Elle tient dans une boîte de la taille d’un livre, ne fait aucun bruit, se nourrit de quelques insectes et s’achète souvent pour quelques dizaines d’euros : la mygale passe pour le plus simple des nouveaux animaux de compagnie. Les bourses aux insectes, les vidéos de mues et les annonces en ligne entretiennent cette image, et certaines pages affirment même qu’un arrêté de septembre 2025 aurait assoupli le régime des invertébrés. Le droit en vigueur dit autre chose.
L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 range les « Mygalomorphae (Mygales) » parmi les animaux dont la détention exige, dès le premier spécimen, un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture délivrée par le préfet. Les scorpions, les scolopendres et plusieurs araignées venimeuses, dont les veuves noires, sont traités de la même façon. Celui qui installe un seul terrarium dans sa chambre devient ainsi, en droit, le responsable d’un établissement d’élevage ; sans ces deux titres, il encourt trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Une nouveauté s’y ajoute depuis la fin du mois de juin 2026 : la mygale rose du Chili, une espèce courante en terrarium, est désormais inscrite à l’annexe B du règlement européen qui encadre le commerce des espèces menacées, ce qui impose de pouvoir justifier de son origine.
Cet article expose d’abord ce que le droit exige avant d’accueillir une mygale, de la règle du premier spécimen aux papiers à réclamer au vendeur (I). Il détaille ensuite ce que risque le détenteur dépourvu d’autorisation et ce qui se passe en cas de contrôle, de saisie, de morsure ou de fuite de l’animal (II).
I. Avoir une mygale chez soi : ce que le droit exige avant le premier spécimen
A. Une seule mygale suffit : la règle de la colonne (c)
Tout part d’une particularité du code de l’environnement à l’égard des invertébrés. Selon l’article L. 413-1 du code de l’environnement, le chapitre consacré aux établissements qui détiennent des animaux d’espèces non domestiques « ne s’applique pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d’invertébrés », sauf lorsque ces établissements présentent leurs spécimens au public ou « détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ». Un invertébré n’est donc soumis au certificat de capacité et à l’autorisation d’ouverture que s’il figure sur cette liste. Elle se trouve dans la partie consacrée aux invertébrés de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, qui se présente comme « la liste des espèces d’invertébrés dont la détention est soumise aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV ». Les phasmes ou les mantes, rangés parmi les « Autres Arthropodes », peuvent être détenus sans formalité, hors espèces protégées et hors espèces inscrites à l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages. Les mygales, elles, sont nommément visées.
Le tableau de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 répartit les espèces entre trois colonnes dont les intitulés résument l’enjeu : « Pas de formalité », « Déclaration de détention » et « Certificat de capacité et autorisation d’ouverture ». À la rubrique des araignées, la ligne « Mygalomorphae (Mygales) » porte la mention « s.o. », c’est-à-dire sans objet, dans les deux premières colonnes, et « 1 et plus » dans la troisième. La rubrique vise l’ensemble des mygales, sans distinction de genre, de taille ou de réputation : les espèces dites calmes, souvent conseillées aux débutants, relèvent du même régime que les espèces les plus vives. Les veuves noires du genre Latrodectus, les araignées violonistes ou recluses du genre Loxosceles, les araignées-banane du genre Phoneutria et le genre Sicarius sont traités de la même manière, comme l’ensemble des scorpions et les scolopendres. Les autres araignées, en revanche, peuvent être détenues sans formalité, sous les mêmes réserves que les autres arthropodes.
Ce classement emporte une conséquence que peu d’acheteurs mesurent. Selon l’article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018, la détention d’animaux d’espèces non domestiques est soumise à autorisation lorsque l’élevage porte sur des espèces de la colonne (c) et que l’effectif atteint la valeur qui y figure ; dans ce cas, « les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage au sens de cet article », c’est-à-dire de l’article L. 413-3 du code de l’environnement. Pour une mygale, cette valeur est d’un spécimen. Le terrarium posé sur une étagère devient donc, en droit, un établissement d’élevage dont l’ouverture suppose l’autorisation prévue par l’article L. 413-3 du code de l’environnement et dont le responsable doit détenir le certificat de capacité exigé par l’article L. 413-2 du même code. Le régime libre prévu par l’article 12 de l’arrêté ne vaut que pour les espèces et les effectifs de la colonne (a), et seulement en l’absence de but lucratif : il ne peut jamais couvrir une mygale. La même mécanique s’applique à d’autres animaux à la mode, comme le montre notre article sur le capybara chez soi, et les principes communs à toutes les espèces sauvages sont rassemblés dans notre article sur la détention d’un animal sauvage chez soi.
L’âge de l’animal ne change rien, et la précision compte pour les mygales, souvent vendues à l’état de minuscules juvéniles. Dans sa première version, le tableau de l’annexe « se réfère exclusivement aux animaux adultes », relevait le Conseil d’État, qui en déduisait que la détention des jeunes échappait à toute formalité. Par une décision du 14 octobre 2020, n° 426241, il a annulé l’annexe 2 « en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n’ayant pas atteint l’âge adulte », en soulignant la nécessité de lutter contre le trafic, y compris de jeunes spécimens, et il a rejeté le surplus des recours dirigés contre l’arrêté. Le tableau en vigueur fixe désormais le régime de détention « en fonction du nombre de spécimens détenus », sans référence à l’âge adulte, et l’arrêté modificatif du 5 septembre 2025 a supprimé la mention des animaux adultes dans les seuils de l’article 14. Une mygale de quelques millimètres achetée quelques euros reste donc un spécimen au sens du tableau.
Reste cet arrêté du 5 septembre 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre 2025, que certains sites présentent comme un assouplissement général pour les invertébrés. Sa lecture dissipe le malentendu. S’agissant des invertébrés, il a ajouté trois groupes de fourmis à la colonne (c), la fourmi balle de fusil, les fourmis champignonnistes du genre Atta et les fourmis de feu du genre Solenopsis, et il a créé une dernière ligne qui permet de détenir sans formalité les autres espèces d’invertébrés, à condition qu’elles ne soient ni protégées ni inscrites à l’annexe A du règlement européen. Il n’a pas touché à la ligne des mygales, qui figurait déjà dans la troisième colonne dans la version de l’arrêté publiée au Journal officiel du 13 octobre 2018. L’article 17 bis de l’arrêté, réécrit à cette occasion, permet aux propriétaires d’animaux dont le régime est modifié par un nouvel arrêté de continuer à les détenir selon leur ancien régime « jusqu’au décès de chaque spécimen ». Cette clause profite aux amateurs de fourmis concernés par la réforme, pas aux détenteurs de mygales, dont le régime n’a pas changé depuis 2018. Et en cas de cession, précise le même texte, « l’acquéreur sera tenu de respecter le nouveau régime de détention ».
B. Certificat, autorisation, achat, papiers CITES : le parcours en pratique
Le certificat de capacité est un titre individuel. L’article R. 413-3 du code de l’environnement le dit en une phrase : « Le certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 est personnel. » La demande est adressée au préfet du département du domicile ; selon l’article R. 413-4, elle est accompagnée des diplômes ou certificats du candidat et de « tout document permettant d’apprécier la compétence du candidat pour assurer l’entretien des animaux ainsi que l’aménagement et le fonctionnement de l’établissement qui les accueille ». Le Conseil d’État résume l’exercice en rappelant que le préfet « apprécie notamment la compétence du candidat pour assurer l’entretien des animaux » (CE, 8 juillet 2025, n° 487936). Le certificat n’a rien d’un permis général : d’après l’article R. 413-7, il « mentionne les espèces ou groupes d’espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé », parfois le nombre d’animaux, il peut être accordé pour une durée limitée et il peut être suspendu ou retiré. Pour les arachnides, il est délivré après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, comme le prévoit l’article R. 413-6 : la liste des cas dispensés de cette consultation, fixée par un arrêté du 2 juillet 2009, ne comporte ni araignée ni scorpion.
Les conditions de diplôme et d’expérience sont fixées par un arrêté du 12 décembre 2000, pris pour l’application de l’article R. 413-5. Pour un « Elevage à caractère non professionnel », son annexe I exige une expérience minimale de trois ans pour le candidat sans diplôme, d’un an avec un diplôme de niveau V dans les spécialités biologiques ou agricoles visées, de six mois avec un baccalauréat de série scientifique, un baccalauréat professionnel agricole ou un diplôme équivalent, et de deux mois avec un titre sanctionnant au moins deux années d’études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. Cette expérience doit avoir été acquise dans des établissements exerçant le même type d’activité et auprès des espèces demandées. L’article 4 du même arrêté ouvre une voie dérogatoire à celui qui justifie d’au moins trois ans d’élevage d’agrément des espèces concernées : pour l’élevage non professionnel, il peut se contenter d’une formation dont l’annexe II fixe le contenu minimal, soit « un enseignement théorique d’au minimum vingt heures » complété par « une expérience d’au minimum cinquante heures » dans un établissement d’élevage ou de présentation au public. Certaines pages consacrées aux mygales évoquent soixante-dix heures de pratique ; ce n’est pas le chiffre du texte en vigueur.
Le certificat ne suffit pas. L’autorisation d’ouverture de l’établissement est un second titre, délivré à l’issue d’une instruction distincte qui porte sur les installations. La demande est adressée au préfet du département où se trouve l’établissement, c’est-à-dire, pour un particulier, celui de son domicile ; à Paris, elle relève du préfet de police, selon l’article R. 413-10 du code de l’environnement. La chambre criminelle l’a illustré dans un arrêt du 21 février 2006, n° 05-84.916 : le prévenu, titulaire d’un certificat de capacité depuis 1999, ne disposait pas de l’autorisation d’ouverture ; la cour d’appel avait relevé qu’il ne pouvait ignorer, à la lecture de l’article 4 de son certificat, que « la présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement », et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi contre sa condamnation à 450 euros d’amende. Les installations doivent par ailleurs répondre aux exigences communes de l’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 : garantir le bien-être des animaux, disposer des compétences adaptées à l’espèce, prévenir les risques pour la sécurité et la tranquillité des tiers et empêcher l’introduction des animaux dans le milieu naturel. Pour un arachnide venimeux, cela passe au minimum par un terrarium fermé et adapté. Le détenteur doit enfin tenir le registre d’entrées et de sorties prévu par l’article 8 du même arrêté, qui n’en dispense que les espèces détenues sans formalité.
L’achat obéit à des règles qui protègent aussi l’acheteur. Toute cession, même gratuite, doit s’accompagner d’une attestation de cession et, selon le II de l’article L. 413-7 du code de l’environnement, « le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé ». Pour les espèces qui relèvent dès le premier spécimen des colonnes (b) ou (c), l’article 10 de l’arrêté du 8 octobre 2018 exige une attestation détaillée : espèce, origine de l’animal, qu’il soit né en captivité, importé ou prélevé dans la nature, statut juridique de l’espèce, coordonnées des deux parties, références des autorisations dont disposent le cédant et l’acquéreur, date, lieu et prix. Toute vente impose en outre, selon l’article L. 413-8, la remise d’un document d’information dont l’article 11 de l’arrêté fixe le contenu : statut de protection, longévité, taille adulte, « son comportement et, en particulier, sa dangerosité », alimentation, conditions d’hébergement et « une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé ». Le vendeur qui omet l’attestation ou le document d’information, ou qui ne vérifie pas les autorisations de l’acquéreur, commet une contravention de la cinquième classe prévue par l’article R. 415-5 du code de l’environnement, punie d’une amende de 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le vendeur qui cède une mygale sans rien demander ne rend donc service à personne : il s’expose lui-même et laisse l’acheteur en infraction.
Les bourses aux insectes et aux reptiles, où les mygales s’échangent parfois par dizaines, se heurtent à une règle précise. Le dernier alinéa de l’article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018 est sans ambiguïté : « Il est interdit d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux » appartenant à une espèce qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c). Les mygales, les scorpions et les scolopendres sont dans ce cas. Présenter sur une table de salon des boîtes de jeunes mygales destinées à la vente se heurte donc à cette interdiction, quelle que soit la qualité du vendeur. L’achat conclu dans un autre pays de l’Union ne change rien à la situation de l’acheteur : c’est la détention en France qui est soumise au certificat et à l’autorisation, et le passage d’une frontière intérieure ne régularise rien.
Pour certaines espèces s’ajoute le droit du commerce international. Le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996, qui applique dans l’Union la convention de Washington sur le commerce des espèces menacées, dite CITES, classe les espèces en annexes A à D. Son annexe a été remplacée par le règlement (UE) 2026/1383 de la Commission du 22 juin 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant, pour tenir compte des décisions de la 20e conférence des parties à la convention. Parmi les nouveautés figure la mygale rose du Chili, Grammostola rosea, désormais inscrite à l’annexe B, alors qu’elle n’apparaissait pas dans l’annexe issue du règlement de 2023. Elle y rejoint les genres Brachypelma, Tliltocatl et Poecilotheria, une espèce d’Aphonopelma et deux espèces de Sericopelma, ainsi que cinq scorpions du genre Pandinus, dont le scorpion impérial. La mygale des Antilles Caribena versicolor figure, elle, à l’annexe C.
Pour un particulier établi en France, l’inscription à l’annexe B a deux conséquences concrètes. D’une part, l’introduction de ces spécimens en provenance d’un pays extérieur à l’Union est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 412-1 du code de l’environnement, que vaut le permis d’importation délivré selon le règlement européen, comme le précise l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1998. D’autre part, l’article 5 du même arrêté soumet à l’autorisation du préfet l’achat, la vente, la mise en vente, l’exposition à des fins commerciales et la détention en vue de la vente de ces spécimens, sauf si le détenteur peut prouver, à la demande des agents de contrôle, « qu’ils ont été acquis et, s’ils ne proviennent pas d’un Etat membre de l’Union européenne, qu’ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur ». La facture ou l’attestation de cession qui mentionne l’origine de l’animal, par exemple sa naissance en captivité dans un élevage identifié, devient alors une pièce essentielle. Elle s’ajoute au certificat de capacité et à l’autorisation d’ouverture, sans jamais les remplacer. Les détenteurs d’oiseaux exotiques connaissent cette logique, détaillée dans notre article sur les papiers CITES du perroquet gris du Gabon.
II. Sans autorisation : sanctions, saisie et responsabilités du détenteur
A. Trois ans d’emprisonnement, des mesures administratives et un délit qui dure tant que dure la détention
Le code de l’environnement ne traite pas la détention d’une mygale sans titre comme une simple négligence administrative. L’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mars 2025, punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques « sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 », au 4°, et, au 5°, « Le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l’article L. 413-3 ». Puisque l’arrêté de 2018 assimile le terrarium d’une seule mygale à un établissement d’élevage, ces deux délits peuvent être reprochés au particulier qui n’a ni certificat ni autorisation. Le 3° du même article réprime, avec les mêmes peines, la détention, la cession, le transport ou l’importation d’animaux en violation de l’article L. 412-1 ou des textes pris pour son application, ce qui peut viser les règles propres aux espèces de l’annexe B rappelées plus haut. Le tribunal peut en outre mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».
La voie transactionnelle, qui permet à l’administration de proposer une amende réduite avant toute poursuite, est fermée. L’article L. 415-3 la réserve aux atteintes à la conservation des espèces prévues par son 1°, et l’article L. 173-12 du code de l’environnement l’exclut de toute façon pour les délits « punis de plus de deux ans d’emprisonnement ». Les peines complémentaires de l’article L. 173-7 s’ajoutent au risque : affichage ou diffusion de la décision, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, ce qui peut comprendre l’animal et le matériel, et, pour un professionnel, interdiction d’exercer l’activité pendant cinq ans au plus.
Le temps ne joue pas en faveur du détenteur. Dans l’arrêt précité du 21 février 2006, la chambre criminelle a jugé que la prescription de l’action publique en matière d’ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux non domestiques « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin », l’infraction s’accomplissant pendant toute la durée de la présence d’animaux dans l’établissement sans l’autorisation requise. Une mygale gardée des années sans papiers n’est donc pas protégée par l’écoulement du temps : le délit se poursuit aussi longtemps qu’elle reste dans son terrarium.
Indépendamment des poursuites, le préfet dispose de pouvoirs propres. L’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit que, lorsqu’une activité est exercée sans l’autorisation requise, l’administration met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai « qui ne peut excéder une durée d’un an ». Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, prononcer une amende administrative de 45 000 euros au plus, suspendre l’activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation et assortir ses décisions d’une astreinte journalière de 4 500 euros au plus. Si la mise en demeure reste sans effet ou si la demande est rejetée, elle ordonne la cessation définitive de l’activité. L’article L. 413-5 du même code rappelle que ces mesures administratives peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement. Pour un particulier qui détient quelques mygales, la mise en demeure place ainsi devant une alternative simple : obtenir les titres dans le délai fixé, ou se séparer des animaux au profit d’un détenteur autorisé.
Lorsque l’affaire parvient au parquet, la réponse pénale ne passe pas nécessairement par une audience. Avant de décider des poursuites, le procureur de la République peut, en vertu du 3° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, « Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements » ; cette régularisation peut consister à se dessaisir de la chose au profit de l’État ou, lorsque l’auteur en est propriétaire, d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur. D’autres voies existent, comme la composition pénale ou l’ordonnance pénale, dont les délais et les effets sur le casier judiciaire diffèrent. Les constatations peuvent être faites par les officiers et agents de police judiciaire, par les inspecteurs de l’environnement ou par les agents des douanes, que l’article L. 415-1 du code de l’environnement habilite à rechercher ces infractions. La personne entendue sur ces faits sans être placée en garde à vue dispose des droits attachés à l’audition libre, notamment celui d’être assistée.
B. Saisie, morsure, fuite, abandon : ce qui attend concrètement le détenteur
Lors d’un contrôle, les agents peuvent saisir l’objet de l’infraction, « y compris les animaux », selon l’article L. 172-12 du code de l’environnement, qui ajoute que « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction. » Une fois l’animal saisi dans une procédure judiciaire, l’article 99-1 du code de procédure pénale permet au procureur de le placer dans un lieu de dépôt ou de le confier à une fondation ou à une association de protection animale. Si les conditions du placement risquent de rendre l’animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, ou si elles entraînent des frais supérieurs à sa valeur économique, le juge peut ordonner qu’il soit cédé, confié à un tiers ou euthanasié ; le produit de la vente est consigné pendant cinq ans et restitué en cas de relaxe ou de non-lieu si l’ancien propriétaire le demande. Pour un animal de faible valeur marchande, ce critère pèse lourd. Les mécanismes de placement et de frais de garde sont détaillés dans notre article sur l’animal saisi par la police.
Le propriétaire peut demander la restitution au procureur, mais l’article 41-4 du code de procédure pénale l’exclut notamment lorsqu’elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit de l’infraction. La restitution d’un animal dont la détention reste irrégulière soulève, en outre, une difficulté évidente : elle replacerait le propriétaire dans la situation même que la loi réprime. Le refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification. Par un arrêt du 16 septembre 2026, n° 26-80.554, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé l’ordre des recours : saisi à la fois d’un recours contre un refus de restitution et d’un appel contre une ordonnance autorisant la cession de l’animal, le premier président « ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution ». Pour qui veut récupérer ses animaux, ou au moins le produit de leur vente, ces délais et cet ordre comptent.
La morsure engage d’abord la responsabilité civile du propriétaire. L’article 1243 du code civil le rend responsable du dommage causé par l’animal, « soit qu’il fût égaré ou échappé » : la victime, voisin, invité ou membre de la famille, n’a pas à prouver une faute, seulement le rôle de l’animal dans son dommage. Sur le plan pénal, les blessures involontaires s’apprécient selon la durée de l’incapacité totale de travail et la nature de la faute retenue. Sans incapacité, l’atteinte relève d’une contravention de la deuxième classe prévue par l’article R. 622-1 du code pénal ; avec une incapacité de trois mois au plus, d’une contravention de la cinquième classe prévue par l’article R. 625-2. La loi réserve des peines d’emprisonnement aux incapacités plus longues ou à la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-20 du code pénal lorsque l’incapacité ne dépasse pas trois mois. Savoir si la détention d’une mygale sans autorisation, au mépris d’un arrêté qui impose de prévenir les risques pour la sécurité des tiers, pourrait être regardée comme une telle violation relèverait de l’appréciation du juge, au regard des circonstances de chaque affaire. Les soins à obtenir et la preuve du préjudice après une morsure sont détaillés dans notre article consacré à la morsure d’araignée.
La fuite de l’animal pose une autre question. L’article R. 622-2 du code pénal punit d’une contravention de la deuxième classe le fait, « par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ». Sa rédaction vise tout animal dangereux, sans considération de taille ; une mygale venimeuse échappée dans les parties communes d’un immeuble pourrait y être rattachée, sous réserve de l’appréciation du juge sur le danger réel de l’espèce et sur la négligence du gardien. En pratique, une évasion impose de prévenir sans tarder les voisins et le gestionnaire de l’immeuble, de fouiller les abords et de conserver les éléments qui permettront d’identifier l’espèce si une personne est piquée ou mordue.
Relâcher une mygale dont on ne veut plus est la pire des solutions. L’article 521-1 du code pénal punit des mêmes peines que les sévices graves l’abandon d’un animal « domestique, apprivoisé ou tenu en captivité », soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque l’abandon est commis, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal. Une espèce tropicale lâchée dehors en hiver pourrait relever de cette aggravation. Le document d’information remis lors de la vente doit d’ailleurs rappeler que l’animal ne doit pas être relâché dans le milieu naturel. La solution légale consiste à céder l’animal, avec une attestation de cession, à un établissement ou à une personne qui dispose des autorisations requises, ou à se rapprocher des services de l’État pour organiser sa prise en charge. Les autres comportements réprimés envers les animaux sont présentés dans notre article sur la maltraitance animale en droit pénal.
La mygale n’est pas pour autant un objet sans valeur aux yeux du juge. Dans un litige consécutif à l’incendie d’une maison, la cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 24 mars 2026, n° 23/00808, a indemnisé la perte des animaux exotiques morts dans le sinistre, dont neuf mygales, en retenant, sur la foi de photographies, d’un certificat vétérinaire et de documents chiffrant la valeur des animaux, une valeur de « 50 euros par mygale », pour un préjudice animalier fixé à 6 045 euros au total. L’arrêt ne dit rien de la régularité de la détention de ces animaux ; il montre seulement que la perte d’une mygale peut être réparée lorsque sa réalité et sa valeur sont prouvées. Un détenteur en règle dispose, sur ce terrain aussi, d’un dossier plus solide : factures, attestations de cession et titres administratifs facilitent la preuve de la propriété comme de la valeur.
Pour celui qui possède déjà une mygale sans titre, l’essentiel est de ne pas aggraver la situation : ne pas la relâcher, ne pas la céder sans vérifier les autorisations de l’acquéreur, conserver tout ce qui prouve son origine. Deux issues légales existent. La première consiste à engager la démarche de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture, en sachant qu’elle suppose une expérience ou une formation dont il faudra justifier. La seconde consiste à céder l’animal à un détenteur autorisé, attestation de cession à l’appui. En cas de convocation, la stratégie dépend des faits, de l’espèce et des pièces disponibles : elle peut viser une alternative aux poursuites ou la préparation d’une défense devant le tribunal correctionnel, et une condamnation inscrite peut ensuite justifier une demande d’effacement du casier judiciaire.
Conclusion
La mygale n’est pas un animal interdit en France, mais elle n’est pas non plus un animal de compagnie libre. Depuis l’arrêté du 8 octobre 2018, l’annexe 2 place les mygales, comme les scorpions, les scolopendres et plusieurs araignées venimeuses, dans la colonne qui exige, dès le premier spécimen et quel que soit son âge, un certificat de capacité et une autorisation préfectorale d’ouverture. La réforme du 5 septembre 2025 n’y a rien changé pour elles : elle a ajouté des fourmis à la même colonne et libéré d’autres invertébrés, pas les mygales. Depuis la fin du mois de juin 2026, la mygale rose du Chili rejoint en outre les espèces de l’annexe B du règlement européen, dont l’achat et la vente supposent de pouvoir justifier d’une origine licite.
Sans certificat ni autorisation, la détention constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, sans transaction possible avec l’administration et sans prescription tant que la situation dure. S’y ajoutent les mesures du préfet, la saisie, les frais de garde, la responsabilité du propriétaire en cas de morsure ou de fuite et la répression de l’abandon. Le vendeur, de son côté, doit vérifier les autorisations de l’acheteur, lui remettre une attestation de cession et un document d’information, et il ne peut pas exposer ces animaux en vue de leur cession. Avant d’acheter une mygale, la seule question utile est donc celle des titres : sans eux, le terrarium le plus soigné reste, aux yeux de la loi, un élevage clandestin.