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L’atteinte à l’intimité de la vie privée et les images à caractère sexuel : la plainte préalable de l’article 226-6 du Code pénal, condition d’ordre public sous le contrôle de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’atteinte à l’intimité de la vie privée et les images à caractère sexuel : la plainte préalable de l’article 226-6 du Code pénal, condition d’ordre public sous le contrôle de la Chambre criminelle

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Le développement fulgurant des technologies numériques, la miniaturisation des capteurs d’enregistrement et la circulation instantanée des flux audiovisuels sur les plateformes en ligne et les messageries chiffrées ont profondément bouleversé le contentieux répressif des atteintes à la personnalité. Au cœur de cette matière où s’affrontent la liberté d’expression, le droit à l’information et la sauvegarde de la dignité humaine, la protection de la sphère intime de chaque individu constitue un sanctuaire juridique jalousement gardé par le droit pénal français. Le législateur a consacré à cette impérieuse nécessité les dispositions de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II du Code pénal, instaurant un dispositif répressif articulé autour de plusieurs délits majeurs : l’incrimination fondamentale de la captation clandestine de paroles ou d’images en lieu privé fixée par l’article 226-1 du Code pénal, la détention et la divulgation de tels enregistrements illicites prohibées par l’article 226-2 du Code pénal, ainsi que l’incrimination autonome de la diffusion non consentie de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel — le « revenge porn » — issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 à l’article 226-2-1 du Code pénal.

Cette armature textuelle, qui punit d’un an à deux ans d’emprisonnement et de 45 000 à 60 000 euros d’amende les intrusions dans l’intimité d’autrui, s’accompagne d’une singularité procédurale de premier ordre qui déroge frontalement au principe d’opportunité des poursuites confié au ministère public. En vertu de l’article 226-6 du Code pénal, l’exercice de l’action publique se trouve en effet strictement subordonné à l’existence d’une plainte préalable émanant de la victime directe, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Ce verrouillage procédural traduit la volonté délibérée de préserver la souveraineté de la personne lésée sur son intimité : c’est à la victime seule qu’il appartient d’arbitrer entre la discrétion protectrice de sa vie privée et l’exposition inhérente aux débats judiciaires répressifs.

La portée impérative de ce principe vient de recevoir une consécration retentissante par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.626). Dans cette affaire où un individu était poursuivi pour atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement d’images présentant un caractère sexuel (article 226-2-1), les juges du fond l’avaient condamné pour des clichés de femmes non identifiées n’ayant pas déposé plainte. Censurant sans renvoi l’arrêt d’appel, la Haute juridiction a rappelé qu’en l’absence de plainte de la victime, le ministère public et les juridictions sont dépourvus du pouvoir de poursuivre ou de condamner, toute décision prise en violation de l’article 226-6 étant privée de force exécutoire.

Cette rigueur jurisprudentielle éclaire l’équilibre délicat entre la sanction des prédateurs numériques et la protection de la liberté des victimes. Il convient d’analyser dans un premier temps la caractérisation pénale des atteintes à l’intimité de la vie privée et les critères matériels distinguant la captation, la transmission et la diffusion des données intimes (I), avant d’étudier dans un second temps le régime procédural du verrou de la plainte préalable, ses conditions strictes de recevabilité et la sanction radicale de l’extinction de l’action publique sous le contrôle de la Cour de cassation (II).

I. La caractérisation pénale des atteintes à l’intimité de la vie privée (articles 226-1 à 226-2-1 du Code pénal)

L’édifice répressif protecteur de l’intimité de la vie privée repose sur une articulation fine entre des qualifications matérielles autonomes, exigeant des juridictions répressives une rigueur d’analyse probatoire irréprochable sous l’égide de la Chambre criminelle.

A. La distinction matérielle entre la fixation illicite et la diffusion auprès des tiers ou du public

La matrice fondamentale des infractions contre la vie privée est énoncée à l’article 226-1 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».

Ce texte initial sanctionne la captation matérielle originelle ou la transmission ponctuelle de données privées recueillies sans l’accord de la personne concernée. Cependant, la diffusion de tels contenus auprès d’un cercle élargi ou du public relève d’une incrimination distincte, régie par l’article 226-2 du Code pénal : « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».

La distinction entre l’acte de captation (article 226-1) et l’acte de diffusion auprès du public ou de tiers (article 226-2) est strictement contrôlée par la Cour de cassation au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Par un arrêt marquant du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, pourvoi n° 24-82.751), la Chambre criminelle a censuré pour violation de la loi une cour d’appel qui avait condamné un prévenu sous la seule qualification de l’article 226-1 pour avoir diffusé des photographies intimes d’une femme sur de faux comptes : « Vu l’article 226-1 du code pénal : Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé […] En effet, à supposer même que les photographies litigieuses aient été prises sans le consentement de la personne qui y apparaît, ce que la cour d’appel n’a pas recherché, l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Crim., 20 mai 2025, pourvoi n° 24-82.751).

Cette décision rappelle qu’une poursuite engagée devant le tribunal correctionnel sous le seul visa de l’article 226-1 ne saurait permettre aux juges de réprimer une diffusion publique sans mettre au préalable le prévenu en mesure de se défendre sur une requalification sous l’article 226-2. De surcroît, l’arrêt du 20 mai 2025 illustre l’impact lourd d’une telle condamnation sur la probité du justiciable, la Cour ayant également censuré les dispositions relatives à la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, démontrant qu’il est indispensable d’anticiper la procédure visant à effacer son casier judiciaire B2 pour neutraliser les conséquences professionnelles d’une mention répressive.

Le législateur a ensuite créé un délit autonome pour réprimer les atteintes portant sur des données intimes à caractère sexuel. L’article 226-2-1 du Code pénal dispose : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».

La spécificité de ce second alinéa réside dans la répression du « revenge porn » : la situation où une personne a consenti à la captation initiale d’une image intime, mais où le détenteur décide de la diffuser sans son accord. Cette incrimination a suscité d’importants débats sur sa clarté légale. La Chambre criminelle avait d’ailleurs transmis une question prioritaire de constitutionnalité le 23 juin 2021 (Crim., 23 juin 2021, pourvoi n° 21-80.682), observant que « le texte en ce qu’il exige le consentement exprès ou présumé de la personne à la réalisation de l’image ou à l’enregistrement de propos à caractère sexuel apparaît en contradiction avec l’article 226-1 du code pénal, auquel il se réfère expressément, et qui ne sanctionne, pour sa part, que la fixation, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ou de propos obtenus sans le consentement de la personne. Il s’ensuit que l’article 226-2-1, alinéa 2, du code pénal, qui ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l’infraction, au regard notamment des textes auxquels il fait expressément référence, est susceptible de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines » (Crim., 23 juin 2021, pourvoi n° 21-80.682).

En pratique, l’articulation entre ces textes impose donc aux juges et aux parties de qualifier l’acte exact : captation initiale sans accord (art. 226-1), diffusion d’un contenu illicitement capté (art. 226-2), ou diffusion sans accord d’un contenu intime initialement consenti (art. 226-2-1, al. 2).

B. L’appréhension prétorienne du consentement, des contenus intimes éphémères et du cadre privé

La Chambre criminelle a précisé avec rigueur les concepts de consentement, de lieu privé et de nature des contenus protégés, notamment face à l’essor des messageries éphémères où les photos intimes sont transmises sous condition de disparition rapide.

Par un arrêt remarquable du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.188), la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement clandestin de vidéos éphémères constitue une atteinte pénale à la vie privée. Dans cette affaire, la victime avait transmis à la prévenue des vidéos sexuelles sous forme de messages éphémères destinés à s’effacer après visionnage. La prévenue les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur à l’insu de l’expéditeur. Pour débouter la partie civile, la cour d’appel avait retenu que la simple conservation dans la mémoire d’un appareil échappait aux articles 226-1 et 226-2. La Haute juridiction a censuré cette décision : « Vu l’article 226-1 du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits : Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu […] elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (Crim., 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.188).

Cet arrêt consacre la portée restrictive du consentement : accepter un visionnage éphémère n’autorise en aucun cas la copie ou l’enregistrement durable. Dès lors que l’enregistrement est réalisé à l’insu de la victime, le délit de l’article 226-1 est pleinement caractérisé. Cette rigueur rappelle l’importance de la définition légale du consentement en droit pénal, soumise au principe de non-rétroactivité des lois plus sévères (article 112-1 du Code pénal), comme l’a rappelé la Chambre criminelle le 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, pourvoi n° 26-82.275).

Le second critère tient à la notion de « lieu privé ». L’image ou la parole doit avoir été captée dans un espace fermé à l’accès libre du public. Ainsi, la Chambre criminelle a affirmé que la salle des délibérations d’une cour d’assises constitue un lieu privé. Le 16 février 2010 (Crim., 16 février 2010, pourvoi n° 09-81.492), la Cour a approuvé la condamnation d’un individu ayant filmé un juré à son insu, constatant qu’il avait « filmé une scène se déroulant à l’intérieur de la salle des délibérations de la cour d’assises, lieu où quiconque ne peut pénétrer sans l’autorisation de l’occupant, et que l’un des jurés présents, ainsi filmé à son insu, a été vu et reconnu par des téléspectateurs » (Crim., 16 février 2010, pourvoi n° 09-81.492).

Cependant, le caractère privé d’un lieu ne suffit pas lorsque les propos captés relèvent de la sphère exclusivement professionnelle. La Cour juge de manière constante que l’enregistrement d’une conversation professionnelle à l’insu de son interlocuteur n’est pas une atteinte à l’intimité de la vie privée. Le 14 février 2006 (Crim., 14 février 2006, pourvoi n° 05-84.384), elle posait : « Ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée l’enregistrement d’une conversation téléphonique par l’un des interlocuteurs, à l’insu de l’autre, lorsque celle-ci porte sur l’activité professionnelle des intéressés, peu important que les propos aient été tenus dans un lieu privé » (Crim., 14 février 2006, pourvoi n° 05-84.384). Cette règle a été réaffirmée le 12 avril 2023 (Crim., 12 avril 2023, pourvoi n° 22-83.581) pour un entretien de licenciement enregistré par un délégué syndical : « l’entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant. Les juges concluent que son enregistrement n’est, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu’il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé. En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 226-1 du code pénal » (Crim., 12 avril 2023, pourvoi n° 22-83.581).

Enfin, la présomption de consentement de l’article 226-1 alinéa 4 est écartée lorsque la victime est sous contrainte. Le 21 avril 2020 (Crim., 21 avril 2020, pourvoi n° 19-81.507), la Cour a censuré un arrêt exonérant des journalistes ayant filmé une personne en garde à vue : « l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée, d’autre part, une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 21 avril 2020, pourvoi n° 19-81.507). Ces exigences matérielles posées, l’obstacle procédural de l’article 226-6 déploie toute son efficacité.

II. Le verrou procédural de la plainte préalable et l’extinction de l’action publique sous le contrôle de la Chambre criminelle

Si les incriminations matérielles offrent un champ de protection étendu, leur mise en œuvre judiciaire est enserrée dans un cadre procédural dérogatoire d’une sévérité absolue, qui fait de la volonté de la victime le pivot exclusif des poursuites répressives.

A. La plainte de la victime ou de ses ayants droit (article 226-6 du Code pénal) : une condition de recevabilité impérative

Le régime procédural des délits d’atteinte à la vie privée est fixé de façon péremptoire par l’article 226-6 du Code pénal : « Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ».

Cette règle déroge au principe de l’article 1er du Code de procédure pénale, confiant la mise en mouvement de l’action publique au parquet. En matière de vie privée, le procureur ne peut s’auto-saisir : sans plainte régulière, toute poursuite d’office est irrecevable, toute citation directe est nulle et tout réquisitoire introductif dans une instruction judiciaire est dépourvu d’effet juridique.

La Chambre criminelle interdit formellement l’engagement de poursuites sur plainte de personnes morales ou de tiers n’ayant pas la qualité de victime directe. Le 5 novembre 2002 (Crim., 5 novembre 2002, pourvoi n° 02-82.282), elle a censuré sans renvoi une condamnation intervenue sur la seule plainte d’une association : « Vu l’article 226-6 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l’action publique du chef du délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du même Code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; […] Mais attendu qu’en condamnant de ce chef le prévenu sur la seule plainte d’une association n’ayant pas personnellement souffert de l’infraction, l’arrêt attaqué a violé le texte susvisé et le principe susénoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d’appliquer la règle de droit, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, et de mettre fin au litige » (Crim., 5 novembre 2002, pourvoi n° 02-82.282).

Les personnes habilitées à porter plainte sont exclusivement la victime directe, son représentant légal ou ses ayants droit. L’action des ayants droit découle de ce que la protection de la personne survit au décès. Le 20 octobre 1998 (Crim., 20 octobre 1998, pourvoi n° 97-84.621), la Cour affirmait : « Respect étant dû à la personne humaine, qu’elle soit vivante ou morte, la protection accordée à la vie privée des personnes persiste au-delà de la mort » (Crim., 20 octobre 1998, pourvoi n° 97-84.621). Les héritiers peuvent ainsi déposer plainte pour des atteintes post-mortem.

En revanche, l’article 226-6 est d’interprétation stricte et ne s’applique pas aux délits voisins. Le 5 septembre 2001 (Crim., 5 septembre 2001, pourvoi n° 01-81.252), la Haute juridiction a refusé d’étendre la plainte préalable à la violation de domicile : « Attendu que l’article 226-6 du Code pénal, qui subordonne la mise en mouvement de l’action publique à la plainte préalable de la victime, ne s’applique pas au délit de violation de domicile défini par l’article 226-4 du Code pénal ; D’où il suit que le moyen doit être écarté » (Crim., 5 septembre 2001, pourvoi n° 01-81.252).

Ce dispositif subordonne l’action publique à la plainte initiale. Le 7 septembre 2021 (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.036), la Cour rappelait que si l’action publique est en principe autonome par rapport à la recevabilité de l’action civile, « Il n’en irait autrement que si la plainte de la victime était nécessaire pour mettre l’action publique en mouvement » (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.036). C’est précisément le régime dérogatoire de l’article 226-6.

B. Les effets d’ordre public du défaut ou du retrait de plainte : irrecevabilité des poursuites d’office et cassation sans renvoi

Le défaut de plainte préalable constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. L’arrêt solennel rendu le 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.626) en apporte la démonstration la plus limpide.

Dans cette affaire, un homme poursuivi pour des enregistrements sexuels clandestins avait été condamné en appel non seulement pour les clichés de victimes plaignantes, mais aussi pour des photographies de femmes non identifiées trouvées dans ses supports numériques. La Chambre criminelle a cassé l’arrêt au visa direct de l’article 226-6 : « Vu l’article 226-6 du code pénal : Selon ce texte, l’action publique du chef du délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. En déclarant le prévenu coupable du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de l’image de personnes présentant un caractère sexuel, pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation : La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire » (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.626).

Le dispositif ordonne : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Besançon, en date du 3 juin 2025 ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que le jugement du 3 juin 2024 perd toute force exécutoire » (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.626). Cette décision interdit aux parquets de poursuivre sur la masse de données saisies lorsque les personnes représentées ne sont pas identifiées ou n’ont pas déposé plainte. Aucune culpabilité ne peut être retenue d’office.

Le corollaire procédural direct de cette règle est fixé à l’article 6 du Code de procédure pénale en son troisième alinéa : « L’action publique […] peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l’exécution d’une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ».

La plainte étant une condition nécessaire de la poursuite, son retrait emporte l’extinction irrévocable de l’action publique. La Chambre criminelle l’a jugé dès le 14 janvier 1997 (Crim., 14 janvier 1997, pourvoi n° 96-82.901) : « Le délit de l’article 226-1 du Code pénal, qui réprime l’atteinte à l’intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l’article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l’article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel l’action publique s’éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite » (Crim., 14 janvier 1997, pourvoi n° 96-82.901).

Ce mécanisme confère à la victime un pouvoir déterminant : si elle retire sa plainte après arrangement ou pour préserver son anonymat, le parquet ne peut maintenir les poursuites. Le tribunal correctionnel doit constater l’extinction de l’action publique et renvoyer le prévenu sans peine. La maîtrise rigoureuse des nullités de procédure pénale permet d’opposer ces fins de non-recevoir d’ordre public dès l’ouverture des débats.

Conclusion

Le régime juridique de l’atteinte à l’intimité de la vie privée et des infractions liées aux enregistrements à caractère sexuel témoigne d’un équilibre institutionnel hautement protecteur des droits fondamentaux. En incriminant la captation clandestine (article 226-1), la diffusion non autorisée (article 226-2) et le revenge porn (article 226-2-1), le législateur a doté les juridictions d’un dispositif répressif efficace face aux dérives numériques.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect des éléments constitutifs de ces délits, en refusant d’assimiler la fixation originelle à une diffusion sans requalification (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), en protégeant les contenus éphémères contre les enregistrements clandestins (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188) et en sanctionnant les captations opérées dans les lieux privés d’assises (Crim. 16 février 2010, n° 09-81.492).

Toutefois, l’apport le plus marquant de la jurisprudence réside dans l’application rigoureuse du verrou de la plainte préalable. Par son arrêt de principe du 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.626), la Cour suprême a réaffirmé qu’en vertu de l’article 226-6 du Code pénal, aucune poursuite d’office n’est recevable pour des clichés de victimes non identifiées ou n’ayant pas déposé plainte, cassant sans renvoi les condamnations irrégulières. En garantissant en outre l’extinction de l’action publique en cas de retrait de plainte (article 6 du Code de procédure pénale), la Haute juridiction assure que la volonté de la victime demeure le maître mot de la justice pénale dans la sphère intime.

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