Depuis plusieurs semaines, des détonations d’armes à feu déchirent régulièrement le silence de la nuit dans la microrégion de la Gravona, entre Carbuccia et Peri, en Corse-du-Sud. Selon ICI (Radio France) du 8 octobre 2026, le président de la société de chasse A Carbuccesa, Pierre d’Amore, dénonce dans un communiqué publié la veille des actes d’une cruauté inqualifiable : des individus circulant à bord de véhicules utiliseraient des projecteurs pour éblouir et paralyser les sangliers avant de les exécuter, et cinq sangliers auraient été retrouvés abandonnés au bord de la route la semaine dernière, plusieurs bêtes ayant été retrouvées égorgées. La société de chasse demande une répression exemplaire, alerte sur le danger que des tirs nocturnes font courir aux habitations et aux automobilistes, et annonce que la gendarmerie ainsi que l’Office français de la biodiversité ont été alertés afin d’intensifier les contrôles nocturnes.
À ce stade, aucun auteur n’est identifié et aucune poursuite n’est annoncée : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, comme l’énonce l’article préliminaire du code de procédure pénale, et chacun a droit au respect de la présomption d’innocence en application de l’article 9-1 du code civil. Le présent article ne désigne aucun coupable : il explique le mécanisme pénal que de tels faits déclenchent lorsqu’ils sont établis, les sanctions qu’encourt le braconnage de nuit au projecteur, la manière dont l’enquête se déroule et les droits des victimes et des fédérations de chasseurs. Première partie : la qualification et la peine. Seconde partie : l’enquête, la mise en danger et l’audience.
I. Braconnage de nuit au projecteur : quelle infraction et quelle sanction ?
A. Chasse de nuit avec véhicule et projecteur : un délit constitué par la réunion des circonstances
Le point de départ est simple et il est rappelé par l’article L. 423-1 du code de l’environnement : nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable. Le permis lui-même ne donne le droit de chasser que de jour, selon l’article L. 424-4 du code de l’environnement, et le texte précise que le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Chasser en dehors des périodes d’ouverture fixées par l’autorité administrative est interdit par l’article L. 424-2 du code de l’environnement. La chasse de nuit du sanglier au projecteur, décrite entre Carbuccia et Peri, cumule donc au moins deux violations : le temps prohibé et le moyen prohibé, puisque le même article L. 424-4 dispose que tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. L’éblouissement des animaux au projecteur depuis un véhicule s’ajoute à ce tableau comme mode opératoire caractéristique du braconnage nocturne.
La gravité pénale naît de la réunion de ces circonstances. L’article L. 428-4 du code de l’environnement dispose qu’est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : pendant la nuit ou en temps prohibé, sur le terrain d’autrui ou dans une réserve, à l’aide d’engins et d’instruments prohibés ou d’autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, et lorsque l’un des chasseurs est muni d’une arme apparente ou cachée. Autrement dit, la nuit à elle seule ne suffit pas toujours à déclencher le maximum : c’est la combinaison nuit, moyen prohibé, arme et éventuellement terrain d’autrui qui fait basculer les faits dans le délit puni de trois ans d’emprisonnement. Lorsque les faits sont commis avec l’usage d’un véhicule pour se rendre sur les lieux ou pour s’en éloigner, l’article L. 428-5 du code de l’environnement entre en jeu : il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de commettre l’une des infractions qu’il énumère, parmi lesquelles chasser en temps prohibé ou pendant la nuit et chasser à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés, en ayant fait usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner. Les patrouilles motorisées nocturnes décrites par la société de chasse de Carbuccia correspondent exactement à cette aggravation.
La Cour de cassation a déjà jugé une configuration presque identique. Dans un arrêt du 17 décembre 2019 rendu par la chambre criminelle sous le numéro 18-86.358 et publié au Bulletin, elle a statué sur une enquête portant sur la gestion d’un domaine consacré à l’exploitation d’une chasse commerciale : il était établi que deux cerfs avaient été abattus à l’occasion d’une action de chasse organisée, de nuit, par des personnes qui s’étaient rendues avec leurs véhicules près de cervidés qu’ils avaient éblouis avec les phares. Les participants, qui avaient reconnu les tirs mortels, avaient été déclarés coupables du chef de chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d’un véhicule et port d’arme. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’erreur sur le droit invoquée par les prévenus et a rappelé que l’article L. 424-3 du code de l’environnement, qui figure dans une section dudit code relative au temps de chasse défini à l’article L. 424-2, n’apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu’aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu’il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de nuit (Crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358). La leçon vaut pour la Gravona : ni la détention d’un permis, ni la qualité de chasseur, ni l’habitude des lieux ne rendent la chasse de nuit licite, et l’usage du véhicule et du faisceau lumineux pour surprendre le gibier constitue le cœur du délit.
Deux précisions de qualification s’imposent pour rester rigoureux. D’abord, le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée et entouré d’une clôture continue, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et la peine d’emprisonnement encourue passe à deux ans si le délit est commis pendant la nuit, en application de l’article L. 428-1 du code de l’environnement : dans les zones habitées de la vallée, cette circonstance peut s’ajouter à la chasse de nuit. Ensuite, le mot cruauté employé par le communiqué ne doit pas être confondu avec le délit de sévices graves et actes de cruauté de l’article 521-1 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité : le sanglier sauvage vivant en liberté n’entre pas dans ces catégories, de sorte que l’abandon et l’égorgement des bêtes relèvent du braconnage et, le cas échéant, d’autres qualifications, mais pas de ce texte. Qualifier avec exactitude, c’est déjà défendre correctement, côté poursuite comme côté défense.
B. Braconnage : amende, emprisonnement et peines complémentaires prononcés par le tribunal
La question que les internautes tapent réellement, braconnage sanction ou braconnage amende, appelle une réponse graduée. Au bas de l’échelle, les contraventions de chasse, par exemple le non-respect de certaines règles de temps ou de lieux, se règlent par des amendes contraventionnelles et la saisie administrative du gibier. Au sommet, le cumul nuit, moyen prohibé, arme et véhicule expose à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 428-4 précité, et à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 428-5 lorsque l’usage du véhicule accompagne la chasse en temps prohibé ou à l’aide d’engins prohibés. Entre les deux, le juge correctionnel dispose d’un éventail complet : emprisonnement ferme ou avec sursis, jours-amende, amende ferme, et surtout peines complémentaires qui frappent le braconnier là où son activité l’exige, le permis, l’arme et le véhicule.
L’affaire jugée le 17 décembre 2019 par la chambre criminelle illustre concrètement l’arsenal répressif : le tribunal correctionnel, confirmé en appel, avait condamné le premier des deux chasseurs à 100 jours-amende à 30 euros et le second à 100 jours-amende à 10 euros, les deux à un an de privation du permis de chasser, avait ordonné des mesures de confiscation et s’était prononcé sur les intérêts civils (Crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358). Les jours-amende, qui obligent le condamné à verser au Trésor une somme journalière pendant un nombre de jours fixé, fonctionnent comme une amende à exécution échelonnée assortie d’un risque d’incarcération en cas de non-paiement : pour un braconnage nocturne motorisé, ils constituent la sanction pécuniaire de référence devant le tribunal correctionnel.
Les peines complémentaires propres à la police de la chasse méritent une lecture attentive car elles conditionnent l’avenir cynégétique du condamné. En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, l’article L. 428-14 du code de l’environnement permet aux tribunaux de priver l’auteur de l’infraction du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser, pour un temps qui ne peut excéder cinq ans, et le retrait définitif peut être ordonné lorsque l’homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible. Avant même le jugement, le permis de chasser peut être suspendu par l’autorité judiciaire dans les cas listés par l’article L. 428-15 du code de l’environnement, parmi lesquels figurent expressément la chasse de nuit sur le terrain d’autrui avec un véhicule à moteur et, depuis les réformes récentes, la violation manifestement délibérée, à l’occasion d’une action de chasse, d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les tirs nocturnes pratiqués à proximité d’habitations et d’une route, tels que ceux que redoute la vallée de la Gravona, entrent dans cette seconde hypothèse : le braconnier risque donc de perdre son permis dès l’instruction du dossier, puis de se voir interdire de chasser pendant plusieurs années, de se voir confisquer son arme et son véhicule, et de devoir indemniser les parties civiles. La saisie du véhicule dès l’enquête, suivie de sa confiscation définitive à l’audience, prive l’équipe de braconnage de son outil de travail nocturne, ce qui explique que le communiqué de la société de chasse insiste sur des peines lourdes de prison, des milliers d’euros d’amende et la saisie des armes et des véhicules : la formule journalistique recouvre exactement les peines encourues et les peines complémentaires prévues par les textes.
La défense dispose toutefois d’armes juridiques réelles qu’il faut connaître avant l’audience. La matérialité doit être établie acte par acte : la nuit doit être caractérisée au sens de l’article L. 424-4, une heure avant le lever et une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département, l’usage du véhicule et du projecteur doit être prouvé par des constatations, et l’arme doit être reliée au tireur. La réunion des circonstances de l’article L. 428-4 doit être démontrée pour chacune d’elles, faute de quoi la qualification retombe sur un délit moindre ou une contravention. L’erreur sur le droit, prévue par l’article 122-3 du code pénal, reste théoriquement invocable mais l’arrêt du 17 décembre 2019 montre son étroitesse : des chasseurs chevronnés ne sauraient affirmer sans mauvaise foi que la chasse de nuit serait autorisée, alors que l’interdiction est commandée par des impératifs de sécurité et des considérations éthiques. Enfin, la personnalité, les antécédents, la restitution éventuelle et la cessation des faits alimentent la discussion sur la peine, le sursis, l’aménagement et le quantum des dommages et intérêts.
II. Sangliers abandonnés et tirs nocturnes : enquête, mise en danger et droits des victimes
A. Des tirs de nuit près des maisons et des routes : la mise en danger et l’enquête de l’OFB et de la gendarmerie
Le braconnage nocturne ne menace pas seulement le gibier : il expose les habitants et les automobilistes. Le communiqué cité par ICI le souligne en alertant sur des tirs de nuit susceptibles d’atteindre des habitations ou des véhicules, et c’est là que le dossier peut s’élargir au délit de mise en danger de la vie d’autrui. L’article 223-1 du code pénal dispose que le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Tirer de nuit, avec une arme de chasse, en direction ou à proximité de maisons et d’une route fréquentée, en violation des règles qui interdisent la chasse nocturne et encadrent l’emploi des armes, réunit les trois piliers du texte : un risque immédiat et direct pour des tiers identifiables, une violation délibérée d’obligations particulières, et un risque de mort ou de blessures graves inhérent à tout projectile d’arme à feu.
La chambre criminelle veille strictement à la caractérisation de l’obligation particulière de sécurité. Dans un arrêt du 25 novembre 2025 rendu sous le numéro 25-81.129, elle a rappelé que, selon l’article 223-1, est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et elle a censuré une condamnation fondée sur des principes généraux de prévention qui ne comportaient pas d’obligation objective, immédiatement perceptible et clairement applicable (Crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129). Appliquée au braconnage nocturne, cette exigence ne pose guère de difficulté : l’interdiction de chasser de nuit et l’interdiction d’employer des moyens prohibés constituent des obligations particulières, objectives et immédiatement perceptibles, et le tir nocturne à proximité d’habitations les viole de manière manifestement délibérée. Le parquet peut donc poursuivre cumulativement le délit de chasse et le délit de mise en danger, et le tribunal peut prononcer des peines distinctes dans la limite du cumul, ce qui aggrave sensiblement la situation des tireurs si des maisons ou des usagers de la route ont été exposés.
Côté enquête, le dossier corse mobilise deux forces complémentaires. D’une part, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité : l’article L. 172-1 du code de l’environnement prévoit qu’outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code les fonctionnaires et agents publics affectés à l’Office français de la biodiversité, et que ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement. Ils dressent procès-verbal, saisissent les armes, les véhicules, les projecteurs et le gibier, procèdent aux constatations nocturnes et recoupent les douilles, les traces de pneus et les relevés téléphoniques. D’autre part, la gendarmerie, compétente pour l’enquête pénale de droit commun : auditions des riverains réveillés par les détonations, exploitation de la vidéosurveillance des axes entre Carbuccia et Peri, contrôles nocturnes ciblés, interpellations en flagrance lorsque les tirs viennent d’avoir lieu, garde à vue des suspects, perquisitions à domicile pour retrouver les armes et les véhicules, et confrontation des suspects aux cinq carcasses abandonnées. Les carcasses elles-mêmes parlent : l’autopsie vétérinaire date la mort, identifie le calibre, distingue l’égorgement du tir et établit l’abandon, autant d’éléments qui nourrissent la qualification et mesurent l’ampleur du prélèvement illicite.
Le lecteur qui découvre des douilles au petit matin ou qui entend des tirs en pleine nuit doit adopter les bons réflexes sans se mettre en danger : ne jamais s’interposer ni poursuivre un véhicule, relever discrètement l’heure, le lieu précis, le nombre de détonations, la direction des tirs, le type de véhicule et, si possible, son immatriculation, photographier les traces et les carcasses sans les déplacer, puis alerter la gendarmerie et l’Office français de la biodiversité. Ces signalements, joints au communiqué de la société de chasse et aux constatations des inspecteurs, forment le socle du dossier transmis au procureur de la République, qui décide des suites : classement, alternatives aux poursuites pour les faits les moins graves, ou renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits de chasse nocturne et de mise en danger. La rapidité du signalement conditionne la flagrance et donc l’efficacité des contrôles nocturnes annoncés.
B. Victimes du braconnage : plainte, partie civile des fédérations et audience correctionnelle
Qui peut agir quand des braconniers opèrent la nuit sur un territoire ? D’abord, les personnes directement exposées ou lésées : l’habitant dont la façade a été impactée, l’automobiliste contraint à une embardée, le propriétaire du terrain utilisé sans autorisation, l’agriculteur dont la clôture a été dégradée. Chacun peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du procureur, se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice matériel et moral à l’audience correctionnelle. Les constatations des inspecteurs de l’environnement et les procès-verbaux de la gendarmerie servent alors de preuve, et le tribunal statue sur la peine et sur les intérêts civils dans le même jugement.
Ensuite, les acteurs collectifs de la chasse, dont le rôle procédural est consacré par la jurisprudence. Dans un arrêt du 5 novembre 2024 rendu sous le numéro 23-84.742, la chambre criminelle a jugé que l’article L. 421-6 du code de l’environnement prévoit que les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé Chasse et des textes pris pour son application, et elle a admis le préjudice moral subi par la fédération du fait des actes reprochés, fixant en outre à 2 500 euros la somme due à la partie civile en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale (Crim., 5 novembre 2024, n° 23-84.742). La fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud peut donc se constituer partie civile dans le dossier de la Gravona, faire valoir l’atteinte portée à l’image de la chasse réglementée, à la gestion cynégétique et à la sécurité, et obtenir des dommages et intérêts en plus de l’amende pénale. La société de chasse locale, personne morale lésée dans son objet, peut également intervenir pour son préjudice propre. Cette présence des fédérations à l’audience explique pourquoi les braconniers s’exposent non seulement à la prison et à l’amende, mais aussi à des condamnations civiles significatives.
L’audience devant le tribunal correctionnel suit un rituel qu’il faut préparer avec méthode : vérification de la régularité de la saisine et des procès-verbaux, discussion de chaque circonstance aggravante, débat sur la peine et sur les peines complémentaires, puis plaidoiries des parties civiles sur leurs préjudices. Pour un prévenu, la préparation de l’audience correctionnelle commence bien avant la barre, par la constitution d’un dossier de personnalité, la justification d’une activité professionnelle, l’indemnisation spontanée des victimes et, le cas échéant, la remise volontaire de l’arme : autant d’éléments qui permettent de discuter un sursis, un aménagement ou une minoration des dommages et intérêts. Pour une victime, elle passe par la réunion des factures, photographies, attestations et expertises qui chiffrent le préjudice. Les lecteurs parisiens confrontés à une convocation pénale dans un dossier de chasse instruit en Corse mais plaidé à Paris pour des raisons de domicile ou de stratégie peuvent utilement consulter une page consacrée à préparer une audience devant le tribunal correctionnel à Paris, qui décrit la vérification de la saisine, le dossier de personnalité et la stratégie de peine. Le tribunal, lui, tranche au vu des preuves : relaxe si la matérialité ou l’intention fait défaut, condamnation graduée dans le cas contraire, et motivation précise de chaque peine complémentaire, notamment la privation du permis de chasser et les confiscations.
Un dernier point de procédure mérite d’être souligné car il conditionne la recevabilité des actions : depuis l’abrogation de l’ancien article L. 428-33 du code de l’environnement, la poursuite des infractions de chasse n’est plus subordonnée à une plainte préalable de la partie lésée, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 5 novembre 2024 précité. Le procureur peut donc poursuivre d’office sur le seul fondement des procès-verbaux des inspecteurs et des gendarmes, même si aucun riverain n’a déposé plainte. Cette autonomie de l’action publique donne toute sa portée aux signalements et aux contrôles nocturnes annoncés en Gravona : chaque constatation alimente un dossier que le parquet peut porter seul à l’audience.
Conclusion
Le braconnage nocturne au projecteur dénoncé entre Carbuccia et Peri, avec ses véhicules, ses faisceaux éblouissants et ses cinq sangliers abandonnés, correspond trait pour trait aux délits que le code de l’environnement punit le plus sévèrement : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de réunion des circonstances, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas d’usage d’un véhicule, auxquels s’ajoutent la privation et la suspension du permis de chasser, la confiscation de l’arme et du véhicule, et les dommages et intérêts dus aux victimes et aux fédérations. Lorsque les tirs exposent les habitations et les automobilistes, la mise en danger de la vie d’autrui s’ajoute au dossier et alourdit encore la peine encourue. L’enquête conjointe de la gendarmerie et des inspecteurs de l’environnement, nourrie par les signalements précis des riverains, conduit au tribunal correctionnel où chaque circonstance doit être prouvée et où la défense discute la qualification, la peine et les intérêts civils. Aucun auteur n’étant identifié à ce jour, la présomption d’innocence demeure entière ; mais le cadre juridique, lui, est fixé : la nuit, le projecteur et le véhicule ne sont pas des détails du récit, ce sont les éléments constitutifs des délits.