Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé de longue maladie puis congé de longue durée du fonctionnaire : prolongation, bascule en CLD, reprise et contestation du refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé de longue maladie puis congé de longue durée du fonctionnaire : prolongation, bascule en CLD, reprise et contestation du refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un fonctionnaire arrêté depuis des mois pour une affection grave reçoit un refus de prolongation de son congé de longue maladie, ou s’interroge sur le passage en congé de longue durée quand son année à plein traitement s’achève. Le traitement va-t-il être divisé par deux, faut-il reprendre le travail pour conserver ses droits, et comment contester une décision adossée à un avis médical défavorable ? Ces questions commandent des années de rémunération et la suite de la carrière. Le Code général de la fonction publique organise une mécanique précise : un congé de longue maladie de trois ans maximum, un congé de longue durée de cinq ans réservé à cinq affections, une bascule de l’un vers l’autre qui préserve le plein traitement, une reprise encadrée par le conseil médical avec la possibilité d’un temps partiel thérapeutique, et des recours juridictionnels dont l’issue dépend largement de la qualité du dossier médical. Cet article décrit, pour les trois versants de la fonction publique, comment obtenir la prolongation, quand et comment passer en congé de longue durée, comment préparer la reprise, puis comment contester un refus devant l’administration et devant le juge administratif.

I. Obtenir le congé de longue maladie puis passer en congé de longue durée

A. Le congé de longue maladie : conditions, demande et rôle du conseil médical

Le congé de longue maladie (CLM) appartient au fonctionnaire titulaire ou stagiaire en activité. L’article L822-6 du Code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : l’impossibilité d’exercer les fonctions, la nécessité d’un traitement et de soins prolongés, et le caractère invalidant et de gravité confirmée de la maladie. L’administration ne peut accorder le congé que si ces trois éléments sont réunis ; elle ne peut pas non plus le refuser s’ils le sont, sous le contrôle du juge administratif.

La liste des affections ouvrant droit au CLM est fixée par l’arrêté du 14 mars 1986. Cette liste n’est toutefois pas limitative : un CLM peut être accordé pour une affection qui n’y figure pas, après avis du conseil médical. Ce point mérite l’attention des agents dont la pathologie, notamment psychique ou associant plusieurs troubles, ne correspond à aucune rubrique évidente de l’arrêté. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n° 22LY02820) : alors même que la pathologie invoquée figurait à l’arrêté ouvrant droit au CLM, la requérante n’établissait pas qu’elle remplissait les conditions légales parce que l’expertise avait conclu qu’elle était apte à reprendre ses fonctions. Autrement dit, la présence de la maladie sur la liste ne suffit pas ; l’impossibilité d’exercer doit être établie à la date de la demande.

La procédure commence par une demande de l’agent, accompagnée d’un certificat de son médecin, adressée à l’administration employeur. Le bénéfice du congé est subordonné à la transmission de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé, comme l’exige l’article L822-5. La mise en CLM est ensuite prononcée après avis du conseil médical, qui peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé. Le secrétariat du conseil médical informe l’agent de la date de réunion au moins dix jours ouvrés à l’avance, de ses droits à présenter des observations écrites et des certificats, à faire entendre le médecin de son choix, et des voies de contestation devant le conseil médical supérieur. L’avis rendu est motivé, dans le respect du secret médical, et transmis à l’agent comme à l’administration. Lorsque la demande intervient après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, l’agent est provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé pendant l’instruction devant le conseil médical.

La durée maximale du CLM est fixée par l’article L822-7 : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. » Le congé peut être utilisé de façon continue ou discontinue, ce qui autorise les reprises suivies de rechutes sans perdre le reliquat des droits. Pendant le congé, l’article L822-8 organise la rémunération : « Pendant un an, la totalité de son traitement » puis « Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci », avec maintien intégral du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le renouvellement du CLM est prononcé à la demande de l’agent, sans nouvelle saisine du conseil médical : il suffit d’adresser une demande accompagnée d’un certificat médical précisant que le congé doit être prolongé et pour quelle durée. En revanche, si l’administration ou l’agent conteste l’avis du médecin agréé, chacun peut saisir le conseil médical. L’agent qui a obtenu un CLM « en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie », en cas de mutation ou de détachement, et ne peut obtenir un nouveau CLM pour une autre affection « s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an », selon l’article L822-11.

Le versant d’appartenance détermine le décret d’application : décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière. Les principes issus du Code général de la fonction publique sont communs, mais les circuits du conseil médical et les autorités compétentes varient. Un agent territorial relève du conseil médical départemental, un agent hospitalier des instances propres à son établissement, un agent de l’État du conseil médical ministériel. Identifier le bon interlocuteur dès la demande évite des mois de procédure inutile.

B. Le passage en congé de longue durée et la situation des contractuels

Le congé de longue durée (CLD) ne concerne que cinq groupes d’affections. L’article L822-12 vise : « 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. » Hors de ces cinq cas, aucun CLD ne peut être accordé, même si la maladie est grave : seul le CLM reste accessible. Cette limite doit être vérifiée en premier, car de nombreuses demandes de CLD échouent sur ce seul fondement.

Lorsqu’un agent en CLM relève d’une de ces cinq affections, deux mécanismes permettent la bascule. D’une part, l’article L822-13 prévoit que, sur la demande du fonctionnaire, l’administration peut, après avis du conseil médical, le maintenir en CLM alors même qu’il pourrait prétendre au CLD. Ce maintien n’est pas un droit automatique : il suppose une demande et un avis. D’autre part, l’article L822-14 pose la règle d’articulation : « Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. » Concrètement, l’année de CLM à plein traitement compte comme première année de CLD. L’intérêt financier est direct : le CLD ouvre droit, selon l’article L822-15, à « Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement » puis « Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci », soit trois années pleines au lieu d’une. La durée maximale du CLD atteint cinq ans, utilisables de façon continue ou discontinue, et le bénéfice suit l’agent en cas de changement d’employeur public.

La demande de CLD suit le même circuit que celle de CLM : demande écrite, certificat médical, avis du conseil médical. L’agent déjà en CLM pour la même affection n’a pas à reprendre ses fonctions pour solliciter le CLD ; c’est la continuité de l’affection qui fonde la bascule. En revanche, après épuisement d’un CLD, un nouveau congé pour la même affection suppose une reprise préalable, et la rechute d’une affection déjà traitée en CLD relève du CLD, non d’un nouveau CLM.

Les agents contractuels de droit public ne relèvent ni du CLM ni du CLD, réservés aux fonctionnaires. Ils disposent du congé de grave maladie, dont le régime diffère selon la durée de services : son octroi suppose une ancienneté minimale et sa durée comme sa rémunération suivent des règles propres, fixées par les décrets relatifs aux contractuels de chaque versant. Un contractuel qui calque sa demande sur le modèle du CLM du fonctionnaire s’expose à un refus fondé sur le seul défaut de qualité. La première vérification, avant tout certificat, porte donc sur le statut : fonctionnaire titulaire ou stagiaire d’un côté, contractuel de l’autre, car les congés, les durées et les recours ne se confondent pas.

Pendant tout congé pour raison de santé, l’agent reste soumis à des obligations : cesser tout travail rémunéré hors activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de la réadaptation, se soumettre aux contre-visites et expertises. L’article L822-29 avertit que le traitement conservé peut être réduit ou supprimé en cas de manquement. À l’inverse, l’agent peut, avec l’avis favorable du conseil médical, suivre une formation ou un bilan de compétences pendant son congé en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion, l’administration se prononçant dans un délai de trente jours. Ces droits restent méconnus et gagnent à être mobilisés tôt, notamment avant l’épuisement des droits à plein traitement.

II. Reprendre après un CLM ou un CLD et contester le refus

A. Reprise des fonctions, temps partiel thérapeutique et fin de droits

La reprise à l’issue d’un CLM ou d’un CLD n’est pas une simple formalité. Pour reprendre, l’agent produit un certificat de son médecin attestant son aptitude ; lorsque le congé a atteint sa durée maximale de trois ans pour le CLM ou de cinq ans pour le CLD, la reprise est subordonnée à l’avis favorable du conseil médical. Si l’avis est défavorable ou si l’agent reste inapte, plusieurs issues existent selon le versant et l’ancienneté : mise en disponibilité d’office pour raison de santé, reclassement dans un autre emploi, admission à la retraite pour invalidité, ou licenciement pour inaptitude physique définitive lorsque aucun reclassement n’est possible. La période de préparation au reclassement, lorsqu’elle est accordée, maintient une rémunération et doit être demandée à temps, avant que la radiation des cadres ne soit prononcée. Anticiper la fin des droits, plusieurs mois avant l’échéance, change concrètement les options : l’agent qui attend le dernier arrêté subit la procédure au lieu de la conduire.

Le temps partiel pour raison thérapeutique constitue la voie normale d’une reprise progressive. L’article L823-1 du Code général de la fonction publique l’autorise « lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle ». Le temps partiel thérapeutique « ne peut pas être inférieur au mi-temps » et, pendant son accomplissement, le fonctionnaire « perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence », selon l’article L823-3 et l’article L823-4. L’autorisation suit l’agent en cas de changement d’employeur public. La demande suppose un certificat médical et l’avis du conseil médical ; l’administration ne peut pas l’écarter sans motif lié à l’état de santé ou aux nécessités du service appréciées strictement.

La jurisprudence illustre l’exigence qui entoure ces décisions d’aptitude. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (CAA Paris, n° 24PA02204, texte intégral sur Legifrance), une agente contestait l’arrêté qui l’avait réintégrée et placée à temps partiel thérapeutique, en invoquant des irrégularités tirées d’une suspension conservatoire antérieure et d’une période non régularisée entre cette mesure et son placement en congé de longue maladie. La cour a jugé ces moyens inopérants contre un arrêté relatif à l’aptitude à l’exercice des fonctions, et rejeté la demande d’annulation. L’enseignement est net : le juge distingue la mesure d’aptitude et de reprise des mesures disciplinaires ou conservatoires qui ont pu la précéder, et les griefs de procédure disciplinaire ne font pas annuler un placement thérapeutique fondé sur l’état de santé. Pour l’agent, cela signifie qu’il faut attaquer la décision de reprise sur son propre terrain, celui de l’aptitude médicale et de l’avis du conseil médical, plutôt que sur l’historique conflictuel du dossier.

Un autre arrêt, rendu le 25 février 2026 par la cour administrative d’appel de Paris (n° 25PA00823, texte intégral sur Legifrance), éclaire le contentieux des prolongations à demi-traitement. L’agente, placée en CLM d’office puis prolongée à plusieurs reprises, contestait le dernier arrêté de prolongation à mi-traitement en se prévalant, par voie de conséquence, de l’annulation des arrêtés antérieurs. La cour a d’abord annulé le jugement pour omission de statuer sur une fin de non-recevoir, puis, statuant par évocation, a écarté le moyen : le dernier arrêté résultait d’une procédure nouvelle et distincte, et l’administration avait régularisé la situation par un arrêté ultérieur. La demande d’annulation a donc été rejetée. L’apport pratique tient en une phrase : chaque prolongation se juge sur sa propre procédure, et l’annulation d’un arrêté ancien ne contamine pas automatiquement le suivant si celui-ci repose sur une instruction régulière. L’agent doit ainsi contester chaque arrêté litigieux pour lui-même, dans son délai propre, sans parier sur un effet domino.

À l’épuisement des droits, la vigilance porte sur trois points. D’abord, la date exacte de fin des droits à plein puis à demi-traitement, calculée en tenant compte du caractère continu ou discontinu de l’utilisation : une erreur de décompte d’une semaine peut priver l’agent d’une prolongation ou avancer indûment une mise en disponibilité. Ensuite, la demande de CLD lorsqu’une des cinq affections est en cause, avant que le CLM ne s’éteigne, car la bascule préserve le plein traitement. Enfin, la saisine du conseil médical pour la reprise ou le reclassement, dont les délais d’instruction imposent d’agir avant l’échéance. Le fonctionnaire qui ne peut reprendre aucune fonction doit solliciter l’examen de son reclassement ou de ses droits à pension d’invalidité plutôt que de laisser l’administration prononcer une mise en disponibilité d’office sans dossier constitué.

B. Contester le refus : recours gracieux, conseil médical supérieur et juge administratif

Le refus d’octroi, de prolongation ou de bascule en CLD est une décision administrative qui peut être contestée par trois voies complémentaires : le recours gracieux ou hiérarchique, la saisine du conseil médical supérieur sur l’avis médical, et le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ces voies ne s’excluent pas, mais leurs délais et leurs effets diffèrent, et l’ordre dans lequel elles sont exercées conditionne le succès.

Le recours gracieux adressé à l’auteur du refus, ou hiérarchique adressé à son supérieur, rouvre l’instruction sans suspendre le délai contentieux, sauf s’il est formé dans le délai de recours et prolonge celui-ci jusqu’à la réponse. Son utilité est double : il peut provoquer une nouvelle expertise et un nouvel avis du conseil médical, et il constitue le dossier médical complémentaire qui servira ensuite devant le juge. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 25 février 2025 (n° 22NC00439, texte intégral sur Legifrance) montre ce mécanisme à l’œuvre : après un premier refus fondé sur un avis défavorable du comité médical, l’administration avait ordonné une nouvelle expertise puis opposé un second refus, lui aussi fondé sur un avis défavorable retenant une affection insuffisamment invalidante. La cour a annulé ce second refus. Elle a relevé que l’agente présentait un syndrome anxiodépressif chronique, des douleurs et une asthénie chroniques avec des troubles de la concentration et de la mémoire constatés par tests neuropsychologiques, que plusieurs refus antérieurs avaient déjà été annulés parce que ces pathologies « la mettaient dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendaient nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentaient un caractère invalidant et de gravité confirmée », et que les certificats établis en juin 2020 par le médecin traitant et le psychiatre démontraient que « les pathologies dont Mme A… est affectée sont constantes et n’ont pas évolué ». La constance documentée de l’état de santé, appuyée par des certificats spécialisés, a emporté l’annulation malgré deux avis médicaux administratifs défavorables. Pour l’agent, la règle pratique est claire : chaque refus doit être combattu par des pièces médicales récentes, précises et spécialisées, et l’historique des annulations antérieures pour la même pathologie pèse devant le juge.

La contestation de l’avis médical lui-même passe par le conseil médical supérieur, que le secrétariat du conseil médical doit mentionner dans l’information de l’agent. Cette saisine porte sur l’appréciation médicale, tandis que le recours gracieux puis contentieux portent sur la décision administrative. Les deux démarches gagnent à être menées ensemble : l’avis du conseil médical supérieur, s’il est favorable, conduit l’administration à retirer son refus ; s’il est défavorable, le recours contentieux subsiste sur l’erreur d’appréciation et la procédure.

Le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de l’article R421-1 du Code de justice administrative : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court contre chaque arrêté : refus initial, refus de prolongation, refus de CLD, arrêté de reprise. Lorsque l’urgence le justifie, notamment quand le demi-traitement ou la reprise imposée compromet la situation de l’agent, un référé-suspension peut être demandé au juge des référés, qui suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Le juge contrôle l’erreur de droit, le vice de procédure tenant à la consultation du conseil médical, et l’erreur d’appréciation sur les trois conditions légales. Le contrôle de l’erreur d’appréciation est entier sur la qualification : le juge vérifie si la maladie mettait bien l’agent dans l’impossibilité d’exercer, exigeait des soins prolongés et présentait le caractère invalidant requis.

Les limites du contrôle doivent être connues pour ne pas engager un recours voué à l’échec. D’abord, le juge ne substitue pas son avis à celui des médecins sur le diagnostic ; il contrôle la qualification juridique des faits médicaux établis par les pièces. Ensuite, comme l’a jugé le Conseil d’État le 30 avril 2025 (n° 472650, texte intégral sur Legifrance), la cour qui refuse le CLM après examen des certificats du médecin traitant et de l’avis du comité médical, « qui n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni méconnu son office en n’ordonnant pas une expertise médicale, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce ». Le juge n’est donc pas tenu d’ordonner une expertise, et le seul désaccord entre le médecin traitant et le comité médical ne suffit pas à obtenir l’annulation : il faut démontrer, pièces à l’appui, que la qualification légale était remplie. Enfin, la réparation du préjudice né d’un refus illégal suppose de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité ; la perte de traitement entre le plein et le demi-traitement constitue le poste principal, mais les retards d’instruction ne suffisent pas à eux seuls si le refus était fondé.

Le dossier gagnant se prépare dès la demande initiale : certificats circonstanciés du médecin traitant et des spécialistes décrivant l’impossibilité d’exercer rapportée aux fonctions précises de l’agent, comptes rendus d’examens, tests et hospitalisations, historique des arrêts, observations écrites devant le conseil médical, audition du médecin choisi, contestation systématique de chaque avis défavorable devant le conseil médical supérieur, recours gracieux documenté, puis requête au tribunal dans le délai de deux mois avec demande d’injonction de réexamen ou de placement dans le congé sollicité. Les lecteurs qui souhaitent situer ce contentieux dans l’ensemble des congés de maladie du fonctionnaire peuvent se reporter à la présentation générale du congé de longue maladie du fonctionnaire et à celle du congé de longue durée du fonctionnaire. En Île-de-France, les litiges des agents parisiens, franciliens et des administrations centrales relèvent du tribunal administratif de Paris et, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris, dont les arrêts cités dans cet article montrent l’exigence constante sur la preuve médicale et la régularité de la procédure devant le conseil médical.

En conclusion, l’agent confronté à une affection durable gagne à raisonner en trois temps : vérifier d’abord si ses conditions remplissent les trois critères du CLM et si son affection figure parmi les cinq ouvrant droit au CLD ; solliciter ensuite la prolongation ou la bascule avant l’échéance du plein traitement, avec un dossier médical spécialisé et actualisé ; contester enfin chaque refus pour lui-même, par recours gracieux, saisine du conseil médical supérieur et recours au tribunal administratif dans les deux mois, sans attendre qu’un contentieux ancien produise des effets automatiques. La bascule du CLM vers le CLD, lorsqu’elle est possible, préserve deux années supplémentaires de plein traitement ; le temps partiel thérapeutique, qui maintient l’intégralité du traitement, offre une reprise compatible avec la convalescence ; et le juge annule les refus que les pièces médicales contredisent, pourvu que l’agent les lui apporte. La maladie durable n’interdit ni la carrière ni la rémunération : elle impose une procédure que l’agent informé peut conduire au lieu de subir.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.

📄 Circulaire officielle