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Fiscalité des Français en Malaisie : résidence à Kuala Lumpur, revenus et patrimoine

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Maître Hassan KOHEN
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Fiscalité des Français en Malaisie : résidence à Kuala Lumpur, revenus et patrimoine

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Fiscalité des Français en Malaisie : résidence à Kuala Lumpur, revenus et patrimoine

L’installation d’un contribuable français en Malaisie, qu’elle réponde à une opportunité professionnelle au sein de la métropole de Kuala Lumpur, à une retraite active sous le programme Malaysia My Second Home ou à la constitution d’un centre d’affaires en Asie du Sud-Est, emporte une reconfiguration profonde de ses obligations fiscales personnelles et patrimoniales. Cette délocalisation implique une articulation technique rigoureuse entre les dispositions du droit interne français, la législation fiscale malaisienne régie par l’Income Tax Act de 1967 et la convention bilatérale signée à Paris le 24 avril 1975, afin de conjurer tout risque de double imposition ou de redressement contentieux.

I. Détermination de la résidence fiscale et articulation conventionnelle franco-malaisienne

A. Critères de domiciliation interne et qualification du foyer permanent en Malaisie

L’analyse de la situation d’un contribuable partant s’installer en Malaisie débute nécessairement par l’examen de son assujettissement au regard de la législation française. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Dès lors, la qualification du domicile fiscal constitue le pivot fondamental de la fiscalité transfrontalière.

Le droit fiscal interne français définit la domiciliation à travers des critères alternatifs particulièrement stricts. L’article 4 B du code général des impôts dispose que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit ainsi qu’un seul de ces critères soit caractérisé pour que l’administration fiscale française revendique l’imposition globale des revenus du contribuable, quand bien même ce dernier résiderait physiquement une part significative de l’année à Kuala Lumpur ou dans l’État de Selangor.

Parallèlement, la Malaisie applique ses propres critères d’assujettissement territorial en vertu de la section 7 de l’Income Tax Act de 1967. Les autorités fiscales de l’Inland Revenue Board of Malaysia considèrent comme résident fiscal toute personne physique séjournant sur le territoire malaisien pendant au moins cent quatre-vingt-deux jours au cours d’une année civile d’imposition, ou satisfaisant à des règles d’articulation pluriannuelles fondées sur la continuité des séjours. Historiquement fondée sur un principe strict de territorialité exonérant les revenus de source étrangère, la fiscalité malaisienne a connu des évolutions récentes encadrant les flux transfrontaliers rapatriés, ce qui commande une vigilance accrue pour les expatriés détenant des capitaux en Europe.

Face à cette dualité de législations susceptibles de revendiquer concurremment la souveraineté fiscale sur un même contribuable, la primauté des traités internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution s’impose pour désamorcer les conflits de résidence. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975, autorisée par la loi n° 76-464 du 31 mai 1976 et publiée par le décret n° 77-427 du 5 avril 1977, modifiée par l’avenant du 31 janvier 1991 approuvé par le décret n° 92-548 du 17 juin 1992 et par l’avenant du 12 novembre 2009 publié par le décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011, institue des critères successifs de départage. Cette convention est commentée par la doctrine administrative sous la référence BOI-INT-CVB-MYS-20161102 et consultable dans sa version consolidée sur le portail impots.gouv.fr.

L’article 4, paragraphe 2, de la convention franco-malaisienne attribue la résidence à l’État contractant où le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent. La notion de foyer d’habitation permanent fait l’objet d’une interprétation autonome constante de la jurisprudence administrative. Ainsi, dans sa décision du 29 décembre 2020, Conseil d’État, n° 434257, la haute juridiction a rappelé de façon formelle que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent ». Il en résulte qu’un logement loué ou possédé en Malaisie dans lequel le contribuable réside de façon continue répond à cette qualification contractuelle.

Or, les contentieux naissent fréquemment de la conservation par le contribuable d’un logement sur le territoire français. Dans un arrêt récent particulièrement éclairant, Cour administrative d’appel de Paris, 18 juin 2026, n° 23PA05246, la juridiction a jugé que la disposition durable d’un appartement meublé en France, loué par l’intermédiaire d’une société et conservé à des fins d’hébergement régulier, caractérise le maintien d’un foyer d’habitation permanent au sens conventionnel, faisant ainsi échec à la reconnaissance d’un foyer permanent exclusif à l’étranger. À cet égard, le contribuable qui transfère sa vie en Malaisie doit impérativement veiller à ne pas conserver en France la libre disposition continue d’une habitation susceptible d’entraîner une situation de double foyer.

B. Règle du conflit de résidence et imposition des rémunérations et retraites transfrontalières

Lorsqu’un foyer d’habitation permanent subsiste simultanément dans chacun des deux États, l’article 4, paragraphe 2, alinéa a, de la convention franco-malaisienne prévoit que la personne « est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont plus étroits ». Cette notion de centre des intérêts vitaux impose une mise en balance scrupuleuse des attaches familiales, sociales et patrimoniales du contribuable.

La jurisprudence administrative apprécie la prépondérance de ces intérêts avec une rigueur absolue. Dans son arrêt rendu le 5 juin 2024, Cour administrative d’appel de Paris, n° 22PA04858, la cour a souligné que « lorsqu’une personne dispose d’un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens ». En conséquence, l’expatrié qui conserve en France la source majeure de ses flux financiers ou de ses participations sociétaires s’expose à voir sa résidence fiscale maintenue en France, nonobstant son installation matérielle en Malaisie.

Cette approche rejoint celle de la juridiction judiciaire suprême en matière patrimoniale. Dans son arrêt du 3 mars 2009, Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 08-12.600, la chambre commerciale a confirmé qu’un contribuable vivant à l’étranger mais y gérant « un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels, et dont le montant dépassait la valeur totale de ses biens immobiliers, sis tant en France qu’à l’étranger, de sorte que le centre de ses intérêts économiques se situait en France au sens des dispositions de l’article 4 B 1 du code général des impôts », demeure fiscalement domicilié sur le territoire national. Par ailleurs, dans sa décision du 16 juillet 2020, Conseil d’État, n° 436570, la juridiction administrative a rappelé la stricte articulation entre l’article 4 A du code général des impôts et les traités préventifs de double imposition.

Une fois la résidence fiscale conventionnelle établie en Malaisie, le traitement des rémunérations professionnelles perçues par les salariés expatriés relève de l’article 14 de la convention bilatérale. Cet article pose pour règle générale que « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne physique qui est un résident de l’un des Etats contractants reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant ». Si les fonctions salariées sont exercées en Malaisie, les revenus afférents ne sont imposables qu’en Malaisie. Inversement, si des missions ponctuelles sont accomplies sur le sol français, une imposition en France ne peut être opérée que si la présence excède cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année civile ou si la charge salariale est supportée par un établissement stable français.

Pour les professionnels libéraux et consultants indépendants intervenant depuis la Malaisie, l’article 15 de la convention réserve en principe le droit d’imposer à l’État de résidence du praticien. L’exercice d’une activité indépendante depuis Kuala Lumpur ou Penang ne donne lieu à imposition en France que dans l’hypothèse où le professionnel disposerait en France d’une base fixe d’affaires ou y séjournerait plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée.

Le régime des pensions de retraite présente une importance déterminante pour la communauté des retraités français établis en Malaisie. L’article 18 de la convention fiscale franco-malaisienne pose une règle protectrice limpide : « Sous réserve des dispositions de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat contractant ». Dès lors, les pensions du secteur privé versées par des organismes de retraite français à un résident fiscal de Malaisie échappent intégralement à l’impôt sur le revenu français et ne sont imposables qu’en Malaisie.

Or, les pensions publiques obéissent à une règle diamétralement opposée. En application de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, les pensions versées par l’État français, ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par un établissement public au titre de services publics antérieurs, demeurent imposables en France. Par ailleurs, les retenues à la source prélevées en France sur certains revenus de capitaux mobiliers font l’objet de mécanismes d’élimination de la double imposition encadrés par l’article 23 de la convention, dont la portée a été précisée par la Cour administrative d’appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 21PA03371, s’agissant de l’imputation des crédits d’impôt conventionnels.

II. Régime fiscal du patrimoine immobilier, des capitaux mobiliers et voies de recours

A. Imposition des biens immobiliers français, plus-values et assujettissement à l’IFI

La qualité de non-résident fiscal français ne soustrait nullement les biens immobiliers situés en France à la souveraineté de l’administration fiscale nationale. L’article 6, paragraphe 1, de la convention fiscale franco-malaisienne dispose explicitement que « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés ». En application combinée de l’article 14 du code général des impôts et de l’article 164 B du code général des impôts, les revenus locatifs tirés d’immeubles sis sur le territoire français constituent des revenus de source française imposables à l’impôt sur le revenu.

Pour ces revenus fonciers de source française perçus par des contribuables domiciliés en Malaisie, le législateur applique le régime particulier de l’article 197 A du code général des impôts. Ce texte fixe un taux minimum d’imposition de 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite fixée par la loi et de 30 % au-delà, à moins que le contribuable ne justifie que le taux effectif moyen d’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ces seuils planchers. Le bénéfice de cette règle du taux moyen requiert la production de justificatifs certifiés détaillant l’ensemble des revenus perçus en Malaisie et dans les pays tiers.

S’agissant des gains en capital résultant de la cession d’immeubles situés en France, l’article 13, paragraphe 1, de la convention franco-malaisienne prévoit que « les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers (…) et de la vente ou de l’échange de parts ou de droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés ». Cette attribution conventionnelle permet l’application pleine et entière de l’article 244 bis A du code général des impôts, qui assujettit les cessions immobilières réalisées par les non-résidents à un prélèvement forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les contributions sociales.

Dans sa décision du 15 avril 2025, Conseil d’État, n° 487685, la haute juridiction a rappelé la stricte articulation entre la qualification des revenus d’immeubles de source française sous l’article 164 B et les modalités d’assiette du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, confirmant que les stipulations conventionnelles priment sur le droit interne sans faire obstacle à l’exercice légitime du pouvoir d’imposition de l’État de situation des biens.

L’exonération de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale des expatriés fait l’objet d’un encadrement rigoureux. Aux termes de l’article 244 bis A, I, alinéa 2, et de l’article 150 U du code général des impôts, « cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, entre ce transfert et la cession ». Dans un arrêt fondamental rendu le 26 février 2026, Cour administrative d’appel de Marseille, n° 24MA02579, les juges ont validé la stricte légalité de cette forclusion temporelle au regard du droit de l’Union européenne, constatant que le cédant ayant transféré son domicile fiscal hors d’Europe sans avoir conclu la vente dans le délai légal imparti ne peut prétendre à l’exonération.

Concernant l’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 du code général des impôts et 965 du code général des impôts, la convention franco-malaisienne du 24 avril 1975 ne comporte aucune stipulation relative à la fortune, n’ayant été conclue que pour les impôts sur le revenu. Dès lors, le droit interne s’applique dans toute sa rigueur : les personnes physiques fiscalement domiciliées en Malaisie sont redevables de l’IFI en France dès lors que la valeur nette de leurs actifs immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement au travers de structures sociétaires, excède le seuil de 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cette imposition de la fortune immobilière logée dans des sociétés interposées a été confirmée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185, qui a rappelé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens… doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Par ailleurs, en vertu de l’article 750 ter du code général des impôts, les droits de succession et de donation s’appliquent aux biens immobiliers français transmis par succession ou donation. Enfin, l’article 10, paragraphe 1, de la convention prévoit que « les dividendes payés par une société qui est un résident de l’un des Etats contractants à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat », assortis d’une retenue à la source plafonnée à 15 %, tandis que l’article 11, paragraphe 1, énonce que « les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat », précomptés selon les articles 182 A du code général des impôts et 182 B du code général des impôts.

B. Prélèvements sociaux des non-résidents et garanties contentieuses devant le juge fiscal

L’assujettissement aux prélèvements sociaux constitue l’un des aspects les plus débattus de la fiscalité des non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France. En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, « sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus d’immeubles situés en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », ainsi que sur les plus-values immobilières afférentes.

La situation géographique de la Malaisie emporte des conséquences financières majeures. Si les résidents d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse bénéficient, sous réserve de leur affiliation exclusive au régime de sécurité sociale de leur État de résidence, d’une exonération de CSG et de CRDS ne laissant subsister que le prélèvement de solidarité au taux réduit de 7,5 %, ce dispositif dérogatoire issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’applique pas aux résidents des pays tiers. La Malaisie n’appartenant pas à cet espace conventionnel coordonné, les résidents malaisiens demeurent assujettis aux prélèvements sociaux français au taux plein de 17,2 % sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières.

Dans sa décision du 22 avril 2024, Conseil d’État, n° 462502, la juridiction suprême a réaffirmé l’autonomie et la pleine légalité de l’application des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers de source française détenus par des non-résidents, soulignant que les stipulations des conventions fiscales bilatérales relatives aux impôts sur le revenu ne font pas obstacle à la perception des cotisations sociales légalement assises sur ces flux réels.

Par ailleurs, l’expatrié qui conserve des liens patrimoniaux ou des comptes financiers à l’étranger doit veiller au respect des règles déclaratives transfrontalières. Si l’obligation générale de déclaration des comptes bancaires étrangers instituée par l’article 1649 A du code général des impôts sous peine d’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts s’impose aux personnes domiciliées en France, la remise en cause de la non-résidence par l’administration fiscale lors d’un contrôle entraîne automatiquement l’application rétroactive de ces obligations et pénalités pour les comptes ouverts en Malaisie.

Face aux vérifications de comptabilité ou aux examens contradictoires de situation fiscale personnelle déclenchés par l’administration des non-résidents en vertu de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose de garanties légales strictes. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose la notification d’une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans le délai légal.

De surcroît, le contribuable de bonne foi peut se prévaloir de la doctrine administrative en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de prises de position formelles sous l’article L. 80 B du même livre. Toutefois, la portée de cette garantie formelle est interprétée de façon restrictive. Dans un arrêt du 11 février 2026, Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 24-19.377, la cour suprême a jugé que « la prise de position de l’administration doit être explicite, précise et dépourvue d’ambiguïté », sanctionnant l’arrêt d’appel qui avait admis une opposabilité alors que les indications administratives comportaient des contradictions internes.

En cas de contestation sur la réalité du transfert de domicile, l’administration fiscale applique fréquemment les pénalités pour manquement délibéré ou pour abus de droit prévues aux articles 1728 du code général des impôts et 1729 du code général des impôts. Les contours de la charge probatoire incombant au fisc ont été délimités par la Cour administrative d’appel de Versailles, 17 décembre 2019, n° 17VE02164, dans une espèce où un contribuable invoquait son installation en Malaisie pour contester des rectifications ; les juges ont retenu que l’absence de substance économique et le maintien d’une maîtrise exclusive des actifs caractérisent l’abus de droit justifiant l’application de la majoration de 80 %.

Pour contester un redressement ou une double imposition illicite, le contribuable doit exercer une réclamation contentieuse préalable auprès du service des impôts dans le délai fixé à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, tout en sollicitant le sursis de paiement assorti des garanties requises en vertu de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales afin de suspendre les mesures exécutoires. À défaut de satisfaction, le litige est porté devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent, ouvrant droit à indemnisation des dépens et frais irrépétibles sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou l’article 700 du code de procédure civile. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet d’assurer la sécurisation préventive de la délocalisation et de défendre efficacement les droits du contribuable face à l’administration.

Conclusion

La délocalisation fiscale en Malaisie constitue une opportunité d’optimisation internationale remarquable, mais elle requiert une discipline probatoire et contractuelle irréprochable. La rupture effective du domicile fiscal français sous les critères de l’article 4 B du code général des impôts, la démonstration d’un foyer d’habitation permanent exclusif en Malaisie au sens de la convention de 1975, le calibrage scrupuleux des revenus immobiliers et l’anticipation du taux plein des prélèvements sociaux de 17,2 % conditionnent la pérennité juridique du séjour en Asie du Sud-Est.

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