à ses enfants : c’est revenir à la détention interdite étudiée plus haut, avec les mêmes peines. Celui qui détient illégalement un raton laveur répond en outre, sur le plan civil, des dégâts que l’animal causerait s’il s’échappait. Selon l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que celui-ci a causé, « soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Le poulailler dévasté ou les combles éventrés d’un voisin peuvent ainsi lui être imputés.

En cas de contrôle ou de convocation, les pièces font souvent la différence : attestation d’agrément, déclaration en mairie visée, autorisation préfectorale de tir, délégation écrite du propriétaire, bilan annuel des captures, ou, pour celui qui a trouvé un animal, la trace de l’appel passé à la mairie, à la DDT ou à l’OFB, avec sa date et son heure. Les contraventions relèvent du tribunal de police, tandis que les délits du code de l’environnement sont jugés par le tribunal correctionnel, devant lequel une défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir du dossier de la procédure et des circonstances concrètes : l’âge de l’animal, la durée de sa détention, l’existence d’une remise spontanée, l’absence de projet commercial.

Conclusion

Le raton laveur cumule deux statuts qui ne se contredisent qu’en apparence. Comme espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union, il ne peut être ni adopté, ni acheté, ni vendu, ni transporté, ni relâché, sauf pour les rares animaux de compagnie détenus avant le 3 août 2016 et déclarés avant le 1er juillet 2019, et pour les établissements autorisés. Comme espèce non indigène susceptible d’occasionner des dégâts, il peut être piégé toute l’année et en tout lieu, chassé, ou détruit à tir sur autorisation du préfet hors de la saison de chasse. Les deux régimes convergent vers un même objectif : contenir une population qui s’étend, selon l’OFB, de l’Aisne aux départements voisins, ainsi qu’en Auvergne et en Gironde.

Pour le particulier, quelques réflexes évitent l’essentiel des risques. Ne pas emporter un jeune animal trouvé seul, mais prévenir la mairie, la DDT ou l’OFB. Ne jamais relâcher ailleurs un raton laveur capturé. Se renseigner avant de poser une cage, même au fond du jardin, et préférer, en cas de doute, l’intervention d’un piégeur agréé mandaté par écrit. Libérer sur-le-champ le chat du voisin pris par erreur. Et conserver la trace de chaque démarche.

Les articles 41-1, 41-2 et 99-1 du code de procédure pénale cités font l’objet, sur Légifrance, d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : leur rédaction postérieure devra être vérifiée pour toute procédure qui se prolongerait au-delà. Les arrêtés ministériels peuvent eux aussi évoluer, notamment si la liste européenne des espèces préoccupantes est modifiée. Chaque situation dépend des faits et des pièces du dossier, et seul le juge tranche.

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