Le tribunal correctionnel vient de prononcer une condamnation et la question se pose dans les heures qui suivent : faut-il faire appel, qui peut le faire, dans quel délai et avec quels effets. À Paris comme ailleurs, la réponse tient dans quelques textes du code de procédure pénale et dans une mécanique stricte : un délai de dix jours, une déclaration faite au greffe, un appel qui suspend en principe l’exécution, sauf exécution provisoire, puis un second procès devant la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel. Chaque étape comporte un piège de procédure : un délai manqué rend l’appel irrecevable, une déclaration imprécise élargit le débat au-delà de ce que le condamné voulait contester, et l’appel du ministère public expose à une aggravation que le seul appel du prévenu interdit. L’année 2026 apporte en outre deux arrêts récents de la chambre criminelle qui précisent les marges de manoeuvre : l’un sur la motivation de l’exécution provisoire assortissant un mandat de dépôt à effet différé, l’autre sur l’interdiction faite à la cour d’aggraver la peine quand le ministère public n’a pas fait appel.
I. Former l’appel en temps utile : délai, forme et portée de la déclaration
A. Un délai de dix jours, avec des prolongements qu’il faut connaître
Le principe est posé par l’article 498 du code de procédure pénale : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsque le jugement est contradictoire et que le prévenu était présent ou représenté à l’audience où il a été prononcé, le délai court donc dès le prononcé, sans attendre la signification. C’est le cas le plus fréquent après une audience correctionnelle à Paris : le prévenu présent entend le jugement, et les dix jours commencent immédiatement.
Le même texte aménage toutefois des situations où le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode : pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, lorsqu’elle n’a pas été informée du jour du prononcé ; pour le prévenu jugé en son absence mais défendu par un avocat sans mandat de représentation signé ; ou encore pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent. Dans ces hypothèses, la date de la signification devient le point de départ, et il faut donc conserver la preuve de cette date avec précision.
Une fois qu’une des parties a fait appel dans le délai, les autres disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel : « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel », selon l’article 500 du code de procédure pénale. Cet appel incident permet par exemple à la partie civile ou au prévenu de réagir à l’appel adverse sans avoir pris l’initiative. La partie civile dispose à cet égard d’une faculté propre : l’article 515 du code de procédure pénale précise que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ». L’appel incident de la partie civile ne rouvre donc pas le procès pénal au-delà de ce que l’appel principal a saisi, mais il permet d’actualiser le chiffrage du préjudice, ce qui intéresse directement le condamné appelant : même lorsqu’il conteste la peine, le montant des intérêts civils peut augmenter en appel. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en fournit une illustration récente : dans un arrêt du 6 juin 2023, la chambre criminelle a eu à connaître d’une situation où la prévenue avait « relevé appel de l’entier dispositif » d’une ordonnance d’homologation « et le ministère public appel incident de ses dispositions pénales » Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165. L’appel incident n’est donc pas une seconde chance offerte après l’expiration des délais : il suppose un premier appel formé en temps utile et s’enferme dans cinq jours. La même logique d’appel incident se retrouve après une ordonnance d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui « a les effets d’un jugement de condamnation et s’assimile à un jugement correctionnel » : l’appel du condamné s’effectue alors selon les mêmes modalités que l’appel correctionnel, y compris la possibilité de le limiter aux peines prononcées.
Le ministère public dispose pour sa part d’un délai propre et plus long. L’article 505 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Ce délai de vingt jours, réservé au procureur général, change l’analyse du risque : tant qu’il n’est pas expiré, le condamné qui a fait appel ne sait pas encore si le parquet général suivra, avec la conséquence directe que l’on verra sur la peine encourue devant la cour. En pratique parisienne, cela impose de ne pas considérer la situation comme figée au onzième jour : le suivi du dossier au greffe de la juridiction qui a statué, puis devant la cour d’appel de Paris, reste nécessaire jusqu’à l’expiration du délai du parquet général et du délai d’appel incident de cinq jours qui peut s’y ajouter.
B. La déclaration au greffe et le choix de la portée de l’appel
La forme de l’appel est simple mais impérative. L’article 502 du code de procédure pénale dispose que « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ». Après un jugement du tribunal judiciaire de Paris, c’est donc au greffe de cette juridiction que la déclaration est reçue, signée par le greffier et par l’appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial, puis inscrite sur un registre public. L’appel peut ainsi être formé par le condamné en personne ou par son avocat, ce qui, dans l’urgence du délai de dix jours, permet de sécuriser la recevabilité avant même que la stratégie d’audience soit arrêtée. Ont qualité pour interjeter appel le prévenu, le ministère public et la partie civile, cette dernière uniquement sur l’action civile : c’est le sens de l’exigence, posée par le même article 502, d’indiquer si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur la décision sur l’action civile. Le condamné qui hésite doit donc vérifier non seulement son propre délai, mais aussi l’existence d’un appel du parquet ou de la partie civile, car chacun de ces appels dessine un second procès différent : l’appel du ministère public rouvre la discussion sur la peine dans un sens qui peut être défavorable, tandis que l’appel de la partie civile cantonné aux intérêts civils laisse la peine hors de portée d’une aggravation, sauf appel du parquet.
Le point le plus délicat de la déclaration tient à sa portée. Le même article 502 exige que la déclaration indique si l’appel porte sur la décision sur l’action publique ou sur la décision sur l’action civile, ou sur les deux. Lorsque l’appel concerne l’action publique, la déclaration doit préciser s’il porte sur l’ensemble de la décision ou s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application. Si la décision a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l’appel doit préciser s’il concerne l’ensemble des infractions ou certaines d’entre elles. Et la sanction du silence est nette : « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. » (l’article 502 du code de procédure pénale)
Ce choix de portée engage toute la suite. Un appel général rouvre le débat sur la culpabilité comme sur la peine, avec l’audition des témoins et l’examen complet du dossier par la cour. Un appel limité aux peines resserre les débats mais suppose d’accepter la déclaration de culpabilité. Le législateur a toutefois prévu une souplesse au bénéfice du prévenu : celui qui a limité son appel aux peines « peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel ; si l’affaire est audiencée en appel avant ce délai d’un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l’audience » (l’article 502 du code de procédure pénale). Inversement, le prévenu qui n’a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration « peut toujours le faire ultérieurement, jusqu’à l’audience de jugement » (l’article 502 du code de procédure pénale). La limitation initiale n’est donc pas un enfermement définitif : elle peut être levée dans le mois, et l’absence de limitation peut être corrigée jusqu’à l’audience. En revanche, passé ces délais, la portée fixée détermine l’étendue de la saisine de la cour, car « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », selon l’article 509 du code de procédure pénale.
II. Ce que l’appel produit : suspension, second procès et issue devant la cour
A. L’effet suspensif, ses limites et le sort du mandat de dépôt
Le premier effet de l’appel est de suspendre l’exécution. L’article 515 du code de procédure pénale, tel que commenté par la doctrine et rappelé par l’article du Village de la Justice consacré à l’appel correctionnel, fait de l’appel un recours suspensif : le jugement frappé d’appel ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée, sauf exécution provisoire ordonnée par le tribunal. Les peines d’emprisonnement ferme ne se mettent donc pas à exécution pendant le délai d’appel puis pendant l’instance d’appel, et les dommages-intérêts alloués à la partie civile ne peuvent pas être recouvrés de force, à l’exception des condamnations civiles que le tribunal aurait assorties de l’exécution provisoire.
Cette suspension connaît deux limites majeures que le condamné doit mesurer avant de se décider. La première tient à l’exécution provisoire : le tribunal correctionnel peut l’ordonner, notamment sur les intérêts civils et, dans les cas prévus par la loi, sur le mandat de dépôt à effet différé. La seconde tient au mandat de dépôt décerné à l’audience : lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire, l’incarcération intervient malgré l’appel, et le pourvoi en cassation ultérieur ne suspendra pas davantage cette exécution. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 22 novembre 2023 Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085 : saisie par un condamné qui soutenait que son pourvoi suspendait l’exécution d’un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, elle a rejeté son argument et jugé que ce pourvoi « n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution du mandat de dépôt à effet différé, assorti de l’exécution provisoire ». L’enseignement vaut dès l’appel : face à un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, il faut agir devant la cour d’appel elle-même, par une demande de mainlevée, plutôt que de compter sur l’effet suspensif du recours.
La mainlevée d’un tel mandat se plaide précisément devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel. Un arrêt du 27 mai 2025 en donne l’exemple : la procureure générale près la cour d’appel de Paris s’était pourvue contre un arrêt qui, dans une procédure d’escroquerie en bande organisée où le tribunal avait prononcé quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire avec mandat de dépôt à effet différé et exécution provisoire, « a ordonné mainlevée du mandat de dépôt à effet différé et l’a placée sous contrôle judiciaire » Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.970. La Cour de cassation a cassé sans renvoi cet arrêt de mainlevée. L’affaire montre que la détention ordonnée en première instance avec exécution provisoire se discute pied à pied devant la cour, et que chaque décision sur ce point reste soumise au contrôle de la chambre criminelle.
L’année 2026 ajoute une pièce importante à ce contentieux. Par un arrêt du 28 janvier 2026 Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.240, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions de l’article 464-2, IV du code de procédure pénale, issues de la loi du 20 novembre 2023, qui permettent d’assortir le mandat de dépôt à effet différé d’une exécution provisoire sans motivation spéciale de cette exécution provisoire, méconnaissent les garanties de nécessité, de légalité et d’individualisation des peines. La Cour a estimé que « la question posée présente un caractère sérieux ». Ce renvoi ne tranche pas le fond, mais il signale aux praticiens un moyen à plaider : lorsque le tribunal décerne un mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire, la motivation de cette exécution provisoire doit être scrutée, et l’absence de motivation spéciale peut nourrir à la fois la contestation devant la cour d’appel et, à terme, l’issue du contrôle de constitutionnalité.
Le condamné doit aussi mesurer ce qui se produira s’il ne fait pas appel. Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale impose au tribunal de choisir : « 1° Soit ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur » selon des modalités fixées par le juge de l’application des peines, soit convoquer le condamné devant ce juge, soit décerner un mandat de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt. En état de récidive légale, l’article 465-1 du code de procédure pénale ajoute que « le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée ». Faire appel suspend en principe ces mesures d’exécution, sauf exécution provisoire : c’est aussi pour ce motif que le délai de dix jours ne pardonne pas l’hésitation.
À Paris, ces questions se traitent concrètement devant la cour d’appel de Paris, dont les chambres correctionnelles connaissent des appels des jugements du tribunal judiciaire de Paris. Les délais d’audiencement y comptent en mois, parfois nombreux, pendant lesquels le condamné appelant reste soumis soit à l’effet suspensif de son appel, soit, en cas d’exécution provisoire ou de mandat de dépôt, à une détention qu’il faut contester sans attendre l’audience au fond par des demandes de mise en liberté et de mainlevée.
B. Le procès devant la cour : dévolution, aggravation possible et évocation
Devant la cour d’appel, l’affaire est jugée à nouveau dans les limites de l’acte d’appel et de la qualité de l’appelant. L’article 509 du code de procédure pénale dispose que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 ». Concrètement, la cour réexamine les faits et la peine dans le périmètre que l’appelant a dessiné, sans pouvoir statuer au-delà.
La qualité de l’appelant détermine le risque encouru sur la peine. L’article 515 du code de procédure pénale établit une règle protectrice : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Le condamné qui fait seul appel ne peut donc pas voir sa peine aggravée. En revanche, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Dès que le procureur de la République ou le procureur général a fait appel, l’aggravation redevient possible, y compris sur la peine.
Un arrêt très récent illustre la portée de cette protection. Le 24 juin 2026, la chambre criminelle a partiellement cassé un arrêt qui avait condamné un prévenu à deux ans d’emprisonnement alors que le tribunal ne lui avait infligé que dix-huit mois et que seul le civilement responsable avait relevé appel : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142, au visa de l’article 515, alinéa 2). La leçon pour le condamné est directe : avant de faire appel, il faut vérifier si le ministère public a lui-même interjeté appel, car c’est cette circonstance, et elle seule, qui ouvre la voie à une aggravation. Et lorsque le procureur général use de son délai de vingt jours pour former appel après coup, la stratégie d’audience doit être réévaluée.
Lorsque le jugement de première instance est entaché d’une nullité, la cour ne renvoie pas nécessairement l’affaire : l’article 520 du code de procédure pénale prévoit que « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ». L’annulation du jugement pour un vice de forme ne met donc pas fin aux poursuites : la cour évoque l’affaire et juge à nouveau, ce qui prive d’effet tactique un appel fondé sur la seule espérance d’un vice de procédure.
L’arrêt de la cour d’appel peut à son tour être contesté par un pourvoi en cassation, dans un délai de cinq jours francs en matière pénale, puis, une fois la décision devenue définitive, les voies d’exécution et d’aménagement prennent le relais : peine à exécuter, demande d’effacement du casier judiciaire lorsque les conditions en sont réunies, ou aménagement devant le juge de l’application des peines. La suite de ce parcours après l’arrêt d’appel, avec l’exécution provisoire, la prison ou le bracelet immédiats et le pourvoi en cassation après une condamnation en appel à Paris, prolonge directement le présent raisonnement. Chaque stade obéit à ses propres délais et à sa propre juridiction, et l’erreur commise au stade de l’appel, délai manqué ou portée mal définie, se paie aux stades suivants sans possibilité de rattrapage.
La condamnation prononcée par le tribunal correctionnel n’est donc jamais une fin en soi : pendant dix jours, parfois vingt du côté du parquet général, le procès reste ouvert. En pratique, le premier réflexe consiste à faire constater la date du prononcé ou de la signification, à déclarer l’appel au greffe sans attendre la copie complète du jugement, puis à faire vérifier le dossier avant de fixer la portée définitive dans le mois. Former l’appel au greffe dans le délai, en mesurer la portée, infraction par infraction et peine par peine, anticiper l’exécution provisoire et le mandat de dépôt, vérifier l’appel du ministère public avant de plaider l’allégement : telle est la méthode. Devant la cour d’appel de Paris comme devant toute cour, le second procès ne récompense ni la précipitation ni l’attentisme, mais la déclaration faite en temps utile et la contestation circonscrite à ce que le dossier permet réellement de discuter.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en appel pénal à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.