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« Public execution » et « lethal injection » aux États-Unis : quand l’exécution devient spectacle ou échoue, ce que le droit français et européen interdit

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Public execution » et « lethal injection » aux États-Unis : quand l’exécution devient spectacle ou échoue, ce que le droit français et européen interdit

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En une semaine, l’Amérique a livré au monde deux images que le droit français refuse depuis longtemps : une exécution militaire annoncée comme un spectacle retransmis en direct, et une condamnée à mort qui survit à sa propre injection létale. Le 8 octobre 2026, le Pentagone a fait savoir, d’après le New York Times, que l’exécution du condamné de la tuerie de Fort Hood serait publique et diffusée en direct, une première depuis près d’un siècle. Au même moment, dans le Tennessee, Christa Pike, 50 ans, se remettait d’une double injection de pentobarbital administrée le 30 septembre qui aurait dû la tuer et l’a laissée vivante, entre la mort cérébrale annoncée et une conscience retrouvée. Ces deux faits, rapportés par la presse américaine et britannique, posent une question directe à tout lecteur français : un Français peut-il être livré à un système qui exécute en public, qui rate ses exécutions, puis qui s’interroge sur le droit de recommencer ? La réponse tient en deux verrous. Le premier est historique et moral : la France a supprimé les exécutions publiques en 1939, aboli la peine de mort, puis inscrit cette interdiction dans sa Constitution et dans ses engagements européens. Le second est procédural et redoutable d’efficacité : aucune extradition vers un pays qui applique la peine capitale sans une garantie dénuée de toute ambiguïté, et aucun avis favorable quand la personne encourt un traitement inhumain ou dégradant. Ce guide explique chaque mécanisme, avec les textes exacts et les décisions qui les appliquent.

I. Quand l’exécution devient un spectacle : ce que la France a aboli et punit encore

L’annonce du Pentagone a provoqué une onde de choc même aux États-Unis, où élus républicains et démocrates ont dénoncé une mise en scène indigne. Pour un juriste français, elle réveille une mémoire précise : celle du jour où la France a décidé que la mort donnée au nom de la loi ne serait plus jamais un spectacle. Comprendre cette histoire éclaire tout le reste, car l’interdiction française ne porte pas seulement sur la peine elle-même, mais sur sa publicité.

A. De Versailles 1939 au direct sur internet : l’abolition française en toutes circonstances

Les faits américains d’abord, tels que la presse les rapporte. Selon l’agence AP, les exécutions sont aux États-Unis des affaires privées depuis environ neuf décennies, et l’annonce du Pentagone concernerait la première exécution militaire depuis plus de 65 ans, qui serait aussi retransmise en direct. La dernière exécution publique remonterait aux années 1930, avec la pendaison de Rainey Bethea en 1936 dans le Kentucky devant des milliers de personnes. D’après Politico, l’exécution par peloton d’exécution est programmée le 3 décembre, le président américain a approuvé le recours au peloton, et l’armée n’a plus exécuté personne depuis 1961, lorsque le soldat John Bennett avait été pendu. La directrice du Death Penalty Information Center, citée par AP, affirme qu’il n’existe actuellement ni réglementation ni précédent permettant de diffuser une exécution en direct sur internet. Le sénateur républicain Thom Tillis a résumé l’indignation d’une partie de la classe politique en estimant, selon Politico, que les exécutions publiques étaient des pratiques de dictatures qui n’avaient pas leur place en Amérique L’élu démocrate Adam Smith a estimé qu’une exécution publique tournerait le système judiciaire en dérision, et d’anciens responsables ont alerté sur l’atteinte à la dignité du pays et sur le risque de propagande.

La France a tranché ce débat il y a près d’un siècle, dans des circonstances qui ressemblent étrangement au trouble américain actuel. D’après la chronologie officielle publiée par Vie publique, un décret-loi a mis fin aux exécutions publiques le 24 juin 1939, et les exécutions se déroulent depuis lors dans l’enceinte des prisons. Le déclencheur avait été le scandale de l’exécution d’Eugen Weidmann le 17 juin 1939 à Versailles : l’hystérie de la foule pendant la décapitation et le comportement de la presse avaient conduit le gouvernement réuni en conseil extraordinaire à mettre fin aux exécutions publiques. L’argument de l’époque garde toute sa force face à un projet de retransmission en direct : quand la mort légale devient un spectacle, elle cesse d’être solennelle et devient une fête foraine, pour reprendre le constat des historiens américains cités par AP à propos des pendaisons spectacles du XIXe siècle, avec leurs chorales, leurs sermons et leurs foules d’enfants amenés par leurs parents.

Après la fin du spectacle est venue la fin de la peine elle-même. Comme le rappelle Vie publique, l’abolition a été votée en 1981, puis inscrite dans la Constitution en 2007. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort a ajouté à la Constitution un article 66-1 qui interdit la condamnation à mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre. La France a ensuite publié par le décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002. Au niveau de l’Union européenne, la règle est écrite en lettres capitales dans la Charte des droits fondamentaux : article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute condamnation à la peine de mort comme toute exécution. Il en résulte une conséquence simple et radicale pour le lecteur français : non seulement la France n’exécute plus, mais elle s’est interdit de prêter la main à une exécution ailleurs, comme on le verra dans la seconde partie.

Cette interdiction se prolonge dans la question de la publicité donnée à la mort. Le droit français n’a jamais rétabli les exécutions publiques après 1939, et tout le mouvement ultérieur du droit de la presse et du droit pénal va dans le même sens : protéger la dignité humaine contre l’exhibition de la violence. C’est ce second versant, celui de l’image, qui concerne le plus directement un internaute français tenté de regarder, de relayer ou d’héberger la retransmission annoncée outre-Atlantique.

B. Filmer, diffuser ou relayer une exécution depuis la France : les délits encourus

Politico relève que les plateformes américaines interdisent expressément la retransmission en direct des exécutions, ce qui pose déjà la question de savoir où et comment le Pentagone diffuserait la sienne. Mais du côté français, la question se pose en sens inverse : que risque une personne située en France qui enregistre, diffuse ou relaie les images d’une exécution américaine ? La réponse mobilise trois incriminations distinctes, dont les textes sont d’une clarté redoutable.

Le premier texte est l’article 222-33-3 du code pénal, qui dispose : « Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. » Une exécution par peloton constitue à l’évidence une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne au sens de ce texte, même si elle est ordonnée par une juridiction étrangère : le texte vise les images relatives à la commission des infractions décrites, et l’homicide volontaire en fait partie. Celui qui, depuis la France, capte le direct américain et le rediffuse sur un réseau social s’expose donc à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sauf à entrer dans l’exception prévue pour l’exercice normal d’une profession d’information du public ou pour la constitution d’une preuve en justice. Le simple curieux qui repartage la vidéo ne remplit aucune de ces deux conditions. Le journaliste qui rend compte de l’événement dans un travail d’information, en revanche, reste couvert par l’exception, ce qui préserve la liberté de la presse tout en interdisant le voyeurisme punitif.

Le deuxième texte est l’article 226-1 du code pénal, qui protège l’image de la personne filmée : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751) : « Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » Appliqué à une exécution retransmise, ce texte joue un rôle complémentaire : le condamné qui serait filmé dans sa cellule, dans le couloir de la mort ou dans tout lieu non ouvert au regard du public ne consent évidemment pas à cette captation, et la rediffusion de ces images depuis la France peut caractériser l’atteinte. La présomption de consentement ne joue que pour des actes accomplis au vu et au su de l’intéressé qui ne s’y oppose pas alors qu’il peut le faire, ce qui exclut par hypothèse le condamné entravé face à un peloton.

Le troisième texte vise la protection du public, et singulièrement des mineurs. L’article 227-24 du code pénal punit : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent […] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine […] est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. » La diffusion en ligne d’une exécution, par nature accessible à tout mineur muni d’un téléphone, entre dans le champ de ce texte dès lors que le message porte gravement atteinte à la dignité humaine, ce qu’une mise à mort filmée vérifie sans discussion. Le texte précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur ne résulte que d’une simple déclaration d’âge, de sorte qu’un avertissement réservé à un public majeur ne met pas à l’abri.

En pratique, le conseil est donc limpide : regardez l’actualité par la presse, qui informe dans son rôle, mais ne captez pas le direct pour le rediffuser, ne le téléchargez pas pour l’héberger, et ne le repartagez pas sur vos comptes. Trois qualifications cumulables, des peines qui se chiffrent en années d’emprisonnement et en dizaines de milliers d’euros, et une jurisprudence qui ne plaisante pas avec l’image d’autrui : le spectacle américain s’arrête à la frontière numérique française.

II. Quand l’exécution échoue : l’extradition verrouillée et le sort du survivant

Le second fait de la semaine est peut-être le plus troublant pour un juriste : au Tennessee, l’État a tenté d’exécuter Christa Pike le 30 septembre par deux injections de pentobarbital, et la condamnée de 50 ans a survécu. Déclarée en état de mort cérébrale un lundi, réveillée et parlante dès le mardi selon le Guardian, se levant et marchant le 8 octobre d’après son avocat, elle reste hospitalisée, les bras gravement blessés — un avocat a compté sept aiguilles dans son bras gauche, dont une paraissait pliée —, atteinte d’une pneumonie et d’un caillot sanguin, menottée à son lit d’hôpital. Le gouverneur du Tennessee a suspendu les exécutions pour le reste de l’année, mais elles se poursuivent ailleurs : le Texas a exécuté le 7 octobre un autre condamné avec le même produit, malgré l’argument tiré du fiasco du Tennessee, que les tribunaux ont écarté. Pendant ce temps, l’équipe de Christa Pike a saisi le juge pour faire préserver les preuves de l’exécution ratée, et NBC News décrit une bataille judiciaire sans précédent : le Tennessee pourrait encore tenter de l’exécuter, et son sort dépend de ce que l’État décidera. La Cour suprême des États-Unis avait pourtant été alertée avant l’exécution du risque de souffrance lié à la difficulté de trouver ses veines, mais elle avait laissé l’administration pénitentiaire procéder. Pour le lecteur français, deux questions se détachent : dans quelles conditions la France livrerait-elle quelqu’un à un tel système, et que dit le droit quand l’État rate la mort qu’il avait ordonnée ?

A. Livrer une personne vers la peine de mort : la garantie dénuée de toute ambiguïté

Le principe est posé par le code de procédure pénale avec une netteté qui ne souffre aucune lecture laxiste. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée », et son sixième cas vise : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine de mort est l’exemple type de la peine contraire à l’ordre public français depuis son abolition et sa prohibition constitutionnelle. En droit de l’Union européenne, la même interdiction figure dans la Charte des droits fondamentaux : l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit d’éloigner, d’expulser ou d’extrader une personne vers un État où elle courrait un risque sérieux de subir la peine de mort, la torture ou un traitement inhumain ou dégradant. Le standard européen est donc celui du risque sérieux, apprécié concrètement, et non celui de la certitude.

La Cour de cassation applique ce standard avec une sévérité qui mérite d’être citée mot pour mot, car elle donne la mesure exacte de ce qu’un État requérant doit fournir. Dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu sur une demande d’extradition présentée par la Tunisie pour un homicide volontaire avec préméditation, la chambre criminelle a cassé l’avis favorable au motif que les garanties n’étaient pas suffisantes. Elle rappelle d’abord la règle : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Puis elle fixe l’exigence qui pèse sur l’État requérant : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Dans cette affaire, les autorités tunisiennes avaient pourtant multiplié les gages : aucune exécution depuis plus de trente ans, vote systématique en faveur du moratoire onusien, levée des réserves au protocole abolitionniste. La Cour a jugé que ces considérations générales, qualifiées de symboliques, ne permettaient pas de s’assurer que la peine, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne réclamée. Transposée à une demande américaine, la leçon est cinglante : un moratoire de fait, des statistiques rassurantes ou des déclarations politiques ne valent pas l’engagement individuel, écrit et dénué de toute ambiguïté exigé pour chaque personne réclamée. Faute d’un tel engagement, l’avis doit être défavorable.

La procédure qui protège la personne réclamée en France est elle-même une garantie. Quand l’intéressé déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie et rend un avis motivé ; l’article 696-15 du code de procédure pénale précise que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », et que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Le contrôle de la Cour de cassation porte donc sur la motivation effective : la chambre doit vérifier réellement l’effectivité des garanties, et une motivation contradictoire ou insuffisante entraîne la cassation, comme dans l’affaire tunisienne. Pour un Français arrêté en France sur signalement américain, ou pour un étranger résidant en France réclamé par les États-Unis, le réflexe utile consiste à refuser la remise simplifiée, à exiger la saisine de la chambre de l’instruction, et à faire vérifier point par point l’engagement de non-application de la peine capitale. Les lecteurs confrontés à une demande de remise vers un pays qui maintient la peine capitale trouveront le prolongement pratique de ces principes dans l’analyse des recours permettant de bloquer une remise vers une peine perpétuelle incompressible ou vers la peine de mort.

Au-delà de la peine capitale elle-même, la jurisprudence verrouille aussi la remise vers des conditions de détention ou d’exécution susceptibles de constituer un traitement inhumain ou dégradant. Dans un arrêt du 13 janvier 2021 rendu sur une demande albanaise, la chambre criminelle a jugé : « la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle a ajouté : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » L’article 3 de la Convention européenne, dont le texte officiel prohibe de façon absolue la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention européenne), irrigue ainsi tout le contentieux de la remise. Appliqué à la semaine américaine, ce standard interroge : une méthode d’exécution qui perfore sept fois le bras d’une condamnée, lui brûle les veines et la laisse menottée à un lit d’hôpital entre deux tentatives relève-t-elle encore d’une peine, ou déjà d’un traitement prohibé par l’article 3 ? La question n’est pas rhétorique : c’est exactement le contrôle que la chambre de l’instruction doit opérer avant tout avis favorable.

B. Le condamné qui survit à son exécution : peut-on recommencer ?

Aux États-Unis, la réponse se joue autour du VIIIe amendement de la Constitution, dont le texte authentique, conservé aux Archives nationales, énonce : (VIIIe amendement, dont le texte authentique prohibe notamment les peines cruelles et inhabituelles) Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des peines cruelles et inhabituelles infligées : toute la bataille judiciaire de Christa Pike tient dans ces derniers mots. Ses avocats soutiennent qu’une seconde tentative après une première exécution qui a brûlé ses veines, nécessité sept ponctions et failli la tuer à petit feu constituerait une peine cruelle et inhabituelle, tandis que l’État du Tennessee fait valoir que l’échec technique ne purge pas la condamnation. AP rapporte que le condamné de Fort Hood pourrait lui aussi saisir un juge civil d’une demande d’habeas corpus pour faire contrôler la légalité de sa détention et de son exécution, ce qui retarderait sensiblement l’échéance du 3 décembre. Le débat américain porte donc sur le point précis où la maladresse de l’État transforme l’exécution légale en supplice illégal, et où la répétition de l’épreuve devient elle-même la peine.

Le droit français et européen ne connaît pas cette question sous la même forme, puisqu’il ne connaît plus la peine, mais il en fournit la grille de lecture la plus exigeante. D’abord par l’article 3 de la Convention européenne, déjà cité, qui prohibe de façon absolue les peines et traitements inhumains ou dégradants, sans dérogation possible même en temps de guerre. Ensuite par la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’avis défavorable obligatoire en cas de risque de traitement inhumain, rappelée plus haut. Enfin par le principe de dignité de la personne humaine, que le Conseil constitutionnel a érigé en principe à valeur constitutionnelle et que l’article 227-24 du code pénal protège jusque dans les images. Un État qui s’y reprend à deux fois pour donner la mort, qui laisse la condamnée consciente pendant que le produit lui brûle les bras — Christa Pike a, selon le Guardian, soulevé la tête du brancard pour dire que ses bras brûlaient — et qui la maintient entravée sur son lit d’hôpital entre les tentatives, s’expose au constat que la méthode, et plus seulement la peine, bafoue la dignité. C’est la raison pour laquelle la France ne peut pas se contenter d’une garantie de non-exécution vague : elle doit s’assurer, personne par personne, que ni la peine ni ses modalités d’exécution n’exposeront l’intéressé à un traitement prohibé.

Pour le Français qui suit cette actualité avec une inquiétude personnelle — parce qu’il réside aux États-Unis, parce qu’un proche y est détenu, ou parce qu’il fait l’objet d’une procédure de remise —, les démarches utiles découlent de ce qui précède. Vérifiez d’abord votre situation procédurale exacte : mandat d’arrêt, demande d’arrestation provisoire, ou simple convocation. Ne consentez jamais à une remise sans l’avis d’un avocat, car le consentement prive la chambre de l’instruction d’une partie de son contrôle. Exigez que l’État requérant produise l’engagement écrit, individuel et dénué d’ambiguïté de non-application de la peine capitale, et faites contrôler sa portée exacte : une promesse de ne pas exécuter qui laisserait prononcer la peine et subir le couloir de la mort ne satisfait pas nécessairement au standard français, comme l’illustre l’exigence d’effectivité posée le 30 janvier 2024. Conservez toute pièce médicale, toute décision et toute correspondance, car le contentieux de l’exécution, à l’image de la bataille sur les preuves engagée par les avocats de Christa Pike devant le juge du Tennessee, se gagne sur les pièces. Et si la personne a déjà été condamnée à mort à l’étranger, explorez la voie du transfèrement pour purger la peine en France, dont les conditions sont exposées dans le guide consacré au Français condamné à mort à l’étranger et au transfèrement vers la France.

Conclusion

La semaine américaine restera dans les annales du droit comme celle où la peine de mort s’est montrée sous ses deux visages les plus insoutenables : le spectacle annoncé d’une exécution militaire retransmise en direct, et le calvaire d’une femme qui a survécu à sa propre mise à mort. Face à ces images, le droit français oppose une architecture complète et cohérente : l’abolition en toutes circonstances, constitutionnalisée en 2007 et prolongée par le protocole n° 13 et la Charte des droits fondamentaux ; l’interdiction de filmer et de rediffuser la violence légale, sanctionnée par les articles 222-33-3, 226-1 et 227-24 du code pénal ; et le verrou de l’extradition, qui exige pour chaque personne réclamée un engagement dénué de toute ambiguïté et impose un avis défavorable au moindre risque de traitement inhumain ou dégradant. Aucune fascination pour le direct, aucune statistique rassurante sur les moratoires de fait, aucune promesse vague ne fait céder ces verrous. Ils protègent les Français partout dans le monde, et ils rappellent une leçon que la France a apprise à Versailles en juin 1939 : quand la justice accepte de devenir un spectacle, elle cesse d’être la justice.

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