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Divorce par khol’â en Algérie : l’épouse qui l’a demandé ne peut pas s’opposer à sa reconnaissance en France

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Divorce par khol’â en Algérie : l’épouse qui l’a demandé ne peut pas s’opposer à sa reconnaissance en France

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Une épouse saisit le juge algérien d’une demande de divorce par khol’â, alors qu’elle réside en France et que rien ne l’y contraint. Le divorce est prononcé le 28 avril 2019 par le tribunal d’El Eulma. Le 7 janvier 2022, c’est le mari qui saisit un juge français aux fins d’exequatur de cette décision, et c’est l’épouse qui s’y oppose, en faisant valoir que la loi algérienne n’accorde pas aux deux époux un accès égal au divorce. La cour d’appel de Lyon accorde l’exequatur le 3 décembre 2024 ; la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’épouse par un arrêt du 30 septembre 2026, publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.299, arrêt n° 557 FS-B, disponible ici : courdecassation.fr).

La question de droit est simple à énoncer et redoutable en pratique : l’inégalité d’accès au divorce que consacre une loi étrangère peut-elle être invoquée, devant le juge français de l’exequatur, par l’époux que cette loi désavantage, lorsque c’est précisément lui qui a choisi cette voie procédurale ? La Cour répond par la négative, dans la ligne d’un arrêt du 17 mars 2021 qu’elle reformule et précise.

L’enjeu dépasse le seul contentieux franco-algérien. Il touche toutes les familles binationales dont le mariage a été dissous à l’étranger et dont les intérêts patrimoniaux, le logement, la pension ou l’état civil se trouvent en France. Cet article examine la portée exacte de la solution, les motifs de refus qui subsistent, et les conditions concrètes dans lesquelles l’exequatur est accordé ou refusé par les tribunaux judiciaires.

I. L’arrêt du 30 septembre 2026 : une configuration inversée

A. Les faits et la procédure

Les éléments de fait retenus par la Cour de cassation sont peu nombreux mais déterminants. Un jugement du 28 avril 2019 rendu par le tribunal d’El Eulma a prononcé le divorce des époux. L’épouse, dont la résidence était en France, avait saisi le juge algérien d’une demande en divorce fondée sur l’article 54 du code de la famille algérien. Ce texte organise le khol’â, c’est-à-dire la faculté pour l’épouse de se séparer de son conjoint sans l’accord de celui-ci, moyennant une contrepartie financière.

La Cour de cassation en reproduit la lettre : « L’épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â ». En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.299, § 8, disponible ici : courdecassation.fr)

Le 7 janvier 2022, le mari a saisi un juge français aux fins d’exequatur de cette décision. C’est donc l’épouse, demanderesse au divorce algérien, qui s’est opposée à la reconnaissance en France du jugement qu’elle avait obtenu, puis qui a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 décembre 2024 ayant accordé la force exécutoire. Son pourvoi est rejeté et elle est condamnée aux dépens.

La configuration mérite d’être soulignée, parce qu’elle est l’exact miroir de celle de 2021. Dans l’arrêt du 17 mars 2021, c’était l’époux qui contestait la reconnaissance de la décision algérienne invoquée par sa femme, et son pourvoi avait été rejeté (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506, disponible ici : courdecassation.fr). En 2026, les rôles sont permutés : la décision est invoquée par le mari, et c’est l’épouse qui tente d’écarter celle qu’elle avait elle-même sollicitée. Le résultat est identique : la décision étrangère reçoit effet en France.

B. La solution : le choix procédural engage celui qui l’a fait

La Cour approuve la cour d’appel d’avoir relevé trois éléments. D’abord, « c’est l’épouse elle-même qui avait fait le choix de saisir le juge algérien d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 54 du code de la famille algérien, quand bien même sa résidence était en France et que rien ne la contraignait à un tel choix procédural ». Ensuite, toute fraude étant écartée, « chacune des parties avait pu faire valoir ses droits ». Enfin, « les condamnations financières prononcées à l’encontre de l’époux pondéraient la compensation mise à la charge de l’épouse » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.299, § 9).

De ces constatations, la cour d’appel a pu déduire que le jugement algérien ne portait pas atteinte à l’ordre public international. La formule employée, « quand bien même sa résidence était en France et que rien ne la contraignait à un tel choix procédural », est la clef de l’arrêt. Elle neutralise par avance l’argument tiré de la résidence française : le lien avec la France n’interdisait pas à l’épouse de saisir le juge algérien, et le fait qu’elle l’ait choisi librement lui interdit de se plaindre ensuite des règles de la loi qu’elle a mobilisée.

Le troisième élément est le plus neuf. La Cour de cassation valide une appréciation d’ensemble de l’économie du jugement étranger : la somme mise à la charge de l’épouse au titre du khol’â n’est pas examinée isolément, mais compensée par les condamnations financières prononcées contre le mari. L’ordre public international ne se juge donc pas sur un chef de dispositif pris à part, mais sur le résultat global que la décision consacre entre les époux.

II. Le cadre du contrôle : convention bilatérale et ordre public international

A. L’article 509 du code de procédure civile et les trois conditions

Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » (article 509 du code de procédure civile, disponible ici : legifrance.gouv.fr)

Ce texte laconique a été complété par la jurisprudence. La première chambre civile en a tiré une grille de contrôle en trois points, qu’elle rappelle en termes constants : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004, § 10, disponible ici : courdecassation.fr)

La même grille est reprise sous une autre forme, en matière de divorce international : « Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige, outre le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi et de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-21.694, § 6, disponible ici : courdecassation.fr)

L’interdiction de réviser au fond doit être prise au sérieux. Le juge de l’exequatur n’apprécie ni la pertinence du motif de divorce retenu à l’étranger, ni le montant des sommes allouées en tant que tel. Il contrôle la régularité internationale, c’est-à-dire la compatibilité du résultat avec les principes essentiels du droit français.

B. La convention franco-algérienne du 27 août 1964

Lorsqu’une convention bilatérale existe, elle se substitue au droit commun. Pour l’Algérie, la Cour de cassation fonde son raisonnement sur l’article 1er, d), de la convention du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition : « en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.299, § 5 ; dans les mêmes termes, Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506, § 4).

La condition d’ordre public international est donc le pivot du contentieux franco-algérien. Elle n’est pas la seule : le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière d’exequatur, rappelle que la convention subordonne également la reconnaissance à la compétence de la juridiction d’origine selon les règles de conflit de l’État requis, à la citation régulière des parties, et au caractère passé en force de chose jugée de la décision (TJ Paris, exequatur, 13 mai 2026, n° 25/10125, disponible ici : courdecassation.fr).

Le mécanisme diffère selon les États. La convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, combinée à celle du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, organise une compétence indirecte précise, que la Cour de cassation a rappelée récemment : « une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, § 8, disponible ici : courdecassation.fr).

La précision est importante pour les époux marocains résidant en France. La Cour ajoute que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision » (même arrêt, § 9). Autrement dit, la circonstance que le juge français ait été saisi le premier ne suffit pas à faire tomber le jugement marocain ultérieur.

III. L’inégalité d’accès au divorce et l’article 5 du protocole n° 7

A. La règle posée en 2021

Le texte de référence est l’article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation en reproduit la substance : « les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.299, § 6).

En 2021, la première chambre civile avait énoncé la règle dans ces termes : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits. » (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506, § 6)

Le même arrêt refusait déjà l’assimilation du khol’â à la répudiation. La Cour approuvait la cour d’appel d’avoir énoncé « que toute assimilation du divorce par compensation prévu à l’article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l’article 48 du même code doit être écartée, dès lors que le premier, prononcé à l’initiative de l’épouse, est subordonné au paiement d’une somme d’argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l’époux, lequel ne peut être tenu à une réparation pécuniaire qu’en cas de reconnaissance par le juge d’un abus de droit » (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506, § 8).

La solution de 2026 n’est donc pas une innovation. Elle confirme une règle déjà formulée cinq ans plus tôt, sur le même texte étranger et la même convention bilatérale. Le dire exactement a son importance : un article qui présenterait l’arrêt du 30 septembre 2026 comme un revirement ou comme la création d’un principe nouveau serait inexact.

B. Ce que la rédaction de 2026 déplace

La comparaison des deux formules fait apparaître deux déplacements.

Le premier concerne la personne qui peut se prévaloir de la décision. En 2021, la Cour visait la décision « invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables ». En 2026, elle écrit que la reconnaissance « peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables » (§ 7). Le critère se déplace de l’invocation devant le juge français vers la saisine du juge étranger.

Ce déplacement n’est pas de pure forme, et les faits de l’espèce montrent qu’il était nécessaire. En 2022, l’exequatur a été demandé par le mari, c’est-à-dire par l’époux que la loi algérienne favorise. Le critère de 2021, littéralement appliqué, aurait donc fait obstacle à la reconnaissance, puisque la décision n’était pas invoquée par l’épouse. En rattachant la condition à la saisine initiale du juge étranger, et non à l’instance française, la Cour permet au mari de se prévaloir du jugement, tout en privant l’épouse de l’argument tiré d’une inégalité attachée à une procédure qu’elle avait elle-même déclenchée.

Le second concerne la condition résiduelle. En 2021, la Cour exigeait que « la procédure suivie n’ait pas été entachée de fraude » et que « l’autre époux ait pu faire valoir ses droits ». En 2026, elle exige que l’époux demandeur « ait pu faire valoir ses droits » et que « ne soit pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure » (§ 7). La formule est plus large. Elle laisse intacte la possibilité de refuser l’exequatur pour tout autre grief d’ordre public, y compris la fraude, que la cour d’appel avait d’ailleurs expressément écartée en l’espèce.

La règle ne se limite pas au droit algérien. En matière tunisienne, la Cour de cassation a validé un raisonnement voisin en relevant que l’article 31, 3), du code du statut personnel tunisien « édicte un cas de divorce qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale, accordée au seul mari, dès lors que celui-ci est ouvert de manière identique à chacun des conjoints » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-21.185, § 8, disponible ici : courdecassation.fr). Le raisonnement est donc structurel : on examine la règle étrangère, son ouverture aux deux époux, et la position de celui qui l’a mise en œuvre.

Les développements antérieurs du cabinet sur la reconnaissance des répudiations unilatérales et des divorces religieux au regard de l’ordre public international restent utiles pour situer cette ligne dans l’ensemble du contentieux, et notre analyse d’ensemble de l’efficacité en France des répudiations et divorces religieux en expose les autres hypothèses.

IV. Les motifs de refus qui demeurent entiers

La solution du 30 septembre 2026 ne vide pas le contrôle de sa substance. Elle neutralise un argument, celui de l’inégalité d’accès invoquée par celui qui a choisi la procédure. Trois séries de griefs continuent de prospérer devant les juridictions françaises.

A. La fraude, qui ne se réduit pas à la fraude à la loi

Le contrôle de la fraude est autonome et large. La Cour de cassation l’a rappelé expressément : « Le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi. » (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-18.558, § 8, disponible ici : courdecassation.fr)

Dans cette affaire, l’exequatur d’une décision allemande avait été refusé parce que l’épouse avait dissimulé devant le juge allemand l’existence d’une prestation compensatoire déjà obtenue en France, obtenant ainsi une double compensation. La cour d’appel avait « ainsi caractérisé une dissimulation frauduleuse non pas dans l’instance française mais devant le juge allemand », et la Cour de cassation approuve ce raisonnement « sans être tenue d’établir une modification volontaire du rapport de droit dans le seul but de se soustraire à la loi normalement applicable » (même arrêt, § 11).

La fraude peut aussi résulter du calendrier. Dans une affaire syrienne, la cour d’appel avait relevé que le mari avait saisi le juge syrien plus d’un an après le début du procès français. La Cour de cassation approuve : la cour d’appel « a pu déduire que la saisine du tribunal syrien, faite par M. [H], après qu’une procédure de divorce avait été engagée en France, pays de la résidence habituelle des époux, et en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse, l’avait été en fraude des droits de cette dernière » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-21.694, § 8).

Cette dernière décision éclaire, par contraste, l’arrêt du 30 septembre 2026. Ce qui est reproché au mari syrien, c’est d’avoir ouvert un second front à l’étranger pour priver son épouse de ses droits financiers. Rien de tel n’était établi dans l’affaire algérienne, où la fraude avait été expressément écartée et où l’épouse avait saisi la première le juge de son choix.

B. L’ordre public international de procédure

Le défaut de motivation de la décision étrangère reste un motif de refus. La première chambre civile l’a jugé en termes exprès : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Pour effectuer son contrôle, le juge de l’exequatur prend en considération l’ensemble des documents versés, sans devoir exclure les pièces de procédure et sans se limiter aux seules pièces de fond. » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004, § 11)

Le même arrêt précise la charge de la preuve : « Il incombe au demandeur de produire de tels documents. » Les équivalents admis sont énumérés : acte introductif d’instance devant la juridiction étrangère, transcription des débats, réquisitions du ministère public, écritures des parties, témoignages.

Le grief d’impartialité, en revanche, est apprécié strictement. Dans une affaire américaine, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant retenu que les critiques formulées par le juge étranger sur la crédibilité d’une partie ne révélaient « aucun parti pris hostile », que les mesures prises étaient fondées sur des éléments objectifs, et que l’exercice des voies de recours avait permis à l’intéressé de faire entendre sa cause devant une autre juridiction (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691, § 9, disponible ici : courdecassation.fr).

C. L’ordre public international de fond, apprécié concrètement

Le contrôle de fond n’est pas abstrait. Il porte sur le résultat que la décision étrangère consacre dans le cas d’espèce. La formule de principe est la suivante : « Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. » (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691, § 12)

Cette exigence d’appréciation concrète est exactement ce que met en œuvre l’arrêt du 30 septembre 2026 lorsqu’il relève que les condamnations financières prononcées contre le mari pondéraient la compensation mise à la charge de l’épouse. L’ordre public international ne sanctionne pas l’inégalité de la règle étrangère prise dans l’abstrait, mais le déséquilibre concret qu’elle produirait.

Il s’ensuit que le praticien qui veut faire échec à l’exequatur doit démontrer un résultat, non une différence de régime. Invoquer l’article 5 du protocole n° 7 ne suffit pas ; il faut établir que la décision étrangère laisse l’un des époux dans une situation que le droit français tient pour inacceptable.

V. En pratique : l’exequatur devant le tribunal judiciaire

A. Les pièces exigées par la convention

Le contentieux se perd le plus souvent sur la production des pièces, non sur le principe. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté une demanderesse d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien pour cette seule raison, après avoir rappelé que l’article 6 de la convention du 27 août 1964 exige la production d’« une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité », de « l’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification », d’« un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel, ni pourvoi en cassation », et, le cas échéant, d’« une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ou agréé » (TJ Paris, exequatur, 13 mai 2026, n° 25/10125).

Le jugement est instructif par le détail de ses constatations. Malgré une réouverture des débats ordonnée pour permettre la régularisation, la demanderesse n’avait produit ni l’original du procès-verbal de notification, ni le certificat de non-appel. Le tribunal relève en outre que « la traduction du jugement produite aux débats indique en bas de page que le document comporte quatre pages, tandis que cette traduction n’en comporte que trois », et que la photocopie du jugement comportait deux pages dont la seconde photocopiée deux fois. Il en déduit qu’il ne peut pas s’assurer que les conditions de l’article 1er sont remplies.

La leçon est opérationnelle. Un dossier d’exequatur se prépare par la collecte des originaux et par le contrôle de la cohérence matérielle de la traduction, avant toute discussion sur l’ordre public. Une incohérence de pagination suffit à faire tomber la demande.

B. Paris et l’Île-de-France

Dans le ressort parisien, les demandes d’exequatur en matière de divorce relèvent du tribunal judiciaire, qui dispose d’un service dédié dont les jugements sont désormais accessibles en open data. Les familles franco-maghrébines domiciliées en Île-de-France sont les premières concernées, les deux procédures — divorce engagé devant le juge aux affaires familiales français et divorce déjà prononcé dans le pays d’origine — se rencontrant fréquemment dans le même dossier.

Trois réflexes s’imposent avant la saisine. Vérifier la convention bilatérale applicable, qui n’est pas la même selon l’État d’origine et qui détermine à la fois les conditions et les pièces. Rassembler les originaux et une traduction par traducteur assermenté, intégrale et cohérente. Déterminer enfin qui, du mari ou de l’épouse, a saisi le juge étranger, puisque de cette donnée dépend désormais la recevabilité de l’argument tiré de l’inégalité d’accès au divorce.

C. Ce que l’arrêt change pour chacun des époux

Pour l’époux qui souhaite faire reconnaître le divorce étranger, l’arrêt consolide une position déjà solide lorsque la décision a été obtenue à son initiative et après débat contradictoire. L’argument d’inégalité ne lui sera pas opposé s’il est celui que la loi étrangère désavantage.

Pour l’époux qui souhaite y faire échec, l’arrêt ferme une voie et en laisse trois ouvertes. Il faudra démontrer une fraude, un vice de l’ordre public international de procédure, ou un résultat concrètement incompatible avec les principes essentiels du droit français. La stratégie doit donc se déplacer de la critique de la loi étrangère vers l’examen du déroulement de la procédure et de l’économie financière de la décision.

Pour l’époux qui envisage de saisir une juridiction étrangère alors qu’il réside en France, l’avertissement est net. Le choix du for engage. L’épouse de l’affaire algérienne a saisi librement le juge de l’article 54, puis a tenté sans succès de se prévaloir de l’inégalité de ce texte. La question du for doit donc être arbitrée avant la saisine, au regard des conséquences patrimoniales, et non après le prononcé du divorce.

VI. L’articulation avec les suites patrimoniales en France

La reconnaissance du divorce étranger ne règle pas le sort des intérêts patrimoniaux. Deux séries de règles continuent de s’appliquer en France, et leur articulation avec le jugement étranger est une source constante de contentieux.

En matière de prestation compensatoire, l’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr). En droit interne, cette demande est un accessoire du divorce et doit être formée au cours de la procédure.

La Cour de cassation a écarté cette fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, § 14, disponible ici : courdecassation.fr) Le fondement en est l’effet utile des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire.

En matière de régime matrimonial, la loi applicable se détermine indépendamment de la juridiction qui a prononcé le divorce. Pour les époux mariés sans contrat avant l’entrée en application des textes européens, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 désigne « la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage », à défaut « la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-17.313, § 5, disponible ici : courdecassation.fr).

La liquidation qui suit relève d’une procédure distincte, souvent conduite devant le juge français lorsque les biens sont situés en France, et dont les modalités exigent une analyse propre, que nous développons dans notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial et, pour les demandes financières, dans celle consacrée à la prestation compensatoire.

Le traitement complet de ces suites financières, de la détermination de la loi du régime jusqu’à la publication du partage sur un immeuble situé en France, fait l’objet d’une étude distincte consacrée aux conséquences patrimoniales en France d’un divorce prononcé à l’étranger.

Conclusion

L’arrêt du 30 septembre 2026 ne crée pas de règle nouvelle. Il confirme la solution du 17 mars 2021 et la déplace vers une configuration inédite : celle de l’époux qui, après avoir choisi librement une juridiction étrangère, prétend écarter la décision qu’il a obtenue en invoquant l’inégalité de la loi qu’il a mobilisée. La Cour de cassation refuse cette contradiction, et elle le fait sur le terrain d’une appréciation concrète de l’ordre public international, en tenant compte de l’équilibre financier global du jugement étranger.

La portée pratique est double. Elle sécurise la reconnaissance en France des divorces par khol’â obtenus à l’initiative de l’épouse, et plus largement des divorces étrangers sollicités par l’époux que la loi locale désavantage. Elle rappelle, en sens inverse, que le choix du for est un acte stratégique dont les conséquences se mesurent en France, sur le patrimoine, sur le logement et sur les pensions.

Trois contrôles demeurent, et ils suffisent à faire échouer bien des demandes : la fraude, entendue largement et pouvant se caractériser devant le juge étranger lui-même ; l’ordre public international de procédure, au premier chef l’exigence de motivation ; l’ordre public international de fond, apprécié au résultat. S’y ajoute une contrainte purement matérielle, que le jugement parisien du 13 mai 2026 illustre crûment : sans expédition authentique, sans acte de signification, sans certificat de non-appel et sans traduction cohérente, la demande d’exequatur est rejetée avant tout débat juridique.

Références

Textes. Article 509 du code de procédure civile (legifrance.gouv.fr). Article 262-1 du code civil (legifrance.gouv.fr). Article 265 du code civil (legifrance.gouv.fr). Article 270 du code civil (legifrance.gouv.fr). Article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, articles 1er et 6. Conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, article 4. Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, articles 3 à 7.

Jurisprudence. Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.299, publié au Bulletin (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-21.694 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-17.313 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-18.558 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-21.185 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506 (courdecassation.fr). Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691 (courdecassation.fr). TJ Paris, exequatur, 13 mai 2026, n° 25/10125 (courdecassation.fr).

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