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Violences conjugales devant les enfants : circonstance aggravante même sans regard direct et retrait de l’autorité parentale (Crim. 23 sept. 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences conjugales devant les enfants : circonstance aggravante même sans regard direct et retrait de l’autorité parentale (Crim. 23 sept. 2026)

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Le 23 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché deux questions qui se posent dans presque tous les dossiers de violences conjugales commises devant des enfants : faut-il que le mineur ait vu les coups de ses yeux pour que la circonstance aggravante de sa présence soit retenue, et la décision qui retire à l’auteur l’autorité parentale doit-elle être débattue à huis clos ? Sur les deux points, la Cour répond avec netteté. D’une part, un mineur peut assister à des violences sans en avoir été le témoin oculaire : entendre les insultes et les cris depuis le logement, puis constater les traces sur le corps de sa mère, suffit à caractériser la présence du mineur au sens de l’article 222-13 du code pénal. D’autre part, le retrait de l’autorité parentale prononcé par la juridiction pénale n’a pas à être débattu en chambre du conseil : aucune disposition de procédure pénale ne l’impose, et la publicité des débats ne porte pas atteinte aux droits de l’accusé. L’arrêt, rendu sous le numéro 25-85.955 et publié au Bulletin, mérite une lecture attentive des praticiens comme des familles concernées, parce qu’il fixe la méthode que les cours d’assises devront suivre pour motiver l’aggravation et pour statuer sur le sort de l’autorité parentale dans la même audience. Cet article en propose un décryptage complet : les faits jugés, la portée exacte de la formule alors qu’un mineur assiste aux faits, l’articulation avec la Convention d’Istanbul invoquée par la défense, puis le régime du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal, ses conditions, sa procédure et ses effets concrets sur la vie des enfants.

I. Enfant présent pendant les violences conjugales : quand la circonstance aggravante est-elle retenue ?

A. « Alors qu’un mineur assiste aux faits » : entendre les cris et constater les traces suffit

Les faits soumis à la cour d’assises de la Côte-d’Or illustrent une configuration malheureusement courante. Un homme était poursuivi pour avoir, d’une part, imposé un acte de pénétration sexuelle à son ancienne concubine, d’autre part, exercé en récidive des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sur la personne de celle-ci, avec la circonstance que les faits avaient été commis par l’ancien concubin en présence des enfants mineurs du couple. La cour criminelle départementale l’avait d’abord condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d’inéligibilité et l’interdiction définitive du territoire français, avant que la cour d’assises, statuant sur les appels du condamné et du ministère public, ne porte la peine à treize ans de réclusion criminelle, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d’inéligibilité et dix ans d’interdiction de séjour, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine. Par des arrêts distincts rendus le même jour, la cour s’était également prononcée sur les intérêts civils et avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale du père à l’égard de ses quatre enfants mineurs nés de son union avec la victime.

Le premier moyen du pourvoi contestait la circonstance aggravante tirée de la présence des mineurs. La feuille de motivation de la cour d’assises énonçait que les quatre enfants du couple, âgés de treize mois à six ans et demi au moment des faits, étaient présents au domicile pendant la commission des violences et que la cour et le jury considéraient qu’ils avaient assisté aux violences en entendant les insultes et les cris de leur père à destination de leur mère et en constatant la présence de marques physiques sur leur mère. La défense soutenait que ces énonciations ne permettaient pas de retenir l’aggravation : les enfants n’auraient pas « physiquement assisté » aux violences, faute d’avoir vu les coups, et la cour d’assises aurait ainsi violé les articles 222-13 du code pénal, 359, 365-1 et 593 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle rejette cette analyse. Elle relève d’abord que l’arrêt attaqué énonce que les quatre enfants du couple, âgés de treize mois à six ans et demi, « étaient présents au domicile pendant la commission des violences et ont assisté à celles-ci en entendant les insultes et les cris de leur père envers leur mère, et en constatant des traces de violences sur cette dernière ». Puis elle approuve cette motivation (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.955), « par des motifs procédant de son appréciation souveraine et dénués de contradiction, dès lors qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire ». La formule est appelée à devenir la référence : « un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire ». Autrement dit, assister ne signifie pas voir. L’enfant qui, depuis une autre pièce du logement, entend les insultes et les cris, puis découvre les marques laissées sur le corps de sa mère, a assisté aux faits au sens de la loi pénale.

Le texte appliqué mérite d’être relu dans sa version en vigueur. L’article 222-13 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Les peines encourues « sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise », notamment : « Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime ». Deux conditions cumulatives se dégagent donc de cette circonstance : la présence d’un mineur qui assiste aux faits, et la qualité de l’auteur, conjoint, concubin ou partenaire de la victime. En l’espèce, les deux étaient réunies : les violences avaient été commises par l’ancien concubin de la victime, et les quatre enfants communs, dont le plus jeune n’avait que treize mois, se trouvaient dans le logement.

La solution retient une conception réaliste de l’exposition de l’enfant. Exiger que le mineur ait assisté visuellement aux coups reviendrait à faire dépendre l’aggravation d’un aléa tenant à l’agencement du logement, à l’âge de l’enfant ou à l’endroit précis où il se trouvait au moment des faits. Un nourrisson de treize mois ne regarde rien au sens où l’entend un adulte, mais il perçoit les cris, la terreur, la désorganisation brutale du foyer, puis il vit avec les traces visibles sur le corps de sa mère. La Cour admet que cette exposition caractérise l’assistance aux faits. Pour les victimes, l’enseignement pratique est direct : il n’est pas nécessaire de démontrer que l’enfant a vu les coups. Établir sa présence dans le logement au moment des violences, ce qu’il a entendu et ce qu’il a constaté ensuite, suffit à soumettre la circonstance aggravante à la cour d’assises. Les attestations décrivant les cris entendus par les enfants, leurs réactions, leurs propos rapportés après les faits et les marques qu’ils ont pu voir prennent ici une valeur déterminante dans la constitution du dossier.

Pour la défense, l’arrêt resserre corrélativement l’espace de contestation. Dès lors que la feuille de motivation décrit avec précision la présence des enfants au domicile, ce qu’ils ont entendu et ce qu’ils ont constaté, et que ces énonciations ne contredisent pas la feuille des questions, la Cour de cassation n’y voit qu’une appréciation souveraine des juges du fond, insusceptible de censure. Le moyen tiré d’une contradiction entre la feuille de motivation et la feuille des questions échoue donc lorsque la motivation expose clairement les éléments qui ont convaincu la cour et le jury. Les avocats de la défense devront en tenir compte : contester l’aggravation suppose désormais de s’attaquer aux constatations de fait elles-mêmes, en discutant la présence effective des enfants au domicile ou la réalité de leur exposition, plutôt qu’en opposant une définition restrictive du verbe « assister ».

B. Pourquoi la Convention d’Istanbul n’impose pas le regard direct du mineur

La défense avait construit son moyen autour d’une lecture européenne du texte. Elle faisait valoir que la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13 du code pénal devait être lue à la lumière de l’article 46, d), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, et que cette lecture impliquait que le mineur ait été physiquement présent sur le lieu des faits, ceux-ci ayant été commis sous son regard direct. Le raisonnement consistait à importer dans le droit interne une condition de perception visuelle immédiate : sans regard direct, pas d’assistance, donc pas d’aggravation.

La chambre criminelle n’a pas suivi cette lecture, et son silence sur la Convention est lui-même significatif. En approuvant une motivation qui retient l’aggravation pour des enfants ayant entendu les violences sans les voir, elle juge implicitement que ni le texte interne ni la Convention n’exigent le regard direct. Cette position s’explique. La Convention d’Istanbul demande aux États de prendre en compte, dans la détermination de la peine, le fait que l’infraction a été commise en présence d’un enfant, afin de mieux protéger les mineurs exposés aux violences domestiques. L’objectif de la stipulation internationale est protecteur : il s’agit d’aggraver la répression lorsque l’enfant a été exposé, non de la subordonner à une condition restrictive qui priverait de protection les enfants les plus jeunes ou ceux qui se trouvaient dans la pièce voisine. Interpréter la Convention comme imposant le regard direct inverserait son sens : plus l’enfant serait petit ou tenu à l’écart de la scène, moins la loi le protégerait. La Cour écarte donc une lecture qui aurait transformé un instrument de protection en filtre restrictif.

Reste le fondement historique de la circonstance, qui éclaire l’intention du législateur. La circonstance tirée de la présence d’un mineur lors de la commission de violences intrafamiliales a été introduite par amendement parlementaire lors des débats sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dont l’article 13 a intégré cette aggravation dans plusieurs dispositions du code pénal. Les travaux parlementaires font état de la volonté d’assurer une meilleure prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants qui y sont exposés, y compris lorsqu’ils n’en sont pas les victimes directes. L’enfant présent au domicile pendant que l’un de ses parents frappe l’autre subit une violence par exposition : il entend, il devine, il constate les traces, et il grandit avec cette expérience. C’est cette réalité que le législateur a entendu saisir, et c’est elle que la Cour de cassation reconnaît en jugeant que l’assistance ne se réduit pas au témoignage oculaire.

La portée de l’arrêt dépasse le seul cas des violences sans incapacité. La formule « Alors qu’un mineur assiste aux faits » figure dans plusieurs incriminations du code pénal relatives aux violences intrafamiliales, et la définition qu’en donne la chambre criminelle a vocation à s’appliquer à l’ensemble de ces textes. Chaque fois que des violences sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime en présence d’enfants se trouvant au domicile, l’aggravation pourra être retenue sur le fondement de ce qu’ils ont entendu et constaté, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’ils ont vu les coups. Les enquêteurs et les magistrats instructeurs devront donc documenter systématiquement la présence des enfants dans les lieux, leur âge, ce qu’ils ont perçu et leurs réactions, y compris pour les enfants en bas âge dont on pourrait croire à tort qu’ils n’ont rien vu, donc rien subi. L’arrêt du 23 septembre 2026 referme cette fausse échappatoire.

Un dernier enseignement concerne la motivation des arrêts d’assises. Le moyen invoquait également la violation des règles relatives à la feuille de motivation, en soutenant que ses énonciations contredisaient la déclaration de culpabilité. La Cour (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.955, § 9) répond que la cour d’assises, « par des motifs procédant de son appréciation souveraine et dénués de contradiction », a justifié sa décision. La feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour et le jury, et c’est précisément ce qu’avait fait la cour d’assises en décrivant la présence des enfants, les insultes et les cris entendus et les traces constatées. Dès lors que ces éléments établissent l’exposition des mineurs, aucune contradiction n’affecte la motivation. Pour les parties civiles, la leçon est claire : demander que la feuille de motivation détaille avec précision l’exposition des enfants, pièce par pièce, sens par sens, consolide l’aggravation contre une contestation ultérieure en cassation.

II. Après la condamnation pour violences conjugales : qui prononce le retrait de l’autorité parentale et comment ?

A. Un retrait que la juridiction pénale doit examiner, du prononcé obligatoire au prononcé facultatif

Le second apport de l’arrêt concerne le sort de l’autorité parentale. La cour d’assises avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale du père à l’égard de ses quatre enfants. Le pourvoi soutenait que cette mesure, de nature civile, n’aurait pu être débattue et prononcée qu’en chambre du conseil, et que l’arrêt encourait la cassation pour violation des articles 228-1 du code pénal et 378 du code civil. La chambre criminelle (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.955) écarte le moyen par une double affirmation : « M. [W] ne saurait se faire un grief de ce que les débats relatifs à l’autorité parentale ont été tenus publiquement, dès lors que la publicité des débats ne peut porter atteinte aux droits de l’accusé », et « aucune disposition de procédure pénale n’impose, s’agissant du retrait de l’autorité parentale, que les débats se tiennent et que la décision soit prononcée en chambre du conseil ». Deux phrases qui règlent, au moins devant la juridiction répressive, le débat procédural : le retrait de l’autorité parentale peut être débattu publiquement et prononcé en audience publique, sans que l’accusé puisse s’en plaindre.

Cette solution s’articule avec l’architecture légale du retrait, qu’il faut rappeler pour mesurer ce que la cour d’assises pouvait et devait faire. L’article 378 du code civil organise trois situations. Premièrement : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Le retrait est alors la règle, et le maintien de l’autorité parentale l’exception, qui doit être spécialement motivée. Deuxièmement : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ». Troisièmement : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité ». Dans cette troisième hypothèse, qui correspond aux violences délictuelles commises sur l’autre parent, le retrait est facultatif : la juridiction l’ordonne si l’intérêt des enfants le commande, sans y être tenue.

Dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, le père avait été déclaré coupable à la fois d’un crime, le viol de son ancienne concubine, et d’un délit aggravé, les violences commises en présence des enfants. Le retrait total trouvait son fondement le plus solide dans la condamnation criminelle : un crime commis sur la personne de l’autre parent impose en principe le retrait total, sauf décision contraire spécialement motivée. La cour d’assises n’avait donc pas seulement la faculté de retirer l’autorité parentale ; pour le crime, elle en avait l’obligation, à moins de motiver spécialement pourquoi elle maintenait le père dans ses droits. Cette gradation mérite d’être connue des victimes : même lorsque les violences elles-mêmes ne constituent qu’un délit, la présence d’une condamnation criminelle dans le même dossier fait basculer le retrait dans le champ de l’obligatoire. Et lorsque seul un délit est en cause, la juridiction peut toujours ordonner le retrait, total ou partiel, si la protection des enfants l’exige.

Le retrait prononcé par le juge pénal n’est pas une peine complémentaire ni une réparation du préjudice : c’est une mesure de protection des enfants, de nature civile, prononcée à l’occasion de la condamnation pénale. La chambre criminelle l’a rappelé le 28 mai 2026 dans un arrêt publié au Bulletin : statuant sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ordonné après des violences volontaires commises sur un enfant mineur, elle a jugé qu’« en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent », la juridiction de jugement « se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci », avant de préciser que « Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice ». Il appartient en conséquence à la juridiction saisie de l’action publique « de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile ». Autrement dit, le juge pénal ne peut pas éluder la question : dès qu’il condamne pour l’une des infractions visées, il doit se prononcer sur le retrait, même si aucune partie ne le lui a demandé et même si l’action civile n’a pas été portée devant lui. Les victimes qui se sont constituées parties civiles comme celles qui ne l’ont pas fait sont donc également protégées par ce contrôle d’office.

La palette des mesures à la disposition du juge est plus nuancée qu’un simple tout ou rien. L’article 379-1 du code civil prévoit que « Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale », et qu’« Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale n’aura d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés ». Le juge peut ainsi retirer au parent condamné le droit de participer aux décisions importantes tout en lui conservant un droit de visite, ou retirer l’autorité à l’égard de l’enfant exposé tout en la maintenant pour un aîné déjà autonome, selon l’intérêt de chacun. À l’inverse, le retrait total produit des effets radicaux : l’article 379, alinéa 1er, du code civil dispose que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La première chambre civile l’a confirmé le 1er octobre 2025 dans un arrêt publié au Bulletin, en jugeant que le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs sur lesquels porte de plein droit le retrait total. Un parent totalement déchu perd donc, sauf aménagement judiciaire ultérieur, jusqu’au droit de voir ses enfants, ainsi que l’administration de leurs biens. C’est dire l’importance de l’audience au cours de laquelle ce sort se joue, et l’intérêt pour chaque partie de s’y faire assister.

B. Débats publics et effets concrets du retrait : ce que le jugement change au quotidien

La seconde branche de l’arrêt du 23 septembre 2026 tranche une question de procédure qui divise parfois les salles d’audience : les débats sur le retrait de l’autorité parentale doivent-ils se tenir à huis clos, en chambre du conseil, pour protéger les enfants ? Le condamné soutenait que oui, en invoquant la nature civile et protectrice de la mesure. La Cour répond non, et sa réponse comporte deux étages. D’abord, sur le terrain des droits de la défense (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.955, § 12), la publicité des débats ne peut pas nuire à l’accusé : celui-ci « ne saurait se faire un grief de ce que les débats relatifs à l’autorité parentale ont été tenus publiquement, dès lors que la publicité des débats ne peut porter atteinte aux droits de l’accusé ». La publicité est en principe une garantie, non un grief, et l’accusé ne peut pas retourner contre la décision une règle qui protège le justiciable contre une justice rendue dans le secret. Ensuite, sur le terrain des textes, la Cour (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.955, § 13) constate qu’« aucune disposition de procédure pénale n’impose, s’agissant du retrait de l’autorité parentale, que les débats se tiennent et que la décision soit prononcée en chambre du conseil ». Il n’existe donc pas, devant la juridiction répressive, d’obligation de huis clos pour ce débat, et l’arrêt qui statue publiquement sur le retrait est régulier.

Cette solution ne signifie pas que la protection des enfants soit négligée pendant l’audience. Devant la cour d’assises, le président dispose des pouvoirs de police de l’audience et peut ordonner le huis clos partiel pour la déposition d’un mineur ou pour l’évocation de faits particulièrement intimes, selon les règles générales de la publicité restreinte. Mais ce huis clos reste une faculté ordonnée au cas par cas, non une obligation attachée par principe au débat sur l’autorité parentale. Les parties doivent le savoir pour préparer l’audience : la victime peut demander que certains débats se tiennent à huis clos pour préserver les enfants, sans pouvoir exiger que l’ensemble de la discussion sur le retrait y soit cantonné ; la défense, symétriquement, ne pourra pas obtenir la cassation au seul motif que le retrait aurait été débattu publiquement. L’arrêt du 23 septembre 2026 prive d’effet un moyen qui aurait pu devenir systématique dans les pourvois formés contre des retraits prononcés par les cours d’assises.

Concrètement, que change le retrait pour la vie quotidienne de la famille ? Lorsque le retrait est total, le parent condamné perd l’ensemble des attributs de l’autorité parentale : il ne participe plus aux décisions relatives à la santé, à l’orientation scolaire, aux loisirs et à l’éducation des enfants, il n’administre plus leurs biens, et il perd en principe le droit de les voir et de les héberger, puisque le retrait total porte de plein droit sur tous les attributs, y compris le droit de visite. L’autre parent exerce alors seul l’autorité parentale, ce qui simplifie les démarches courantes : inscription scolaire, passeport, soins médicaux, voyages. Cette exclusivité met fin aux situations de blocage dans lesquelles le parent violent, depuis la détention ou après sa libération, refusait de signer les autorisations nécessaires à la vie des enfants. Pour les familles concernées, c’est souvent le premier bénéfice tangible du jugement, avant même l’indemnisation.

Lorsque le retrait est partiel ou limité à l’exercice, les effets sont dosés par le jugement. Le parent peut conserver un droit de visite, éventuellement médiatisé dans un lieu neutre, tout en étant privé du pouvoir de décider. Cette gradation permet d’ajuster la mesure à l’intérêt de chaque enfant : un adolescent peut souhaiter conserver un lien encadré avec son père malgré les violences commises sur sa mère, tandis qu’un enfant en bas âge appelle une protection plus stricte. Le jugement doit alors préciser les attributs retirés et ceux qui subsistent, ainsi que les enfants concernés, puisque le retrait peut ne produire d’effet qu’à l’égard de certains d’entre eux. La précision du dispositif est essentielle : c’est elle que consulteront ensuite les écoles, les médecins, les services administratifs et, le cas échéant, le juge aux affaires familiales saisi d’une demande ultérieure.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les affaires de violences intrafamiliales commises dans la capitale sont jugées par la cour d’assises de Paris ou, pour les délits, par le tribunal correctionnel de Paris, juridictions qui traitent un volume important de dossiers où la circonstance de la présence des enfants est en jeu. Les victimes domiciliées à Paris peuvent déposer plainte dans n’importe quel commissariat parisien, faire constater leurs blessures et celles que les enfants ont pu voir à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, et signaler la situation des enfants exposés au service de protection de l’enfance de leur arrondissement. Les associations d’aide aux victimes conventionnées interviennent dès le dépôt de plainte pour orienter vers l’hébergement d’urgence et préparer l’audience. Devant la cour d’assises, la partie civile a intérêt à verser au dossier les pièces qui établissent l’exposition des enfants : attestations de proches décrivant les cris entendus, certificats médicaux mentionnant l’état des enfants après les faits, rapports des services sociaux et scolaires signalant les troubles du comportement apparus chez eux. Ce sont ces pièces qui permettront à l’avocat général de requérir l’aggravation et à la cour de la motiver dans les termes validés par la Cour de cassation, puis de statuer sur le retrait de l’autorité parentale dans la même audience publique.

Deux arrêts récents complètent utilement le tableau pour les praticiens. D’une part, le 14 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé au visa de l’article 222-13 du code pénal en rappelant que « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans, et que les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un tel mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité. Dans le même arrêt, elle a souligné que la minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante comme la qualité d’ascendant de l’auteur, que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, et qu’« Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative ». Ce rappel vaut aussi pour les violences conjugales commises devant les enfants : aucune coutume familiale, aucune conception de l’autorité du père ne justifie les coups, et les violences psychologiques, insultes répétées, menaces, humiliations proférées devant les enfants, entrent dans le champ de la répression. D’autre part, la première chambre civile a précisé le 1er octobre 2025 que le droit de visite est inclus dans les attributs couverts de plein droit par le retrait total, ce qui conduit les avocats à solliciter expressément, lorsque le maintien d’un lien encadré paraît conforme à l’intérêt d’un enfant, un retrait seulement partiel ou un aménagement du droit de visite plutôt qu’un retrait total dont les effets dépasseraient l’objectif poursuivi.

Conclusion

L’arrêt du 23 septembre 2026 marquera durablement le contentieux des violences intrafamiliales. En jugeant qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire, la chambre criminelle donne à la circonstance aggravante de l’article 222-13 du code pénal sa pleine dimension protectrice : l’enfant qui entend les cris depuis sa chambre et découvre les traces sur le visage de sa mère est un enfant exposé, et la loi aggrave la peine de l’auteur qui lui a imposé ce spectacle. La défense du regard direct, adossée à la Convention d’Istanbul, est écartée : la Convention protège les enfants exposés, elle ne subordonne pas leur protection à la preuve d’une perception visuelle. En jugeant ensuite qu’aucune disposition de procédure pénale n’impose la chambre du conseil pour débattre du retrait de l’autorité parentale, et que la publicité des débats ne porte pas atteinte aux droits de l’accusé, la Cour sécurise la pratique des cours d’assises qui statuent publiquement sur le sort de l’autorité parentale dans la foulée de la condamnation. Le régime ainsi confirmé est cohérent : le juge pénal qui condamne pour des violences commises devant les enfants doit se prononcer sur le retrait, selon une gradation qui va du retrait total obligatoire en cas de crime sur l’autre parent au retrait facultatif en cas de délit, avec la palette des retraits partiels et des aménagements par enfant prévue par l’article 379-1 du code civil. Pour les victimes, l’enseignement est double : documenter avec précision l’exposition des enfants, ce qu’ils ont entendu, vu et vécu, pour obtenir l’aggravation ; et préparer avec leur conseil le débat sur l’autorité parentale, pièces à l’appui, pour obtenir une mesure ajustée à l’intérêt de chaque enfant. Pour les auteurs, le message est tout aussi net : frapper son conjoint ou son ancien concubin sous le toit où grandissent ses enfants expose désormais, de façon prévisible, à une peine aggravée et à la perte, totale ou partielle, de l’autorité parentale, prononcée publiquement par la juridiction qui condamne.

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