Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Madrid : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Madrid : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement à Madrid : où payer la plus-value, comment la déclarer et comment contester quand l’impôt dérape ? La vente d’un bien situé en Espagne par un résident fiscal français déclenche deux impositions la même année. L’Espagne taxe la plus-value à la source, au taux de 19 %, avec une retenue de 3 % sur le prix que l’acheteur prélève le jour de la vente. La France taxe ensuite le même gain au titre de la résidence, à 19 % d’impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avant abattements pour durée de détention. La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 verrouille le partage : l’Espagne garde le premier droit d’imposer et la France accorde ensuite un crédit d’impôt plafonné au montant de l’impôt français. Encore faut-il calculer chaque impôt avec ses propres règles, déposer le modèle 210 côté espagnol et les formulaires 2047 et 2042-C côté français, imputer la retenue de 3 % sans l’oublier, puis réclamer quand le crédit manque, quand l’abattement pour durée de détention a été oublié ou quand la retenue n’a pas été restituée. Ce guide suit l’ordre des opérations : d’abord où payer, ensuite comment déclarer, enfin comment contester.

I. Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Madrid : où payer la plus-value sur la vente ?

A. L’Espagne taxe la vente en premier : la retenue de 3 %, l’impôt de 19 % et le modèle 210

Le droit d’imposer en premier appartient à l’Espagne. La convention signée le 10 octobre 1995 entre la France et l’Espagne, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997, pose une règle simple pour les biens immobiliers : les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre Etat restent « imposables dans cet autre Etat » (convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, article 13, paragraphe 1, a, commentaires BOFiP de la convention franco-espagnole). Votre appartement de Madrid se trouve en Espagne, donc l’Espagne impose la plus-value, même si vous vivez à Paris et payez vos impôts en France. Le même texte réserve à l’Espagne les revenus locatifs de l’appartement avant la vente (convention franco-espagnole, article 6 sur les revenus immobiliers, commentaires BOFiP de la convention franco-espagnole), ce qui explique que les loyers perçus l’année de la vente suivent leur propre circuit déclaratif.

Côté espagnol, le vendeur non résident relève de l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’IRNR. Le texte officiel espagnol applique aux vendeurs résidents d’un autre Etat membre de l’Union européenne un taux de « el 19 por ciento », qui couvre les « transmisiones de elementos patrimoniales » (texte refondu de la loi espagnole sur l’impôt des non-résidents, article 25, paragraphe 1). Retenez ce taux de 19 % : il s’applique aux résidents de l’Union européenne, donc à un vendeur domicilié à Paris. La base imposable espagnole se calcule comme en France dans son principe, prix de vente moins prix d’achat augmenté des frais et impôts d’acquisition, des frais de notaire et d’enregistrement et des travaux justifiés par factures, mais chaque poste doit être prouvé avec des pièces espagnoles ou françaises traduites si nécessaire. Conservez dès l’achat l’acte notarié espagnol, les quittances de l’impôt de transmission et les factures d’entreprise : sans ces pièces, la base espagnole gonfle et le crédit d’impôt français, plafonné, ne compensera jamais l’excédent.

La particularité qui surprend tous les vendeurs parisiens, c’est la retenue de 3 %. Le texte officiel espagnol oblige l’acheteur à prélever « el 3 por ciento » du prix convenu, à titre d’acompte sur l’impôt du vendeur (texte refondu de la loi espagnole sur l’impôt des non-résidents, article 25, paragraphe 2). Concrètement, le notaire espagnol fait prélever par l’acheteur 3 % du prix de vente total, pas 3 % de la plus-value. Sur une vente à 360 000 euros, l’acheteur retient 10 800 euros et les reverse au Trésor espagnol, puis transmet au vendeur le justificatif. Cette somme n’est qu’un acompte : elle s’impute sur l’impôt final de 19 %. Si l’impôt final dépasse la retenue, le vendeur paie le solde ; si la retenue dépasse l’impôt, par exemple quand la plus-value est faible ou nulle après une longue détention, le vendeur demande le remboursement de l’excédent. Quand la retenue dépasse l’impôt final, le vendeur demande le remboursement de l’excédent avec le modèle 210 de déclaration des non-résidents. En pratique, l’acheteur dépose la retenue sous un mois avec le formulaire 211 et adresse une copie au vendeur, puis le vendeur dépose sa propre déclaration avec le modèle 210 pour solder ou se faire rembourser. Gardez la copie du modèle 211 remise par l’acheteur : c’est la preuve de l’acompte versé, et l’administration française la réclamera quand vous demanderez le crédit d’impôt. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des ventes ibériques vérifie à ce stade que la retenue a bien été reversée et que le modèle 210 a été déposé, car une retenue perdue dans la nature devient vite une double imposition réelle.

Deux points pratiques propres à Madrid méritent d’être signalés. D’abord, la monnaie ne crée aucune difficulté : l’Espagne et la France partagent l’euro, donc aucun taux de change à justifier, contrairement à une vente à Londres ou à New York. Ensuite, la fiscalité locale espagnole, la taxe municipale sur l’augmentation de valeur des terrains, dite plus-value municipale, obéit à ses propres règles communales et se paie en plus de l’IRNR. Seul l’impôt espagnol payé conformément à l’article 13 de la convention ouvre droit au crédit d’impôt français, comme on le verra, donc ne mélangez pas les deux enveloppes dans votre calcul. Enfin, si votre projet ne se limite pas à vendre un appartement madrilène mais consiste à quitter Paris pour vous installer à Madrid avec un portefeuille de titres, le régime n’est plus celui de la vente immobilière : c’est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts qui entre en jeu, avec sursis et garantie, comme l’explique le dossier consacré à l’exit tax pour quitter Paris vers Madrid.

B. La France taxe aussi ses résidents : comment l’impôt français se calcule sur votre vente de Madrid

Vivre à Paris, c’est être imposable en France sur ses revenus du monde entier. Le code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (code général des impôts, article 4 A). Le domicile fiscal se définit à l’article suivant : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (code général des impôts, article 4 B). Si votre vie personnelle et familiale se trouve à Paris, avec un logement occupé à l’année, vos enfants scolarisés en Île-de-France et vos attaches quotidiennes dans la capitale, votre foyer est en France et la vente de Madrid entre dans votre revenu imposable français, même si l’appartement n’a jamais touché le sol français. Pour les personnes seules, le Conseil d’État précise la notion : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Un Parisien qui travaille quelques mois à Madrid en mission reste donc domicilié à Paris si le centre de sa vie personnelle y demeure. Quand la vie se partage vraiment entre deux capitales, la convention contient ses propres critères de départage, et la démonstration du foyer devient le premier chantier du dossier.

La méthode de raisonnement est imposée par le juge français et ne change jamais : d’abord la loi nationale, ensuite la convention. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un litige portant justement sur la convention franco-espagnole : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, n° 408469). Concrètement, l’administration calcule d’abord votre plus-value selon les règles françaises, puis applique la convention pour effacer la double imposition. Calculer d’abord l’impôt français théorique n’est donc pas une option, c’est le passage obligé, et c’est sur ce calcul que portent la plupart des contestations gagnables.

Le calcul français part de l’article 150 U : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (code général des impôts, article 150 U). La plus-value brute égale le prix de vente moins le prix d’achat majoré des frais d’acquisition, forfait de 7,5 % ou frais réels justifiés, et des travaux réalisés par entreprise sur factures. Puis vient l’abattement pour durée de détention, qui récompense la conservation longue. Le site officiel service-public.fr indique le rythme : un abattement de « 6 % par an » sur l’impôt et de « 1,65 % par an » sur les prélèvements sociaux à partir de la sixième année de détention (service-public.fr, plus-value immobilière, abattements pour durée de détention). Au-delà, l’exonération totale arrive vite : L’exonération totale d’impôt arrive pour un bien détenu depuis « plus de 22 ans », et celle des prélèvements sociaux après « plus de 30 ans » de détention (service-public.fr, exonérations pour durée de détention). Le taux français applicable à la base après abattement est forfaitaire : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » (code général des impôts, article 200 B), et des prélèvements sociaux prélevés « au taux de 17,2 % » (service-public.fr, taux des prélèvements sociaux). L’Espagne ne prélevant pas de prélèvements sociaux, seule la part d’impôt sur le revenu fait l’objet d’un risque de double imposition ; les prélèvements sociaux français restent dus en tout état de cause pour un résident affilié au régime français.

Prenons un exemple chiffré, ordre de grandeur simplifié, pour une vente en 2026 d’un appartement acheté à Madrid en 2017, soit neuf années de détention. Prix d’achat 235 000 euros, frais d’acquisition et de notaire espagnol 20 000 euros, travaux réalisés par une entreprise avec factures 12 000 euros, soit un prix de revient de 267 000 euros. Prix de vente 360 000 euros, soit une plus-value brute de 93 000 euros. Abattement pour quatre années au-delà de la cinquième : 24 % pour l’impôt sur le revenu, 6,6 % pour les prélèvements sociaux. Base imposable à l’impôt sur le revenu : 70 680 euros, soit 13 429 euros à 19 %. Base des prélèvements sociaux : 86 862 euros, soit 14 940 euros à 17,2 %. Impôt français théorique total : environ 28 369 euros. Côté espagnol, sur une base voisine de 93 000 euros, l’IRNR à 19 % représente environ 17 670 euros, dont 10 800 euros déjà versés par la retenue de 3 % sur le prix, laissant un solde d’environ 6 870 euros à régler avec le modèle 210. Le crédit d’impôt français, plafonné à l’impôt français afférent au gain, absorbe ensuite environ 17 670 euros, et le solde français restant tourne autour de 10 700 euros. Changez un seul paramètre, des travaux non justifiés, un abattement oublié, une année de détention mal comptée, et l’écart se chiffre en milliers d’euros. C’est précisément là que naissent les réclamations.

Une confusion fréquente doit être dissipée tout de suite : le prélèvement de l’article 244 bis A ne concerne pas votre vente. Ce texte dispose : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (code général des impôts, article 244 bis A). Ce prélèvement vise les non-résidents qui vendent en France, pas les résidents parisiens qui vendent à Madrid. Le Conseil d’État a eu à juger de ce prélèvement pour un résident de Monaco cédant un bien à Nice, avec des taux différenciés selon la résidence dans l’Union européenne (Conseil d’État, 9ème chambre, 23 juin 2022, n° 445785). Si vous lisez cet article 244 bis A sur votre avis d’imposition alors que vous étiez domicilié à Paris l’année de la vente madrilène, l’administration s’est trompée de régime et la contestation part sur une base solide.

II. Vendre votre appartement à Madrid : comment déclarer la plus-value et contester la double imposition ?

A. Déclarer la vente de Madrid sans se tromper : formulaires français, crédit d’impôt et preuves à garder

La déclaration française suit un circuit en deux temps. D’abord la déclaration des revenus étrangers n° 2047 avec sa notice, puis le report sur la déclaration d’ensemble n° 2042 et sa complémentaire 2042-C. L’administration demande pour les revenus de source étrangère les formulaires « 2042, 2042-C et 2047 » (impots.gouv.fr, imposition des revenus de source étrangère). La notice de la 2047 aide à déterminer le montant à déclarer, la rubrique de report et le montant du crédit d’impôt. Pour les cessions d’immeubles, la page consacrée aux biens et vendeurs hors de France ajoute qu’« une déclaration n° 2048-IMM » est attendue pour la cession d’un immeuble (impots.gouv.fr, bien ou vendeur hors de France), avec un tableau de calcul que le notaire établit en pratique pour les ventes en France. Suivez la notice de l’année de la vente au lieu de recopier le circuit d’un voisin : les rubriques changent et une case cochée au mauvais endroit fait perdre le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt constitue le coeur du dispositif anti-double-imposition. La convention refuse la déduction de l’impôt espagnol des revenus mais accorde un « crédit d’impôt imputable sur l’impôt français », calculé pour les gains immobiliers au niveau de l’impôt payé en Espagne mais plafonné au montant de l’impôt français correspondant (convention franco-espagnole, article 24, paragraphe 1, a, commentaires BOFiP de la convention franco-espagnole). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’impôt espagnol ne se déduit pas du gain comme une charge, il s’impute sur l’impôt français : ne l’inscrivez pas en moins de la plus-value. Ensuite, le plafond joue à plein quand l’impôt espagnol dépasse l’impôt français, par exemple après un gros abattement français pour longue détention alors que l’Espagne n’accorde pas le même abattement : l’excédent d’impôt espagnol reste à votre charge, sans report ni remboursement côté français. Enfin, le crédit suppose un impôt espagnol définitivement payé et justifié : joignez à votre dossier le modèle 210 soldé, la preuve du versement du solde et la copie du modèle 211 attestant la retenue de 3 %. L’administration française résume la mécanique en langage courant : Il reste possible de déduire un crédit d’impôt de l’impôt français, calculé selon la convention au niveau de l’impôt français ou de l’impôt étranger, « sans dépasser le montant de l’impôt français » (impots.gouv.fr, bien ou vendeur hors de France).

La liasse de preuves décide du sort du crédit. Rassemblez l’acte d’achat espagnol avec le détail des frais, l’acte de vente, les factures de travaux avec preuve de paiement, le modèle 211 de l’acheteur et son justificatif de versement, votre modèle 210 avec l’avis de paiement du solde ou de remboursement, et le calcul détaillé de la base espagnole. Si l’appartement a été loué avant la vente, gardez les déclarations de loyers espagnols et françaises de chaque année : l’administration vérifie la cohérence entre le prix d’achat historique, les loyers déclarés et le prix de vente, et un écart inexpliqué déclenche un contrôle. Les lecteurs qui comparent avec une vente en Catalogne trouveront le même schéma conventionnel appliqué à Barcelone dans le dossier consacré à la vente d’un appartement à Barcelone par un résident de Paris, utile quand la famille détient plusieurs biens en Espagne. Autre point de vigilance : si vous aviez opté pour une détention via une société à prépondérance immobilière plutôt qu’en direct, les règles changent, côté espagnol comme côté français, et le schéma de l’appartement détenu en direct ne se transpose pas tel quel.

Le calendrier s’organise sur deux fronts. Côté espagnol, l’acheteur reverse la retenue rapidement après la vente et vous transmet la copie, puis vous déposez le modèle 210 pour solder ou demander le remboursement de l’excédent de retenue. Côté français, la vente de l’année se déclare au printemps suivant avec les revenus : 2047 puis 2042 et 2042-C, crédit d’impôt calculé sur une base française qui peut différer de la base espagnole. Quand les deux calendriers se désynchronisent, par exemple un remboursement espagnol qui arrive après la déclaration française, corrigez la déclaration française plutôt que de laisser une incohérence : le Conseil d’État a récemment jugé un dossier franco-espagnol où des contribuables avaient « signalé le 22 août 2017, au moyen de la messagerie de leur espace particulier ouvert sur le site impots.gouv.fr, leur intention de recourir au dispositif de  » correction en ligne  » mis en place par l’administration » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 9 mai 2025, n° 496935), et l’administration avait regardé cette démarche comme une réclamation. L’enseignement vaut pour votre vente madrilène : une erreur déclarée vite et par le bon canal se répare, une erreur tue se paie.

B. Contester quand l’impôt dérape : erreurs fréquentes, réclamation et juge compétent

Les erreurs qui fabriquent une double imposition se répètent d’un dossier à l’autre. Première erreur, le crédit d’impôt oublié ou rogné : la 2047 n’a pas été jointe, la case crédit n’a pas été cochée, ou le service a retenu un crédit égal à l’impôt français alors que l’impôt espagnol, plus faible, devait plafonner le crédit à son niveau. Vérifiez le calcul ligne à ligne avec la notice de l’année. Deuxième erreur, l’abattement pour durée de détention mal compté : année d’achat incomplète, date d’acte confondue avec date de compromis, ou abattement appliqué aux prélèvements sociaux au même rythme qu’à l’impôt sur le revenu. Reprenez l’acte authentique espagnol, comptez les années civiles de détention révolues et appliquez séparément les deux barèmes. Troisième erreur, la retenue de 3 % traitée comme un impôt définitif : si la plus-value finale est faible, l’excédent de retenue doit être réclamé en Espagne par le modèle 210, pas abandonné. Quatrième erreur, les travaux déduits sans factures d’entreprise ou payés en espèces sans preuve : le fisc français comme le fisc espagnol les rejettent, et la base gonfle des deux côtés. Cinquième erreur, le régime appliqué : un avis qui cite l’article 244 bis A pour un vendeur domicilié à Paris l’année de la vente révèle une qualification fausse, puisque ce prélèvement vise les non-résidents. Chacune de ces erreurs se prouve par pièces, et chacune ouvre droit à réclamation.

La contestation en France commence toujours par une réclamation préalable devant l’administration. Le livre des procédures fiscales définit son objet : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (livre des procédures fiscales, article L190, alinéa 1). Votre demande entre dans ce cadre quand elle démontre une erreur d’assiette, un abattement oublié, ou un droit au crédit d’impôt résultant de l’article 24 de la convention. Déposez la réclamation depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé au service des impôts, en joignant le calcul rectifié et toutes les pièces espagnoles et françaises. Surveillez le délai : la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté. Passé ce délai, même le meilleur dossier devient irrecevable. Si l’administration rejette tout ou partie de la demande, ou garde le silence pendant six mois, portez le litige devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision ou de l’expiration du silence. Devant le juge, la méthode du Conseil d’État rappelée plus haut s’applique : démontrez d’abord l’impôt français correct selon la loi nationale, puis l’application de la convention et le crédit plafonné qui en découle.

Côté espagnol, la contestation suit sa propre voie : recours gracieux devant l’administration puis réclamation économico-administrative, avec l’appui d’un conseil local pour la langue et les délais. Les deux contestations peuvent avancer en parallèle quand chaque pays a mal calculé sa part, mais coordonnez-les : un dégrèvement obtenu en Espagne réduit l’impôt espagnol payé et donc le crédit imputable en France, ce qui peut augmenter le solde français. Informez chaque administration de l’état de l’autre procédure et demandez au besoin un sursis de paiement pour éviter de payer deux fois pendant le litige. Quand la double imposition persiste malgré des calculs corrects des deux côtés, la convention prévoit une procédure amiable entre administrations, longue mais parfois décisive pour les gros montants. Pour les ventes entre particuliers parisiens et acheteurs madrilènes, le contentieux se joue le plus souvent sur pièces, sans audience dramatique : un dossier chiffré, sourcé et déposé dans les délais l’emporte sur les lettres d’humeur.

Trois réflexes simples protègent chaque vendeur parisien. D’abord, anticipez la trésorerie : la retenue de 3 % sort du prix le jour de la vente, l’IRNR espagnol se solde ensuite, et l’impôt français arrive l’année suivante avec la déclaration des revenus. Prévoyez la trésorerie sur dix-huit mois plutôt que sur un trimestre. Ensuite, faites converger les deux calculs dès la vente : demandez au notaire espagnol et à votre conseil français une note commune qui part des mêmes prix, des mêmes frais et des mêmes travaux, puis applique les abattements propres à chaque pays. Enfin, déclarez même quand le résultat semble nul : une vente sans plus-value après trente ans de détention reste déclarable, et le modèle 210 sert alors à récupérer la retenue de 3 %. Un dossier déposé à temps, complet et cohérent des deux côtés de la frontière ne laisse presque aucune place à la double imposition.

Conclusion

Vendre votre appartement de Madrid depuis Paris obéit à un ordre immuable : l’Espagne impose la plus-value à 19 % avec une retenue de 3 % sur le prix, la France impose le même gain à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux après abattements, et la convention du 10 octobre 1995 efface la double imposition par un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français. La vente se déclare sur le modèle 210 côté espagnol et sur les formulaires 2047 et 2042-C côté français, avec une liasse de preuves qui suit chaque euro du prix d’achat au prix de vente. Quand le calcul dérape, la réclamation préalable puis le tribunal administratif en France, et les voies de recours espagnoles en parallèle, corrigent le crédit oublié, l’abattement mal compté et la retenue non restituée. Préparez les deux calculs ensemble, déposez dans les délais et gardez chaque justificatif : la double imposition sur une vente madrilène n’est jamais une fatalité, c’est presque toujours une erreur réparable.

📄 Circulaire officielle