Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un concurrent a copié votre logiciel ou votre SaaS : le faire constater sans prévenir par saisie-contrefaçon, puis agir dans les délais (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un concurrent a copié votre logiciel ou votre SaaS : le faire constater sans prévenir par saisie-contrefaçon, puis agir dans les délais (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de découvrir qu’un concurrent commercialise un logiciel ou un service en ligne qui ressemble trait pour trait au vôtre : mêmes écrans, mêmes fonctionnalités, même parcours utilisateur, parfois jusqu’à des bouts de code ou des messages d’erreur identiques. Chaque semaine d’exploitation de cette copie élargit votre préjudice : clients détournés, prix tirés vers le bas, abonnements perdus. Le réflexe naturel serait d’assigner immédiatement en contrefaçon. Mais un procès intenté sans preuve solide expose à l’échec, car le juge du fond exigera la démonstration précise de la reproduction. La saisie-contrefaçon de logiciel répond exactement à ce besoin : sur votre simple requête, le président du tribunal judiciaire autorise un commissaire de justice à se présenter sans prévenir dans les locaux du concurrent pour décrire, et même copier, le logiciel suspect ainsi que les documents qui s’y rapportent. La loi pose le principe sans détour à l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. » Et elle précise que « La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. » Reste à obtenir l’ordonnance avec une requête parfaitement loyale, à cadrer la mission du commissaire, puis à assigner au fond dans un délai couperet de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils. Trois décisions récentes éclairent cette manœuvre, dont une ordonnance rendue en avril 2026 dans un litige entre éditeurs. Voici la méthode complète, avec les textes applicables, les délais à ne jamais manquer et les réflexes propres à Paris.

I. Faire constater la copie de votre logiciel sans prévenir grâce à la saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon n’est pas une mesure d’exécution : c’est une mesure probatoire. Elle permet de figer la preuve avant tout procès, par surprise, avant que le concurrent ne fasse disparaître le code litigieux ou ne modifie son application. Pour un logiciel ou un SaaS, elle prend la forme d’une description détaillée, avec ou sans prélèvement, ou d’une saisie réelle du logiciel et des documents liés, y compris une copie du code. Tout l’enjeu se joue en deux temps : convaincre le juge d’autoriser la mesure, puis l’exécuter proprement pour que la preuve survive aux contestations du saisi.

A. Obtenir l’ordonnance sur requête : quel juge saisir, quelles pièces produire et quelle mission demander

La demande s’adresse au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, donc sans que le concurrent soit appelé ni entendu. À Paris, ce contentieux relève en pratique des formations civiles parisiennes rompues à la propriété intellectuelle, comme en témoignent les ordonnances récentes de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris en matière de saisie-contrefaçon. Votre requête doit établir trois points : votre qualité pour agir, la vraisemblance de la contrefaçon et la nécessité de l’effet de surprise.

Sur la qualité pour agir, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle vise large : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Concrètement, l’auteur du code, mais aussi l’éditeur qui a reçu les droits par une cession écrite, ou l’employeur pour un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, peuvent saisir le juge. Vérifiez vos chaînes de droits avant de déposer la requête : un éditeur qui exploite un code développé par un prestataire sans cession écrite fragilise toute la procédure. Ce point rejoint le contentieux classique de la titularité des droits sur le code, qui conditionne l’action en contrefaçon elle-même : qui possède vraiment les droits sur un logiciel et comment prouver la contrefaçon du code source.

Sur la vraisemblance, il n’est pas exigé de rapporter la preuve complète de la contrefaçon : c’est précisément l’objet de la mesure demandée. Rassemblez néanmoins un dossier sérieux : captures d’écran comparées fonction par fonction, relevés des similitudes d’interface et de parcours, échanges avec d’anciens clients communs, constats d’huissier préalables sur la version publique du logiciel adverse, dépôt du code ou documentation datée prouvant votre antériorité. Plus la requête documente des ressemblances précises et datées, plus le juge calibrera une mission utile au lieu d’une autorisation vague.

Sur l’effet de surprise, rappelez pourquoi la procédure non contradictoire se justifie, comme le rappelle l’article 493 du code de procédure civile : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Pour un logiciel, l’argument porte de lui-même : un code se modifie en quelques heures, une base se purge, une fonctionnalité litigieuse peut être désactivée avant l’audience. Demandez donc expressément que le commissaire intervienne sans avertissement préalable, à une date qu’il choisira.

La loyauté de la requête conditionne toute la suite. Une ordonnance de référé-rétractation rendue le 20 décembre 2024 par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de répertoire général 24/09419, l’illustre avec netteté : le demandeur à la saisie y voyait sa mesure contestée au motif d’une présentation déloyale des faits, tenant à l’omission de deux informations que le juge estimait déterminantes pour apprécier la proportionnalité de l’autorisation. Le tribunal y rappelle que la requête doit mettre le juge en mesure d’autoriser une mesure proportionnée en exerçant pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause. La leçon vaut pour le logiciel : exposez aussi les éléments qui pourraient desservir votre thèse, par exemple une licence que vous auriez consentie, une brique open source commune aux deux produits ou une antériorité revendiquée par l’adversaire. Une omission découverte après coup nourrit une demande de rétractation, et la rétractation anéantit le bénéfice de la surprise.

La mission sollicitée doit être précise et graduée. Le régime général, toujours à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, prévoit que « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Pour un logiciel, le régime spécial ajoute la copie comme modalité explicite de la saisie-description. Demandez donc, dans l’ordre : la description détaillée des fonctionnalités et des écrans, la copie du code objet et, si le juge l’accepte, du code source des modules suspects, la saisie des documents commerciaux liés comme les plaquettes, les journaux de versions et les contrats de distribution, ainsi que la description des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer le logiciel. Prévoyez l’assistance d’un expert informaticien désigné par vos soins : face à un serveur, un dépôt de code ou une infrastructure en nuage, le commissaire aura besoin d’un sachant pour identifier les arborescences, les journaux et les sauvegardes utiles. Une ordonnance rendue le 17 juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Marseille, dans un litige entre éditeurs examiné ensuite à l’audience du 27 avril 2026 sous le numéro 25/03815, montre jusqu’où la mission peut aller quand le dossier le justifie : saisie-contrefaçon dans les locaux de la société visée, y compris les lieux où elle entreposerait les ordinateurs de ses dirigeants, en combinant le fondement spécial de la propriété intellectuelle et la mesure d’instruction de droit commun. Car le droit commun appuie la manœuvre, avec l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette double assise, fondement spécial et article 145 du code de procédure civile, sécurise la mission quand le litige mêle marque, logiciel et documents commerciaux.

B. Le jour de la saisie dans les locaux du concurrent : description, copie du code et parades du saisi

Le jour choisi, le commissaire de justice se présente sans prévenir, muni de l’ordonnance, accompagné le cas échéant de votre expert informaticien. Le dirigeant visé ne peut pas s’opposer à l’entrée dès lors que l’ordonnance l’y autorise : refuser l’accès exposerait sa société à des difficultés supplémentaires devant le juge du fond, qui apprécierait ce refus à la lumière de l’ensemble du dossier. Votre rôle, en tant que saisissant, consiste à rester en retrait : vous n’assistez pas aux opérations, et votre expert n’agit que dans le cadre strict de la mission décrite par l’ordonnance. Tout dépassement, comme la lecture de fichiers manifestement hors périmètre ou la copie de pans entiers de système d’information sans lien avec le litige, alimenterait une demande de mainlevée ou de cantonnement.

Le procès-verbal dressé sur place constitue le cœur de votre future action. Il doit retracer avec précision les lieux visités, les personnes rencontrées, les machines examinées, les arborescences ouvertes, les versions identifiées et les documents saisis ou copiés. Pour un SaaS, veillez à ce que le commissaire fasse décrire l’environnement d’exécution autant que le code : journaux de déploiement, historique des versions, dates de mise en production, listes des comptes administrateurs. Ces éléments datent l’exploitation et permettront ensuite de chiffrer la période de contrefaçon. Faites également consigner les déclarations spontanées des personnes présentes, par exemple la reconnaissance qu’un module provient d’un ancien salarié commun ou qu’une maquette a servi de base au développement. De telles mentions, consignées par un officier ministériel, pèsent lourd à l’audience.

La copie du logiciel mérite une attention particulière. Puisque la loi admet que la saisie-description « peut se concrétiser par une copie », demandez que les supports copiés soient inventoriés, scellés ou placés sous séquestre, avec empreintes techniques quand c’est possible. L’objectif est double : garantir que la copie produite au procès est bien celle prélevée le jour de la saisie, et éviter toute accusation d’exploitation détournée de votre part. Conservez précieusement l’original du procès-verbal et l’ordonnance : ce sont vos titres pour la phase suivante.

Le saisi ne reste pas sans recours. D’abord, il peut demander au président du tribunal judiciaire de remettre en cause la mesure, en vertu de l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. » Concrètement, le concurrent fera valoir que la mesure bloque son activité, qu’elle porte sur des développements propres ou qu’elle a été autorisée sur une présentation incomplète. Il peut aussi solliciter la rétractation pure et simple de l’ordonnance, comme dans l’affaire parisienne de décembre 2024 évoquée plus haut, où la déloyauté alléguée de la requête fondait la contestation.

C’est ici qu’une décision de la Cour de cassation, rendue le 7 juillet 2021 par la chambre commerciale sous le pourvoi numéro 20-22.048 et publiée sur Légifrance, apporte une clarification décisive pour les éditeurs. Dans cette affaire, un industriel reprochant à un concurrent la contrefaçon d’un logiciel de supervision d’automatisme avait obtenu une saisie-contrefaçon sur le fondement des articles du code de la propriété intellectuelle ; le saisi avait ensuite demandé la mainlevée, puis prétendait faire juger nulle la requête et les actes subséquents. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir distingué les deux terrains : « Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel. » Puis elle verrouille le raisonnement : « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance. » Autrement dit, même si le concurrent obtient la mainlevée, les constats déjà dressés et les copies déjà réalisées demeurent acquis au débat : la mainlevée stoppe les effets pour l’avenir, elle n’efface pas la preuve. Symétriquement, si vous êtes vous-même visé par une saisie, ne confondez pas les deux voies : la mainlevée allège ou stoppe la mesure, seule la rétractation ou l’annulation fait tomber l’autorisation elle-même, et chacune obéit à ses propres conditions. Cette distinction, jugée sur un logiciel industriel, vaut pour tout logiciel et toute base de données, y compris les applications mobiles et les plateformes SaaS qui font aujourd’hui l’essentiel du contentieux.

II. Transformer le constat en victoire : délais couperets et action au fond

La saisie-contrefaçon ne juge rien : elle photographie. Si vous laissez passer le délai pour agir au fond, la photographie est détruite juridiquement et le concurrent reprend sa commercialisation comme si rien ne s’était passé, avec en prime un argument de procédure contre vous. La seconde phase exige donc la même rigueur calendaire que la première, puis un procès au fond construit sur le procès-verbal.

A. Assigner au fond ou déposer plainte dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, sous peine d’annulation intégrale

Le couperet est posé par la partie réglementaire du code, à l’article R. 332-4 du code de la propriété intellectuelle : « Le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » Le point de départ court du jour des opérations, pas du jour où vous recevez le procès-verbal définitif. Retenez le plus long des deux délais : en pratique, comptez vingt jours ouvrables en excluant dimanches et jours fériés, puis vérifiez si trente et un jours civils offrent un répit supplémentaire, et agissez dans le délai le plus favorable sans jamais attendre le dernier jour.

Trois voies s’offrent à vous dans ce délai. La première, la plus courante pour un éditeur, est l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire en interdiction et en réparation de la contrefaçon, en y joignant le procès-verbal de saisie. La seconde est la voie pénale par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile, envisageable quand la copie est massive et délibérée, par exemple après le départ d’un salarié avec le code. La troisième est le dépôt d’une plainte simple devant le procureur de la République, qui interrompt également le couperet. Le choix dépend de votre objectif : la voie civile vise l’interdiction sous astreinte et les dommages et intérêts ; la voie pénale ajoute la pression de l’enquête et la perspective de sanctions, au prix d’une maîtrise moindre du calendrier.

Si vous manquez le délai, la sanction est automatique et sévère, prévue à l’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Notez la mécanique : l’annulation n’est pas automatique, elle suppose une demande du saisi, mais celui-ci n’a rien à motiver et le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur ce point. Pire, l’annulation « y compris la description » signifie que vous ne pourrez plus utiliser ni le procès-verbal ni les copies dans le procès au fond, et le saisi pourra en outre réclamer des dommages et intérêts pour la mesure subie. Organisez donc votre calendrier dès le jour de la saisie : mission confiée à l’avocat chargé du fond avant même les opérations, projet d’assignation préparé pendant l’attente du procès-verbal, date butoir inscrite avec les deux modes de calcul. Les vingt jours ouvrables passent très vite quand il faut faire analyser une copie de code par un expert et chiffrer un préjudice d’exploitation.

Anticipez aussi la parade inverse : le concurrent, de son côté, peut chercher à faire annuler la saisie pour vice de procédure, par exemple en soutenant que l’huissier a outrepassé sa mission ou que la requête était déloyale. La solidité de votre requête initiale et la discipline de l’exécution, décrites dans la première partie, sont votre meilleure défense contre cette contestation. Et souvenez-vous de l’enseignement de la Cour de cassation de 2021 : une mainlevée obtenue par le saisi ne fait pas tomber vos constats, seule une annulation ou une rétractation les anéantit. D’où l’importance de distinguer, dans vos écritures comme dans vos délais, la mesure et l’autorisation.

B. Gagner au fond à Paris : interdiction, réparation du préjudice et réflexes propres à l’Île-de-France

Au fond, votre action repose sur le droit d’exploitation de l’auteur du logiciel, que la loi définit largement, à l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle : « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. » Toute reprise non autorisée d’une partie substantielle de votre code, de votre architecture ou de vos écrans protégés entre dans ce champ, qu’elle soit à l’identique ou déguisée par des adaptations cosmétiques. L’analyse comparative menée à partir de la copie saisie, confiée à un expert judiciaire informaticien, fera la part entre les briques banales ou open source, que personne ne peut monopoliser, et l’empreinte originale de votre développement. Cette démonstration au fond prolonge naturellement les actions engagées contre les clones de logiciels et d’applications, dont la méthode probatoire et indemnitaire est détaillée ici : concurrent qui clone votre logiciel ou votre application : faire cesser, prouver et obtenir réparation.

Vos demandes au tribunal s’articulent en trois volets. D’abord l’interdiction de poursuivre l’exploitation du logiciel contrefaisant, sous astreinte par jour de retard, avec si nécessaire le retrait des circuits commerciaux et la publication de la décision. Ensuite la réparation financière : manque à gagner sur les licences et abonnements détournés, perte de parts de marché, atteinte à l’image quand une copie dégradée circule sous une présentation proche de la vôtre, et restitution des bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur. Le procès-verbal de saisie, avec ses datations de versions et de déploiements, fournit la base temporelle du chiffrage : confiez-le à votre expert-comptable en même temps qu’à votre expert technique. Enfin les mesures complémentaires : destruction des exemplaires illicites, rappel des circuits de distribution et, le cas échéant, transmission des informations sur l’étendue du réseau de diffusion.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes concrets font la différence. Le contentieux de la contrefaçon de logiciel relève du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite ce type de dossiers : centralisez-y vos actions plutôt que de disperser les procédures entre le siège du concurrent et le vôtre quand les règles de compétence le permettent. Les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon s’y pratiquent à un rythme soutenu, et les magistrats attendent des missions calibrées au plus juste, avec un expert désigné et un périmètre documentaire précis, plutôt que des autorisations générales. Choisissez un commissaire de justice francilien rompu aux interventions en entreprises technologiques, capable d’intervenir tôt le matin dans des locaux à La Défense, à Station F ou dans la première couronne, et prévoyez un expert informaticien disponible le jour même pour suivre les opérations. Préparez enfin vos pièces en français : si votre documentation technique est rédigée en anglais, faites traduire les extraits déterminants avant l’audience au fond, car le juge parisien statue sur des pièces qu’il doit pouvoir lire sans intermédiaire. Et conservez la preuve de l’exploitation parisienne de la copie, comme des captures géolocalisées, des factures vers des clients franciliens ou des démonstrations réalisées à Paris, car elles ancrent le préjudice dans le ressort.

Conclusion

Face à un concurrent qui copie votre logiciel ou votre SaaS, la bonne séquence tient en quatre temps : vérifier votre chaîne de droits, obtenir sur requête loyale une ordonnance de saisie-contrefaçon calibrée pour le code, faire décrire et copier sans prévenir avec un commissaire assisté d’un expert, puis assigner au fond ou déposer plainte dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils. Chaque étape protège la suivante : une requête sincère résiste à la rétractation, une exécution disciplinée résiste à la mainlevée, et un calendrier tenu empêche l’annulation. Les décisions de 2021, 2024 et 2026 citées dans cet article confirment que le juge récompense les dossiers loyaux et précis, et sanctionne les approximations comme les retards. Constituez votre dossier comparatif dès les premiers soupçons, faites dater votre antériorité et ne laissez pas la copie prospérer : en matière de logiciel, la preuve s’efface aussi vite qu’elle se copie.

📄 Circulaire officielle