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Congé de solidarité familiale dans la fonction publique : accompagner un proche en fin de vie, toucher l’allocation et contester le refus

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Congé de solidarité familiale dans la fonction publique : accompagner un proche en fin de vie, toucher l’allocation et contester le refus

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Apprendre que le parent, le conjoint ou l’enfant que l’on accompagne entre en phase avancée d’une maladie incurable bouleverse l’organisation d’un agent public. Faut-il poser des congés annuels, solliciter un temps partiel, s’arrêter ? Le code général de la fonction publique prévoit un dispositif précis pour cette situation : le congé de solidarité familiale. Il permet de cesser son activité ou de la réduire à temps partiel pour accompagner un proche en fin de vie, dans les trois versants de la fonction publique, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels.

Ce congé présente deux traits qui le rendent précieux en période de crise. D’abord, l’employeur ne peut pas le refuser quand les conditions sont réunies : c’est un droit, pas une faveur. Ensuite, même si le congé lui-même n’est pas rémunéré, l’agent peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée pendant une durée limitée. Encore faut-il déposer une demande complète, avec l’attestation du médecin, et respecter les délais qui font courir les droits.

Cet article décrit qui peut obtenir le congé et comment le demander, puis détaille les durées, les montants de l’allocation et leurs calculs, avant d’examiner les effets du congé sur la carrière et la retraite, sa fin et les recours ouverts quand un refus ou un litige survient.

I. Obtenir le congé de solidarité familiale et l’allocation d’accompagnement

A. Un droit ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels des trois versants

Le congé de solidarité familiale couvre la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Il bénéficie aux fonctionnaires en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels, dont les droits sont organisés par leurs décrets propres : l’article 19 ter du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les contractuels de l’État, l’article 14-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les non-titulaires territoriaux et l’article 18-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les contractuels hospitaliers. Les fonctionnaires relèvent du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013, pris pour l’application du statut. Les fonctionnaires stagiaires bénéficient en principe des mêmes congés que les titulaires, car l’article R327-31 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire stagiaire bénéficie des congés et autorisations spéciales d’absence auxquels ont droit les fonctionnaires aux mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires dans la mesure où ces congés, autorisations spéciales d’absence et conditions sont compatibles avec sa situation particulière et sous les réserves prévues par la présente sous-section. »

Deux conditions cumulatives ouvrent le droit. La première tient à la situation de l’agent, qui doit être en activité ou en détachement. La seconde tient à l’état de santé du proche. L’article L633-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. »

Le cercle des proches est donc large : parents et grands-parents, enfants et petits-enfants, frères et sœurs, mais aussi la personne qui partage le domicile de l’agent ou celle qui l’a désigné comme personne de confiance. Aucune condition d’ancienneté ni de durée de services n’est exigée. La personne accompagnée peut vivre à son domicile, chez l’agent, chez un tiers ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce qui compte, c’est la gravité attestée : pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Ce congé ne se confond ni avec le congé de proche aidant, qui accompagne le handicap ou la perte d’autonomie et ouvre droit à l’allocation journalière de proche aidant, ni avec le congé de présence parentale, réservé à l’enfant de moins de vingt ans malade, handicapé ou accidenté, avec ses 310 jours et l’allocation journalière de présence parentale, ni avec le congé de deuil après le décès d’un enfant. Quand le pronostic vital est en jeu ou que la phase est terminale, c’est le congé de solidarité familiale qui s’applique, avec son allocation propre.

La demande obéit à un formalisme simple mais strict. Elle est écrite et accompagnée d’une attestation du médecin de la personne malade. Selon la fiche officielle de Service-Public vérifiée le 1er avril 2026, elle doit comporter le nom, le prénom et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée avec les coordonnées de sa caisse, le nombre d’allocations journalières souhaitées selon la formule choisie et, s’il y a lieu, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation avec la répartition convenue entre eux. L’administration employeur informe dans les quarante-huit heures la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ; sans réponse de cette caisse dans les sept jours, l’allocation est considérée comme accordée. Le versement commence à la fin du mois au cours duquel la caisse a donné son accord. Point capital : l’administration employeur ne peut pas refuser le congé lui-même. Un refus écrit opposé à une demande complète est donc, en principe, illégal.

B. Durées, formules et calcul de l’allocation journalière

Le congé prend, au choix de l’agent, la forme d’une cessation complète d’activité ou d’un temps partiel. L’article L633-2 du code général de la fonction publique dispose : « Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par décret. Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel. Il est assimilé à une période de service effectif. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. »

En cessation complète d’activité, deux organisations sont possibles : une période continue de trois mois maximum, renouvelable une fois, ou un congé fractionné par périodes d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas dépasser six mois. En temps partiel, l’agent travaille à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de trois mois, renouvelable une fois. Le congé ne peut jamais être déduit des congés annuels : les jours de congés acquis avant son départ sont conservés.

Le congé n’est pas rémunéré, mais il ouvre droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. L’article L633-3 du code général de la fonction publique dispose : « Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Il peut donner lieu au versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, dans les conditions et selon les modalités fixées au chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale . » Les bénéficiaires sont définis largement par l’article L168-1 du code de la sécurité sociale : « Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ou à l’ article L. 4138-6 du code de la défense ; 2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée. »

Les montants et les plafonds, fixés par voie réglementaire, sont rappelés par la fiche officielle de Service-Public vérifiée le 1er avril 2026 : 64,93 euros par jour en cas de cessation complète d’activité, pendant vingt et un jours maximum ; 32,47 euros par jour en temps partiel, quelle que soit la quotité choisie, pendant quarante-deux jours maximum. Quand plusieurs personnes accompagnent le même proche et perçoivent l’allocation, le total des allocations journalières de l’ensemble des bénéficiaires ne peut pas dépasser ces plafonds de vingt et un ou quarante-deux jours. La répartition entre accompagnants doit donc être arrêtée dès la demande, et tout nouvel accompagnant qui se déclare en cours de congé réduit d’autant les droits restants des autres.

Le cadre légal précise les situations qui modifient le versement. L’article L168-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l’allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret. L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa. »

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’hospitalisation du proche en cours d’accompagnement n’interrompt pas le versement : les jours d’hospitalisation restent indemnisés. Ensuite, le décès met fin au droit à l’allocation dès le lendemain ; quand le congé est pris de manière fractionnée et que le décès survient avant la fin d’une période de sept jours, l’allocation couvre les jours compris entre la réception de la demande et le lendemain du décès. Enfin, pour les fonctionnaires, l’allocation est versée par l’administration employeur pour chaque jour de congé, tandis que pour les contractuels elle est servie par la Sécurité sociale et due à compter de la réception de la demande.

Qui finance et qui sert l’allocation ? L’article L168-6 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné. Lorsque l’intervention du régime d’assurance maladie se limite aux prestations en nature, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par l’organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération. » Concrètement, c’est l’accord de la caisse du proche accompagné qui déclenche le droit, et c’est le régime de l’agent qui paie. Les pièces et les procédures sont renvoyées au décret par l’article L168-5 du code de la sécurité sociale, d’où l’importance de déposer un dossier complet dès le premier envoi.

L’allocation n’est pas cumulable avec d’autres revenus de remplacement. L’article L168-7 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec : 1° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; 2° L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 , L. 623-2 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ; 5° La prestation partagée d’éducation de l’enfant. Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel. » Une agente en congé de maternité ou un agent indemnisé au titre d’un arrêt maladie à temps complet ne peut donc pas percevoir en même temps l’allocation d’accompagnement, sauf le cas du temps partiel où l’indemnité maladie afférente à l’activité conservée reste cumulable.

II. Carrière, fin du congé et recours de l’agent public

A. Des effets protecteurs sur la carrière, puis une fin encadrée

Le congé de solidarité familiale est assimilé à une période de service effectif. Pour le fonctionnaire, il compte donc pour l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la promotion interne. Il ne réduit aucun droit aux autres congés : congés annuels, congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de trois jours pour naissance ou adoption, congé de formation professionnelle, congé de validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé de proche aidant et congé de représentation. Pour l’agent contractuel, la période est également regardée comme du service effectif : elle compte pour l’ancienneté, le réexamen triennal de la rémunération et l’accès aux concours internes.

Deux points de paie appellent la vigilance. D’abord, le congé n’est pas pris en compte pour le calcul des jours de réduction du temps de travail : un agent à temps complet qui s’absente trois mois verra son contingent annuel de RTT réduit à due proportion. Ensuite, la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est suspendue pendant le congé, mais elle est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel le congé débute, puis rétablie pour le mois entier quand la reprise intervient au cours d’un mois ultérieur. Un agent qui part le 10 octobre et reprend le 5 janvier conserve donc la prise en charge d’octobre et la retrouve pour janvier entier.

Le fonctionnaire stagiaire voit la date de fin de son stage reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé utilisés, mais le congé est intégralement pris en compte dans les services retenus pour son classement à la titularisation. Le report ne pénalise donc pas le déroulement de carrière ultérieur.

La retraite mérite une démarche active. L’agent peut demander que son congé soit pris en compte pour le calcul de ses trimestres d’assurance et de ses trimestres liquidables. La demande est adressée à l’administration employeur dans les six mois suivant la fin du congé, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. En contrepartie, l’agent verse une cotisation spéciale égale à celle qui aurait été prélevée s’il avait travaillé, prélevée chaque mois dans la limite de 5 % du traitement indiciaire net, sauf le dernier prélèvement pour solde. L’employeur verse de son côté la cotisation patronale correspondante. Si l’agent est radié des cadres avant d’avoir soldé cette cotisation, la durée du congé reste intégralement prise en compte et le reliquat est prélevé sur la pension dans la limite d’un cinquième par mois. L’agent peut aussi solder à tout moment la cotisation due. Sans demande dans le délai de six mois, le congé reste une période non cotisée.

Pendant le congé, l’agent conserve ses droits aux prestations en espèces de son régime d’origine. L’article L161-9-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l’article L. 3142-6 du code du travail, au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique et à l’article L. 4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d’origine aussi longtemps qu’elles bénéficient de ce congé. » Une maladie ou une maternité qui survient pendant ou juste après le congé ne laisse donc pas l’agent sans couverture.

La fin du congé obéit à trois cas. L’article L633-4 du code général de la fonction publique dispose : « Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs. » L’agent peut ainsi demander à reprendre avant le terme prévu quand l’état du proche s’améliore ou quand une autre organisation devient possible ; dans les établissements hospitaliers, il annonce sa date de retour trois jours francs à l’avance. Après un décès, le congé s’achève dans les trois jours qui suivent, et l’agent peut alors basculer vers les autorisations d’absence pour décès et, s’il s’agit de son enfant, vers le congé de deuil.

L’agent reste affecté dans son emploi pendant le congé. Si cet emploi est supprimé entre-temps, l’administration l’affecte dans l’un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail, et l’agent peut demander une affectation plus proche de son domicile. Un changement d’affectation décidé pendant le congé pour un autre motif doit être examiné avec attention : une mutation prise pour écarter un agent absent peut, selon les circonstances, être regardée comme une sanction déguisée et annulée par le juge administratif.

B. Contester un refus, défendre l’allocation et faire juger le litige

Le congé de solidarité familiale est un droit : face à une demande complète, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de refus. Si un refus écrit est néanmoins opposé, ou si l’absence de réponse vaut refus implicite, l’agent forme d’abord un recours gracieux ou hiérarchique qui expose les textes et joint l’attestation médicale et la preuve du dépôt. En cas de maintien du refus, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est ouvert. L’article R421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le délai de deux mois court donc dès la notification du refus, et toute demande indemnitaire suppose une demande préalable chiffrée adressée à l’employeur.

Selon la matière en litige, une médiation préalable peut conditionner la recevabilité du recours. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, qui impose de saisir le médiateur avant le tribunal pour certaines décisions individuelles défavorables, concerne notamment les litiges de rémunération et de prestations : avant de contester un refus indemnitaire lié au congé ou à l’allocation devant le juge administratif, l’agent vérifie si sa décision relève du périmètre de la médiation, au risque de voir sa requête déclarée irrecevable. Quand l’urgence le justifie, par exemple un refus de congé qui prive l’agent de ses derniers jours auprès du proche, un référé-suspension peut être demandé au juge des référés pour suspendre rapidement les effets de la décision contestée.

Les litiges sur l’allocation suivent un partage de compétence. Le refus de congé et les questions de carrière, de réintégration et de prise en compte pour la retraite relèvent du tribunal administratif. En revanche, le refus d’accord ou de versement de l’allocation opposé par l’organisme d’assurance maladie se conteste devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’agent distingue donc soigneusement les deux décisions : l’arrêté ou le courrier de l’employeur d’un côté, la notification de la caisse de l’autre, chacun avec son juge et ses délais propres. Devant le tribunal administratif, la partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement de ses frais de procédure : l’article L761-1 du code de justice administrative dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation : le tribunal administratif de Paris pour les agents affectés dans la capitale, ceux de Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département francilien d’exercice. Les agents des administrations centrales parisiennes adressent leur recours gracieux à la direction des ressources humaines de leur ministère, tandis que les agents territoriaux écrivent au maire, au président du conseil départemental ou régional, et les agents hospitaliers au directeur de l’établissement. Joindre dès le premier courrier l’attestation du médecin, la copie de la demande initiale et, pour l’allocation, la preuve de l’information de la caisse dans les quarante-huit heures, accélère le règlement du dossier et fige les dates utiles au calcul des droits.

Accompagner un proche en fin de vie ne devrait jamais se transformer en parcours d’obstacles administratif. Le congé de solidarité familiale donne à l’agent public un droit au retrait temporaire de son poste, sans perte de ses droits à la retraite s’il accomplit les démarches dans les six mois, avec une allocation journalière qui compense partiellement la perte de revenu pendant vingt et un ou quarante-deux jours. Le congé ne peut pas être refusé, l’allocation est réputée accordée sans réponse de la caisse dans les sept jours, et chaque refus, chaque retenue et chaque radiation abusive peut être contesté devant le juge compétent, dans les délais qui protègent le mieux les droits de l’agent.

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