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Résidence secondaire : votre commune pourra-t-elle augmenter librement la taxe d’habitation en 2027 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Résidence secondaire : votre commune pourra-t-elle augmenter librement la taxe d’habitation en 2027 ?

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Votre commune pourra-t-elle augmenter librement la taxe d’habitation de votre résidence secondaire en 2027 ? Depuis la fin du mois de septembre 2026, plusieurs commentaires annoncent une petite révolution pour les propriétaires de résidences secondaires : la loi de finances pour 2027 supprimerait le lien entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celui de la taxe foncière, ce qui permettrait à chaque commune d’augmenter la première sans toucher à la seconde. Votre facture exploserait, sans vote national sur un taux, par la seule décision de votre conseil municipal. À la date de rédaction du présent article, le 9 octobre 2026, cette déliaison n’est ni votée ni inscrite dans le texte déposé : c’est une demande d’élus que le gouvernement avait refusée en 2025 et qui sera de nouveau posée pendant l’examen du projet de loi de finances, dont la discussion en séance publique s’ouvre à partir du 13 octobre 2026. Chaque scénario chiffré décrit donc une hypothèse, pas la loi applicable. En revanche, le droit en vigueur réserve déjà des surprises à beaucoup de propriétaires : une majoration communale de 5 % à 60 % qui s’applique dans 1 666 communes, des locations saisonnières via des plateformes qui rendent le propriétaire redevable de la taxe, et une notion de résidence principale que le juge apprécie au cas par cas, sans présomption tirée de la déclaration de revenus. Avant de redouter la réforme annoncée, commencez par vérifier si vous payez ce que vous devez, ni plus ni moins, au titre de l’année en cours.

I. L’annonce, le droit en vigueur et ce qui manque pour que la facture bouge

A. Ce qui circule, ce qui est déjà voté et ce qui reste une demande

Le signal qui a mis le sujet à l’ordre du jour est une analyse publiée le 29 septembre 2026 par un avocat fiscaliste, mise à jour à l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires serait désormais l’impôt local qui progresse le plus vite pour leurs propriétaires, plusieurs élus demanderaient la suppression du lien entre son taux et celui de la taxe foncière dans la loi de finances pour 2027, et le seul paramètre qui resterait entre les mains du propriétaire serait la valeur locative, base commune de toutes ces taxes (Taxe d’habitation des résidences secondaires : cap sur 2027, analyse d’un avocat fiscaliste mise à jour le 29 septembre 2026). Selon cette analyse, qui cite les chiffres de la direction générale des finances publiques, 1 666 communes appliquent déjà la majoration en 2026, sur les 3 689 qui peuvent le faire. Paris applique le maximum : son taux de 20,32 %, majoré de 60 % et augmenté des taxes additionnelles, représenterait 33,19 % de la valeur locative, soit 3 319 euros par an pour un logement dont la valeur locative est de 10 000 euros, en plus de la taxe foncière. Ces chiffres décrivent le droit actuel dans les communes qui ont voté la majoration, pas une réforme à venir.

Que dit exactement le droit en vigueur, seul texte qui engage l’administration à ce stade ? L’article 1407 du code général des impôts dispose que « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. » La taxe a disparu pour les résidences principales, mais elle demeure pour tout local meublé qui n’est pas l’habitation principale, y compris lorsqu’il supporte déjà la cotisation foncière des entreprises. Le même article exclut toutefois plusieurs catégories de locaux, parmi lesquelles les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats, et les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme analogue. Si votre bien entre dans l’une de ces catégories, la question de la majoration ne se pose même pas.

La majoration elle-même figure à l’article 1407 ter du même code, dont la rédaction en vigueur mérite d’être lue sans intermédiaire : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. » Trois conditions se cumulent donc : la commune doit appartenir à la liste des communes en zone tendue, son conseil municipal doit avoir voté la majoration, et le pourcentage choisi doit rester entre 5 % et 60 %. Le produit de cette majoration est versé à la commune qui l’a instituée, et le texte précise qu’elle n’est pas prise en compte pour l’application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies, dans la limite d’un taux plafond prévu à l’article 1636 B septies. Autrement dit, la majoration existe, elle est encadrée, et elle suppose une délibération locale : aucune commune hors zone tendue, et aucune commune de la zone qui n’a pas délibéré, ne peut l’appliquer.

Le même article organise les trois dégrèvements qui protègent les propriétaires concernés. Sur réclamation, « bénéficient d’un dégrèvement de la majoration : » d’abord « Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; » ensuite les personnes hébergées durablement dans un établissement de soins ou une maison de retraite pour le logement qui constituait leur résidence principale, et enfin « Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. » Ces dégrèvements sont à la charge de la commune et se demandent par réclamation, dans le délai de droit commun des impôts directs locaux : les réclamations « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement. Si vous êtes salarié logé près de votre lieu de travail, parent placé en établissement, ou propriétaire empêché d’occuper votre logement pour une raison indépendante de votre volonté, la majoration votée par votre commune ne vous est pas forcément applicable, mais c’est à vous de la contester dans les formes et les délais.

Reste la question centrale : que contient le budget 2027 sur ce point ? Au jour de la rédaction, la synthèse officielle du ministère de l’économie présentant les principales mesures du projet de loi de finances pour les particuliers ne mentionne aucune déliaison des taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises). L’information disponible décrit une demande portée par des élus, notamment l’adjoint au logement de la Ville de Paris selon l’analyse du 29 septembre, que le gouvernement avait refusée en 2025 en invoquant le risque d’une concentration excessive de la charge fiscale sur des contribuables qui ne votent pas dans la commune. La question sera de nouveau posée pendant l’examen du texte, qui s’ouvre en séance publique à partir du 13 octobre 2026. Une annonce, même relayée de bonne foi, n’est donc ni un article de loi ni une délibération communale : tant que le législateur n’a pas modifié le code général des impôts et tant que votre commune n’a pas délibéré, votre facture obéit au droit actuel.

B. Le verrou qui protège les propriétaires, et ce que la réforme voudrait faire sauter

Pourquoi la déliaison changerait-elle autant la donne ? Parce que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est aujourd’hui lié à celui de la taxe foncière : selon l’analyse du 29 septembre 2026, qui vise l’article 1636 B sexies du code général des impôts, une commune ne peut pas augmenter la première sans augmenter aussi la seconde pour tous ses propriétaires, sauf dans des limites étroites (Taxe d’habitation des résidences secondaires : cap sur 2027, analyse d’un avocat fiscaliste mise à jour le 29 septembre 2026). Ce mécanisme protège les propriétaires de résidences secondaires contre une hausse ciblée : toute augmentation de leur taxe suppose d’augmenter également celle des résidents permanents, électeurs de la commune, ce qui expose politiquement l’équipe municipale. C’est précisément ce verrou que les élus demandeurs voudraient faire sauter dans la loi de finances pour 2027, afin de pouvoir augmenter librement la taxe des seuls non-résidents.

Faut-il s’en inquiéter dès aujourd’hui ? Ni panique ni indifférence : la méthode consiste à distinguer trois étages. Premier étage, le vote national : sans modification législative, votée par le Parlement puis promulguée, aucune commune ne peut s’affranchir du lien entre les taux, et la fourchette de 5 % à 60 % reste le plafond de la majoration. Deuxième étage, la délibération locale : même si la loi autorisait demain une hausse libre, chaque commune devrait encore la voter, dans les conditions de l’article 1639 A bis, et supporter le coût politique d’une taxe visant des contribuables qui ne votent pas sur place mais qui font vivre le commerce local. Troisième étage, votre situation personnelle : dégrèvements pour raisons professionnelles, d’hébergement en établissement ou de cause étrangère à votre volonté, exonérations catégorielles de l’article 1407, et contestation de la valeur locative elle-même, qui reste, selon l’analyse citée, le seul paramètre entre vos mains. Un propriétaire qui additionne ces trois étages comprend que l’annonce médiatique décrit un risque politique, pas une facture.

Un point de calendrier mérite toute votre attention si vous achetez ou arbitrez en 2026. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition, en application de l’article 1415 du code général des impôts, aux termes duquel « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Concrètement, c’est votre situation au 1er janvier 2027, disposition ou jouissance du logement, affectation à l’habitation principale ou secondaire, mise en location saisonnière, qui commandera votre imposition de 2027, quelle que soit la loi votée en fin d’année 2026. Les décisions prises cet automne, vendre, louer à l’année, confier à une plateforme, transformer en résidence principale, produiront leurs effets fiscaux au 1er janvier suivant. C’est aussi pour cette raison que la précipitation est mauvaise conseillère : il faut comprendre les règles avant d’agir, et agir avant le 1er janvier pour l’année suivante.

II. Qui paie vraiment la taxe, et comment vérifier avant de contester

A. Trois situations tranchées par le juge administratif

Première situation : vous louez votre bien en courte durée via des plateformes et vous pensiez échapper à la taxe d’habitation parce que le logement est presque toujours occupé par des voyageurs. Le Conseil d’État a tranché cette question le 23 décembre 2024, dans une décision rendue sur le pourvoi du ministre contre un jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2023 (Conseil d’État, 8ème chambre, 23/12/2024, 492174). Des propriétaires de deux gîtes dans le Finistère, loués de façon répétée en location saisonnière notamment par l’intermédiaire de plateformes en ligne, avec des taux d’occupation importants, avaient obtenu la décharge de leurs cotisations de taxe d’habitation au titre de l’année 2022. Le Conseil d’État annule ce jugement et rétablit l’imposition, au motif que « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. » La latitude dont disposent les propriétaires d’accepter ou de refuser à leur gré, au fil de l’année, les propositions de courts séjours reçues en réponse à leurs annonces établit au contraire qu’ils ont entendu conserver la disposition de leurs biens. La leçon pour votre budget est directe : mettre son logement sur une plateforme de réservation, même avec un calendrier plein, ne fait pas disparaître la taxe d’habitation, elle désigne le propriétaire comme redevable dès lors qu’il garde la main sur l’occupation. Si vous louez en meublé touristique, vous devez donc raisonner en cumul : revenus locatifs imposables d’un côté, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sa majoration éventuelle de l’autre.

Deuxième situation : l’administration considère votre appartement comme une résidence secondaire alors que vous y vivez, ou inversement, et tout se joue sur la preuve de votre résidence principale. Le Conseil d’État a précisé la méthode le 7 juillet 2026, à propos d’une contribuable imposée à Lyon au titre des années 2022 et 2023 alors que sa déclaration de revenus commune mentionnait une adresse à Caluire-et-Cuire (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 07/07/2026, 506653). La contribuable soutenait que l’adresse figurant sur la déclaration d’impôt sur le revenu ne pouvait pas être présumée être celle de sa résidence principale sauf preuve contraire. Le Conseil d’État lui donne raison sur le principe : « Si l’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu constitue l’un des éléments susceptibles d’être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation. » Mais il rejette son pourvoi : le tribunal administratif de Lyon s’était prononcé au vu de l’ensemble des éléments du dossier, et son appréciation des pièces produites, passeport, carte grise, chéquier, fiches de paie, avenants à l’assurance habitation, relevait d’une appréciation souveraine exempte de dénaturation. La résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu y fasse obstacle. Concrètement, si vous êtes en couple avec deux adresses, ou si vous partagez votre temps entre deux logements, ne comptez ni sur votre déclaration de revenus ni sur un seul document : constituez un faisceau de preuves concordantes, factures d’énergie, assurance habitation, bulletins de paie, papiers d’identité, et assurez-vous qu’elles désignent toutes le même logement comme votre lieu de vie effectif au 1er janvier.

Troisième situation : votre logement est vacant et vous êtes assujetti à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants, alors que la vacance ne dépend pas de vous. Il faut d’abord distinguer les deux régimes, que l’actualité de 2027 confond souvent. Dans les communesvisées par l’article 232 du code général des impôts, grandes zones urbaines en déséquilibre fixées par décret, s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants : elle est due « pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition » et acquittée par le propriétaire qui dispose du logement depuis le début de la vacance. Hors de ces communes, les autres communes peuvent voter la taxe d’habitation sur les logements vacants : « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. » La vacance s’apprécie selon les mêmes règles dans les deux cas, et les logements des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources sont exonérés de la seconde. Vérifiez donc d’abord sous quel régime votre commune vous impose : taxe annuelle d’État ou taxe locale sur délibération, car les taux, les durées de vacance et les recours ne sont pas identiques (Taxe annuelle sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants, Taxe d’habitation sur les logements vacants).

Dans les deux régimes, la vacance involontaire exonère. L’article 232 dispose que « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable », et le Conseil constitutionnel n’a validé la taxe que sous réserve de ne pas assujettir les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable dans des conditions normales d’habitation, ni ceux qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants incombant à leur détenteur (décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, rappelées par le juge administratif). La cour administrative d’appel de Paris en a fait application le 19 novembre 2025 au profit d’une société civile immobilière propriétaire d’un appartement parisien du seizième arrondissement, imposée à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 et 2022 (CAA de Paris, 2ème chambre, 19/11/2025, 24PA03928). L’acte notarié de 2016 mentionnait la vétusté du logement, les photographies l’attestaient, et un devis de rénovation de décembre 2019 s’élevait à 154 082,51 euros, alors que les associés déclaraient des revenus modestes et que la société ne dégageait aucun revenu : « la SCI appelante établit que le montant des travaux était d’une importance telle que leur absence de réalisation, et la vacance qui en résultait, étaient indépendantes de sa volonté. » La cour annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2024, décharge la société des deux années d’imposition et met 1 500 euros à la charge de l’État. Si votre logement est vacant parce que les travaux nécessaires dépassent manifestement vos moyens, conservez l’acte d’achat décrivant l’état du bien, les photographies datées, les devis d’entreprises et vos avis d’imposition : c’est ce dossier, et non une simple affirmation, qui établit le caractère involontaire de la vacance. Notez aussi la limite procédurale rappelée par le même arrêt : la demande de décharge de l’année 2023, présentée pour la première fois en appel alors que seuls 2021 et 2022 avaient été contestés devant le tribunal, a été jugée irrecevable. Contestez chaque année d’imposition devant le premier juge, dans les délais, sans attendre l’appel pour élargir votre demande.

B. Quatre vérifications avant de payer, de réclamer ou d’arbitrer, y compris à Paris et en Île-de-France

Première vérification : la valeur locative cadastrale de votre logement, assiette de toutes ces taxes. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée sur la valeur locative, sans l’abattement de 50 % dont bénéficie la taxe foncière, et la majoration communale s’applique à la part communale de la cotisation ainsi calculée. Une valeur locative surévaluée, surface erronée, éléments de confort inexistants, catégorie erronée, majore à la fois votre taxe foncière, votre taxe d’habitation et la majoration : la corriger fait baisser les trois d’un coup. Demandez le relevé de votre local auprès du service des impôts, comparez chaque élément à la réalité, et contestez par réclamation si l’écart est avéré. C’est le seul levier qui reste intégralement entre vos mains, que la déliaison soit votée ou non, et il commande aussi l’effet d’une éventuelle hausse libre des taux : plus la base est juste, moins la hausse fait mal.

Deuxième vérification : la délibération de votre commune et son appartenance à la zone tendue. La majoration suppose une commune listée au B du I de l’article 1406 bis et une délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis, pour un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. Vérifiez sur le site de votre mairie ou auprès du service des impôts si une délibération a été votée, à quel taux, et depuis quelle année. À Paris, le taux maximal est appliqué ; dans beaucoup de communes touristiques d’Île-de-France et du littoral, la majoration a été votée entre 2023 et 2026. Si vous achetez en 2026, intégrez ce paramètre au même titre que le prix et les charges : une majoration à 60 % transforme le coût de détention annuel. Et si la déliaison était votée en loi de finances, surveillez les délibérations du premier trimestre 2027 : c’est là, et non dans la loi elle-même, que votre future facture se décidera commune par commune.

Troisième vérification : vos droits au dégrèvement et le calendrier de réclamation. Les trois cas légaux, logement professionnel contraint, hébergement durable en établissement, cause étrangère à votre volonté, couvrent des situations fréquentes : mutation qui impose une double résidence, parent maintenu dans son logement devenu trop grand, logement rendu inoccupable par un sinistre ou une procédure bloquant sa vente ou sa location. Chaque situation exige ses justificatifs : contrat de travail et bail du second logement, attestation d’hébergement et avis d’imposition, procès-verbaux, expertises ou décisions de justice établissant l’empêchement. Présentez votre réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, en visant expressément le dégrèvement de la majoration de l’article 1407 ter et en joignant les pièces. Les dégrèvements sont à la charge de la commune, ce qui signifie que l’administration les examine avec exigence : une demande motivée et documentée a infiniment plus de chances qu’une contestation de principe. Pour préparer votre dossier et comprendre les régimes applicables, la page officielle de présentation de la majoration renvoie à la documentation administrative de référence (Majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, documentation BOI-IF-TH-10-50-70).

Quatrième vérification : le calendrier parlementaire et votre calendrier personnel. L’examen du projet de loi de finances pour 2027 s’ouvre en séance publique à partir du 13 octobre 2026, et la navette avec le Sénat peut modifier, enrichir ou abandonner toute mesure d’ici le vote définitif attendu avant la fin de l’année. Ne vendez pas, ne transformez pas votre location saisonnière en location nue et ne transférez pas votre résidence principale sur la seule foi d’une annonce de septembre : chaque arbitrage a un coût, droits de mutation, travaux, perte de revenus, qui peut dépasser l’économie d’impôt espérée sur une réforme encore hypothétique. En revanche, préparez dès maintenant les décisions qui produiront leurs effets au 1er janvier 2027 : qualification exacte de chaque bien au regard de l’article 1407, faisceau de preuves de votre résidence principale, dossier de vacance involontaire si votre logement est vide, et photographie de votre valeur locative. Si la déliaison est votée, vous serez prêt à chiffrer son effet sur votre base juste et à saisir votre conseil en connaissance de cause ; si elle est abandonnée, vous aurez de toute façon cessé de payer plus que vous ne devez. Pour ces vérifications techniques comme pour la rédaction d’une réclamation contentieuse, l’appui d’un professionnel du droit fiscal fait la différence : contester votre imposition locale avec un avocat fiscaliste à Paris permet de qualifier votre situation au regard des textes et de la jurisprudence avant d’engager un recours.

En résumé, l’automne 2026 juxtapose deux réalités qu’il ne faut ni confondre ni inverser. D’un côté, une demande politique, la déliaison des taux dans le budget 2027, qui permettrait aux communes d’augmenter librement la taxe des résidences secondaires : au 9 octobre 2026, elle n’est inscrite ni dans le droit en vigueur ni dans la synthèse officielle du texte déposé, et son sort dépendra des débats parlementaires qui s’ouvrent le 13 octobre. De l’autre, un droit actuel déjà sévère et largement méconnu : une taxe due pour tout meublé non principal, une majoration communale pouvant atteindre 60 % dans les zones tendues, des locations saisonnières via des plateformes qui rendent le propriétaire redevable, une résidence principale qui se prouve par un faisceau d’indices sans présomption tirée de la déclaration de revenus, et des logements vacants taxés sauf preuve d’une vacance indépendante de votre volonté. Vérifiez votre valeur locative, la délibération de votre commune, vos droits au dégrèvement et vos preuves de résidence ou de vacance avant le 31 décembre : c’est sur ces quatre points, et non sur les titres de presse, que se joue votre facture de 2027.

Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité immobilière peut examiner votre dossier.

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