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Francis Lalanne candidat à la présidentielle 2027 : peut-il se présenter après son inéligibilité, et Dieudonné peut-il être Premier ministre ?

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Francis Lalanne candidat à la présidentielle 2027 : peut-il se présenter après son inéligibilité, et Dieudonné peut-il être Premier ministre ?

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Francis Lalanne a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle de 2027 par un communiqué du 19 août 2026, rapporté le jour même par Le Parisien, et RTL précisait qu’il ferait campagne avec le soutien de Dieudonné M’Bala M’Bala. Le candidat achève une inéligibilité : le Conseil d’État l’a déclaré inéligible pour dix-huit mois le 17 avril 2025, faute d’avoir déposé le compte de campagne de la liste « France libre » qu’il conduisait aux élections européennes de 2024 (décision n° 499660). Dieudonné, troisième de cette même liste, a été déclaré inéligible pour trois ans par le Conseil constitutionnel le 2 juillet 2025, pour n’avoir pas déposé de compte de campagne après les élections législatives de 2024 en Guadeloupe (décision n° 2025-6489 AN). Le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le 2 mai, selon Service-Public.fr.

La semaine écoulée a remis ce duo au premier plan. Le site de campagne annonçait pour le vendredi 9 octobre 2026, à 18 heures, une réunion commune à Valenciennes, dans la salle VIP du stade Pierre-Carous. La Voix du Nord, qui évoquait le 8 octobre ce que les deux hommes présentent comme « un meeting électoral », se demandait si le rendez-vous pourrait se tenir, le chanteur ayant sollicité le prêt de cette salle lors d’une première venue, le 13 septembre ; aucune source consultée ne rend compte, à la date de rédaction, du déroulement de la soirée. Le lendemain, le même quotidien relayait La Provence : selon ces deux journaux, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamné le jeudi 8 octobre Francis Lalanne à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 6 500 euros de dommages et intérêts pour abandon de famille et non-paiement d’une pension alimentaire. Ce jugement n’est pas publié et n’a pas pu être consulté ; il n’est pas définitif tant que les délais d’appel ne sont pas expirés, Francis Lalanne demeure présumé innocent jusque-là, et aucun des comptes rendus lus ne mentionne de peine d’inéligibilité.

Francis Lalanne peut-il encore se présenter ? Que lui manque-t-il pour figurer sur la liste officielle ? Et que vaut, en droit, la promesse de confier Matignon à un homme qui ne peut pas être candidat ? Les réponses tiennent dans des textes précis et dans les décisions des juges électoraux. Elles ne préjugent ni du sort de la candidature, que seul le Conseil constitutionnel arrêtera en mars 2027, ni de l’issue d’un éventuel appel, et cet article ne prend aucune position sur la candidature elle-même.

I. Francis Lalanne peut-il encore être candidat à l’élection présidentielle de 2027 ?

A. Une inéligibilité de dix-huit mois qui s’éteint le 17 octobre 2026, six mois avant le premier tour

La décision du Conseil d’État du 17 avril 2025 est publiée sous une forme anonymisée. Elle vise le candidat tête de la liste France libre à l’élection des représentants français au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024. Les archives des résultats publiées par le ministère de l’Intérieur indiquent que cette liste était conduite par Francis Lalanne, Dieudonné M’Bala M’Bala y figurant en troisième position, et RTL a rappelé en août 2026 que le chanteur restait sur une peine d’inéligibilité liée à ce compte. La procédure est retracée dans la décision n° 499660. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté le 10 octobre 2024 l’absence de dépôt du compte, puis a saisi le Conseil d’État, juge de cette élection, le 12 décembre 2024. Le juge rappelle que l’article L. 52-12 du code électoral s’applique aux européennes par l’effet de l’article 2 de la loi du 7 juillet 1977, et cite l’article 19-2 de cette loi : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à toutes les listes de candidats ».

Les faits retenus sont brefs. Le candidat avait transmis des pièces à la CNCCFP par courrier électronique le 14 août 2024. La Commission lui a indiqué le 16 août que « ces pièces ne pouvaient constituer un compte de campagne ». Une mise en demeure adressée le 21 août est restée sans effet, et rien n’a été produit devant le juge. Le calendrier rendait la situation délicate : dans une décision rendue le même jour, n° 499663, le Conseil d’État relève que le délai de dépôt des comptes pour ces élections « expirait le 16 août 2024 à 18 heures » et que ce délai est « impératif et ne peut être prorogé ». Pour la liste France libre, le juge a retenu, dans la décision n° 499660, un « manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales ». Son dispositif déclare le candidat « inéligible à toutes les élections pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision ».

Cette sanction repose sur l’article L. 118-3 du code électoral. Le juge de l’élection peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et le délai prescrits, lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité. Le même article fixe la portée de la mesure : elle est prononcée pour trois ans au plus, elle « s’applique à toutes les élections » et elle « n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». L’inéligibilité ne sanctionne donc pas un mandat en cours ; elle ferme l’accès aux scrutins qui se tiennent pendant sa durée. La Voix du Nord rappelle ainsi que Francis Lalanne n’avait pas pu se présenter aux élections municipales de mars 2026, alors qu’il briguait la mairie du 8e arrondissement de Lyon.

Reste à fixer le terme. L’inéligibilité court « à compter de la présente décision », selon le dispositif de la décision n° 499660, c’est-à-dire du 17 avril 2025. Dix-huit mois décomptés à partir de cette date conduisent au 17 octobre 2026. À la date de rédaction, l’inéligibilité court encore pour une semaine. Elle ne pèsera plus rien au moment où la question de l’éligibilité se posera pour la présidentielle.

Ce moment est fixé par les textes. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui organise l’élection du Président de la République, rend applicables à ce scrutin une série d’articles du code électoral, parmi lesquels l’article LO 127. Or l’article LO 127 apprécie la situation du candidat « à la date du premier tour de scrutin » : seule peut être élue la personne qui, à cette date, « remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre ». Au 18 avril 2027, l’inéligibilité prononcée en 2025 aura cessé depuis six mois. Elle ne pourra pas davantage être opposée au stade de la liste. Les formulaires de présentation ne sont adressés aux élus qu’« à compter de la publication du décret convoquant les électeurs », selon l’article 2 du décret du 8 mars 2001. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit ensuite que « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures », soit le vendredi 12 mars 2027.

Le contrôle du Conseil constitutionnel intervient après cette date. Selon l’article 7 du décret du 8 mars 2001, le Conseil constitutionnel, « après s’être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste », dont la publication au Journal officiel « intervient le mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages ». Pour 2027, ce mardi tombe le 16 mars, et l’article 3 de la loi impose en tout état de cause une publication au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit le 26 mars. Quand le Conseil constitutionnel vérifiera la régularité des candidatures, l’inéligibilité de 2025 sera échue depuis près de cinq mois. Une fois cette durée écoulée, Francis Lalanne n’entre plus dans ce cas d’inéligibilité. Les autres conditions de candidature, communes à tous, sont détaillées dans notre guide des conditions pour se présenter à la présidentielle de 2027 et de la date limite des candidatures.

B. La condamnation du 8 octobre 2026 ne le rend pas inéligible, sauf si le tribunal l’a expressément décidé

La seconde question naît du jugement d’Aix-en-Provence. Tel que La Provence et La Voix du Nord le rapportent, le tribunal a retenu l’abandon de famille et le non-paiement d’une pension alimentaire, et prononcé six mois d’emprisonnement avec sursis ainsi que 6 500 euros de dommages et intérêts. Ces journaux ne font état d’aucune autre peine. Le dispositif exact du jugement n’ayant pas pu être consulté, l’analyse qui suit raisonne sur la décision telle que la presse la décrit, sans préjuger de son contenu complet ni de son sort en appel.

Le délit est défini à l’article 227-3 du code pénal. Il vise la personne qui ne paie pas la pension ou la contribution fixée par une décision de justice ou un titre exécutoire « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », et il « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les conséquences familiales et financières d’une telle condamnation, notamment le sort de la dette alimentaire, sont analysées dans notre article consacré à la condamnation de Francis Lalanne pour abandon de famille et à la pension alimentaire. La seule question traitée ici est électorale.

Une inéligibilité aurait pu être prononcée. L’article 227-29 du code pénal permet d’infliger aux auteurs des délits de ce chapitre, à titre de peine complémentaire, « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26 ». L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi ces droits et limite cette interdiction à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Mais cette peine est facultative, et le juge doit la prononcer pour qu’elle existe. L’article 132-17 du code pénal pose la règle en une phrase : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. » Si le jugement d’Aix-en-Provence ne comporte pas d’interdiction des droits civiques, ce que suggèrent les comptes rendus disponibles, l’éligibilité du chanteur n’est pas atteinte.

L’inéligibilité n’est pas non plus automatique. L’article 131-26-2 du code pénal impose de prononcer la peine d’inéligibilité pour une liste limitative de délits, parmi lesquels certaines violences et agressions, les discriminations, l’escroquerie et l’abus de confiance, « Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV », chapitre consacré aux actes de terrorisme, les atteintes à la probité, les faux, les délits électoraux et certaines fraudes fiscales aggravées. Le tribunal peut encore l’écarter « par une décision spécialement motivée ». L’abandon de famille de l’article 227-3 ne figure pas dans cette liste. Rien n’obligeait donc le tribunal à prononcer une inéligibilité, et rien ne permet de la présumer.

Même prononcée, une telle peine n’aurait pas d’effet immédiat. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 506 du même code ajoute que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment des cas où le tribunal ordonne l’exécution provisoire. Enfin, les textes applicables à la présidentielle ne subordonnent pas la candidature à un casier judiciaire vierge : ils exigent la qualité d’électeur et l’absence d’inéligibilité. L’article L. 199 du code électoral, que l’article 3 de la loi de 1962 rend applicable, déclare inéligibles les personnes « privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ». C’est la peine d’inéligibilité qui écarte un candidat, pas la condamnation en elle-même.

La différence avec la situation de Dieudonné M’Bala M’Bala est nette. Selon Le Monde, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné le 17 septembre 2026, en première instance, pour apologie du terrorisme et injure publique, notamment à « trois ans d’inéligibilité ». L’apologie du terrorisme figure à l’article 421-2-5 du code pénal, dans ce chapitre consacré aux actes de terrorisme que vise l’article 131-26-2 : pour ce délit, la peine d’inéligibilité est en principe obligatoire. La portée de ce jugement, dont le caractère définitif n’est pas établi par les sources consultées, est détaillée dans notre article sur la condamnation de Dieudonné pour apologie du terrorisme, le bracelet et l’inéligibilité. Pour le candidat, en revanche, la condamnation du 8 octobre ne ferme pas l’accès au scrutin de 2027 au vu des éléments connus.

II. Que lui faut-il encore pour figurer sur la liste, et que vaut le « ticket » avec Dieudonné ?

A. Cinq cents parrainages avant le 12 mars 2027, un mandataire et un compte déposé : les obligations qui l’attendent

Être éligible ne suffit pas. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 subordonne la candidature aux présentations d’au moins cinq cents élus habilités, parmi lesquels les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les maires et les présidents d’intercommunalité. Le même article ajoute une exigence de répartition : « Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer. » Pour cinq cents signataires, cinquante au plus peuvent donc provenir d’un même département. Chaque élu ne peut présenter qu’un candidat, l’article 6 du décret du 8 mars 2001 précisant que les élus habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». L’engagement est irrévocable, puisque, selon l’article 3 de la loi, « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Il est aussi public : le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont valablement présenté un candidat.

Le site de campagne de Francis Lalanne s’adresse aux maires pour atteindre cet objectif et propose aussi des parrainages citoyens. Ces signatures d’électeurs n’ont aucune valeur juridique pour l’établissement de la liste, comme nous l’avons expliqué à propos des parrainages citoyens revendiqués pour Jean-Luc Mélenchon. Dans la version de l’article 3 applicable à compter du 1er janvier 2027, les élus pourront adresser leur présentation par voie postale ou par voie électronique ; les choix qui s’offrent aux maires sollicités sont présentés dans notre article sur le parrainage présidentiel en 2027. Le candidat présenté doit en outre remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale, et l’article 3 précise que ces documents sont exigés « à peine de nullité de leur candidature » ; leur publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est expliquée dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027.

Vient ensuite l’argent, terrain sur lequel la candidature de 2024 a échoué. Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi de 1962 renvoie aux articles L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral, appliqués selon l’article 4 de la même loi « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 ». Les dispositions citées ci-dessous n’ont pas changé depuis cette date sur les points évoqués. Selon l’article 3 de la loi de 1962, le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », et l’article 12 du décret du 8 mars 2001 précise que « le mois de l’élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat ». Pour une élection fixée au printemps 2027, la période de financement est donc déjà ouverte depuis le printemps 2026, et les dons recueillis aujourd’hui relèvent du futur compte de campagne. Le candidat doit passer par un mandataire, association de financement électoral ou personne physique, que l’article L. 52-4 du code électoral désigne comme « le mandataire financier ». Selon l’article L. 52-6 du code électoral, celui-ci ouvre un compte de dépôt unique, et « L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. » Le site de campagne indique le nom d’un mandataire financier, personne physique, à l’ordre duquel les chèques doivent être libellés.

Au terme de la campagne, l’obligation qui a coûté l’inéligibilité de 2025 revient, plus stricte encore. L’article 3 de la loi de 1962 dispose : « L’obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l’ordre des experts-comptables s’imposent à tous les candidats. » Il n’existe ici aucun seuil de suffrages en dessous duquel le candidat serait dispensé. Le compte doit être déposé au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour, soit le 2 juillet 2027. La sanction est d’abord financière. Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats « qui n’ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Or chaque candidat reçoit, à la publication de la liste, une avance de 200 000 euros sur ce remboursement, et le même article prévoit que « Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’excédent fait l’objet d’un reversement ». Sans compte déposé, l’avance serait donc à reverser en totalité. Les décisions de la CNCCFP peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel dans le mois de leur notification.

Le régime présidentiel diffère sur un point de celui qui a été appliqué en 2025. L’article L. 118-3, fondement de l’inéligibilité prononcée par le Conseil d’État, ne figure pas parmi les dispositions que l’article 3 rend applicables à cette élection. Le droit pénal, en revanche, s’applique, car l’article 3 vise les articles L. 86 à L. 114 du code électoral. L’article L. 113-1 du code électoral punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui « N’aura pas respecté les formalités d’établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ». En cas de condamnation, l’article 131-26-2 du code pénal range « Les délits prévus à l’article L. 113-1 du code électoral » parmi ceux qui entraînent obligatoirement l’inéligibilité, sauf décision spécialement motivée. Ces règles s’imposent à tous les candidats ; elles rappellent seulement que le dépôt du compte est, pour la présidentielle, une obligation sans exception.

Les donateurs ont aussi leurs repères. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France », et ses dons pour une même élection, tous candidats confondus, « ne peuvent excéder 4 600 euros ». Le même article interdit aux personnes morales, « à l’exception des partis ou groupements politiques », de participer au financement de la campagne. Le site de campagne, qui affiche ce plafond et refuse les dons de personnes morales, évoque aussi, parmi d’autres moyens d’aider, le soutien à « l’association France Libre », sans préciser son statut. Si cette structure devait concourir au financement de la campagne, elle ne le pourrait que si elle relève de la catégorie des partis ou groupements politiques, seule exception prévue par ce texte. L’article L. 52-9 du code électoral impose aux documents d’appel aux dons d’indiquer « le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné », de préciser que le candidat ne peut recueillir de dons que par son intermédiaire et de reproduire les trois premiers alinéas de l’article L. 52-8. Le donateur qui dépasse les limites légales s’expose lui-même : l’article L. 113-1 punit « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 ». Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi de 1962 interdit en outre aux personnes physiques d’accorder des prêts aux candidats, une règle détaillée dans notre article sur les prêts consentis pour la présidentielle de 2027.

La réduction d’impôt mise en avant par le site de campagne mérite une précision. L’article 200 du code général des impôts accorde une réduction égale à « 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable », mais seulement pour les dons dont il est justifié « à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat ». Le commentaire de l’administration fiscale au BOFiP réserve l’avantage aux dons faits aux mandataires de candidats « tenus d’établir un compte de campagne ». Et l’article 12 du décret du 8 mars 2001 prévoit que « Le mandataire peut demander des reçus numérotés auprès des services de la commission à compter de la publication prévue au deuxième alinéa de l’article 7 », c’est-à-dire de la publication de la liste des candidats. Le donateur d’une personne qui n’obtiendrait pas ses cinq cents présentations ne peut donc pas compter sur l’avantage fiscal, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.

Les réunions publiques, enfin, font partie de la campagne et de son compte. Une salle prêtée par une commune à un prix inférieur à celui habituellement pratiqué peut constituer un avantage d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral, qui interdit de fournir au candidat des biens ou services « à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », le maire fixant les conditions d’utilisation « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ». Les motifs de refus admis et les recours ouverts en cas de salle refusée ou de réunion interdite sont exposés dans notre article : un maire peut-il refuser une salle ou interdire la réunion d’un parti ?

B. Dieudonné, inéligible jusqu’au 2 juillet 2028, peut-il devenir le Premier ministre promis ?

Le projet a été rendu public dès la fin de l’été. Le Point lui consacrait un article dès le 23 août 2026, et La Voix du Nord écrivait encore le 9 octobre que le chanteur espère « nommer Dieudonné comme Premier ministre ». Le site de campagne présente les deux hommes comme « Candidats à l’Élection Présidentielle », mais précise que Dieudonné « ne sera pas candidat ». La précision n’est pas anodine, car la décision du Conseil constitutionnel de 2025 lui ferme l’accès à ce scrutin.

Saisi par la CNCCFP, le Conseil constitutionnel a constaté que Dieudonné M’Bala M’Bala, candidat dans la 1re circonscription de la Guadeloupe aux élections législatives des 29 juin et 6 juillet 2024, avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés et n’avait pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu, sans circonstance particulière de nature à le justifier ni observations en défense. Retenant la particulière gravité du manquement, il a prononcé son inéligibilité « à tout mandat » pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2025, date à laquelle la décision n° 2025-6489 AN a été rendue publique. Cette inéligibilité court donc jusqu’au 2 juillet 2028. Elle a été prononcée sur le fondement de l’article LO 136-1 du code électoral, selon lequel cette inéligibilité « s’applique à toutes les élections ». Comme l’éligibilité à la présidentielle s’apprécie à la date du premier tour en application de l’article LO 127, Dieudonné ne pourrait pas se présenter le 18 avril 2027, quand bien même il réunirait cinq cents présentations.

Le « ticket » annoncé n’a pas d’existence juridique. L’élection présidentielle désigne une seule personne, choisie parmi les candidats de la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel au vu des présentations, et aucun texte ne prévoit d’élire en même temps un Premier ministre. Celui-ci n’est pas élu. Selon l’article 8 de la Constitution, le Président de la République « nomme le Premier ministre » et, sur sa proposition, les autres membres du Gouvernement. L’article 23 de la Constitution se borne à énumérer des incompatibilités : les fonctions de membre du Gouvernement sont « incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Ni l’un ni l’autre de ces articles ne pose de condition d’éligibilité pour entrer au Gouvernement. En l’état des textes, l’inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel, qui vaut pour les élections, n’interdit donc pas à elle seule une nomination, qui n’est pas une élection.

La question se pose autrement pour la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 17 septembre 2026. Lorsqu’une inéligibilité est prononcée par un juge pénal en application de l’article 131-26 du code pénal, le dernier alinéa de ce texte en tire une conséquence supplémentaire : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Le code ne précise pas si les fonctions de membre du Gouvernement constituent une « fonction publique » au sens de cet alinéa. La question ne deviendrait concrète que si cette peine était exécutoire au moment d’une nomination, ce qui suppose un jugement devenu définitif ou assorti de l’exécution provisoire, point que les sources consultées ne précisent pas, et si le candidat était élu puis faisait ce choix. Elle ne peut recevoir aujourd’hui de réponse certaine. Il faut enfin rappeler que le Gouvernement nommé par le Président est responsable devant l’Assemblée nationale, qui peut le renverser ; ce jeu des majorités est présenté dans notre article sur la cohabitation en 2027 et la nomination du Premier ministre.

La présence de Dieudonné pèse aussi sur l’organisation des réunions de campagne, comme le montrait l’interrogation sur le rendez-vous de Valenciennes. Le cadre a été fixé par le Conseil d’État à propos d’un spectacle de l’humoriste, intitulé « Le Mur », interdit par le préfet de la Loire-Atlantique en janvier 2014 à Saint-Herblain. Dans sa décision du 21 juin 2018, n° 416353, il rappelle que « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public », mais aussi que « L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie ainsi que l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». Il en déduit que « Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ». Pour apprécier la nécessité d’une interdiction, l’autorité de police peut tenir compte, notamment, de « l’existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être tenus », ainsi que de l’imminence et de la gravité du trouble redouté. Ces critères concernaient un spectacle. Transposés à une réunion électorale, où la liberté d’expression et la liberté de réunion pèsent particulièrement lourd, ils obligent le maire ou le préfet qui envisagerait une interdiction à justifier d’un risque suffisamment certain et imminent, et non de la seule personnalité des intervenants, sous le contrôle du juge des référés.

Conclusion

En l’état des textes et des décisions consultés, Francis Lalanne pourra se présenter à l’élection présidentielle de 2027 s’il en réunit les conditions. L’inéligibilité de dix-huit mois prononcée par le Conseil d’État le 17 avril 2025 prend fin le 17 octobre 2026, bien avant la date limite des parrainages, fixée au 12 mars 2027, et le premier tour du 18 avril 2027, date à laquelle s’apprécie l’éligibilité. La condamnation pour abandon de famille rapportée par la presse n’y change rien en l’état : l’inéligibilité n’est pas obligatoire pour ce délit, aucune peine ne s’applique si elle n’a pas été expressément prononcée, et les comptes rendus disponibles n’en mentionnent aucune.

Le véritable obstacle est ailleurs. Il faut cinq cents présentations d’élus venant d’au moins trente départements avant le 12 mars 2027, des déclarations remises à peine de nullité, puis un compte de campagne présenté par un expert-comptable et déposé au plus tard le 2 juillet 2027, obligation qui ne connaît, pour la présidentielle, aucune exception. Les donateurs ont intérêt à vérifier le mandataire, les plafonds et le sort fiscal de leur don tant que la liste n’est pas publiée. Dieudonné, lui, reste inéligible jusqu’au 2 juillet 2028 et ne peut pas être candidat ; sa nomination éventuelle à Matignon relève à ce stade d’une promesse de campagne, dont la faisabilité juridique dépendrait notamment du sort définitif de sa condamnation du 17 septembre 2026.

Ces constats appellent des réserves. Le jugement d’Aix-en-Provence n’est pas définitif, et les sources consultées n’établissent pas que celui de Paris le soit ; les personnes condamnées demeurent présumées innocentes tant que leur condamnation n’est pas définitive. Seul le Conseil constitutionnel arrêtera, en mars 2027, la liste des candidats.

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