Vous avez été condamné deux fois à Paris, par deux juridictions différentes, pour des faits commis avant que la première condamnation ne soit devenue définitive, et les deux peines d’emprisonnement s’additionnent. La question se pose alors de savoir si ces peines peuvent se confondre, c’est-à-dire s’exécuter ensemble plutôt que l’une après l’autre. Le droit pénal français admet cette possibilité sous le nom de confusion des peines, mais elle n’est ni automatique ni de droit : elle obéit à des conditions précises et à une procédure déterminée, portée devant la juridiction qui a prononcé la sentence.
L’enjeu est concret. Sans confusion, un condamné à deux peines de trois ans et de deux ans exécute cinq années d’emprisonnement. Avec une confusion totale, il n’en exécute que trois. Avec une confusion partielle, la seconde peine s’absorbe pour partie dans la première. La différence se mesure en mois, parfois en années de détention, et elle commande la date de sortie, l’accès aux aménagements de peine et le calcul des réductions. À Paris et en Île-de-France, où les condamnés relèvent du tribunal judiciaire de Paris, de la cour d’appel de Paris et des juridictions franciliennes voisines, la demande suit les mêmes règles nationales, avec des habitudes de dossier propres à chaque juridiction.
Cet article décrit d’abord les conditions de fond de la confusion, puis la procédure à suivre pour la demander, la faire juger et contester le refus. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable dans sa version vérifiée et aux motifs des décisions citées.
I. Les conditions de fond : quand la confusion peut être ordonnée
A. Des infractions en concours jugées dans des procédures séparées
La confusion suppose d’abord un concours d’infractions. Aux termes de l’article 132-2 du code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Le critère est chronologique : la seconde infraction doit avoir été commise avant que la condamnation pour la première soit devenue définitive. Si les faits ont été commis après une condamnation définitive, il ne s’agit plus d’un concours mais, le cas échéant, d’une récidive, qui obéit à un régime distinct et exclut la confusion.
Il faut ensuite que les infractions en concours aient été jugées à l’occasion de procédures séparées. Lorsque les faits sont jugés ensemble, dans une même procédure, c’est le régime de l’article 132-3 du code pénal qui s’applique : « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. » Dans ce cas, le juge prononce directement une peine unique et la question de la confusion ne se pose pas après coup.
La confusion intervient donc dans l’hypothèse inverse : deux procédures distinctes, deux condamnations successives, pour des faits qui étaient en concours au sens de l’article 132-2. C’est typiquement le cas d’une personne jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour certains faits, puis par une autre juridiction pour des faits antérieurs à la première condamnation définitive, ou inversement. Le texte qui fonde la demande est l’article 132-4 du code pénal : « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »
Le principe de départ est donc le cumul : les peines s’additionnent, dans la limite du maximum légal le plus élevé. La confusion est l’exception, facultative. Elle peut être ordonnée par la dernière juridiction qui statue, au moment où elle prononce la seconde condamnation, ou plus tard, après coup, par la voie de l’incident contentieux relatif à l’exécution, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. En pratique parisienne, la demande formée dès l’audience devant la dernière juridiction saisie est souvent la plus efficace, car le dossier est complet et le juge dispose de l’ensemble des pièces. Mais lorsque cette occasion a été manquée, ou lorsque la seconde condamnation est déjà définitive, la requête ultérieure devant la juridiction qui a prononcé la sentence reste ouverte.
B. Des peines de même nature et un plafond à respecter
La confusion ne joue qu’entre peines de même nature. Une peine d’emprisonnement ne peut se confondre avec une amende, ni avec une peine de travail d’intérêt général, ni avec une suspension de permis de conduire. En revanche, l’article 132-5 du code pénal précise : « Pour l’application des articles 132-3 et 132-4 , les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. » Deux peines d’emprisonnement ferme, ou une peine d’emprisonnement et une peine de réclusion criminelle, peuvent donc se confondre. Le texte ajoute : « Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive », ce qui signifie que la récidive, lorsqu’elle est caractérisée pour l’une des condamnations, pèse dans l’appréciation sans pour autant interdire par elle-même la confusion.
Le même article fixe le plafond applicable : « Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. » (art. 132-5) Et pour les peines pécuniaires et le travail d’intérêt général : « Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d’intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8. » (art. 132-5) Enfin, la question du sursis est réglée ainsi : « Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis. » (art. 132-5) Autrement dit, le fait que l’une des peines soit assortie d’un sursis n’empêche pas l’exécution de l’autre peine ferme de même nature.
La distinction entre confusion totale et confusion partielle mérite d’être comprise précisément. La confusion totale absorbe la peine la plus légère dans la plus lourde : seule la peine la plus forte s’exécute. La confusion partielle n’absorbe qu’une fraction : par exemple, sur deux peines de quatre ans et de trois ans, le juge peut ordonner que deux années de la seconde se confondent avec la première, de sorte que le condamné exécute cinq années au lieu de sept. La confusion partielle permet d’ajuster la sanction à la gravité respective des faits tout en évitant un cumul mécanique.
Le pouvoir du juge est ici discrétionnaire, et la Cour de cassation contrôle seulement la motivation. Dans un arrêt du 10 janvier 2018, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné qui contestait le refus de confusion opposé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon à propos de peines de huit ans d’emprisonnement et de sept ans de réclusion criminelle prononcées pour des vols en concours (Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611). La chambre de l’instruction avait relevé que le condamné présentait des gages sérieux de réinsertion mais que le délai entre la commission des infractions s’opposait à la confusion, même partielle. La Cour de cassation a jugé « que, si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également retenir d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal ». Cette décision éclaire toute la stratégie du dossier : les conditions légales ouvrent la porte, mais la personnalité, les efforts et le comportement pèsent autant que le calendrier des faits, et le juge peut écarter la confusion par des motifs propres alors même que les conditions légales sont réunies.
Un point de procédure mérite d’être signalé dès ce stade pour les condamnés parisiens : la demande de confusion formée devant la juridiction de jugement n’a pas à attendre l’exécution. Lorsque la dernière juridiction appelée à statuer est saisie, l’avocat doit soulever la question à l’audience et produire les copies des condamnations antérieures, les dates de commission des faits et les dates auxquelles chaque condamnation est devenue définitive. À défaut, la voie de l’incident contentieux reste ouverte, comme l’examine la seconde partie. Pour les condamnés qui comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris, la préparation du dossier d’aménagement dès l’audience suit une logique voisine : réunir les pièces utiles avant que le juge ne statue, comme le décrit l’analyse consacrée à l’aménagement de la peine demandé dès l’audience devant le tribunal correctionnel de Paris.
II. La procédure : demander, faire juger et contester
A. La requête en incident contentieux relatif à l’exécution
Lorsque la confusion n’a pas été ordonnée par la dernière juridiction appelée à statuer, elle peut être demandée après coup par la voie de l’incident contentieux relatif à l’exécution. Le principe de cette voie est posé par l’article 710 du code de procédure pénale : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. » La juridiction compétente est donc celle qui a prononcé la sentence, c’est-à-dire, en pratique, la dernière juridiction qui a statué, ou chacune des juridictions concernées selon la configuration du dossier. Le même article précise la méthode d’examen : « Pour l’examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »
La Cour de cassation a précisé le champ de cette procédure dans un arrêt du 23 mars 2022 rendu sur un pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549). La cour d’appel avait jugé que la contestation, par le condamné, de la mise à exécution d’une peine par le ministère public constituait un incident d’exécution au sens de l’article 710, ce texte n’apportant aucune limitation à la notion d’incident. La chambre criminelle a approuvé ce raisonnement et énoncé que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, en application de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ». La requête en confusion entre dans ce cadre : aucune procédure spéciale ne lui est réservée, et c’est donc la voie des articles 710 à 712 qui s’applique.
Le déroulement de l’instance est réglé par l’article 711 du code de procédure pénale : « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l’article 712 . » La demande prend donc la forme d’une requête écrite, déposée par le condamné ou son avocat, ou par le ministère public. L’affaire est examinée en chambre du conseil, c’est-à-dire hors audience publique, après audition du ministère public et, si elle le demande, de la défense. Le texte ajoute une précision déterminante pour les personnes détenues : « Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n’est de droit que s’il en fait la demande expresse dans sa requête. » Le détenu qui souhaite être entendu doit donc le demander expressément dans sa requête ; à défaut, la juridiction peut statuer sans le faire comparaître, le cas échéant en recourant à la commission rogatoire ou à la visioconférence dans les conditions prévues par les textes.
Le contenu du dossier conditionne largement l’issue. La requête doit établir, pièces à l’appui, la chronologie complète : dates de commission de chaque infraction, dates des jugements, dates auxquelles chaque condamnation est devenue définitive, nature et quantum de chaque peine, peines déjà exécutées. Elle doit démontrer le concours au sens de l’article 132-2 du code pénal et l’identité de nature des peines au sens de l’article 132-5. Elle doit ensuite convaincre sur le terrain de l’article 710 : comportement depuis la condamnation, personnalité, situation matérielle, familiale et sociale. Attestations d’employeur ou de formation, justificatifs de domicile et de charges de famille, certificats de suivi, relevés du parcours d’exécution et avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation forment le socle habituel. À Paris, la requête est adressée au tribunal judiciaire de Paris ou à la cour d’appel de Paris selon la juridiction qui a prononcé la sentence ; lorsque le condamné est détenu hors du ressort, la juridiction du lieu de détention peut être saisie dans les conditions prévues par l’article 710, et le ministère public destinataire de la demande peut la transmettre à cette juridiction.
Deux limites doivent être connues avant de saisir la juridiction. D’abord, l’incident contentieux ne permet pas de remettre en cause la chose jugée. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 rendu sur pourvoi dans l’intérêt de la loi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles (Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 23-84.279), la chambre criminelle a rappelé, au visa des articles 708 et 710 du code de procédure pénale : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le second n’est applicable qu’aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce fondement, ne peuvent, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles ». La cour d’appel, saisie d’une difficulté d’exécution d’un arrêt frappé de pourvoi qui avait prononcé une peine avec sursis probatoire et un suivi socio-judiciaire, avait statué de nouveau sur la peine ; la cassation a été prononcée sans renvoi. La leçon pour la confusion est nette : la requête doit porter sur des décisions définitives et ne peut servir à faire rejuger la culpabilité ou le quantum des peines ; elle ne peut que demander leur confusion dans le cadre fixé par l’article 132-4 du code pénal.
Ensuite, le juge de l’incident n’est pas le juge de toutes les contestations liées à la condamnation. Dans un arrêt du 4 décembre 2024 rendu sur une requête en incident contentieux formée après la notification d’un commandement de payer portant sur des condamnations pécuniaires (Cass. crim., 4 décembre 2024, n° 23-84.028), la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel, saisie sur le fondement de l’article 710, avait méconnu les textes en statuant sur une difficulté qui portait non sur une disposition de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile. La Cour a prononcé la cassation partielle sans renvoi et dit expressément que « la chambre correctionnelle de la cour d’appel était incompétente pour statuer sur la prescription de la créance de dommages intérêts de l’Etat français de 162 000 euros résultant de l’arrêt n° 136 du 21 février 2008 de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Angers ». La requête en confusion doit donc rester centrée sur les peines : elle ne peut pas servir à contester le recouvrement des dommages et intérêts ou des créances fiscales recouvrées par contrainte, qui relèvent d’autres juges et d’autres procédures.
B. Le jugement, l’appel et les effets de la décision
La décision sur incident est rendue par le tribunal ou la cour saisie. L’article 711 prévoit : « L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne. » (art. 711), ce qui permet à la juridiction, lorsqu’elle l’estime utile, de suspendre l’exécution en attendant sa décision. Le texte précise également : « Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. » (art. 711) Et : « En cas d’accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction. » (art. 711) Lorsque le ministère public et la défense s’accordent sur la confusion, la procédure peut donc être simplifiée.
Le jugement sur incident est susceptible d’appel dans les conditions du droit commun de l’appel en matière correctionnelle. L’article 498 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le condamné, son avocat et le ministère public disposent donc de dix jours pour interjeter appel de la décision rendue sur la requête en confusion. Ce délai court à compter du prononcé pour les parties présentes ou représentées, et à compter de la signification dans les cas prévus par le texte pour les parties qui n’ont pas été informées du jour du prononcé ou qui ont été jugées en leur absence. En pratique, le condamné détenu doit veiller à la date exacte de la signification opérée à la requête du ministère public, car c’est elle qui fait courir son délai lorsqu’il n’était ni présent ni représenté.
L’appel est porté devant la chambre compétente de la cour d’appel, qui réexamine la demande en fait et en droit. La cour d’appel dispose du même pouvoir d’appréciation que le premier juge : elle vérifie les conditions légales du concours et de l’identité de nature des peines, puis elle apprécie l’opportunité de la confusion totale ou partielle au regard du comportement, de la personnalité et de la situation du condamné. Le refus comme l’octroi doivent être motivés. Lorsque la cour d’appel confirme le refus, le pourvoi en cassation reste ouvert, mais son office est limité au contrôle de la régularité et de la motivation : la Cour de cassation ne substitue pas sa propre appréciation de l’opportunité à celle des juges du fond, comme l’illustre l’arrêt du 10 janvier 2018 précité, qui a validé un refus motivé par le délai entre les infractions alors même que les conditions légales étaient réunies et que le condamné présentait des gages de réinsertion.
Les effets de la décision favorable doivent être mesurés avec précision. La confusion ordonnée ne modifie ni la culpabilité ni la nature des condamnations : elle règle seulement la manière dont les peines s’exécutent. La fiche d’écrou est recalculée, la date de fin de peine est avancée à due concurrence, et les droits qui en dépendent — réductions de peine, accès aux aménagements, point de départ de la libération conditionnelle — sont réévalués sur cette base. Lorsque la confusion est partielle, seule la fraction confondue s’impute : le reliquat continue de s’exécuter. Et lorsque la demande est rejetée, les peines continuent de s’exécuter cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, conformément au principe posé par l’article 132-4 du code pénal. Le rejet ne fait pas obstacle, en principe, à une nouvelle requête fondée sur des éléments nouveaux, notamment une évolution du comportement ou de la situation du condamné, mais une demande identique, sans élément nouveau, s’expose à un nouveau rejet.
Le point de départ de l’exécution mérite une dernière précision. Aux termes de l’article 708 du code de procédure pénale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » La confusion ne peut donc être utilement mise en œuvre qu’une fois les condamnations définitives, et la chronologie du caractère définitif de chaque décision commande l’analyse du concours. C’est l’une des vérifications les plus fréquemment manquées dans les dossiers : confondre la date du jugement avec la date à laquelle il est devenu définitif, après expiration des voies de recours ou épuisement de celles-ci, fausse l’appréciation du concours et expose la requête au rejet. L’avocat reconstitue donc, pour chaque condamnation, la date des faits, la date du jugement, les appels éventuellement formés et leur sort, puis la date du caractère définitif, avant de conclure sur l’existence du concours et de chiffrer le cumul avec et sans confusion.
La confusion des peines est ainsi une mesure d’équité encadrée : le cumul reste le principe, la confusion reste une faculté du juge, et son obtention dépend autant de la rigueur chronologique du dossier que de la démonstration d’un parcours et d’une situation qui la justifient. Pour un condamné exécutant à Paris plusieurs peines prononcées dans des procédures séparées, la démarche utile consiste à faire vérifier sans attendre si les faits étaient en concours, si les peines sont de même nature, quelle juridiction doit être saisie et quels éléments de comportement et de situation verser au dossier. Lorsque ces vérifications sont faites et que la requête est complète, la demande a toutes ses chances d’être examinée au fond ; lorsqu’elles sont omises, elle se heurte au rejet, à l’incompétence ou à l’irrecevabilité, et le cumul continue de s’exécuter.
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