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Réélection de Bruno Retailleau au Sénat contestée : égalité parfaite à 378 voix en Vendée, ce que peut décider le Conseil constitutionnel

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Réélection de Bruno Retailleau au Sénat contestée : égalité parfaite à 378 voix en Vendée, ce que peut décider le Conseil constitutionnel

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Le dimanche 27 septembre 2026, les grands électeurs de la Vendée ont reconduit Bruno Retailleau au Sénat. Selon les résultats provisoires publiés par le ministère de l’Intérieur, sa liste « Union pour la Vendée » a recueilli 1 134 voix sur 1 815 suffrages exprimés, soit 62,48 %, et remporté les trois sièges du département : ceux de Bruno Retailleau, de la sénatrice sortante Annick Billon et de Maxence de Rugy, maire de Talmont-Saint-Hilaire. Le troisième siège s’est pourtant joué sans la moindre voix d’avance. Pour ce siège, la moyenne de la liste Retailleau, 1 134 divisé par 3, s’élevait à 378, soit exactement le nombre de voix obtenu par la liste d’union de la gauche « L’Alternative pour la Vendée », conduite par Stéphane Ibarra. La règle de départage a donné le siège à la liste la plus forte.

Selon Ouest-France, Stéphane Ibarra a déposé le mercredi 7 octobre, dernier jour du délai, un recours demandant l’annulation du scrutin, en invoquant plusieurs « irrégularités ». La requête figure au tableau des affaires en instance du Conseil constitutionnel sous le numéro 2026-6586 SEN. Les sources publiques consultées ne détaillent pas les griefs. À la date de rédaction, aucune irrégularité n’est établie, les résultats publiés restent provisoires et seul le Conseil constitutionnel dira si l’élection est régulière.

Trois questions se posent : pourquoi une seule voix suffirait-elle à changer le sort du troisième siège, la réélection de Bruno Retailleau peut-elle réellement être remise en cause, et que deviennent, pendant l’instruction, les fonctions locales de Maxence de Rugy ? Cet article expose d’abord la règle qui a départagé les deux listes et ce que le requérant doit démontrer (I), puis les décisions possibles et leurs effets pour chacun des élus (II).

I. Un troisième siège attribué à égalité parfaite : la règle appliquée et ce que le recours doit démontrer

En Vendée, l’élection sénatoriale n’obéit pas au scrutin majoritaire des départements qui élisent un ou deux sénateurs, mais à la représentation proportionnelle. Le calcul officiel montre pourquoi le troisième siège ne tient qu’à une voix (A). Encore faut-il, pour le remettre en cause, présenter au Conseil constitutionnel des griefs précis et les établir (B).

A. 378 contre 378 : comment le troisième siège a été attribué, et ce qu’une seule voix changerait

La Vendée élit trois sénateurs. L’article L. 295 du code électoral fixe alors le mode de scrutin : « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. » Le même article précise que, sur chaque liste, « les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation ». Chaque liste comporte deux noms de plus que de sièges à pourvoir, en vertu de l’article L. 300 du code électoral, et l’ordre de présentation des candidats est indiqué dans la déclaration de candidature. Maxence de Rugy figurait en troisième position sur la liste conduite par Bruno Retailleau, derrière Annick Billon : il était donc le bénéficiaire désigné d’un éventuel troisième siège.

La méthode de calcul est décrite par l’article R. 169 du code électoral. Le bureau commence par déterminer le quotient électoral, « en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire ». Avec 1 815 suffrages exprimés et trois sièges, ce quotient s’établit à 605. Chaque liste reçoit autant de sièges que ses suffrages contiennent de fois ce quotient. La liste Retailleau, avec 1 134 voix, le contient une fois : elle obtient un premier siège. Aucune autre liste ne l’atteint, puisque la liste conduite par Stéphane Ibarra a recueilli 378 voix, celle d’Olivier Dalmasso 147, celle de Philippe Latombe 111, celle de La France insoumise, conduite par Timothée Thibaud-Lalère, 34, et celle de Lilas Flore N’Dong 11.

Les deux sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne. Selon le même article R. 169, ils sont conférés successivement à la liste « pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat ». Pour le deuxième siège, la liste Retailleau présente une moyenne de 567 (1 134 divisé par 2), très supérieure aux 378 voix de la liste Ibarra : le siège revient à Annick Billon. Pour le troisième, la moyenne de la liste Retailleau tombe à 378 (1 134 divisé par 3). Celle de la liste Ibarra, qui n’a encore aucun siège, reste égale à ses 378 voix. Les deux moyennes sont identiques.

L’article R. 169 a prévu ce cas : « Au cas où il ne reste qu’un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. » La comparaison ne porte plus alors sur les moyennes mais sur le total des voix de chaque liste : 1 134 contre 378. Le siège a donc été attribué à la liste Retailleau, et à son troisième candidat, Maxence de Rugy. Le texte prévoit un second départage, qui n’a pas eu à jouer ici : « Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être proclamés élus. » Selon ICI Pays de la Loire, un recomptage a confirmé ces résultats.

Ce départage crée une asymétrie que le recours devra affronter. Si la liste Ibarra avait obtenu une voix de plus, 379, sa moyenne aurait dépassé 378 et le siège lui serait revenu. Si la liste Retailleau avait obtenu une voix de moins, 1 133, sa moyenne pour le troisième siège serait tombée à environ 377,67, et le résultat aurait été le même. En revanche, une voix retirée à la liste Ibarra ou ajoutée à la liste Retailleau ne changerait rien, puisque l’égalité profite déjà à la liste la plus forte. Les autres listes, dont la meilleure moyenne est de 147, sont hors de portée du troisième siège. Le requérant doit donc établir qu’au moins une voix aurait dû se déplacer dans un sens précis. Le mécanisme général de la plus forte moyenne est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel, et les règles de départage propres aux municipales dans notre article sur l’égalité parfaite aux élections municipales.

La configuration vendéenne n’est pas inédite. Lors des sénatoriales du 28 septembre 2014 dans le Vaucluse, les listes conduites par Claude Haut et par Alain Dufaut avaient, pour le troisième siège, « une moyenne identique de 196 ». Le siège avait été attribué à la liste la plus forte, celle de Claude Haut. Saisi par Alain Dufaut, le Conseil constitutionnel a examiné les bulletins déclarés nuls. Il a jugé qu’un bulletin en faveur de la liste Haut avait été écarté à bon droit, mais qu’un bulletin en faveur de la liste Dufaut, glissé dans une enveloppe contenant aussi la profession de foi de cette liste et dépourvu de signe de reconnaissance, avait été « considéré à tort comme nul ». Le total de la liste Dufaut « doit être porté à 197 », a-t-il conclu, avant d’annuler l’élection de Geneviève Jean et de proclamer Alain Dufaut sénateur (décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015, considérant 9). Dans la même décision, il a refusé d’annuler les opérations « dans leur ensemble » (considérant 8). Une seule voix a suffi à changer l’élu.

B. Ce que Stéphane Ibarra doit établir devant le Conseil constitutionnel

Le juge de l’élection sénatoriale est le Conseil constitutionnel. L’article 59 de la Constitution lui confie le soin de statuer, en cas de contestation, « sur la régularité de l’élection » des députés et des sénateurs. Le délai est bref. Selon l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, « L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures. » Les résultats ayant été proclamés le 27 septembre, le délai expirait le mercredi 7 octobre à 18 heures. C’est ce jour-là, selon Ouest-France, que la requête a été déposée.

Le même article 33 ouvre le recours à deux catégories de personnes : « Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature. » Tête de liste, Stéphane Ibarra entre dans la seconde. Pour les sénatoriales, le Conseil constitutionnel a précisé que les électeurs de la circonscription s’entendent de « l’ensemble des citoyens inscrits » dans le département, et pas seulement des grands électeurs (décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012, considérant 1). Les règles générales de ce recours sont présentées dans notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur devant le Conseil constitutionnel.

La requête doit être motivée dès le départ. L’article 35 de l’ordonnance exige que « Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l’élection est attaquée, les moyens d’annulation invoqués. » Le requérant doit y annexer les pièces produites au soutien de ses moyens, le Conseil pouvant exceptionnellement lui accorder un délai pour en produire une partie. Pour rassembler ces pièces, les candidats disposent d’un accès aux procès-verbaux de recensement : l’article 32 de l’ordonnance les tient à leur disposition « pendant un délai de dix jours », après quoi ils sont déposés aux archives départementales et ne peuvent plus être communiqués qu’au Conseil constitutionnel.

Le Conseil écarte les contestations vagues. Dans le Bas-Rhin, en 2004, une requête se bornant à des « allégations d’ordre général » a été déclarée irrecevable (décision n° 2004-3381/3396 SEN du 25 novembre 2004, considérant 3). En Saône-et-Loire, la même année, un grief relatif à des pressions qui « n’est assorti d’aucune précision » a été écarté (décision n° 2004-3391 SEN du 25 novembre 2004, considérant 6). L’article 38 de l’ordonnance permet même au Conseil, sans instruction contradictoire, de rejeter par décision motivée « les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».

C’est sur ce terrain de l’influence que l’égalité vendéenne pèse le plus. Le Conseil apprécie l’incidence d’une irrégularité au regard, notamment, de l’écart de voix. À Paris, en 1995, une urne contenait une enveloppe de plus que le nombre d’inscrits de la section ; le Conseil a jugé que cette anomalie n’était pas susceptible d’influer sur les résultats, « compte tenu des écarts » entre les listes et de l’attribution des sièges à la plus forte moyenne (décision n° 95-2067 SEN du 29 novembre 1995, considérant 2). Ce raisonnement suppose un écart. En Vendée, il n’y en a aucun pour le troisième siège : une anomalie touchant une seule voix ne pourrait pas être écartée par le même argument, à condition d’être établie et de jouer dans le sens utile au requérant.

Trois familles de griefs peuvent, en théorie, déplacer une voix. Les premières concernent les bulletins écartés. L’article L. 316 du code électoral rend applicables aux sénatoriales les règles générales du dépouillement, en visant notamment les articles L. 63 à L. 67. Selon l’article L. 66, les bulletins nuls n’entrent pas dans le résultat, « Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. » Le texte ajoute : « Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion. » Pour les sénatoriales, l’article R. 170 allonge la liste des causes de nullité ; dans les départements à la proportionnelle, sont nuls notamment « les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l’ordre de présentation des candidats ». Les résultats publiés pour la Vendée recensent 8 bulletins nuls et 14 bulletins blancs. Ces derniers ne comptent pas non plus, puisque l’article L. 65 dispose que « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. » Les bulletins nuls annexés au procès-verbal sont précisément ceux que le Conseil a réexaminés dans le Vaucluse. Les cas de nullité les plus fréquents sont présentés dans notre article sur les bulletins découpés, rayés ou déchirés aux sénatoriales.

Les deuxièmes griefs portent sur les votants eux-mêmes : un délégué qui n’avait pas qualité pour voter, ou un suppléant appelé en méconnaissance de l’ordre fixé lors de la désignation des délégués des conseils municipaux. C’est ce type d’irrégularité qui a conduit à l’annulation des sénatoriales du Bas-Rhin en 2004, comme on le verra. Les règles de remplacement des grands électeurs empêchés sont rappelées dans notre article sur les obligations du grand électeur et le rôle des suppléants. Les troisièmes visent la campagne : propagande, pressions, usage de moyens publics. Le Conseil les apprécie en tenant compte de la « composition particulière du collège électoral sénatorial », formé pour l’essentiel d’élus, ce qui l’a conduit à juger qu’une invitation à déjeuner, à la supposer établie, ne constituait pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (décision n° 2004-3391 SEN, considérant 2). Rien, dans les sources publiques consultées, ne permet de rattacher le recours vendéen à l’une ou l’autre de ces familles.

L’instruction est écrite et contradictoire. Selon l’article 39 de l’ordonnance, « avis est donné au membre du Parlement dont l’élection est contestée », qui dispose d’un délai pour consulter la requête et produire ses observations : Bruno Retailleau, Annick Billon et Maxence de Rugy sont tous trois concernés par une demande d’annulation du scrutin. L’article 42 permet au Conseil d’« ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l’élection », et précise : « Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. » Aucun texte n’impose de délai pour statuer. Dans le Vaucluse, la requête enregistrée le 6 octobre 2014 a été jugée le 12 février 2015 ; dans le Bas-Rhin, l’élection du 26 septembre 2004 a été annulée le 25 novembre 2004. Le tableau du Conseil constitutionnel recense onze requêtes visant les sénatoriales de 2026, dont celle de Charente-Maritime, où le dernier siège s’est joué à une voix, et deux dans l’Aube, où le calcul de la majorité absolue est en cause.

II. Rejet, réformation ou annulation : ce que la décision changerait pour Bruno Retailleau, Maxence de Rugy et Stéphane Ibarra

Le Conseil constitutionnel dispose de trois réponses, dont la portée diffère selon la nature des irrégularités qu’il retiendrait : seule l’annulation de l’ensemble du scrutin atteindrait le siège de Bruno Retailleau (A). Dans l’attente de sa décision, les trois sénateurs siègent, et le calendrier des choix imposés à Maxence de Rugy par les règles sur le cumul des mandats se trouve décalé (B).

A. Trois issues possibles : pourquoi le siège de Bruno Retailleau ne serait en jeu qu’en cas d’annulation de tout le scrutin

L’article 41 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 énumère les pouvoirs du Conseil : « Lorsqu’il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu. » La première issue reste le rejet, si les griefs ne sont pas établis ou s’ils sont sans incidence. Les trois sénateurs seraient alors confirmés, sans appel possible : selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours ».

La deuxième issue, la réformation, suppose que le juge puisse reconstituer avec certitude le résultat exact. Ce serait le cas si l’examen des bulletins annexés révélait un bulletin valable en faveur de la liste Ibarra déclaré nul à tort, ou un bulletin compté pour la liste Retailleau qui aurait dû être annulé. Le troisième siège changerait alors de liste. Dans ce scénario, le Conseil annulerait la seule élection du dernier élu, Maxence de Rugy, et proclamerait le premier candidat de la liste Ibarra, c’est-à-dire Stéphane Ibarra lui-même, puisque les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation. Bruno Retailleau et Annick Billon ne seraient pas concernés : leurs sièges ne dépendent pas d’une voix, la liste disposant de 1 134 voix pour le premier et d’une moyenne de 567 pour le deuxième. C’est exactement ce qui s’est produit dans le Vaucluse en 2015. Le Conseil d’État raisonne de la même façon pour les élections proportionnelles qui relèvent de sa compétence : pour l’Assemblée des Français de l’étranger, il a jugé que trois bulletins imprimés par l’administration consulaire sur un format non conforme avaient permis aux électeurs de s’exprimer valablement et que « c’est à tort qu’ils ont été déclarés nuls », les a réintégrés, a modifié l’attribution des sièges, annulé l’élection d’un seul conseiller et proclamé élu le requérant, tout en rejetant la demande d’annulation de l’ensemble des opérations (CE, 26 avril 2022, n° 459373).

La troisième issue est l’annulation de l’ensemble du scrutin. Elle peut intervenir lorsque l’irrégularité rend le résultat incertain sans permettre de le corriger, par exemple lorsque des votes émis par des personnes qui n’avaient pas qualité pour voter ne peuvent être rattachés à aucune liste, le secret du vote interdisant de savoir pour qui elles se sont prononcées. Le Conseil procède alors à une déduction hypothétique. Dans le Bas-Rhin, en 2004, cinq sièges étaient attribués à la proportionnelle ; le cinquième était revenu à une liste avec une moyenne de 323,5, la liste suivante ayant recueilli 321 suffrages. Dans trois conseils municipaux, des délégués empêchés avaient été remplacés par des suppléants qui n’étaient pas ceux que l’ordre de désignation appelait. Le Conseil a procédé à la « déduction hypothétique de trois voix » de la liste à laquelle avait été attribué le dernier siège, les a ajoutées à la liste suivante, a constaté que « cette opération modifie l’attribution des sièges » et a annulé les opérations électorales « dans leur ensemble » (décision n° 2004-3381/3396 SEN, considérant 7). Les cinq sièges ont été remis en jeu, y compris ceux que le calcul ne menaçait pas. En Vendée, où l’écart est nul, une seule voix d’origine incertaine, à condition que l’irrégularité soit établie, pourrait suffire à produire le même effet sur le troisième siège.

Pourquoi l’annulation atteindrait-elle alors aussi les deux premiers sièges ? Parce que, dans un scrutin proportionnel, la répartition des sièges forme une opération unique. Le Conseil constitutionnel l’a jugé dès 1998, à propos des Bouches-du-Rhône : un candidat demandait l’annulation de la seule élection du troisième et dernier élu d’une liste et sa propre proclamation à sa place ; ces conclusions ont été déclarées irrecevables, car la prise en compte des griefs, à les supposer établis, ne permettait pas au juge d’« arrêter la répartition exacte des voix », ni d’estimer que seul le siège contesté serait affecté, et donc de prononcer une annulation partielle (décision n° 98-2564 SEN du 10 novembre 1998, considérant 2). Le Conseil d’État retient la même logique : pour l’élection proportionnelle des conseillers des Français de l’étranger, il juge que « l’annulation partielle de cette élection, dans laquelle l’attribution des sièges constitue une opération indivisible, ne peut être prononcée que si » les griefs portent sur l’inéligibilité ou l’incompatibilité d’un élu, ou « permettent au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix » (CE, 7 avril 2022, n° 453234, point 4). Cette jurisprudence éclaire le fait que le recours, tel que le présente Ouest-France, vise le scrutin et non le seul troisième siège, et que la question de la réélection de Bruno Retailleau puisse être posée, même si sa liste a obtenu plus de 62 % des suffrages exprimés.

En cas d’annulation, la Vendée revoterait. L’article LO 322 du code électoral prévoit : « En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l’article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. » La seule exception, « Il n’est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l’année qui précède un renouvellement partiel du Sénat », ne jouerait pas pour une décision rendue dans les mois qui viennent : selon l’article LO 276, « Le Sénat est renouvelable par moitié », et la moitié élue le 27 septembre 2026 ne sera suivie d’un nouveau renouvellement partiel qu’en 2029. Les trois sièges seraient de nouveau soumis aux grands électeurs, selon les mêmes règles de la plus forte moyenne. Le mécanisme du suivant de liste, prévu par l’article LO 320 pour un siège devenu vacant, ne permet pas d’éviter ce nouveau vote, puisqu’une annulation n’est pas une vacance.

Une annulation ne vaut pas inéligibilité. Le Conseil ne peut priver un candidat du droit de se présenter que dans les cas prévus par la loi organique, applicables aux sénateurs en vertu de l’article LO 296, selon lequel « Les autres conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l’élection à l’Assemblée nationale. » L’article LO 136-3 dispose ainsi : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. » Cette inéligibilité « s’applique à toutes les élections », mais elle suppose des manœuvres accomplies par le candidat lui-même. L’article LO 136-1 vise, lui, les cas de « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». La partie accessible de l’article d’Ouest-France ne mentionne aucune demande d’inéligibilité. Le contrôle des comptes de campagne des candidats suit par ailleurs son propre calendrier, présenté dans notre article sur les comptes de campagne des sénatoriales de 2026. Enfin, le recours ne porte que sur l’élection sénatoriale : il n’a, par lui-même, aucun effet juridique sur la candidature de Bruno Retailleau à l’élection présidentielle, Le Point le présentant comme « Candidat LR à la présidentielle » dans son analyse des sénatoriales du 28 septembre 2026.

B. Pendant l’instance : les sénateurs siègent, et Maxence de Rugy peut conserver ses fonctions locales jusqu’à la décision

Le recours ne suspend rien. L’article 35 de l’ordonnance le dit en une phrase : « La requête n’a pas d’effet suspensif. » Le mandat de Bruno Retailleau, d’Annick Billon et de Maxence de Rugy a donc commencé avec la première séance du Sénat renouvelé, fixée, selon vie-publique.fr, au jeudi 1er octobre 2026 à 15 heures. Ils exercent pleinement leur mandat pendant l’instance et le conserveront si la requête est rejetée.

La situation de Maxence de Rugy est la plus délicate. Selon la liste des sénateurs conseillers municipaux publiée par le Sénat et mise à jour le 8 octobre 2026, il est toujours maire de Talmont-Saint-Hilaire. D’après la presse locale et le site NosParlementaires, il préside également la communauté de communes Vendée Grand Littoral et siège au conseil départemental de la Vendée pour le canton de Talmont-Saint-Hilaire. Dès le 1er octobre, Les Sables Vendée Journal s’interrogeait sur sa succession à la mairie. Or le mandat de sénateur est incompatible avec ces fonctions exécutives. L’article LO 297 du code électoral étend aux sénateurs les incompatibilités prévues pour les députés : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Parmi ces dispositions, l’article LO 141-1 rend le mandat parlementaire incompatible avec « 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; 2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ». L’article LO 141 interdit en outre de cumuler le mandat parlementaire avec plus d’un des mandats locaux qu’il énumère, parmi lesquels ceux de conseiller départemental et de « conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus ».

Le calendrier de ces choix dépend justement du recours. L’article LO 151 impose au parlementaire de faire cesser l’incompatibilité avec une fonction exécutive locale « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». La même règle vaut, au I du même article, pour le cumul de mandats locaux. Sans recours, l’échéance serait tombée le mardi 27 octobre 2026. L’élection de Maxence de Rugy étant contestée, le délai de trente jours ne commencera à courir qu’à compter d’une décision du Conseil constitutionnel confirmant son élection, décision qui deviendra définitive dès son prononcé puisqu’elle n’est susceptible d’aucun recours. Le texte fixe une date limite, non une obligation d’attendre : le nouveau sénateur peut démissionner plus tôt. Faute de choix dans le délai, la sanction est automatique : « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Ce serait alors la fonction locale qui prendrait fin, et non le mandat sénatorial, plus récent. La règle générale est détaillée dans notre article sur le maire élu sénateur et le cumul des mandats.

Conserver la mairie pendant l’instance a un coût, et un avantage. Le coût est financier : selon le dernier alinéa de l’article LO 141-1, tant qu’il n’a pas mis fin à l’incompatibilité, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». L’avantage tient à l’irréversibilité de la démission. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les démissions des maires et des adjoints données en application de l’article LO 151 du code électoral « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Une démission présentée maintenant ne pourrait donc pas être reprise si le Conseil constitutionnel attribuait ensuite le troisième siège à la liste Ibarra. Lorsqu’un maire cesse ses fonctions, le conseil municipal est convoqué pour élire son successeur « dans le délai de quinzaine », selon l’article L. 2122-14 du même code, et ces règles s’appliquent au président d’une intercommunalité par renvoi de l’article L. 5211-2. S’il renonçait à son mandat départemental, son siège reviendrait, selon l’article L. 221 du code électoral, à « la personne élue en même temps que lui à cet effet ». Les autres incompatibilités, professionnelles notamment, sont exposées dans notre article sur les obligations des sénateurs élus en 2026.

Chaque issue du recours produirait des effets différents pour les élus locaux. En cas de rejet, Maxence de Rugy devrait choisir dans les trente jours suivant la décision. En cas de réformation au profit de la liste Ibarra, son élection serait annulée : n’étant plus sénateur, il pourrait conserver ses fonctions de maire, de président de l’intercommunalité et de conseiller départemental, tandis que Stéphane Ibarra deviendrait sénateur et serait à son tour soumis aux mêmes règles, à compter de la décision, pour les éventuelles fonctions locales qu’il exerce, que les sources consultées ne détaillent pas. En cas d’annulation de l’ensemble du scrutin, les trois élus perdraient leur siège, remis en jeu lors de l’élection partielle, et Maxence de Rugy conserverait ses fonctions locales, qu’il pourrait de nouveau devoir abandonner s’il était réélu.

Conclusion

Le troisième siège de sénateur de la Vendée tient à une règle de départage, appliquée à une égalité parfaite de 378 voix. Cette situation donne au recours de Stéphane Ibarra une portée qu’il n’aurait pas avec quelques dizaines de voix d’écart : une seule voix, si son déplacement dans le sens utile était établi, suffirait à modifier l’attribution du troisième siège. Le Conseil constitutionnel pourra rejeter la requête, réformer le résultat en proclamant Stéphane Ibarra à la place de Maxence de Rugy si les pièces lui permettent de reconstituer exactement les voix, ou annuler l’ensemble des opérations si une irrégularité rend le résultat incertain, ce qui remettrait aussi en jeu le siège de Bruno Retailleau et celui d’Annick Billon et imposerait une élection partielle dans les trois mois. Aucune de ces issues n’est acquise : la teneur exacte des griefs n’est pas connue, aucune irrégularité n’est établie à la date de rédaction, et les précédents montrent que le Conseil exige des griefs précis et prouvés. En attendant sa décision, pour laquelle aucun délai n’est fixé, les trois sénateurs siègent, et Maxence de Rugy dispose, pour quitter ses fonctions exécutives locales, d’un délai qui ne commencera à courir qu’après une éventuelle confirmation de son élection. Seul le Conseil constitutionnel tranchera.

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