Votre père est entré en EHPAD pour quelques semaines de convalescence et vous découvrez une plaie béante au talon lors d’une visite. Votre mère, hospitalisée pour une fracture, développe en dix jours une escarre sacrée qui s’infecte et conduit à une amputation. Ces scènes, que les familles racontent chaque semaine aux associations d’aide aux victimes, ont donné lieu en 2026 à des décisions de justice marquantes : le 30 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un EHPAD privé et un médecin après le décès d’une résidente porteuse d’escarres infectées ; le 10 juin 2026, la cour d’appel de Rennes a retenu le défaut de surveillance d’un établissement contre une perte de chance de 60 % ; le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé qui supporte la preuve en matière d’infection nosocomiale. Cet article explique quand une escarre engage la responsabilité de l’établissement, comment rapporter la preuve de la négligence et quelles indemnisations les proches peuvent obtenir, y compris à Paris et en Île-de-France.
Une escarre est une nécrose cutanée provoquée par la compression prolongée des tissus entre un plan dur et un relief osseux, au sacrum, aux talons ou aux hanches. Elle survient chez les patients immobiles, dénutris ou incontinents, c’est-à-dire précisément la population accueillie en EHPAD et dans les services de gériatrie et de rééducation. La médecine la considère comme largement évitable par la prévention : changements de position réguliers, matelas adaptés, surveillance quotidienne de la peau, nutrition et hydratation, traçabilité dans le dossier de soins. C’est cette évitabilité qui fonde la plupart des actions en responsabilité : quand l’établissement n’a ni prévenu ni traité, les juges y voient une faute. Mais toute escarre ne vaut pas condamnation, et toute infection ne suppose pas une faute. Les développements qui suivent distinguent les deux régimes applicables, détaillent les preuves à réunir et chiffrent les réparations accordées en 2025 et 2026.
I. Une escarre sur un proche : quand l’établissement doit répondre du dommage
Le droit français soumet la responsabilité des établissements de santé et médico-sociaux à un double régime. D’un côté, la faute : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». De l’autre, la responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales : le même texte ajoute que les établissements « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Et lorsque ni faute ni responsabilité de plein droit ne sont retenues, la solidarité nationale prend le relais pour les accidents médicaux graves. Savoir dans quel régime se situe l’escarre de votre proche détermine qui doit payer, ce qu’il faut prouver et devant qui agir.
A. Escarre par défaut de prévention ou de surveillance : la faute qui fait condamner
La faute la plus souvent retenue est le défaut de prévention : aucun protocole de changement de position, absence de matelas anti-escarres malgré un patient à risque, plaie signalée par la famille puis laissée sans traitement pendant des jours. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 mars 2026 (RG 24/02311), a jugé le cas d’une résidente née en 1934, installée en EHPAD et porteuse d’escarres aux pieds qui s’infectaient, transférée aux urgences pour dyspnée puis en gériatrie, où elle est décédée. Les ayants droit invoquaient une perte de chance de survie évaluée à 10 % pour une survie de quelques mois. Le tribunal a rappelé le principe applicable : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les praticiens ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et précisé que « Tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine ». Il a condamné solidairement l’exploitant de l’EHPAD et le médecin à verser aux trois enfants 1 800 euros de frais divers, 456,25 euros de déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros de souffrances endurées et 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire pour la défunte, plus 2 000, 1 500 et 1 000 euros à chacun au titre du préjudice d’affection, avec intérêts au taux légal et 3 000 euros d’article 700.
Le second manquement sanctionné est le défaut de surveillance, notamment la fugue ou l’absence de réaction à une aggravation. La cour d’appel de Rennes, le 10 juin 2026 (RG 23/03933), a infirmé un jugement qui avait écarté toute faute d’un centre de rééducation après la fugue d’un patient cardiaque retrouvé décédé sept jours plus tard. La cour a jugé que le manquement à l’obligation de surveillance « a contribué à la réalisation du dommage en faisant perdre une chance à M. [L] d’éviter la survenue de son décès » et a retenu « un taux de perte de chance de 60 % », condamnant l’établissement et son assureur à 402,90 euros de frais d’obsèques, 36,40 euros de frais divers, 30 000 euros au conjoint survivant au titre du préjudice d’affection et 15 000 euros à chacun des deux autres proches, plus 6 000 euros de frais irrépétibles. L’enseignement vaut pour les escarres : un résident à risque qui n’est ni surveillé ni repositionné, une alerte de la famille restée sans suite, un dossier de soins vide de toute traçabilité, et la faute est constituée dès lors que l’expertise relie ce manquement à l’aggravation.
Le fondement textuel de l’obligation de soins ne se limite pas à l’article L. 1142-1. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin qui a accepté de répondre à une demande de patient : « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Pour l’EHPAD lui-même, le contrat de séjour crée une obligation contractuelle de sécurité et de surveillance, sanctionnée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Et chaque auteur d’une faute délictuelle répond sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En pratique, les familles assignent l’exploitant sur le terrain contractuel et les praticiens sur le terrain délictuel, exactement comme dans le jugement parisien du 30 mars 2026, qui a condamné les deux solidairement. Enfin, les droits propres du résident, opposables à l’établissement, figurent à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, qui garantit à toute personne accueillie : « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement » : une escarre profonde apparue faute de soins heurte directement cette garantie et nourrit l’argumentaire des demandeurs.
B. Escarre infectée sans faute prouvée : l’infection nosocomiale et la solidarité nationale
Beaucoup d’escarres s’infectent au cours de l’hospitalisation, parfois sans qu’aucune faute précise soit démontrable : l’établissement prouve un protocole de prévention appliqué, des changes réguliers et un traitement adapté, mais le patient fragile développe un sepsis sur son escarre. C’est là qu’intervient le régime de plein droit des infections nosocomiales. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 20 novembre 2025 (RG 22/04650), a jugé le cas d’une patiente opérée d’une fracture du fémur puis transférée en institut de rééducation, où une escarre du talon apparue pendant l’hospitalisation a évolué vers un sepsis grave et une gangrène imposant une amputation trans-tibiale. La commission de conciliation et d’indemnisation avait écarté toute faute de l’institut, et le tribunal a suivi cet avis sur la faute, tout en jugeant que la patiente « a droit à la réparation intégrale de son préjudice au titre de l’infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation ». Faute de responsable fautif, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui a été condamné au titre de la solidarité nationale : 2 280 euros de frais divers, 7 324 euros d’assistance temporaire, 6 137,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros de souffrances endurées, 5 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 41 260 euros d’assistance permanente, 48 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros de préjudice esthétique permanent, soit 135 001,50 euros aux ayants droit, plus 3 000 euros d’article 700.
La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de ce régime le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.829). Visa l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Puis la définition : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Et la charge de la preuve : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Concrètement, une escarre apparue pendant le séjour et infectée est présumée nosocomiale ; l’établissement qui veut s’exonérer doit prouver une cause étrangère, preuve rarement rapportée. Et si ni la faute ni la responsabilité nosocomiale de l’établissement ne sont retenues mais que le dommage est grave et anormal, l’article L. 1142-1, II, ouvre la solidarité nationale devant l’Office, comme l’illustre le jugement toulonnais.
Le partage entre ces régimes commande toute la stratégie. Quand le dossier de soins est vide, que le matelas adapté n’a jamais été prescrit et que la plaie a été découverte par la famille, visez la faute : la condamnation est solidaire, inclut les préjudices des proches et ouvre des dommages et intérêts sans condition de gravité. Quand la prévention est documentée mais que l’infection a flambé malgré tout, visez le terrain nosocomial : la présomption joue pour vous et l’établissement doit prouver la cause étrangère. Dans les deux cas, la demande initiale doit invoquer les deux fondements, à titre principal et subsidiaire, pour ne pas enfermer l’expertise dans une seule voie. Le tribunal de Toulon montre qu’un avis de commission écartant la faute n’éteint pas le droit à réparation : il déplace seulement le payeur vers la solidarité nationale, pour un montant qui a atteint ici 135 001,50 euros. Pour une présentation d’ensemble de ces trois voies, faute, aléa thérapeutique et infection nosocomiale, et du rôle respectif de l’assureur, de la commission et de l’Office, voir l’article de synthèse sur l’indemnisation des accidents médicaux entre faute, aléa et infection nosocomiale.
II. Prouver la négligence et obtenir réparation : la méthode complète
Une escarre ne se plaide pas avec des impressions mais avec des pièces. Les établissements qui perdent sont ceux dont le dossier ne montre ni évaluation du risque à l’entrée, ni plan de prévention, ni traçabilité des soins. Les familles qui gagnent sont celles qui ont photographié, écrit, demandé le dossier médical et fait constater tôt. Les montants en jeu le justifient : de 5 000 euros de souffrances endurées pour une escarre traitée à temps à 135 001,50 euros pour une amputation sur infection nosocomiale, en passant par 30 000 euros de préjudice d’affection pour un conjoint, chaque poste se prouve séparément. La méthode exposée ici vaut pour un EHPAD comme pour un hôpital, avec les circuits propres à Paris et à l’Île-de-France.
A. Quelles preuves réunir dès les premiers jours
La première preuve est le corps lui-même : photographiez la plaie dès sa découverte, avec la date, puis à intervalles réguliers, en conservant les métadonnées des clichés. Photographiez aussi le lit, l’absence de matelas adapté, le tableau de change s’il existe, et notez les noms des soignants qui reconnaissent que la plaie « était déjà là » ou « n’a pas été vue ». Ces constatations profanes pèsent lourd face à un dossier de soins reconstitué après coup. Demandez ensuite par écrit à la direction les circonstances de survenue de l’escarre : l’article L. 1142-4 du code de la santé publique impose que « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » soit informée sur les circonstances et les causes du dommage par l’établissement, au plus tard dans les quinze jours. Un établissement qui refuse de répondre ou répond de façon évasive fragilise déjà sa défense, et son silence pourra être relevé par l’expert puis par le juge.
La deuxième preuve est le dossier médical et de soins, à réclamer sans attendre. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé », détenues par les professionnels comme par les établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus et les échanges écrits entre professionnels. En EHPAD, exigez le dossier de soins infirmiers complet : échelle d’évaluation du risque d’escarre à l’admission, plan de prévention, feuilles de changement de position, prescriptions de matelas et de pansements, transmissions ciblées, courbes de poids et bilans nutritionnels. Un dossier qui ne contient aucune évaluation du risque et aucune traçabilité des changes pendant la période où l’escarre est apparue constitue en soi un indice puissant de défaut de prévention. Si l’établissement tarde ou refuse, le représentant légal ou les ayants droit saisissent la commission d’accès aux documents administratifs pour un établissement public, ou le juge des référés pour un établissement privé, et chaque semaine de retard se retourne contre le défendeur.
La troisième série de preuves est externe et verrouille le dossier. Faites établir par le médecin traitant ou un dermatologue un certificat décrivant le stade de l’escarre, sa localisation, son étendue et son ancienneté probable. Signalez les faits à l’agence régionale de santé, qui peut diligenter une inspection, et au numéro national 3977 contre la maltraitance des personnes âgées, dont l’appel laisse une trace. Déposez plainte si les faits évoquent une mise en danger ou des violences par négligence : même classée sans suite, la plainte déclenche parfois des auditions utiles et interrompt la prescription de l’action publique. Conservez enfin toutes les factures : pansements, matelas loué par la famille, aide à domicile renforcée, transport, dépassements d’honoraires des praticiens consultés, frais d’obsèques. Le jugement parisien du 30 mars 2026 a indemnisé jusqu’aux frais de médecin conseil à 1 800 euros et le reliquat de frais d’obsèques à 402,90 euros dans l’arrêt de Rennes : aucune dépense documentée n’est trop petite pour figurer au chiffrage.
B. Quelles voies d’indemnisation et quels montants à Paris et en Île-de-France
La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, dans chaque région, le soin de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La commission d’Île-de-France, compétente pour les EHPAD et hôpitaux parisiens et franciliens, désigne un expert qui examine le patient ou reconstitue le parcours du défunt, puis rend un avis sur la faute, le caractère nosocomial et l’étendue des préjudices. La victime ne fait aucune avance au titre de l’expertise, qui reste contradictoire : l’établissement et son assureur y participent avec leurs médecins conseils. Si l’avis retient une faute, l’assureur doit adresser une offre dans les quatre mois ; en cas de silence ou d’offre insuffisante, l’Office se substitue puis se retourne contre l’assureur. Si l’avis écarte la faute mais retient un accident grave et anormal, l’Office indemnise au titre de la solidarité nationale, comme dans l’affaire toulonnaise. La qualité des experts inscrits sur la liste nationale, tenue par la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l’article L. 1142-10, qui « prononce l’inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux », garantit un débat technique sérieux, à condition d’y arriver préparé avec un médecin conseil indépendant.
La voie judiciaire parisienne s’articule autour de pôles spécialisés. Contre un EHPAD privé ou une clinique, le tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre du contentieux médical, statue comme il l’a fait le 30 mars 2026 ; le référé expertise permet d’obtenir rapidement une mesure d’instruction avant tout procès au fond. Contre un hôpital public ou un EHPAD public, c’est le tribunal administratif de Paris qui est compétent, avec une responsabilité pour faute prouvée et le même régime nosocomial de plein droit. L’appel des jugements du tribunal judiciaire de Paris relève de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, qui juge régulièrement ce contentieux. Les délais pratiques franciliens sont connus : comptez six à douze mois pour une expertise de commission, douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond, avec des provisions accessibles en référé quand la faute est manifeste. La prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui laisse aux familles endeuillées le temps de se retourner, mais jamais le temps d’égarer les preuves : constituez le dossier médical et photographique dès les premières semaines.
Les montants se calculent poste par poste, et la perte de chance joue un rôle central quand le décès ou l’aggravation n’est pas certain. La Cour de cassation, le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523), a posé que « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue ». Les juges du fond ont appliqué 10 % pour une perte de survie de quelques mois à Paris et 60 % pour un défaut de surveillance à Rennes : la fraction dépend de l’expertise, d’où l’importance d’un expert qui chiffre sérieusement la chance perdue. Les préjudices des proches suivent : 30 000 euros pour un conjoint et 15 000 euros par enfant à Rennes, 2 000, 1 500 et 1 000 euros par enfant à Paris selon la proximité démontrée, 20 000 euros de souffrances endurées et 48 000 euros de déficit fonctionnel permanent dans le dossier toulonnais. Additionnez l’assistance par tierce personne, les frais d’aménagement du domicile, les pertes de gains professionnels des aidants et les frais d’obsèques : un dossier d’escarre grave et documenté dépasse fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros, et franchit les six chiffres en cas d’amputation ou de décès avec infection nosocomiale.
Conclusion
Une escarre n’est jamais une fatalité administrative : c’est une lésion évitable dont la survenue en établissement interroge la prévention, la surveillance et la traçabilité des soins. Quand le dossier montre un résident à risque laissé sans matelas adapté, sans changement de position et sans traitement de la plaie naissante, les tribunaux retiennent la faute et condamnent solidairement l’exploitant et les praticiens, comme à Paris le 30 mars 2026. Quand la surveillance a failli et que le patient a perdu sa chance d’être secouru, les cours d’appel chiffrent cette chance perdue, jusqu’à 60 % à Rennes le 10 juin 2026. Et quand l’infection a flambé sans faute démontrable, la présomption nosocomiale rappelée par la Cour de cassation le 7 janvier 2026 fait peser la preuve de la cause étrangère sur l’établissement, à défaut de quoi la solidarité nationale indemnise, jusqu’à 135 001,50 euros à Toulon en 2025. Trois voies, trois payeurs possibles, mais une seule condition commune : des preuves réunies tôt. Photographies datées, demande écrite d’explication dans les quinze jours, dossier médical et dossier de soins complets, certificat décrivant le stade de la plaie, signalement à l’agence régionale de santé et conservation de chaque facture : ce socle transforme une suspicion de négligence en dossier indemnisable. Les familles franciliennes disposent en 2026 d’un circuit rodé, de la commission d’Île-de-France au tribunal judiciaire de Paris et au tribunal administratif, avec des experts inscrits sur la liste nationale et des provisions rapides quand la faute est évidente. Face à une escarre qui s’aggrave, attendre que l’établissement s’explique seul, c’est laisser s’effacer les traces ; agir vite, c’est donner à l’expertise les moyens de dire le droit.
Sources officielles : art. L. 1142-1 CSP ; art. R. 4127-32 CSP ; art. L. 1142-4 CSP ; art. L. 1142-5 CSP ; art. L. 1142-10 CSP ; art. L. 311-3 CASF ; art. 1240 C. civ. ; art. 1231-1 C. civ. ; art. L. 1111-7 CSP ; TJ Paris 30 mars 2026, RG 24/02311 ; TJ Toulon 20 nov. 2025, RG 22/04650 ; CA Rennes 10 juin 2026, RG 23/03933 ; Cass. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829 ; Cass. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-14.523.