Proposition de loi n° 3253 visant à régulariser les travailleurs sans-papiers, présentée par M. Paul Christophle, député, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : ce texte n’est pas le droit en vigueur et n’a pas été adopté. Il propose de créer dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 421-4-1 qui délivrerait de plein droit une carte de séjour salarié à tout étranger justifiant par tout moyen de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. L’exposé des motifs revendique une régularisation immédiate d’environ 300 000 personnes, dans le sillage du plan espagnol d’avril 2026, et dénonce le durcissement issu de la loi du 26 janvier 2024 puis de la circulaire du 23 janvier 2025. Cet article décrit le droit actuellement applicable à l’admission exceptionnelle au séjour, ce que la carte de plein droit changerait pour les salariés, les employeurs et les préfectures, puis les étapes parlementaires qui restent devant ce texte avant qu’il puisse produire le moindre effet.
I. Que propose la proposition de loi n° 3253 pour régulariser un salarié sans-papiers après six mois de travail
A. Qui peut obtenir la carte salarié de plein droit et comment prouver six mois d’activité en vingt-quatre mois
Le cœur du texte tient en une phrase du nouvel article L. 421-4-1 proposé par la proposition de loi n° 3253 (texte mis en ligne par l’Assemblée nationale) : le texte vise tout étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, dès lors qu’il établit par tout moyen six mois d’activité professionnelle en France, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois, avec délivrance de plein droit d’une carte salarié Le dossier législatif de la proposition n° 3253 (Assemblée nationale) confirme le dépôt du 6 octobre 2026 et le renvoi à la commission des lois. Trois éléments de cette phrase méritent une lecture attentive, car chacun rompt avec le droit actuel.
D’abord, le bénéficiaire est défini sans condition de régularité antérieure : le texte s’applique indifféremment aux étrangers en situation régulière ou irrégulière. Un étranger entré sans visa, maintenu au-delà de trois mois sans titre, ou débouté d’une demande antérieure, entre dans le champ du dispositif dès lors qu’il remplit la condition d’activité. Le texte ne distingue ni selon la nationalité, ni selon le mode d’entrée, ni selon l’âge à l’arrivée, ni selon l’ancienneté globale de présence en France. Seule compte l’activité récente. Cette ouverture tranche avec l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le verbe « peut » fonde le pouvoir d’appréciation du préfet, là où la proposition écrit « se voit délivrer de plein droit ». Le passage du facultatif à l’automatique constitue le basculement juridique central du texte.
Ensuite, la durée exigée est courte et souple : six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Un maçon payé en espèces huit mois sur deux chantiers en 2025, une employée de ménage cumulant des heures chez plusieurs particuliers, un plongeur en restauration enchaînant des extras, un livreur des plateformes travaillant sous compte d’un tiers : tous ces parcours fragmentés entrent dans la lettre du texte dès lors que six mois cumulés sont établis sur la fenêtre glissante de deux ans. L’exposé des motifs chiffre à environ 300 000 le nombre de travailleurs concernés, sur une population estimée entre 300 000 et 400 000 travailleurs sans-papiers, concentrés dans le bâtiment et travaux publics, l’hôtellerie-restauration et l’aide à la personne. Le caractère non consécutif écarte l’objection classique des carrières hachées, et la fenêtre de vingt-quatre mois écarte l’exigence d’une présence décennale qui structure aujourd’hui une partie du contentieux.
Enfin, la preuve est libre : « par tout moyen ». Cette formule, familière du droit des étrangers pour la résidence de dix ans, ouvre la porte aux bulletins de paie quand ils existent, mais aussi aux attestations d’employeur, relevés bancaires montrant des versements réguliers, remises d’espèces documentées, messages et plannings, photos de chantier datées, témoignages de collègues ou de clients, constats d’huissier, éléments URSSAF en cas de contrôle, et même aux procès-verbaux d’inspection du travail qui établissent la réalité de l’emploi. La liberté de la preuve ne supprime pas l’exigence de crédibilité : le préfet resterait juge de la valeur probante des pièces, et le décret en Conseil d’État prévu au II de l’article unique devrait préciser la liste indicative des justificatifs et les modalités de vérification. Mais le texte interdit de rejeter une demande au seul motif qu’elle ne repose pas sur des bulletins de paie, situation fréquente dans le travail dissimulé. Pour les salariés payés en espèces ou sous alias, la possibilité de prouver par faisceau d’indices change concrètement la donne, à condition de constituer dès maintenant un dossier cohérent : conserver chaque trace écrite, faire régulariser des attestations circonstanciées avec copie de pièce d’identité du témoin, garder les relevés de virements même modestes, photographier les lieux et les équipements, noter les dates, les horaires, les noms des chantiers et des intermédiaires.
Deux limites doivent être relevées avec honnêteté. Le texte n’écarte pas le contrôle de l’ordre public : la carte salarié de droit commun reste soumise aux réserves classiques, et une menace pour l’ordre public autoriserait toujours un refus, sous le contrôle du juge. Surtout, « activité professionnelle » ne signifie pas nécessairement activité salariée déclarée : l’exposé vise les travailleurs, la carte délivrée est une carte salarié, et le débat parlementaire devra trancher le sort des activités indépendantes de fait, des livreurs auto-entrepreneurs sous compte loué et des aides à domicile payées en chèque emploi service universel par un particulier qui ignore l’irrégularité du séjour. En l’état de la rédaction, un livreur qui justifie de six mois de courses effectives sur le territoire, même sous un compte emprunté, semble remplir la condition d’exercice, mais la question de l’imputabilité personnelle de l’activité alimentera les amendements. Les lecteurs confrontés à ces montages trouveront un éclairage utile dans l’analyse du contentieux des livreurs des plateformes entre admission exceptionnelle et travail dissimulé, qui décrit les raisonnements actuels des préfets et des tribunaux administratifs.
B. Quelle carte et quels droits : carte salarié automatique, autorisation de travail incluse et dispense de visa de long séjour
La deuxième rupture tient à l’effet attaché à la demande : une carte de séjour salarié délivrée de plein droit, emportant autorisation de travail, sans exiger le visa de long séjour. Le texte précise : la carte emporterait elle-même l’autorisation de travail de l’article L. 5221-2 du code du travail, sans demande séparée Or cet article dispose : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Aujourd’hui, la carte salarié de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reprend cette logique : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. » La suite de l’article subordonne cette délivrance à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. La proposition inverse la chronologie : la carte vaut autorisation, sans contrat visé préalable, sans demande séparée de l’employeur sur la plateforme dédiée, sans examen de la situation de l’emploi. Pour un salarié sans-papiers dont l’employeur refuse de demander une autorisation par crainte d’un contrôle, cette fusion supprime le verrou principal des régularisations par le travail.
La troisième rupture est la dispense expresse du visa de long séjour : le texte écarte expressément l’exigence du visa de long séjour de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour cette délivrance Cet article pose pourtant le principe général : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Sans cette dispense, toute régularisation sur place serait impossible, puisque l’étranger en situation irrégulière ne possède pas ce visa et ne peut pas retourner le solliciter sans risquer l’éloignement. L’admission exceptionnelle actuelle comporte déjà une dispense identique, mais au bénéfice d’une procédure discrétionnaire ; la proposition l’étend à un droit automatique. Le complément apporte une cohérence financière : le 2° du I insère la référence du nouvel article dans le deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui organise le droit de visa de régularisation : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’Etat, été muni d’une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » Concrètement, le salarié régularisé paierait cette taxe de 300 euros, comme les autres bénéficiaires d’une première régularisation, sans avoir à justifier d’un visa d’entrée régulier.
Restent trois questions que le décret en Conseil d’État et les débats devront trancher. D’abord la durée et le renouvellement : carte temporaire d’un an comme la carte salarié classique, ou carte pluriannuelle ? Le texte ne le dit pas. À défaut de précision, le régime de droit commun s’appliquerait, avec un premier titre d’un an puis un renouvellement subordonné à la persistance d’un contrat, voire l’accès ultérieur à la carte pluriannuelle et à la carte de résident pour les parcours stables. Ensuite, le changement d’employeur et la perte d’emploi : la carte salarié autorise en principe tout emploi salarié, mais une période de chômage involontaire prolongée complique le renouvellement, comme pour les salariés réguliers. Enfin, la situation des ayants droit : le texte ne crée aucun droit dérivé pour le conjoint et les enfants, qui relèveraient du regroupement familial ou de leurs propres demandes, avec des délais propres. Ces silences n’enlèvent rien à la portée du dispositif : pour la première fois depuis la création de l’admission exceptionnelle, un texte propose de substituer à la faveur administrative un droit subjectif opposable, constaté par le juge et non octroyé par le préfet.
II. Le droit applicable aujourd’hui et les étapes qui restent avant une adoption éventuelle
A. Comment un travailleur sans-papiers demande aujourd’hui un titre et pourquoi la plupart des dossiers échouent
En l’état du droit en vigueur, aucune régularisation automatique par le travail n’existe. La seule voie est l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la lettre rappelle le caractère de faveur : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel jugent avec constance que ce texte confère au préfet un large pouvoir d’appréciation, dont le juge ne censure que l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris l’illustre dans un arrêt du 15 mars 2026 au contentieux classique de ces refus : saisie d’un recours contre un refus d’admission exceptionnelle fondé sur l’ancien article L. 313-14, repris à l’article L. 435-1, elle rappelle que « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2 », avant de contrôler point par point la régularité de la consultation de la commission du titre de séjour et la réalité de l’activité salariée alléguée. La décision intégrale, CAA de Paris, 5e chambre, 15 mars 2024, n° 22PA04836, est consultable sur l’arrêt 22PA04836 de la cour administrative d’appel de Paris sur Légifrance. L’enseignement est net : même avec des bulletins de paie, le préfet peut refuser, et le juge ne substitue pas sa propre appréciation de l’opportunité à celle de l’administration.
Deux garde-fous procéduraux encadrent ce pouvoir sans le supprimer. Lorsqu’un étranger justifie par tout moyen de dix ans de résidence habituelle en France, le préfet doit saisir pour avis la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, composée d’un maire et de personnalités qualifiées désignées par le préfet, dont le président est désigné parmi ses membres. L’avis ne lie pas le préfet, mais son absence vicie la décision, et le fait de se croire lié par un avis défavorable constitue une erreur de droit, comme l’a jugé la cour dans l’affaire précitée. Pour les présences plus courtes, aucune consultation n’est obligatoire, et la pratique préfectorale s’appuie sur des lignes directrices non réglementaires : ancienneté de séjour de cinq à sept ans selon les catégories, ancienneté de travail de huit à trente mois, engagement de l’employeur à embaucher, absence de menace pour l’ordre public, maîtrise minimale du français. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration avait créé une carte temporaire d’un an pour les travailleurs des métiers en tension justifiant de trois ans de présence et de douze mois d’activité salariée sur les vingt-quatre derniers mois, avec l’accord de l’employeur ; ce guichet, présenté comme une avancée, expirait et supposait un employeur coopératif. Puis la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 a resserré l’interprétation : durée de présence allongée, exigence d’une activité suivie, refus de principe en cas d’ordre public et de polygamie, rappel du caractère exceptionnel de chaque décision. Les trois décryptages publiés sur ce site décrivent cette séquence : l’expiration du dispositif métiers en tension, la circulaire du 23 janvier 2025 entre abrogation de fait et contrôle du juge, et le cas particulier des livreurs des plateformes numériques.
Du côté des employeurs, le droit en vigueur punit sévèrement le recours au travail sans autorisation, ce qui décourage les démarches de régularisation par l’employeur. L’article L. 8251-1 du code du travail énonce l’interdiction : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » S’y ajoutent la contribution spéciale due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour chaque salarié sans titre, les sanctions pénales du travail dissimulé, et l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales. La Cour de cassation l’a rappelé le 20 mars 2025 : « à la suite de l’établissement à son encontre d’un procès-verbal pour travail illégal par emploi d’un salarié étranger non autorisé à travailler, l’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont elle a bénéficié de janvier 2014 à juillet 2018 », arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.729, consultable sur l’arrêt du 20 mars 2025 de la Cour de cassation sur le site officiel. Dans ce contexte, beaucoup d’employeurs préfèrent le silence à l’attestation, et beaucoup de salariés renoncent à demander une carte dont l’instruction suppose la coopération de celui qui les emploie irrégulièrement. La proposition n° 3253 répond précisément à ce blocage en supprimant l’autorisation préalable de l’employeur et l’examen de la situation de l’emploi.
B. Quelles étapes pour la proposition n° 3253 et que faire à Paris et en Île-de-France en attendant
Le texte est au tout début du parcours législatif. Déposé le 6 octobre 2026, il est renvoyé à la commission des lois, qui désigne un rapporteur, organise des auditions et établit un texte de commission, avec examen de la recevabilité financière : toute création de charge publique doit être gagée, et la proposition comporte d’ailleurs un article de compensation classique. Vient ensuite l’inscription à l’ordre du jour : les propositions de loi d’opposition ne sont discutées en séance que dans des fenêtres limitées, niches parlementaires ou semaines de contrôle, sauf reprise par le Gouvernement ou inscription à l’ordre du jour prioritaire. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte part au Sénat pour une première lecture, puis navette entre les deux chambres, éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, nouvelle lecture, adoption conforme, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, promulgation par le président de la République et publication au Journal officiel. Chaque étape peut amender, dénaturer ou enterrer le dispositif : durée d’activité portée de six à douze mois, condition d’ancienneté de séjour ajoutée, liste des métiers restreinte, exclusion de certaines activités, quota annuel, période transitoire. Aucun calendrier ne peut être garanti, et les délégations qui annoncent une adoption prochaine outrepassent ce que le droit parlementaire permet d’affirmer. Seule une loi promulguée et publiée, dans sa version définitive, créerait le droit invoqué devant les préfectures et les tribunaux.
Dans l’attente, le droit applicable reste celui décrit plus haut, et les démarches doivent être conduites sous ce droit, sans anticiper un texte qui n’existe pas encore comme norme. Trois réflexes s’imposent. Premièrement, garder une trace de chaque période travaillée : bulletins de paie, contrats même courts, attestations d’employeur datées et signées, relevés bancaires, preuves de versement, plannings, échanges écrits avec l’employeur ou l’intermédiaire, photos et attestations de témoins. Ces pièces serviront à la fois pour une demande d’admission exceptionnelle immédiate et, le cas échéant, pour la future carte de plein droit si elle voit le jour, puisque les deux régimes reposent sur la preuve de l’activité. Deuxièmement, ne pas interrompre une procédure en cours au motif qu’un texte plus favorable a été déposé : les délais de recours contre un refus de séjour ou une obligation de quitter le territoire français courent, et le juge statue au regard du droit en vigueur au jour de sa décision, non d’une proposition. Troisièmement, éviter les démarches qui aggravent la situation : faux bulletins de paie, fausses attestations, usurpation d’identité pour travailler, comptes de plateforme loués et utilisés sous une autre identité sans pouvoir établir le lien personnel avec l’activité. Ces procédés exposent à des poursuites pour faux, usage de faux et fraude, et fournissent au préfet un motif d’ordre public qui fermerait durablement toute régularisation.
À Paris et en Île-de-France, où se concentre une part importante des demandes, les modalités pratiques accentuent ces recommandations. La préfecture de police de Paris et les préfectures de la petite et de la grande couronne instruisent via des téléservices avec créneaux limités, des délais de plusieurs mois et des exigences de complétude strictes : un dossier incomplet repart en fin de file. Les pièces en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur assermenté, les copies doivent être lisibles, les attestations doivent mentionner l’identité du rédacteur, la nature exacte de la relation de travail, les dates et les horaires, et être accompagnées de la pièce d’identité du signataire. Les salariés du bâtiment francilien ont intérêt à joindre les cartes d’identification professionnelle du bâtiment quand elles existent, les aides à domicile à produire les attestations des particuliers employeurs et les relevés du centre national du chèque emploi service universel, les employés de la restauration à conserver les plannings et les relevés d’heures. En cas de contrôle sur un chantier parisien, le procès-verbal de l’inspection du travail, même dressé contre l’employeur, peut établir la réalité de l’emploi du salarié ; il faut en demander copie et le verser au dossier. Ces conseils de méthode valent pour le droit actuel et vaudraient aussi pour le futur dispositif, dont la preuve « par tout moyen » récompensera les dossiers les mieux documentés.
Conclusion
La proposition de loi n° 3253 de M. Paul Christophle, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. S’il était voté en l’état, il créerait un article L. 421-4-1 remplaçant la faveur préfectorale par un droit : six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, prouvés par tout moyen, ouvriraient de plein droit une carte salarié valant autorisation de travail, sans visa de long séjour, moyennant le droit de visa de régularisation de l’article L. 436-4 et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Jusqu’à une éventuelle promulgation, les travailleurs sans-papiers restent soumis à l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1, au pouvoir d’appréciation du préfet, au contrôle restreint du juge administratif et aux sanctions qui visent leurs employeurs. La conduite raisonnable consiste donc à constituer dès aujourd’hui la preuve écrite de chaque mois travaillé, à faire valoir ses droits dans les procédures existantes dans les délais, et à suivre l’examen parlementaire sur le dossier législatif officiel de la proposition n° 3253 (Assemblée nationale) sans tenir pour acquis un droit qui n’existe pas encore.