Le parquet de Paris demande que Jean-Christophe Lagarde, maire de Drancy (Seine-Saint-Denis) et ancien président de l’UDI, soit jugé par le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et recel de biens provenant d’un vol. Selon Le Monde, qui a consulté le réquisitoire définitif daté du 28 avril 2026, la même demande vise son ancien chauffeur, présenté aussi comme son ancien assistant parlementaire, et un ancien policier qui avait été détaché à la mairie de Drancy. Le Parisien a confirmé fin mai, d’après l’AFP, qu’un procès était requis contre les trois hommes. L’affaire porte sur la fausse information publiée en ligne par l’hebdomadaire Le Point fin juin 2022, juste après le second tour des élections législatives : Raquel Garrido et Alexis Corbière, alors députés de La France insoumise, y étaient accusés d’exploiter une femme de ménage sans papiers. Le journal avait retiré l’article dès le lendemain en reconnaissant qu’il s’était révélé « faux » et « mensonger ».
Jean-Christophe Lagarde conteste toute responsabilité et demeure présumé innocent. Un réquisitoire exprime la position de l’accusation ; il ne tranche rien. La décision de renvoyer ou non chacun des trois hommes devant un tribunal appartient aux juges d’instruction et, à la date de rédaction, aucune ordonnance de renvoi ni aucune date de procès n’a été rendue publique. Que doivent décider ces juges, et selon quelles règles ? Que faudrait-il prouver pour qu’une escroquerie en bande organisée soit retenue à partir d’une fausse information transmise à un journaliste ? Quelles peines un élu encourt-il, et que deviendrait son mandat de maire si une condamnation était un jour prononcée ?
I. Ce que le parquet reproche au maire de Drancy et ce que les juges d’instruction doivent encore décider
A. Des fausses accusations de juin 2022 au réquisitoire d’avril 2026 : ce que l’on sait de la procédure
Le point de départ est établi par plusieurs médias et par la communication du journal lui-même. Fin juin 2022, au lendemain du second tour des législatives, Le Point publie sur son site un article présenté comme exclusif, qui accuse Raquel Garrido et Alexis Corbière d’employer une femme de ménage sans papiers et de la maltraiter. Le couple dément aussitôt. L’article est retiré le lendemain et l’hebdomadaire admet, dans une adresse à ses lecteurs, qu’il s’est révélé faux et mensonger, comme le rapportent Le Monde et Le Parisien, tous deux avec l’AFP. Raquel Garrido venait de battre Jean-Christophe Lagarde, député sortant, dans la cinquième circonscription de la Seine-Saint-Denis. Le couple dépose plainte, de même que le journaliste auteur de l’article, qui estime avoir été trompé par ses sources. Selon TF1 Info, le parquet ouvre une enquête préliminaire fin juin 2022, puis une information judiciaire en septembre de la même année.
Le 7 septembre 2022, Jean-Christophe Lagarde est placé en garde à vue à Paris, rapporte Le Parisien. Le lendemain, selon RTL, il ressort sans poursuites à ce stade, tandis qu’une information judiciaire est ouverte notamment des chefs d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, d’usurpation d’identité et de recel de vol, et que son ancien chauffeur est déféré devant un juge d’instruction. Ce dernier est mis en examen en septembre 2022. D’après Le Monde et TF1 Info, il a reconnu devant les enquêteurs s’être fait passer pour la femme de ménage auprès du journaliste, en affirmant d’abord avoir agi de sa propre initiative. Selon Le Parisien, il a ensuite déclaré avoir agi sur une demande pressante, voire « obsessionnelle », de l’ancien député, ce que celui-ci dément.
Deux ans plus tard, à l’automne 2024, Jean-Christophe Lagarde est à son tour mis en examen, le 8 octobre selon Le Parisien et TF1 Info, ainsi que l’ancien policier détaché à la mairie de Drancy, le 10 octobre. Le parquet de Paris ne l’a fait savoir que le 13 décembre 2024 : les deux hommes sont poursuivis pour escroquerie en bande organisée et recel de biens provenant d’un vol, et ils ont été laissés en liberté sans mesure de sûreté. La mise en examen n’est pas un jugement. L’article 80-1 du code de procédure pénale la subordonne à un seuil précis : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Ce seuil est plus exigeant qu’un simple soupçon. La chambre criminelle a jugé que « la constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première » (Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092, publié au Bulletin). Il reste qu’un indice rendant une participation vraisemblable n’est pas une preuve de culpabilité.
Le réquisitoire définitif marque l’étape suivante. Selon Le Monde, le ministère public y demande le renvoi devant le tribunal correctionnel de Jean-Christophe Lagarde, de son ancien chauffeur et de l’ancien policier pour escroquerie en bande organisée et recel de biens provenant d’un vol, et, pour le seul ancien chauffeur, pour faux, usage de faux et usurpation d’identité. Le parquet estime que chacun a joué un « rôle propre mais complémentaire » dans une « opération frauduleuse d’ensemble ». Toujours selon le réquisitoire cité par Le Monde, l’ancien chauffeur aurait assuré la fabrication matérielle des éléments, l’ancien policier leur transmission au journaliste, et Jean-Christophe Lagarde leur impulsion et leur mise en circulation. Ce schéma est celui de l’accusation. Il n’a été soumis à aucune juridiction de jugement.
La défense le conteste depuis l’origine. En décembre 2024, Jean-Christophe Lagarde soulignait, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info, que son ancien chauffeur avait affirmé à plusieurs reprises avoir agi de sa propre initiative et qu’il ne lui avait « jamais rien demandé ». Son avocat soutenait, selon Le Parisien, que l’ancien député n’était « ni le concepteur, ni l’initiateur » d’un procédé qualifié de grossier, dont il voyait mal le bénéfice électoral. Raquel Garrido et Alexis Corbière, ainsi que le journaliste, sont parties civiles dans ce volet de l’affaire. Le volet distinct de la diffamation, qui opposait le couple au journaliste et au journal, a été jugé en mai 2025 par le tribunal correctionnel de Paris, selon Le Parisien ; il relève du droit de la presse et n’est pas l’objet de cet article.
Le contexte politique explique l’attention portée au dossier. Le 7 décembre 2022, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Jean-Christophe Lagarde, dans une autre affaire, à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 60 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics, en raison de l’emploi fictif d’une proche comme assistante parlementaire entre mai 2009 et août 2010, selon Le Monde et Le Parisien. D’après Le Parisien, il a fini de purger cette peine d’inéligibilité le 31 décembre 2024 ; Le Monde et RTL indiquent qu’il l’a purgée avant d’annoncer, en janvier 2026, sa candidature aux municipales. Sa liste l’a emporté dès le premier tour, le 15 mars 2026, avec 63,76 % des suffrages exprimés selon les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur, et il est redevenu maire de Drancy, comme le relève Le Parisien. C’est donc un maire en fonctions que vise aujourd’hui la demande de renvoi.
B. Renvoi, non-lieu ou requalification : ce que l’ordonnance de règlement peut contenir
Un réquisitoire définitif s’inscrit dans une séquence fixée par l’article 175 du code de procédure pénale. Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties ; le procureur de la République dispose alors de trois mois, lorsque aucune personne mise en examen n’est détenue, pour prendre ses réquisitions, et les parties disposent du même délai pour adresser leurs observations écrites ou formuler certaines demandes. Chacun peut ensuite répondre, dans un délai de dix jours, aux écrits des autres. Le texte précise : « A l’issue du délai de dix jours prévu au cinquième alinéa du présent article, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit. » La date de l’avis de fin d’information n’a pas été rendue publique ; il n’est donc pas possible de dire à quel moment exact les juges pourront ou devront statuer.
Les juges ne sont pas tenus de suivre le parquet. L’article 184 du code de procédure pénale impose à l’ordonnance une motivation complète : « Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. » Le même texte ajoute que cette motivation est prise au regard des réquisitions et des observations des parties, en précisant les éléments à charge et à décharge pour chacune des personnes mises en examen. L’examen est donc individuel : rien n’oblige les juges à réserver le même sort aux trois hommes, ni à conserver toutes les qualifications proposées.
Deux issues principales sont possibles pour chacun. Si les charges sont jugées suffisantes, l’article 179 du code de procédure pénale s’applique : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » La chambre criminelle rappelle que seule l’existence de charges suffisantes peut fonder un tel renvoi, en censurant une décision rendue « sans relever que les charges retenues contre lui étaient suffisantes, cette qualification, à l’exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement » (Crim., 17 janvier 2024, n° 23-85.918, publié au Bulletin). À l’inverse, l’article 177 du code de procédure pénale prévoit le non-lieu lorsque les faits ne constituent aucune infraction ou, notamment, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». Entre ces deux issues, et puisque l’ordonnance doit indiquer la qualification légale retenue, les juges peuvent aussi renvoyer sous une autre qualification que celle qui est requise, par exemple en écartant la circonstance de bande organisée ou en retenant une complicité plutôt qu’une participation directe, dès lors que les faits ont été compris dans leur saisine.
Les recours ouverts contre cette décision ne sont pas symétriques. Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut, en principe, pas être contestée par la personne mise en examen. L’article 186-3 du code de procédure pénale limite l’appel au cas où les faits renvoyés constitueraient un crime et à celui d’une cosaisine sans cosignature des juges, puis précise : « Hors les cas prévus par le présent article, l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable ». Les faits poursuivis étant de nature délictuelle, la première hypothèse paraît exclue. Une ordonnance de non-lieu, en revanche, pourrait être frappée d’appel par les parties civiles, que l’article 186 du code de procédure pénale autorise à contester les ordonnances de non-lieu dans les dix jours de leur notification. Une fois l’ordonnance de renvoi définitive, l’article 179 du code de procédure pénale précise encore : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. » Les éventuelles nullités de l’enquête doivent donc, pour l’essentiel, être soulevées avant la clôture de l’information.
La position des parties civiles obéit à un critère souple à ce stade. Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Crim., 15 février 2022, n° 21-80.264, publié au Bulletin). La question de savoir qui, du journal trompé ou des élus visés par la fausse information, a subi un préjudice direct de l’escroquerie poursuivie serait débattue devant le tribunal, si l’affaire y était renvoyée. Le déroulement de cette phase et les droits de chaque partie sont présentés sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen. L’information étant conduite à Paris, un renvoi saisirait en principe le tribunal correctionnel de Paris, dont l’audience obéit aux règles exposées sur notre page dédiée à l’audience devant le tribunal correctionnel.
II. Escroquerie en bande organisée : ce qu’il faudrait prouver et ce que risquerait le maire de Drancy
A. Tromper, déterminer une remise, agir en bande organisée : les conditions que le tribunal devrait vérifier
L’escroquerie n’est pas le délit de diffusion d’une fausse nouvelle. Sa définition, à l’article 313-1 du code pénal, inchangée depuis 2002 et donc applicable aux faits de 2022, est la suivante : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le même article ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Trois éléments doivent donc être réunis : un moyen frauduleux, une tromperie qui détermine une remise, et un préjudice.
Le premier élément pourrait trouver appui dans les faits rapportés. L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité correspond à l’hypothèse d’une personne qui se fait passer pour une autre, ce que l’ancien chauffeur a reconnu, selon la presse, en se présentant comme la femme de ménage. Les manoeuvres frauduleuses supposent davantage qu’un mensonge : une mise en scène, la production de documents ou l’intervention d’un tiers qui donne crédit au récit. La chambre criminelle exige qu’elles précèdent la remise et qu’elles aient une force probante propre. Elle a ainsi cassé une condamnation prononcée « sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). La fabrication de pièces, que le parquet impute à l’ancien chauffeur selon Le Monde, relève par ailleurs des qualifications distinctes de faux et d’usage de faux. La chambre criminelle juge que « l’article 313-1, qui incrimine l’escroquerie, vise les manoeuvres frauduleuses et non spécifiquement le faux ou l’usage de faux comme élément constitutif de ce délit » (Crim., 25 juin 2025, n° 23-84.452), ce qui explique que les deux types de poursuites puissent être requis ensemble.
Le deuxième élément pose la question la plus délicate. L’escroquerie suppose que la personne trompée ait été déterminée à faire quelque chose : remettre des fonds, des valeurs ou un bien, fournir un service ou consentir un acte. Les éléments publics ne précisent pas quelle remise le parquet retient, qu’il s’agisse d’une somme, de la publication elle-même regardée comme un service, ou d’un autre acte. C’est l’un des points que le tribunal devrait identifier avec précision s’il était saisi, car sans remise déterminée par la tromperie, l’escroquerie ne serait pas constituée, quelle que soit la gravité de la manipulation dénoncée. Le préjudice, troisième élément, n’est pas nécessairement financier. Dans un avis du 5 décembre 2018, la chambre criminelle rappelle « que le préjudice est un élément constitutif du délit d’escroquerie, qu’il n’est pas nécessairement pécuniaire et qu’il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux » (Cass., avis, 5 décembre 2018, n° 18-96.002, publié au Bulletin).
La personne trompée et la personne lésée peuvent être différentes, puisque le texte vise le préjudice de la victime « ou d’un tiers ». La chambre criminelle l’a encore illustré en 2026 : dans une affaire où une société avait été déterminée à verser au prévenu des fonds dus à une association, elle a jugé que « le préjudice de cette dernière découle de l’ensemble des éléments constitutifs de l’escroquerie poursuivie » (Crim., 3 juin 2026, n° 25-84.224). Transposée avec prudence, cette logique pourrait conduire à distinguer, dans l’affaire Garrido-Corbière, la personne trompée, le journaliste ou son journal, et les personnes qui invoquent un préjudice, dont les deux élus visés par l’article. L’articulation exacte dépendrait de la remise retenue.
Encore faudrait-il établir le rôle personnel de chacun. Le réquisitoire, tel que le décrit Le Monde, prête à Jean-Christophe Lagarde l’impulsion de l’opération, non sa fabrication. Le droit pénal distingue l’auteur, qui commet lui-même l’infraction, et le complice. L’article 121-7 du code pénal prévoit : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » L’article 121-6 du code pénal punit le complice comme l’auteur, mais la qualification n’est pas indifférente pour la défense, car le tribunal ne peut pas substituer librement l’une à l’autre. La chambre criminelle a cassé une condamnation pour complicité fondée sur des instructions données à un salarié, « alors que les faits d’instructions à un salarié pouvant caractériser la complicité n’étaient pas visés dans la poursuite et qu’il ne résulte pas de l’arrêt que le prévenu, seulement informé d’une éventuelle requalification, ait expressément accepté d’être jugé sur ces faits » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957). La rédaction de l’éventuelle ordonnance de renvoi aura donc une portée concrète. Ces mécanismes sont détaillés sur notre page relative à la complicité d’infraction et à ses conditions.
La circonstance de bande organisée obéit à une définition propre. Selon l’article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » La jurisprudence ajoute une exigence de structure. La bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres » (Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237, publié au Bulletin). La répartition des rôles décrite par le parquet, fabrication, transmission et impulsion, vise précisément à démontrer une telle organisation. La défense peut, à l’inverse, soutenir qu’une entente ponctuelle entre quelques personnes ne suffit pas. La chambre criminelle a censuré, dans une affaire de tentative d’escroquerie en bande organisée, une décision rendue « sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres » (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.716). Si cette circonstance était écartée, l’escroquerie simple resterait seule en débat, avec des peines nettement inférieures.
Le recel de biens provenant d’un vol est la seconde qualification requise contre les trois hommes. L’article 321-1 du code pénal le définit ainsi : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Il suppose une infraction d’origine commise par une autre personne et la connaissance de cette origine. La chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée « sans constater que les objets sur lequel portait le recel provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance » (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-84.484). Les sources publiques ne précisent pas quel bien volé est en cause. Les conditions générales de l’escroquerie, ses variantes et la défense dans ce contentieux sont présentées sur notre page consacrée à la défense en matière d’escroquerie.
B. Peines, inéligibilité obligatoire et mandat de maire : les conséquences d’une éventuelle condamnation
Les peines encourues dépendent de la qualification finalement retenue. L’article 313-2 du code pénal porte la peine de l’escroquerie simple commise en bande organisée à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende. Ce texte a été modifié en juin 2026, mais la version en vigueur en 2022 prévoyait déjà, pour l’escroquerie commise en bande organisée, ces mêmes maxima. Le recel est puni, par l’article 321-1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces chiffres sont des plafonds légaux. Ils ne disent rien de la peine qui serait effectivement prononcée, laquelle dépendrait des faits établis, de la personnalité et de la situation de chacun.
Des peines complémentaires s’y ajoutent. L’article 313-7 du code pénal permet notamment de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique et l’affichage ou la diffusion de la décision. Ces peines figuraient déjà dans la version de l’article applicable en 2022, la seule qui pourrait être appliquée à des faits de cette date, une loi pénale plus sévère ne pouvant rétroagir.
L’inéligibilité occupe une place particulière. L’article 131-26 du code pénal fixe la durée de l’interdiction des droits civiques : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Il précise aussi : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Par dérogation, l’article 131-26-1 du code pénal prévoit que, « dans les cas prévus par la loi », « la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. » Les faits reprochés remontent à la campagne des législatives de juin 2022, alors que Jean-Christophe Lagarde était député sortant ; la possibilité d’appliquer cette durée maximale à une escroquerie serait l’une des questions juridiques posées en cas de condamnation.
Surtout, l’inéligibilité serait en principe obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal rend son prononcé obligatoire pour les délits de son II, parmi lesquels figurent, au 3°, l’escroquerie des articles 313-1 et 313-2 ainsi que son recel. Le recel d’un bien provenant d’un vol n’est pas visé par ce 3°, qui ne mentionne que le recel de l’escroquerie et de l’abus de confiance. La condamnation serait alors mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité. Le III du même article laisse une marge : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Ce régime obligatoire, issu de la loi du 15 septembre 2017 et déjà rédigé en ces termes en 2022, s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur. La chambre criminelle l’a rappelé pour l’abus de confiance, visé au même 3°, en censurant une inéligibilité présentée comme obligatoire pour des faits antérieurs, « la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit d’abus de confiance n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 » (Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602). Des faits de 2022 entreraient, eux, dans le champ du régime obligatoire.
La condamnation de 2022 pèse moins qu’on pourrait le croire sur ce nouveau dossier, en raison de la chronologie. Les faits reprochés, qui remontent à juin 2022, sont antérieurs au jugement du 7 décembre 2022. Or l’article 132-10 du code pénal ne retient la récidive que dans cette hypothèse : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » Une infraction commise avant la condamnation définitive ne peut pas constituer le second terme d’une récidive. La situation relève du concours d’infractions, défini par l’article 132-2 du code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Ses conséquences sont fixées par l’article 132-4 du code pénal : « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. » Le même texte prévoit que la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée. Les règles de la récidive et leurs limites sont exposées sur notre page consacrée à la récidive légale et à la contestation de cette aggravation.
La même chronologie joue sur le sursis. L’article 132-30 du code pénal n’exclut le sursis simple que pour une condamnation antérieure aux faits : « En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. » La condamnation de décembre 2022, postérieure aux faits, ne ferait donc pas obstacle, à elle seule, à un nouveau sursis simple. Quant au sursis qui assortissait cette condamnation, l’article 132-35 du code pénal en subordonne la révocation à une infraction commise dans les cinq ans qui suivent la condamnation : le texte vise la révocation « en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans ». Des faits antérieurs au jugement de 2022 ne paraissent pas pouvoir y conduire, en l’état des dates rapportées par la presse.
Reste la question du mandat de maire, qui ne se joue pas devant le juge pénal. L’article L. 236 du code électoral prévoit que « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », sauf réclamation devant le tribunal administratif dans les dix jours. La chambre criminelle a précisé, à propos d’un maire condamné à l’inéligibilité, que l’arrêt rejetant son pourvoi « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours, laquelle ne pouvait découler, compte tenu des dispositions de l’article L. 236 du code électoral applicables en cas d’inéligibilité à la suite d’une condamnation pénale définitive, que d’une démission prononcée par le préfet » ou d’une démission acceptée (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin). Une inéligibilité ne ferait donc perdre le mandat qu’au terme de cette procédure administrative, et en principe une fois la condamnation définitive.
Le calendrier changerait si l’inéligibilité était assortie de l’exécution provisoire. L’article 471 du code de procédure pénale dispose que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La chambre criminelle en a tiré deux règles : « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », tandis que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire ». Dans ce second cas, ajoute-t-elle, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866, publié au Bulletin). Cette exigence découle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, qui a validé, sous cette réserve, la démission d’office immédiate d’un conseiller municipal condamné à une inéligibilité exécutoire par provision. Par sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil a en outre exigé une motivation spéciale de toute exécution provisoire, pour les affaires dont la juridiction de jugement est saisie après la publication de cette décision, ce qui serait le cas ici. Ces règles sont détaillées dans notre article sur la motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité.
Rien de tout cela n’est acquis. Le code de procédure pénale pose, dans son article préliminaire, que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article garantit que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Un éventuel jugement du tribunal correctionnel pourrait donc être frappé d’appel, et la cour d’appel rejugerait alors l’affaire en fait et en droit.
Conclusion
Plus de quatre ans après la publication de la fausse information visant Raquel Garrido et Alexis Corbière, la procédure arrive à son point de bascule. Le parquet de Paris demande que Jean-Christophe Lagarde, son ancien chauffeur et un ancien policier soient jugés pour escroquerie en bande organisée et recel de biens provenant d’un vol. Les juges d’instruction doivent désormais dire, pour chacun, s’il existe des charges suffisantes, sous quelle qualification et avec quel rôle, ou s’il y a lieu de prononcer un non-lieu.
Si un procès avait lieu, plusieurs questions juridiques seraient au centre des débats : quelle remise la tromperie du journaliste aurait déterminée, qui en aurait subi le préjudice, si la répartition des rôles décrite par l’accusation caractérise une organisation structurée, et quelle part personnelle reviendrait à chacun. En cas de condamnation pour escroquerie, l’inéligibilité serait en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée, et une exécution provisoire devrait être justifiée au regard du mandat en cours et de la liberté des électeurs de Drancy. La condamnation de décembre 2022, intervenue après les faits reprochés, placerait les deux affaires en concours d’infractions, et non en récidive.
À la date de rédaction, aucune ordonnance de règlement n’a été rendue publique. Jean-Christophe Lagarde conteste toute responsabilité, et les deux autres hommes visés par le réquisitoire sont également présumés innocents. Seuls les juges d’instruction, puis, le cas échéant, le tribunal correctionnel diront si les faits reprochés sont établis et quelle qualification leur convient.