Chaque automne, avec l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et le retour des menus de gibier, les mêmes questions reviennent. Peut-on encore goûter un ortolan, ce petit bruant que la tradition du Sud-Ouest faisait déguster sous une serviette ? Un restaurant a-t-il le droit d’inscrire la bécasse à sa carte ? Le pâté de grive acheté sur un marché est-il licite ? La réponse dépend moins de la recette que du statut juridique de l’oiseau, et ce statut vient encore de bouger. Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 9 septembre 2026 ont inscrit le lagopède alpin et le grand tétras sur la liste des oiseaux protégés et les ont retirés de la liste du gibier ; un décret du 5 octobre 2026 en a tiré la conséquence pour la gestion des prélèvements, tandis que la chasse de la tourterelle des bois a rouvert le 30 août 2026 sous un plafond national de 12 000 oiseaux.
Le droit distingue deux familles. Les espèces protégées, comme l’ortolan, ne peuvent être ni chassées, ni détenues, ni vendues, ni achetées, ni utilisées, même mortes et même pour un repas privé : la violation de ces interdictions est un délit. Les espèces chassables, comme la bécasse, les grives, le merle noir ou l’alouette des champs, peuvent être tirées par un chasseur en règle, mais leur commerce est interdit, sauf pour une courte liste d’oiseaux : la vente comme l’achat constituent alors une contravention de la 5e classe, et une qualification délictuelle n’est pas exclue.
Cet article présente d’abord ce que la loi interdit selon l’oiseau (I), puis ce que risquent concrètement le convive, le restaurateur, le revendeur et le chasseur, avec les points de défense que la jurisprudence met en évidence (II).
I. Ortolan, bécasse, grive : ce que la loi interdit selon l’oiseau
A. Ortolan, grand tétras, lagopède alpin : des oiseaux protégés qu’on ne peut ni chasser, ni garder, ni manger
Le code de l’environnement pose le principe. Lorsque la préservation du patrimoine naturel le justifie, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la destruction, la capture ou l’enlèvement des animaux des espèces protégées et, s’agissant de ces animaux, « qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Les mots « vivants ou morts » règlent la question de l’assiette : un oiseau protégé tué, plumé, rôti puis servi reste un spécimen protégé, et chacun des gestes qui jalonnent ce parcours tombe sous l’interdiction.
La liste des oiseaux concernés figure dans un arrêté ministériel. L’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, cite le bruant ortolan (Emberiza hortulana) parmi les espèces intégralement protégées. Son III interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens d’oiseaux prélevés » dans la nature en France, mais aussi « dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne ». L’expression « utilisation commerciale ou non » vise aussi bien le restaurant qui sert l’oiseau que le particulier qui le cuisine chez lui, et la mention des autres États membres ferme la porte à l’argument d’un ortolan capturé de l’autre côté des Pyrénées.
Cette protection n’est pas récente. Dès 1981, l’article 3 de l’arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés interdisait déjà, dans sa version initiale, le colportage, la mise en vente, la vente et l’achat, vivants ou morts, d’une série d’oiseaux non domestiques qui comprenait la bécasse des bois, la tourterelle des bois et le bruant ortolan. Le commerce de l’ortolan est donc prohibé depuis plus de quarante ans. Sa capture, elle, est restée tolérée plus longtemps : l’oiseau n’apparaît parmi les espèces intégralement protégées de l’article 1er du même arrêté qu’à partir de la version applicable le 7 mars 1999. Les juges rattachent d’ailleurs cette protection à un texte de ce mois-là, l’ortolan étant protégé, selon les motifs de la cour d’appel de Pau reproduits dans l’arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2018, « en vertu d’un arrêté du 5 mars 1999 ».
Restait la tradition. Pendant des années, des installations de matoles, ces petites cages-pièges, ont fonctionné chaque fin d’été dans les Landes, et leurs propriétaires invoquaient une tolérance de l’administration. La chambre criminelle a mis fin à cet argument dans un arrêt publié au Bulletin. À la suite d’une plainte de la Ligue pour la protection des oiseaux, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avaient contrôlé le 28 août 2015 une chasse tendue avec vingt-huit matoles et cinq bruants ortolans servant d’appelants. Le propriétaire avait été condamné par la cour d’appel de Pau à 1 000 euros d’amende dont 700 euros avec sursis pour utilisation et détention non autorisées d’espèce protégée, à 150 euros pour chasse à l’aide d’un moyen prohibé, et à une confiscation. Les motifs d’appel relevaient qu’il gardait une partie des oiseaux capturés pour les nourrir « avant de les destiner à sa consommation personnelle ». La Cour a rejeté le pourvoi au motif qu’« une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières » (Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.802, publié au Bulletin). Les règles propres à la capture des passereaux, aux appelants et aux engins prohibés sont détaillées dans notre article sur le chardonneret et les oiseaux protégés en cage.
La liste vient de s’allonger. Un arrêté du 12 août 2026 a ajouté le lagopède alpin, et un arrêté du 3 septembre 2026 le grand tétras, à la rubrique des phasianidés de l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 ; les deux textes ont été publiés au Journal officiel du 9 septembre 2026. Corrélativement, les deux oiseaux ont disparu de la liste du gibier : l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dans sa version du 9 septembre 2026, ne mentionne plus, parmi les tétraonidés, que la gélinotte des bois et le tétras lyre (coq maillé). Le décret n° 2026-927 du 5 octobre 2026 a ensuite abrogé le 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, qui soumettait depuis la saison 2021-2022 le grand tétras des Pyrénées à la gestion adaptative des prélèvements ; la nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 7 octobre 2026.
Ce basculement avait été réclamé devant le juge administratif. Dans un recours dirigé contre le décret de 2020 établissant la liste des espèces soumises à gestion adaptative, l’association One Voice demandait au Conseil d’État d’enjoindre au ministre « de désinscrire la barge à queue noire, le courlis cendré, le grand-tétras et la tourterelle des bois » de la liste du gibier pour les inscrire sur celle des oiseaux protégés. Sa requête a été rejetée, le Conseil d’État jugeant notamment que le décret attaqué n’avait, par lui-même, ni pour objet ni pour effet de nuire à l’état de conservation des espèces concernées (CE, 1er juin 2022, n° 445616). Ce que le juge n’avait pas imposé en 2022, le ministre l’a décidé en 2026 pour le grand tétras, mais pas pour la tourterelle des bois, qui reste chassable.
Concrètement, tirer un grand tétras ou un lagopède alpin cet automne expose désormais aux peines d’une atteinte à une espèce protégée. Pour les spécimens plus anciens, comme un trophée naturalisé, le III de l’article 3 ne vise que les oiseaux prélevés « après la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de capture ou d’enlèvement concernant l’espèce à laquelle ils appartiennent », selon les termes de l’arrêté du 29 octobre 2009. Encore faut-il pouvoir établir la date et l’origine du prélèvement en cas de contrôle, question que nous avons abordée à propos des animaux empaillés et trophées de chasse.
B. Bécasse, grives, merle, alouette, tourterelle : des oiseaux chassables, mais ni vendables ni achetables
La bécasse n’est pas protégée : elle figure parmi les oiseaux de passage que l’on peut chasser. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 énumère, dans cette catégorie, « Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir », puis les pigeons biset, colombin et ramier, la tourterelle des bois, la tourterelle turque et le vanneau huppé. Pouvoir chasser un oiseau ne signifie pourtant pas pouvoir le vendre, et c’est là que se situe la confusion la plus fréquente.
La loi pose en effet une interdiction de principe. Selon l’article L. 424-8 du code de l’environnement, le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse sont libres toute l’année pour les mammifères, mais « Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour : -leur transport à des fins non commerciales », y compris celui des appelants, et sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le même article réserve le cas des animaux d’espèces chassables « qui sont nés et élevés en captivité » : leur transport, leur vente et leur achat sont « libres toute l’année », sous réserve des règles de traçabilité et du contrôle officiel prévus par son IV. La distinction est décisive pour un restaurateur : un faisan d’élevage se vend, une bécasse tirée en forêt ne se vend pas.
Un arrêté ancien, toujours en vigueur, précise la portée de l’interdiction. L’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux, dans sa version applicable depuis le 9 avril 1999, interdit, sauf autorisation, l’importation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat de nids, d’oiseaux ou d’œufs, « vivants ou morts, d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves ». L’article 2 du même arrêté écarte cette interdiction, hors période de fermeture de la chasse, pour dix espèces seulement : le canard colvert, l’étourneau sansonnet, le faisan de chasse, la perdrix grise, la perdrix rouge, le pigeon ramier, le corbeau freux, la corneille noire, le geai des chênes et la pie bavarde. La bécasse, les quatre grives, le merle noir, l’alouette des champs, la caille des blés, les tourterelles et la plupart des oiseaux d’eau n’y figurent pas.
La chambre criminelle a appliqué ce texte à un produit transformé. Le 30 novembre 1990, deux gardes de la chasse avaient constaté qu’une pizzeria commercialisait un pâté en barquette fabriqué en Belgique et portant la mention « mousse de bécasse », fourni par un grossiste en charcuterie et distribué en France par un agent commercial. La cour d’appel de Riom avait condamné l’agent à 30 000 francs d’amende, dont 20 000 avec sursis, pour complicité d’importation sans autorisation, et le grossiste à 15 000 francs, dont 7 000 avec sursis, pour mise en vente, vente et recel, avec confiscation des produits. La Cour de cassation a écarté l’argument tiré de la libre circulation des marchandises en jugeant que « les pâtés et conserves issus des espèces d’oiseaux non domestiques considérées comme gibier dont la chasse est autorisée ne constituent qu’un des produits obtenus à partir des espèces concernées », et qu’ils relèvent de la réglementation protectrice dès lors qu’ils sont facilement identifiables (Cass. crim., 2 décembre 1992, n° 91-86.145). Les poursuites reposaient alors sur les textes du code rural en vigueur à l’époque ; l’arrêté de 1983, lui, n’a pas cessé de s’appliquer.
Ce régime laisse subsister ce qui ne relève pas du commerce. Le chasseur qui tire une bécasse en respectant les règles de la chasse peut la consommer, et la loi réserve expressément le transport à des fins non commerciales. Ni l’article L. 424-8 ni l’arrêté de 1983 ne visent le don : offrir à un proche, sans contrepartie, une bécasse tuée en règle n’est pas une vente. La situation du restaurant qui cuisine l’oiseau apporté par son propre client n’est en revanche réglée par aucun des textes examinés, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée sur ce point ; la facturation du plat pourrait être analysée comme une vente, ce qui invite à la plus grande prudence.
La tourterelle des bois illustre la frontière entre droit de chasser et interdiction de vendre. Après plusieurs saisons de suspension, l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2026 a fixé l’ouverture de sa chasse au 30 août 2026 sur tout le territoire métropolitain et le total des prélèvements autorisés, pour la saison 2026-2027, à 12 000 spécimens. Chaque oiseau doit être enregistré en temps réel sur l’application mobile de la Fédération nationale des chasseurs, et l’article 2 du même arrêté prévoit qu’« A défaut d’enregistrement, le chasseur se trouve en infraction ». L’espèce relève de la gestion adaptative, l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement la mentionnant désormais seule au titre des oiseaux de passage. Comme elle ne figure pas parmi les dix espèces commercialisables, une tourterelle tirée cette saison ne peut pas davantage finir sur la carte d’un restaurant qu’une bécasse.
II. Convive, restaurateur, chasseur : qui risque quoi, et comment se défendre
A. Le restaurateur, le revendeur et le convive : délit pour l’oiseau protégé, contravention pour le gibier interdit à la vente
Pour un oiseau protégé comme l’ortolan, le grand tétras ou le lagopède alpin, la sanction est correctionnelle. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions » de l’article L. 411-1, de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques ; la tentative est punie des mêmes peines, et l’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. Lorsque ces infractions sont commises en bande organisée, l’article L. 415-6 du code de l’environnement porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, disposition qui pourrait concerner une filière organisée approvisionnant des tables clandestines.
Le restaurant exploité en société n’échappe pas à la répression. L’article L. 173-8 du code de l’environnement prévoit que les personnes morales reconnues responsables d’un délit de ce code encourent, « outre l’amende dans les conditions fixées à l’article 131-38 du code pénal », plusieurs peines de l’article 131-39 du même code, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer l’activité en cause, la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre les faits, la confiscation et l’affichage de la décision. L’article 131-38 du code pénal fixe le maximum de l’amende applicable à une personne morale au quintuple de celui prévu pour une personne physique, soit 750 000 euros pour une atteinte à une espèce protégée.
Le convive pose une question plus délicate, que la jurisprudence publiée n’a pas tranchée à notre connaissance. Les textes interdisent l’achat et « l’utilisation commerciale ou non » d’un oiseau protégé mort, de sorte que celui qui commande ou consomme sciemment un ortolan pourrait, en théorie, être poursuivi sur le fondement de l’article L. 415-3. Deux limites tempèrent ce risque. L’infraction suppose une intention ou une négligence grave : le client trompé sur la nature de l’oiseau servi ne devrait pas être inquiété. Et le recel, prévu par l’article 321-1 du code pénal, consiste notamment à « bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » en connaissance de cause ; puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, il pourrait être envisagé à l’égard de celui qui sait que l’oiseau provient d’un braconnage. Nous n’avons trouvé, dans les décisions publiées consultées, aucune condamnation d’un simple convive : il s’agit d’un risque juridique théorique, non d’une pratique de poursuite établie.
Pour un oiseau chassable mais non commercialisable, comme la bécasse, la vente relève d’abord d’une contravention. L’article R. 428-11 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de « Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse », hors liste ministérielle et hors oiseaux nés et élevés en captivité. Le même article réprime le fait de, « En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés ». Le texte vise l’acheteur autant que le vendeur : le restaurateur qui achète des bécasses à un chasseur s’expose à la même contravention que celui qui les lui vend.
Le montant encouru est de 1 500 euros au plus, selon l’article 131-13 du code pénal, et l’article R. 428-22 du code de l’environnement ouvre au juge les peines complémentaires des 1° à 5° de l’article 131-16 du code pénal, dont le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus et la confiscation de la chose qui a servi à l’infraction ou qui en est le produit. Les contraventions de la 5e classe ne peuvent se régler par une amende forfaitaire que dans les cas limitativement énumérés par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, parmi lesquels ne figurent pas les contraventions de chasse : la vente d’une bécasse conduit donc, selon le choix du parquet, à une ordonnance pénale, à laquelle il est possible de faire opposition, ou à une audience dont nous avons décrit le déroulement devant le tribunal de police.
Une qualification délictuelle reste envisageable pour le commerce organisé. L’arrêté de 1983 subordonne la vente à une autorisation délivrée dans le cadre du régime de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, et l’article L. 415-3 punit des mêmes peines de trois ans et 150 000 euros le fait de « produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ». C’est sur un fondement de cette nature, dans sa rédaction de l’époque, que le grossiste et l’agent commercial de la « mousse de bécasse » avaient été condamnés en 1992. Le choix entre la contravention et le délit appartient au parquet, au vu des quantités, du caractère habituel du trafic et de la provenance des oiseaux.
Le professionnel doit aussi pouvoir justifier ses approvisionnements. L’article R. 424-22 du code de l’environnement dispose que « Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres » ou documents permettant de connaître l’origine des animaux, la date d’acquisition, l’identité du vendeur et l’espèce. Ces pièces constituent la première ligne de défense : une facture d’éleveur établit que le gibier servi relève du régime libre des oiseaux nés et élevés en captivité, et la production des registres permet de démontrer qu’aucune espèce interdite n’a transité par la cuisine.
Les contrôles sont le plus souvent menés par les inspecteurs de l’environnement. L’article L. 172-12 du code de l’environnement les autorise à saisir l’objet ou le produit de l’infraction, « y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits », les frais de garde étant supportés par l’auteur. Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent exercer les droits de la partie civile en vertu de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, et ce sont souvent leurs plaintes qui déclenchent l’enquête, comme dans l’affaire des matoles landaises. Pour les délits relevant du 1° de l’article L. 415-3, l’autorité administrative peut, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales », selon le dernier alinéa de l’article L. 415-3. La personne convoquée a intérêt à préparer son audition libre avec un avocat, puis, le cas échéant, à examiner une composition pénale proposée par le procureur ou à organiser sa défense devant le tribunal correctionnel.
B. Le chasseur : bécasses comptées, passée interdite, tourterelle plafonnée, grand tétras désormais protégé
La bécasse se chasse sous quota individuel. Selon l’article 1er de l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, ce plafond est « fixé à trente bécasses par saison de chasse sur l’ensemble du territoire métropolitain », et il peut être décliné en maximum hebdomadaire ou journalier par arrêté préfectoral. Le chasseur doit marquer chaque oiseau au moyen du dispositif attaché à son carnet de prélèvement, ou présenter lors d’un contrôle le code généré par l’application mobile, et renvoyer son carnet à sa fédération au plus tard le 30 juin, même sans prélèvement. L’article 4 du même arrêté ajoute que tout chasseur ayant prélevé une bécasse « doit l’enregistrer en temps réel, dès qu’il est en possession de l’oiseau capturé », faute de quoi il se trouve en infraction, et que tout prélèvement effectué après le blocage du compte constitue également une infraction.
Le dépassement est réprimé par l’article R. 428-15 du code de l’environnement, qui punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe « le fait de capturer un nombre d’animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur ». Cette contravention peut se régler par une amende forfaitaire, l’article R. 48-1 du code de procédure pénale incluant parmi les contraventions forfaitisables celles du code de l’environnement « relatives au droit de chasse » ; pour la 4e classe, l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe ce montant à 135 euros. Mais l’article 529 du code de procédure pénale précise que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » : le chasseur contrôlé en surnombre et soupçonné d’avoir vendu une partie de ses bécasses relèvera du tribunal de police.
Le mode de chasse compte autant que le nombre. L’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dans sa version en vigueur depuis le 10 juillet 2026, interdit toujours « la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule », c’est-à-dire l’affût de l’oiseau à l’aube ou au crépuscule, lorsqu’il gagne ou quitte ses zones de nourrissage. La méconnaissance des règles relatives aux modes de chasse relève de la contravention de la 5e classe prévue au 3° de l’article R. 428-8 du code de l’environnement. Dans une affaire jugée en 2001, les gardes avaient surpris un chasseur, le 10 novembre 1998 à 6 heures 45, en lisière d’un bois, le fusil à la main, « dans une position caractéristique du chasseur de bécasses à la passée ». Condamné pour chasse de nuit, en temps prohibé et au moyen d’un procédé prohibé à deux amendes de 2 000 francs et à un an de retrait du permis de chasser, il a vu son pourvoi rejeté, les juges ayant retenu que les constatations du procès-verbal faisaient foi jusqu’à preuve contraire, preuve qu’il ne rapportait pas (Cass. crim., 6 mars 2001, n° 00-84.045).
Pour la tourterelle des bois, le risque tient au plafond national. Une fois les 12 000 oiseaux déclarés, la Fédération nationale des chasseurs bloque les enregistrements et alerte les chasseurs, et l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2026 précise que « Tout prélèvement effectué après transmission de l’information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d’une infraction ». Le chasseur a donc intérêt à vérifier l’état du compteur avant chaque sortie, et à conserver la preuve de ses enregistrements.
Pour le grand tétras et le lagopède alpin, la situation a changé de nature le 9 septembre 2026. Ce qui relevait auparavant de la réglementation de la chasse constitue désormais une atteinte à une espèce protégée, punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le permis de chasser peut être suspendu par l’autorité judiciaire lorsqu’a été constatée, selon l’article L. 428-15 du code de l’environnement, « La destruction d’animaux des espèces protégées », et le tribunal peut, en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis « pour un temps qui ne peut excéder cinq ans », en vertu de l’article L. 428-14 du code de l’environnement. Il en va de même, a fortiori, pour l’ortolan pris à la matole, l’emploi d’engins prohibés s’ajoutant au délit, comme nous l’avons exposé dans notre article consacré aux sanctions du braconnage.
Face à des poursuites, la défense commence par l’examen de chaque qualification. Un chasseur avait été condamné par la cour d’appel de Riom pour quatre contraventions, à quatre amendes de 500 euros et à trois ans de retrait du permis de chasser, après avoir abattu un chevreuil en dehors de la battue, seul mode de chasse permis pour cet animal, sur le territoire d’une société de chasse. La chambre criminelle a rappelé que « tout jugement de condamnation doit constater l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable », et elle a censuré l’arrêt en ce qu’il retenait à la fois la chasse sans plan de chasse individuel et le prélèvement supérieur au maximum attribué par un tel plan, deux infractions qui ne peuvent coexister ; la cassation a emporté la condamnation correspondante, la peine de retrait du permis et les intérêts civils (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-81.885). Le même raisonnement vaut pour le chasseur de bécasses poursuivi à la fois pour défaut d’enregistrement, dépassement du quota et vente : chaque infraction doit être caractérisée par des constatations précises, et les incohérences d’une prévention se discutent. Une condamnation inscrite au casier peut ensuite faire l’objet d’une demande d’effacement du casier judiciaire ou d’exclusion du bulletin n° 2, selon les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Conclusion
Le droit du gibier à plumes repose sur une distinction simple que la tradition culinaire a longtemps brouillée. L’ortolan, et depuis le 9 septembre 2026 le grand tétras et le lagopède alpin, sont des espèces protégées : les capturer, les détenir, les transporter, les acheter, les vendre ou les manger est interdit, même mort et même hors de tout commerce, et la violation de ces interdictions est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La bécasse, les grives, le merle noir, l’alouette des champs ou la tourterelle des bois restent des gibiers, que le chasseur en règle peut tirer et consommer, mais qui ne peuvent être ni vendus ni achetés, sous forme d’oiseau entier comme de pâté, sauf pour les dix espèces énumérées par l’arrêté de 1983 et pour les oiseaux nés et élevés en captivité.
Quelques réflexes limitent l’essentiel des risques. Le convive peut demander l’origine du gibier qui lui est proposé et décliner une invitation à un dîner d’ortolans. Le restaurateur doit tenir des registres d’approvisionnement et s’en tenir aux espèces commercialisables. Le chasseur enregistre chaque bécasse et chaque tourterelle en temps réel, respecte les modes de chasse autorisés et vérifie, saison après saison, la liste des espèces chassables.
Ces règles évoluent vite : les quotas de la tourterelle des bois sont fixés chaque année, et la liste des oiseaux protégés vient encore d’être modifiée. L’article 529 du code de procédure pénale fait par ailleurs l’objet, sur Légifrance, d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, dans le cadre de la recodification de ce code : sa rédaction ultérieure devra être vérifiée pour toute procédure qui se prolongerait au-delà. Chaque situation dépend des faits, des pièces et des constatations du dossier, et seul le juge tranche.