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GPA et adoption par la mère d’intention : adoption simple ou plénière ?

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Maître Hassan KOHEN
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GPA et adoption par la mère d’intention : adoption simple ou plénière ?

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Un couple a été inculpé mardi 6 octobre en Californie pour des violences présumées sur quinze enfants, dont quatorze nés de mères porteuses, sur vingt et un enfants au total. C’est ce que rapporte Le Figaro dans son édition du 8 octobre 2026, en précisant que les deux accusés ont plaidé non coupables. Le même jour, 20 Minutes, s’appuyant sur des informations d’agence, évoque au moins quatorze enfants qui auraient été maltraités et cite le procureur du comté de Los Angeles, pour qui l’affaire est sans précédent par le nombre d’enfants concernés. L’enquête avait débuté après l’hospitalisation d’un nourrisson de deux mois pour un traumatisme crânien, a expliqué la mère, qui avait évoqué une chute du lit. Rien n’est jugé à cette heure : les deux parents sont présumés innocents, et le volet pénal de cette affaire américaine appartient à la justice californienne. Cet article ne raconte pas leur vie et ne les juge pas. Il part d’une question que ce fait divers fait mécaniquement surgir chez les lecteurs français : quand un enfant naît par gestation pour autrui à l’étranger, comment le droit français établit-il sa filiation, et comment le second parent, souvent appelé mère d’intention, devient-il juridiquement parent en France ? La réponse tient en deux temps : la transcription de l’acte de naissance étranger, puis, pour le second parent, l’adoption de l’enfant du conjoint, simple ou plénière, avec en relais possible la délégation de l’autorité parentale.

I. Enfant né par GPA à l’étranger : la transcription de l’acte de naissance en France

A. GPA et filiation en France : pourquoi l’acte de naissance étranger est transcrit pour le père

Le point de départ ne change pas : en droit français, toute convention de gestation pour autrui est nulle. L’article 16-7 du Code civil dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Cette prohibition est d’ordre public et elle demeure, y compris après les évolutions jurisprudentielles les plus récentes. Un couple français ne peut donc pas faire établir en France une filiation issue d’une gestation pour autrui réalisée sur le territoire national, et aucun aménagement conventionnel ne peut contourner cet interdit. Mais lorsque l’enfant naît à l’étranger, dans un État où la gestation pour autrui est légale, la question n’est plus celle de la validité de la convention : elle devient celle de la reconnaissance en France d’une situation créée à l’étranger. C’est le terrain de la transcription des actes de l’état civil étrangers, régie par l’article 47 du Code civil, aux termes duquel « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Longtemps, le ministère public a soutenu que le seul recours à une gestation pour autrui à l’étranger suffisait à écarter la transcription, au nom de l’ordre public. La Cour de cassation a tranché autrement, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (première chambre civile, pourvoi n° 18-12.327, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), rendu à propos d’un enfant né dans l’État du Nevada aux États-Unis, la Cour casse l’arrêt qui refusait la transcription s’agissant de la désignation du père et confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes qui l’avait ordonnée. Le motif de principe mérite d’être lu en entier : « Il se déduit du deuxième de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme (avis consultatif du 10 avril 2019), qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, publié, paragraphe 6). » La solution a été réaffirmée le 18 novembre 2020 (première chambre civile, pourvoi n° 19-50.043, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), cette fois pour un enfant né à Kamloops, en Colombie-Britannique au Canada : la Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Rennes en ce qu’il rejetait la demande de transcription s’agissant de la désignation du parent, dit n’y avoir lieu à renvoi et confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes. Le raisonnement, précisé au paragraphe 9 de l’arrêt du 18 décembre 2019, « n’a pas lieu d’être différent lorsque c’est un homme qui est désigné dans l’acte de naissance étranger ». Concrètement, pour un couple français dont l’enfant naît par gestation pour autrui dans un pays qui l’autorise, la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français est donc obtenue pour le père biologique, dès lors que l’acte est régulier et que les faits déclarés correspondent à la réalité. Le parquet de Nantes, compétent pour les transcriptions d’actes étrangers, peut toujours procéder à des vérifications, mais il ne peut plus opposer le seul fait du recours à la gestation pour autrui. Les modalités pratiques de cette transcription et les recours contre un refus du parquet ont été décrits dans un article du cabinet consacré à l’enfant né d’une GPA à l’étranger (transcription de l’acte de naissance et contestation du refus du parquet de Nantes), auquel le lecteur peut se reporter pour la procédure pas à pas.

B. GPA et mère d’intention : ce que la transcription ne règle pas pour le second parent

La transcription règle la situation du père biologique, mais elle laisse entière la question du second parent. Quand l’acte de naissance étranger mentionne une mère d’intention, la reconnaissance de ce lien doit intervenir, selon la formule de la Cour de cassation, au plus tard lorsque le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. Quand l’acte étranger ne mentionne qu’un seul parent, comme c’était le cas de l’enfant né à Bombay en Inde dans l’affaire jugée le 4 novembre 2020, le second parent ne dispose d’aucun titre et doit construire son lien par une autre voie. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2019 (pourvoi n° 10-19.053, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), avait déjà écarté la voie de la possession d’état constatée par acte de notoriété comme garantie suffisante. La Cour relève que la possession d’état, définie par l’article 311-1 du Code civil comme s’établissant « par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir », ne présente pas les garanties de sécurité juridique suffisantes, dès lors qu’« un tel lien de filiation peut être contesté en application de l’article 335 du code civil ». Or l’article 335 du Code civil dispose que « La filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte. » Autrement dit, vivre avec l’enfant, pourvoir à son éducation et à son entretien, être reconnu comme son parent dans la société et par la famille : tout cela établit une possession d’état, mais une possession d’état contestable pendant dix ans par toute personne intéressée. Pour un second parent qui veut sécuriser durablement le lien avec l’enfant né par gestation pour autrui, cette voie reste donc fragile. C’est pourquoi la Cour de cassation oriente vers l’adoption de l’enfant du conjoint, qui seule confère une filiation inattaquable, sous le contrôle du tribunal. La voie de l’exequatur existe également quand une décision étrangère a statué sur la filiation : l’assemblée plénière, dans deux arrêts du 3 juillet 2026 (pourvois n° 24-50.028 et 24-50.029), a admis l’exequatur d’une décision de la cour supérieure de justice de l’Ontario établissant une double filiation paternelle après gestation pour autrui. Dans l’arrêt n° 24-50.028 (décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la Cour énonce que « Cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux », puis que « L’exequatur de la décision canadienne ayant été accordé, et celle-ci établissant deux filiations paternelles, elle pourra être transcrite à l’égard des deux pères sur les registres de l’état civil français. » La Cour précise en revanche qu’il y a lieu de rejeter la demande tendant à voir juger que la décision canadienne produira en France les effets d’une adoption plénière : l’exequatur fait reconnaître la filiation étrangère telle quelle, sans la transformer en adoption. Les conditions et les effets de cet exequatur après gestation pour autrui ont été analysés dans un article du cabinet consacré au jugement étranger GPA et à l’exequatur (exequatur du jugement étranger et reconnaissance de la filiation après l’assemblée plénière du 3 juillet 2026). En pratique, trois situations doivent donc être distinguées pour un couple français. Première situation : la décision étrangère établit la filiation des deux parents et elle est susceptible d’exequatur en France, comme dans l’affaire canadienne du 3 juillet 2026. Deuxième situation : l’acte de naissance étranger mentionne les deux parents sans décision de justice, et la transcription est demandée pour chacun, sous le contrôle du parquet de Nantes. Troisième situation, la plus fréquente : seul le père biologique figure sur l’acte transcrit, et le second parent, le plus souvent la mère d’intention, ne dispose d’aucun lien de filiation. C’est dans cette troisième situation que l’adoption de l’enfant du conjoint prend toute sa place, et c’est elle que les internautes interrogent lorsqu’ils tapent « gpa adoption par la mère d’intention » ou « gpa adoption simple ou plénière ».

II. GPA et adoption par la mère d’intention : simple ou plénière, et l’autorité parentale en attendant

A. GPA et adoption simple ou plénière : comment le conjoint du parent devient parent

Le principe est posé par la première chambre civile dans son arrêt du 4 novembre 2020 (pourvoi n° 19-50.042, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, un enfant né en 2011 à Bombay, en Inde, d’un père français, sans filiation maternelle indiquée sur l’acte indien, reconnu par son père à Paris en 2012, transcrit par le consul de France à Bombay en 2015, voyait le mari de son père, épousé en 2016, demander son adoption plénière. Le procureur général s’y opposait, en faisant valoir la fraude à la prohibition française de la gestation pour autrui. La Cour rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel de Paris, qui avait retenu que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, par lui même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Le sommaire officiel de l’arrêt, publié au Bulletin, le résume ainsi : le droit français n’interdit pas l’adoption par l’époux du père d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui quand le droit étranger autorise la convention, que l’acte de naissance qui ne mentionne qu’un parent a été dressé conformément à la loi locale et qu’aucun élément de fraude n’est relevé. Trois conditions se dégagent donc pour l’adoption après gestation pour autrui : que le pays étranger autorise la convention, que l’acte de naissance ait été dressé conformément à la loi locale, et l’absence de fraude, le tout sous le contrôle de l’intérêt de l’enfant. La procédure relève du tribunal judiciaire, qui vérifie que les conditions légales de l’adoption sont réunies. L’une des questions pratiques les plus fréquentes porte sur l’agrément : faut-il être agréé pour adopter l’enfant de son conjoint né par gestation pour autrui ? La réponse se déduit de l’article 353 du Code civil, qui dispose que « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » En visant expressément l’enfant qui n’est pas celui du conjoint, le texte réserve l’exigence d’agrément aux adoptions extérieures à la famille : l’adoption de l’enfant du conjoint suit un régime propre, centré sur le consentement du parent et sur l’intérêt de l’enfant, sans agrément administratif préalable. Reste le choix entre adoption simple et adoption plénière, qui est précisément l’objet des recherches « gpa adoption simple ou plénière » et « gpa adoption plénière ». Les effets des deux formes sont radicalement différents. L’article 356 du Code civil dispose que « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine », l’adopté cessant d’appartenir à sa famille d’origine sous la seule réserve des prohibitions au mariage. L’adoption plénière rompt donc le lien avec la famille d’origine et assimile entièrement l’enfant à un enfant de l’adoptant, y compris pour le nom et la succession. L’article 360 du Code civil dispose à l’inverse que « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine selon les modalités prévues au présent chapitre. » L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine, notamment ses droits successoraux, tout en acquérant un second lien de filiation envers l’adoptant. Dans le contexte d’une gestation pour autrui à l’étranger, la question se pose en termes concrets : quand l’acte étranger ne mentionne aucun parent d’origine du côté maternel, comme dans l’affaire indienne de 2020, l’adoption plénière par le conjoint du père donne à l’enfant une filiation complète et exclusive du côté du couple, sans conflit avec une filiation d’origine inexistante en pratique. Quand une filiation d’origine subsiste à l’étranger, l’adoption simple permet d’ajouter le lien français sans effacer l’existant. Le tribunal tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant, qui reste le critère directeur dans tous les cas : âge de l’enfant, ancienneté et effectivité du lien avec le second parent, configuration de la filiation d’origine, conséquences successorales et conséquences sur le nom. Dans tous les cas, l’adoption prononcée en France produit une filiation française inattaquable, à la différence de la possession d’état, et elle ouvre au second parent l’exercice en commun de l’autorité parentale. C’est cette sécurité juridique qui fait de l’adoption de l’enfant du conjoint la voie recommandée quand la transcription et l’exequatur ne suffisent pas à établir le lien du second parent.

B. GPA et autorité parentale : la délégation-partage protège l’enfant pendant la procédure

Entre la naissance à l’étranger et le prononcé de l’adoption en France, il s’écoule des mois, parfois des années : transcription, rassemblement des pièces étrangères, requête au tribunal, enquête et jugement. Pendant cette période, le second parent vit avec l’enfant, pourvoit à son éducation et à son entretien, mais ne dispose d’aucun titre juridique pour accomplir les actes de la vie courante qui requièrent l’autorité parentale : inscription scolaire, autorisations de soins, passeport, voyages. C’est l’angle mort le plus mal vécu par les familles, et c’est aussi celui que l’actualité californienne éclaire par contraste : quand vingt et un enfants vivent sous le même toit avec des adultes dont les droits sont discutés, la question de savoir qui exerce juridiquement l’autorité parentale devient vitale pour chaque enfant. En droit français, le relais s’appelle la délégation-partage de l’autorité parentale. L’article 377 du Code civil dispose que « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » Le parent dont la filiation est établie, en général le père biologique après transcription, peut donc demander au juge de déléguer une partie de l’exercice de l’autorité parentale au second parent, qui est un proche digne de confiance au sens du texte. Cette délégation-partage ne crée pas de filiation : elle organise l’exercice quotidien de l’autorité pendant le temps de la procédure d’adoption, et elle est réversible. Elle permet au second parent de signer les autorisations scolaires et médicales, d’être reconnu comme interlocuteur par les administrations et d’assurer la continuité de la vie de l’enfant si le premier parent venait à être empêché. Le juge vérifie les circonstances qui l’exigent, entend les parents et s’assure que la mesure sert l’intérêt de l’enfant. Lorsque l’enfant fait déjà l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants, ce que le texte précise expressément. Cette articulation compte dans les situations de crise familiale : si un signalement a été effectué et qu’une procédure d’assistance éducative est ouverte, c’est le juge des enfants qui pilote la protection de l’enfant, et la délégation d’autorité parentale s’inscrit dans ce cadre. Pour les couples concernés, la stratégie juridique se lit donc comme une séquence ordonnée : d’abord la transcription de l’acte étranger pour le parent biologique, ensuite la délégation-partage pour sécuriser le quotidien, enfin l’adoption de l’enfant du conjoint, simple ou plénière selon la configuration, pour établir définitivement la filiation du second parent. Chacune de ces étapes relève du tribunal judiciaire et suppose un dossier documenté : actes étrangers légalisés et traduits, preuves de la conformité de la gestation pour autrui à la loi locale, pièces sur la vie commune avec l’enfant. Un avocat en droit de la famille à Paris accompagne cette séquence devant les juridictions parisiennes, du parquet de Nantes pour la transcription jusqu’au tribunal judiciaire pour la délégation puis l’adoption.

Conclusion

L’affaire californienne rapportée le 8 octobre 2026 par Le Figaro et par 20 Minutes rappelle qu’un enfant né par gestation pour autrui reste un enfant vulnérable, et que la justice, en Californie comme en France, place son intérêt au-dessus de tout. Les deux parents mis en cause outre-Atlantique sont présumés innocents, comme le rappelle l’article 9-1 du Code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Pour les couples français concernés par une naissance par gestation pour autrui à l’étranger, le droit français offre un chemin balisé : la prohibition de l’article 16-7 du Code civil n’empêche ni la transcription de l’acte étranger pour le père biologique, ni l’exequatur d’une décision étrangère de filiation, ni l’adoption de l’enfant du conjoint par le second parent. La transcription fige le lien du premier parent, l’adoption simple ou plénière établit celui du second selon la configuration familiale, et la délégation-partage de l’autorité parentale couvre l’intervalle. Chaque étape se prépare avec des pièces précises et se joue devant le bon juge : parquet de Nantes, tribunal judiciaire, juge des enfants si une mesure de protection est ouverte. Et parce que ces enfants, comme tous les enfants, ont droit au respect de leur vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », leur identité n’a pas à circuler au-delà de ce que la justice exige.

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