Le 7 octobre 2026, le Parquet européen a annoncé l’opération Hermes : 62 suspects interpellés, plus de 300 perquisitions menées le même jour dans huit pays dont la France, et un préjudice estimé à au moins 410 millions d’euros de TVA éludée dans le commerce des téléphones mobiles et des appareils électroniques. L’Italie, par la voix de la presse qui a suivi l’enquête coordonnée par les bureaux du Parquet européen de Milan et de Palerme, évoque des factures fausses pour plus de 450 millions d’euros, 93 sociétés mises en cause sur le territoire italien et des saisies d’environ 11 millions d’euros. Pour une entreprise française qui achète ou revend du matériel informatique, des téléphones ou des composants auprès de fournisseurs d’autres États membres, cette actualité n’est pas lointaine : des perquisitions ont eu lieu en France, des scellés ont été posés, des comptes ont été gelés, et l’administration fiscale va remonter les chaînes de facturation pendant plusieurs années.
À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie : les personnes interpellées bénéficient de la présomption d’innocence, les qualifications retenues par les enquêteurs restent des hypothèses d’accusation, et seul le juge décidera des culpabilités et des redressements. Cet article décrit le mécanisme du carrousel de TVA tel que le Parquet européen et la presse italienne le rapportent, explique pourquoi une société française sans lien avec les organisateurs présumés peut recevoir la visite des enquêteurs, et détaille les réflexes juridiques des premières heures : visite domiciliaire, scellés, saisies, convocation, puis défense de la déduction de TVA, prescription, seuils pénaux et contestation du redressement.
I. L’opération Hermes : ce que le Parquet européen reproche au carrousel de TVA et pourquoi des locaux ont été perquisitionnés en France
A. 62 suspects interpellés et 300 perquisitions dans huit pays dont la France : les faits annoncés le 7 octobre 2026
D’après le communiqué du Parquet européen du 7 octobre 2026, l’enquête baptisée Hermes vise des organisations criminelles soupçonnées d’avoir organisé une fraude carrousel à la TVA sur les téléphones mobiles et les appareils électroniques, avec un préjudice estimé à au moins 410 millions d’euros pour plusieurs États membres. Le même jour, plus de 300 perquisitions ont été conduites en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal et en Espagne, au domicile des suspects comme dans les bureaux de sociétés appartenant selon le Parquet au groupe criminel organisé, ainsi que chez des conseils fiscaux, des avocats et des transporteurs. Les interpellations se répartissent entre le Portugal, l’Espagne et l’Italie, et les magistrats européens annoncent des saisies pouvant atteindre 310 millions d’euros, avec des comptes bancaires et des participations gelés, des biens immobiliers, des véhicules, des espèces et des pièces d’or saisis pour une valeur pouvant atteindre 9 millions d’euros.
Le Parquet européen décrit deux syndicats criminels distincts qui auraient collaboré pour maximiser leurs profits : des réseaux complexes de sociétés intermédiaires installées notamment en Espagne, en Italie, au Portugal, en Autriche, en France et à Malte auraient servi à détourner les règles de TVA sur les opérations intracommunautaires, lesquelles sont exonérées de TVA entre États membres. La marchandise aurait circulé à travers une chaîne frauduleuse de sociétés et de collecteurs manquants, ces opérateurs qui disparaissent sans remplir leurs obligations fiscales, tandis que d’autres sociétés de la chaîne auraient ensuite réclamé des remboursements de TVA aux administrations fiscales nationales. Les groupes mis en cause auraient utilisé les sociétés, les marchandises, les fonctions logistiques et les circuits de blanchiment les uns des autres, en coordonnant leurs actions par des communications chiffrées, toujours selon le communiqué du Parquet européen.
La presse italienne, qui a suivi le volet italien de l’enquête, apporte des précisions chiffrées sur ce volet. D’après MilanoToday du 8 octobre 2026, l’opération coordonnée par les bureaux du Parquet européen de Milan et de Palerme a conduit à six mesures conservatoires personnelles décernées par le juge des libertés du tribunal de Milan et exécutées par la brigade financière de Varèse avec celle de Milan : deux placements en détention, une assignation à résidence et trois obligations de résidence. Le séquestre préventif, prononcé y compris par équivalent contre huit suspects et trois entreprises, aurait frappé des biens, des comptes courants et des disponibilités financières, y compris des sommes déposées auprès d’établissements de crédit suisses, pour environ 11 millions d’euros. Les investigations se seraient concentrées sur une fraude carrousel présumée à la TVA développée entre 2022 et 2025, avec 93 sociétés opérant dans les provinces de Milan, Bergame, Brescia, Côme, Rome et Salerne pour la composante italienne, et environ 300 perquisitions au total avec le soutien d’Europol et des administrations fiscales étrangères. D’après ComoZero du 8 octobre 2026, le montant des fausses factures dépasserait 450 millions d’euros dans le secteur du commerce des produits électroniques et informatiques, avec des sociétés de la province de Côme parmi les entités concernées.
Toujours d’après MilanoToday, le système reposerait, selon l’hypothèse d’accusation, sur des sociétés fictives ou boîtes aux lettres dépourvues de structures et gérées par des prête-noms : ces entreprises auraient acheté les produits auprès de fournisseurs communautaires en régime de non-imposition de la TVA pour les revendre ensuite sur le marché national en appliquant la taxe, sans toutefois la reverser au Trésor. L’interposition d’autres sociétés filtres avant la vente finale à des entreprises opérationnelles aurait permis de mettre sur le marché des biens à des prix inférieurs au coût et de générer des crédits d’impôt fictifs. Ces descriptions restent, à ce stade, la thèse des enquêteurs : elles ne préjugent ni de la culpabilité des personnes interpellées ni du sort fiscal des sociétés citées dans l’enquête, et les chiffres avancés par la presse italienne, 450 millions de factures fausses contre 410 millions de préjudice estimé par le Parquet européen, mesurent des réalités différentes, le volume des facturations suspectes d’un côté, la perte fiscale estimée de l’autre.
B. Pourquoi votre société française peut recevoir la visite des enquêteurs sans avoir rien organisé
La première chose à comprendre est qu’une perquisition dans vos locaux ne signifie pas que vous êtes considéré comme un organisateur de la fraude. Dans un carrousel, les enquêteurs remontent et descendent toute la chaîne documentaire : chaque facture émise ou reçue par une société écran conduit aux noms de ses clients et de ses fournisseurs, et chaque client français, italien, espagnol ou allemand figure dans les comptabilités saisies. Quand le Parquet européen annonce des perquisitions chez des conseils fiscaux, des avocats et des transporteurs, il montre que l’enquête s’intéresse à l’écosystème complet de la circulation des marchandises, pas seulement aux sociétés écrans. Si votre entreprise a acheté des téléphones, des tablettes, des composants ou des accessoires à un grossiste qui se révèle être une société filtre, ou si elle lui a vendu de la marchandise, votre nom apparaît dans les pièces saisies et justifie une visite, une demande de documents ou une convocation, sans que votre bonne foi soit remise en cause à ce stade.
Le deuxième canal par lequel l’enquête arrive en France est administratif et douanier. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans l’État membre de départ et déclarées dans l’État membre d’arrivée, avec des états récapitulatifs qui permettent aux administrations de recouper les flux. Quand un opérateur déclare des acquisitions intracommunautaires massives de matériel électronique auprès de fournisseurs établis dans plusieurs États membres, puis revend à des prix anormalement bas ou réclame des remboursements de crédits de TVA importants, les systèmes de recoupement signalent l’anomalie. L’administration française dispose alors de ses propres outils : le contrôle sur pièces, le contrôle fiscal externe, la demande d’assistance administrative aux autres États membres, et, quand des présomptions de factures fictives existent, la procédure de visite domiciliaire de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans son ordonnance du 26 novembre 2024 (RG 23/02285), que cet article permet au juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration fiscale, d’autoriser des visites en tous lieux, même privés : « Lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement […] des taxes sur le chiffre d’affaires […] en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles […], elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l’administration des impôts […] à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus […] et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support. » La même ordonnance précise que l’administration n’a à justifier que de simples présomptions, et non d’une fraude avérée, ce qui explique que des entreprises de bonne foi puissent être visitées.
Le troisième point concerne la TVA elle-même. En droit français, « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », selon le premier paragraphe de l’article 271 du code général des impôts. Mais ce droit à déduction n’est pas inconditionnel quand la chaîne est frauduleuse. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 6 juillet 2006, dans les affaires jointes C-439/04 et C-440/04, dites Kittel, que le bénéfice du droit à déduction doit être refusé à l’assujetti dont il est établi, au vu des éléments objectifs, qu’il savait ou aurait dû savoir que son acquisition participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA. Autrement dit, l’administration française n’a pas besoin de démontrer que vous avez organisé le carrousel : il lui suffit d’établir, par des éléments objectifs, que vous saviez ou auriez dû savoir que votre achat s’inscrivait dans une chaîne frauduleuse. Les indices qu’elle retiendra sont connus : prix anormalement bas sans justification économique, fournisseur récent sans substance, marchandise qui ne transite jamais par vos entrepôts, paiement en espèces ou sur des comptes sans rapport avec le cocontractant, absence de vérification du numéro de TVA intracommunautaire, marges incohérentes avec le marché. Chacun de ces points fera l’objet d’un développement dans la seconde partie, car c’est sur eux que se joue la conservation de votre déduction.
II. Perquisition, scellés, redressement : prescription, seuils pénaux et recours concrets de l’entreprise visée
A. Pendant et juste après la visite : scellés, saisies, auditions et premières contestations à Paris et en Île-de-France
Quand les enquêteurs se présentent, la première règle est de vérifier qui ils sont et sur quelle base ils agissent, car les régimes juridiques diffèrent. Une visite fiscale sur le fondement de l’article L. 16 B suppose une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui mentionne les lieux, les infractions présumées et les agents habilités : demandez-en la lecture et une copie, relevez l’identité des agents, notez les heures d’arrivée et de départ, et appelez immédiatement votre avocat et votre expert-comptable. Une perquisition pénale conduite par le Parquet européen délégué français ou par un juge d’instruction obéit aux règles du code de procédure pénale, avec des scellés, des procès-verbaux et des droits de la défense renforcés. Dans les deux cas, ne détruisez, ne dissimulez et ne déplacez aucun document, fichier ou serveur : la destruction de preuves présumées constitue une infraction autonome et ruine toute défense de bonne foi. Coopérez sur la matérialité des opérations, remettez les documents demandés contre décharge, mais ne vous livrez à aucune interprétation hâtive des faits et ne signez un procès-verbal d’audition qu’après l’avoir relu et fait relire.
Pendant la visite, exigez un inventaire précis et contradictoire de tout ce qui est saisi ou scellé : numéros de factures, périodes couvertes, supports informatiques avec leur identification, montants des sommes appréhendées, références des comptes gelés. Cet inventaire conditionne tous vos recours ultérieurs, car on ne conteste utilement que ce qui est documenté. Si des serveurs ou des messageries sont copiés, demandez que la copie soit limitée aux périodes et aux correspondants visés par l’autorisation, et signalez par écrit les documents qui relèvent du secret professionnel, notamment les correspondances avec votre avocat, ainsi que les données sans rapport avec l’enquête et les données personnelles de vos salariés. Quand des scellés sont apposés sur des locaux, des véhicules ou des stocks, faites constater l’état des marchandises et l’impact sur l’exploitation, car l’immobilisation d’un stock de téléphones pendant des mois peut mettre en péril la trésorerie et justifier une demande de restitution ou de mainlevée partielle.
Après la visite, trois voies de contestation doivent être examinées sans tarder avec votre conseil. D’abord, l’ordonnance d’autorisation de visite fiscale peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel, comme l’illustre l’ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 26 novembre 2024 (RG 23/02285) rendue sur appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pontoise : le contrôle porte sur l’existence de présomptions suffisantes et sur la régularité de la procédure, et l’annulation de l’ordonnance peut entraîner l’annulation des saisies subséquentes. Pour une entreprise dont le siège est à Paris ou en Île-de-France, le juge des libertés et de la détention compétent est en pratique celui du tribunal judiciaire de Paris ou celui du ressort du lieu de la visite, et l’appel relève du premier président de la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort : vérifiez ces mentions dès la notification, car les délais sont brefs. Ensuite, les saisies pénales, gels de comptes et séquestres ordonnés dans le cadre de l’enquête du Parquet européen peuvent faire l’objet de demandes de restitution et de contestations devant la juridiction qui les a ordonnés, en démontrant que les biens sont nécessaires à la poursuite de l’activité licite, que leur origine est justifiée par des factures et des paiements tracés, et que leur maintien sous main de justice n’est pas proportionné. Enfin, si des personnes sont placées en garde à vue ou mises en examen, chaque acte coercitif ouvre ses propres recours, nullités de procédure, demandes de mise en liberté, contestation de la qualification, et la défense pénale doit être coordonnée avec la défense fiscale, car les déclarations faites dans un cadre serviront dans l’autre.
Dans les jours qui suivent, constituez votre dossier de bonne foi avant même de recevoir la proposition de rectification. Rassemblez les vérifications effectuées sur chaque fournisseur mis en cause : interrogation du numéro de TVA intracommunautaire sur le système européen VIES, extrait Kbis et identité du dirigeant, ancienneté et substance du cocontractant, locaux, salariés, site internet, échanges commerciaux préalables, justification des prix pratiqués par des offres concurrentes, conditions de livraison et de paiement, règlements par virement bancaire sur des comptes au nom du cocontractant. La jurisprudence Kittel fait peser le risque sur l’acquéreur qui aurait dû savoir : démontrer que vous avez accompli les diligences d’un opérateur prudent, que les prix étaient conformes au marché, que la marchandise a réellement circulé par vos entrepôts avec des bons de livraison et des transporteurs identifiables, et que chaque paiement est traçable, constitue le cœur de la défense. À l’inverse, les paiements en espèces, les comptes de tiers, les marges inexplicables et l’absence de toute vérification du cocontractant sont les éléments objectifs sur lesquels l’administration s’appuiera pour soutenir que vous ne pouviez ignorer la fraude.
B. Après la visite : sauver la déduction, contester le redressement et tenir la prescription et les seuils pénaux
Le redressement arrive généralement par une proposition de rectification qui remet en cause la déduction de la TVA sur les achats litigieux et applique des majorations. Sur le terrain fiscal, l’administration s’appuiera sur l’article 271 du code général des impôts combiné à la jurisprudence Kittel pour refuser la déduction, et sur l’article 272 du même code, qui prévoit notamment que « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture », et que « La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation ». L’article 283 du code général des impôts désigne les redevables de la taxe : « La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. » Votre réponse doit être précise et chiffrée, facture par facture : prouvez la réalité des livraisons par les bons de transport, les réceptions en entrepôt et les reventes à vos propres clients, démontrez le caractère normal des prix par des comparables de marché, et produisez les diligences accomplies sur le fournisseur. Les conséquences pratiques de ce contentieux de la déduction, les pièces à fournir et les arguments à opposer à l’administration sont développés dans l’analyse consacrée à la remise en cause du droit à déduction quand le fournisseur est impliqué dans une fraude à la TVA, qui complète utilement la présente étude centrée sur la perquisition et les saisies.
Sur les majorations, l’enjeu financier est considérable. L’article 1729 du code général des impôts dispose que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré », et prévoit une majoration de « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ». La différence entre 40 % et 80 % se joue sur l’intention et les manœuvres : l’administration retiendra le manquement délibéré dès qu’elle établira que vous aviez connaissance d’indices de fraude, et les manœuvres frauduleuses quand elle démontrera des factures de complaisance, des circuits opaques ou des dissimulations. Contestez la majoration en même temps que le rappel en droits, car le juge administratif contrôle la qualification : une déduction opérée de bonne foi, avec des diligences documentées, ne relève ni du manquement délibéré ni des manœuvres frauduleuses. Répondez à la proposition de rectification dans le délai imparti, en observations motivées avec pièces, puis, en cas de maintien, adressez une réclamation contentieuse et demandez le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction du dossier. Pour les entreprises parisiennes, le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris connaissent de ces litiges, et la cour d’appel de Paris, pôle 5, statue sur les actions en solidarité des dirigeants.
Sur les délais, deux prescriptions distinctes protègent le contribuable et doivent être vérifiées ligne par ligne. En matière fiscale, l’article L. 176 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible », avec une exception portant le délai à dix ans « lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte ». L’enquête Hermes portant, selon la presse italienne, sur la période 2022-2025, les exercices 2022 et 2023 peuvent encore être repris en 2026 dans le délai de trois ans, et l’administration tentera d’étendre la reprise à dix ans en invoquant la flagrance ou l’activité occulte : contrôlez la régularité du procès-verbal de flagrance, la réalité de l’activité occulte qui suppose notamment le défaut de déclarations et l’absence d’enregistrement de l’activité, et l’interruption du délai par chaque acte de procédure. En matière pénale, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », ce qui couvre la fraude fiscale délictuelle, avec les règles propres aux infractions occultes et aux actes interruptifs que votre avocat vérifiera.
Sur le versant pénal, les seuils doivent être lus avec précision, car ils commandent la stratégie de défense. L’article 1741 du code général des impôts punit celui qui « s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Le même article porte les peines « à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée », circonstance que le Parquet européen met en avant en décrivant deux syndicats criminels organisés, ainsi que pour les faits facilités par des comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger, ce qui fait écho aux sommes que la presse italienne situe auprès d’établissements de crédit suisses. L’article L. 228 du livre des procédures fiscales oblige l’administration, « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative », à dénoncer au procureur de la République les faits examinés dans le cadre de son contrôle « qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € », notamment en cas de « 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 », ainsi qu’en cas de majorations prévues aux b ou c de l’article 1729. Concrètement, un redressement de TVA assorti d’une majoration de 80 % sur plus de 100 000 euros de droits déclenche mécaniquement la transmission au parquet : la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître, le 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-82.288), d’une affaire où des poursuites pour fraude fiscale à l’impôt sur les sociétés et à la TVA avaient été engagées après une dénonciation de l’administration au procureur sur le fondement de l’article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, contre un gérant à qui il était reproché des omissions déclaratives volontaires et des omissions d’écritures comptables. La défense doit donc traiter ensemble le fiscal et le pénal : cumul des sanctions, articulation des procédures, et, pour le dirigeant, risque de solidarité fiscale.
Ce risque personnel du dirigeant mérite une attention particulière. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet de déclarer le dirigeant solidairement responsable des impositions de la société quand des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu le recouvrement impossible. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 juin 2025 (RG 20/05501), rappelle les termes du texte : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. » La cour précise qu’il appartient au comptable public d’établir l’inobservation ou les manœuvres, la responsabilité personnelle du dirigeant et le lien de causalité avec l’impossibilité de recouvrer, mais la cour précise que cette solidarité n’est pas subordonnée à la démonstration de la mauvaise foi du dirigeant.. Dans cette affaire, le gérant d’une société de décoration avait été condamné solidairement à près de 190 000 euros pour des rappels de TVA adossés notamment à des factures de complaisance. Pour le dirigeant parisien visé après une enquête de type Hermes, la parade consiste à démontrer qu’il a mis en place des procédures de vérification des fournisseurs, qu’il n’a tiré aucun profit personnel de la chaîne litigieuse et que l’impossibilité de recouvrer ne résulte pas de son comportement.
Conclusion
L’opération Hermes du Parquet européen rappelle qu’un carrousel de TVA ne s’arrête pas aux frontières italiennes : avec des perquisitions menées en France, des sociétés filtres disséminées dans huit États membres et des chaînes de facturation qui remontent sur plusieurs années, une entreprise française qui achète des téléphones ou du matériel électronique peut se retrouver visitée, scellée ou redressée sans avoir participé à aucune organisation frauduleuse. Les réflexes qui protègent sont connus : vérifier l’autorisation des enquêteurs, exiger l’inventaire contradictoire des saisies, constituer sans attendre le dossier de bonne foi avec les vérifications VIES, les Kbis, les preuves de livraison et les paiements tracés, contester l’ordonnance de visite devant le premier président quand les présomptions sont insuffisantes, puis répondre à la proposition de rectification facture par facture. La conservation de la déduction dépend de la preuve que vous ne saviez pas et n’auriez pas dû savoir, selon le critère de la Cour de justice de l’Union européenne ; les majorations de 40 % ou 80 %, la reprise sur trois ou dix ans, la dénonciation obligatoire au parquet au-delà de 100 000 euros de droits et les peines de cinq ou sept ans d’emprisonnement se cumulent et se contestent ensemble. À ce jour, aucune culpabilité n’est établie dans l’enquête Hermes, les personnes interpellées restent présumées innocentes, et les redressements comme les sanctions n’existeront que si l’administration puis le juge, chacun dans son office, retiennent la fraude : c’est dans cet intervalle, entre la perquisition et le jugement, que la défense de l’entreprise visée se joue.