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Crédit collaborateur : aucun juge ne peut trancher les 66 110 euros que l’Assemblée nationale réclame à Thierry Robert, selon le Tribunal des conflits

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Crédit collaborateur : aucun juge ne peut trancher les 66 110 euros que l’Assemblée nationale réclame à Thierry Robert, selon le Tribunal des conflits

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Le 5 octobre 2026, le Tribunal des conflits a rendu une décision, publiée au recueil Lebon, qui laisse l’Assemblée nationale sans juge pour réclamer une somme à un ancien député. Saisi par la Cour de cassation, il a jugé que « Ni la juridiction de l’ordre administratif ni la juridiction de l’ordre judiciaire ne sont compétentes pour connaître de l’action de la présidente de l’Assemblée nationale » dirigée contre cet ancien élu (Tribunal des conflits, 5 octobre 2026, n° C4382). La décision ne le nomme pas, mais elle renvoie à la décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré Thierry Robert, alors député de La Réunion, inéligible pour trois ans et démissionnaire d’office en raison de manquements à ses obligations fiscales (décision n° 2018-1 OF). Le site d’information Zinfos974, qui a rendu compte de la décision le 10 octobre, l’identifie de la même façon. L’Assemblée lui réclame 66 110,08 euros, solde d’une avance consentie en 2018 sur son crédit collaborateur pour l’aider à payer des condamnations prononcées au profit de deux anciens collaborateurs.

La décision ne porte que sur la compétence des juridictions. Elle ne dit pas si la somme est due, et aucune juridiction n’a définitivement tranché ce point : le jugement qui avait condamné l’ancien député à payer a été infirmé en appel. Sur la question posée, l’issue lui est favorable. Cet article explique pourquoi aucun juge ne peut connaître de la demande de l’Assemblée, puis ce que la décision change, et ce qu’elle laisse intact, pour l’institution, les parlementaires, leurs collaborateurs et les électeurs. Il ne porte aucune appréciation sur le comportement des personnes concernées.

I. Pourquoi aucun juge ne peut-il trancher la demande de l’Assemblée nationale ?

A. Une avance de 79 137,40 euros, deux jugements contraires, puis une question renvoyée au Tribunal des conflits

Chaque député dispose d’un crédit pour rémunérer ses collaborateurs. Le principe figure à l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs » (article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100). Le même article prévoit le crédit affecté à leur rémunération et précise que « Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires ». Le député est donc l’employeur, et l’Assemblée finance. Le règlement budgétaire, comptable et financier de l’Assemblée, cité par le Tribunal des conflits, ajoute que le député qui n’a pas confié la gestion de ce crédit aux services de l’institution « assume la gestion directe de ce crédit, sous sa seule responsabilité » (TC, 5 octobre 2026, n° C4382, point 1). Le recrutement de ces collaborateurs, leurs contrats et la fin de leurs fonctions sont présentés dans notre guide des assistants parlementaires en 2026.

L’affaire naît de deux arrêts rendus le 15 février 2018 par la cour d’appel de Paris, statuant en matière prud’homale, qui avaient condamné le député à verser à deux anciens assistants parlementaires 43 391,29 euros et 68 179,50 euros de dommages et intérêts, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-14.098). À sa demande, le collège des questeurs a décidé le 15 mars 2018 de lui consentir une avance en majorant son crédit collaborateur de 72 048,74 euros. Le remboursement devait se faire sur les reliquats ultérieurs de ce crédit, « par priorité à toute autre affectation de ces reliquats », dans un délai maximal de trois ans. Le 12 avril 2018, les questeurs ont porté l’avance à 79 137,40 euros pour tenir compte de frais et de pénalités (TC, 5 octobre 2026, n° C4382, point 2).

Ce mécanisme supposait que le mandat se poursuive. Il a pris fin moins de quatre mois plus tard, avec la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Le 26 juillet, les questeurs ont demandé à l’ancien député « le remboursement de sa dette constituée par le montant non remboursé de l’avance qui avait été consentie sur son crédit collaborateur », ce qu’il a refusé (TC, 5 octobre 2026, n° C4382). L’Assemblée l’a assigné le 26 juin 2020 devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, en invoquant, selon la Cour de cassation, la caducité du contrat du fait de la fin du mandat. Par un jugement du 11 juin 2021, ce tribunal l’a condamné à payer 66 110,08 euros, avec intérêts au taux légal. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a infirmé ce jugement le 15 février 2024 et déclaré l’action irrecevable, en relevant d’office que le juge judiciaire ne pouvait trancher le litige « sans méconnaître la séparation des pouvoirs ».

Saisie d’un pourvoi de la présidente de l’Assemblée, la première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas tranché elle-même. L’Assemblée soutenait que les assemblées parlementaires peuvent poursuivre devant les juridictions compétentes « le recouvrement de créances de toute nature », et que l’opération s’analysait en un prêt au sens de l’article 1892 du code civil, qui définit le prêt de consommation. Elle exposait que le remboursement devait se faire d’abord sur les crédits collaborateur à venir, puis, après la fin du mandat, « par versement par lui de mensualités de 2 200 euros » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-14.098). La Cour a jugé la difficulté sérieuse et décrit trois lectures possibles. Les décisions des questeurs pouvaient être des actes administratifs unilatéraux, relevant du juge administratif « sous réserve de leur justiciabilité ». Elles pouvaient former un contrat administratif, en raison de la clause qui réservait par priorité les reliquats du crédit au remboursement. Elles pouvaient enfin être « assimilées à un prêt ou à un quasi-contrat ouvrant droit à un remboursement par l’intéressé », ce qui aurait désigné le juge judiciaire.

La Cour a donc appliqué l’article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits. Ce texte permet à une juridiction saisie d’« une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction » de renvoyer au Tribunal des conflits le soin d’en décider, « par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours », l’instance étant suspendue jusqu’à sa décision (article 35 du décret n° 2015-233). Le Tribunal des conflits règle les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ; il est composé, à parts égales, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation (article 1er de la loi du 24 mai 1872). Son fonctionnement est décrit dans notre article consacré au rôle du Tribunal des conflits. Devant lui, l’Assemblée a demandé que le juge judiciaire, ou à défaut le juge administratif, soit déclaré compétent, au motif que le litige devait être regardé comme « détachable de la fonction législative ou de la fonction de contrôle du Parlement » (TC, 5 octobre 2026, n° C4382).

B. Un crédit « indissociable du statut des députés » : une règle de séparation des pouvoirs que les juges appliquent depuis 2003

Le Tribunal des conflits n’a retenu aucune des qualifications envisagées par la Cour de cassation. Il est parti de l’objet du crédit : celui-ci « est destiné à couvrir des dépenses liées à l’exercice de son mandat ». Il en a déduit que « Le régime juridique qui lui est applicable et les modalités de sa mise en œuvre par l’Assemblée nationale sont donc indissociables du statut des députés, dont les règles particulières résultent de la nature de leurs fonctions », avant d’ajouter : « Ce statut se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement » (TC, 5 octobre 2026, n° C4382, point 3). La conséquence est double : le juge administratif et le juge judiciaire sont l’un et l’autre incompétents. Dans ce raisonnement, il importe peu que l’avance ressemble à un prêt, à un contrat ou à une décision unilatérale ; seul compte son rattachement au mandat parlementaire.

Cette solution prend appui sur la Constitution. Selon son article 3, la souveraineté nationale appartient au peuple « qui l’exerce par ses représentants ». Selon son article 24, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Les juges en déduisent que les règles propres à l’exercice du mandat parlementaire relèvent de l’autonomie des assemblées et échappent à leur contrôle. Le fondement de cette retenue est l’article 16 de la Déclaration de 1789, que la cour administrative d’appel de Paris rappelle en ces termes : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». La même cour précise, à la suite du Conseil constitutionnel, que « Sont garantis par cette disposition tant le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif que la séparation des pouvoirs » (CAA Paris, 30 décembre 2022, n° 21PA01113). Le droit au juge et la séparation des pouvoirs reposent donc sur le même texte, et c’est leur conciliation qui trace la frontière.

La formule retenue en 2026 reprend presque mot pour mot une jurisprudence du Conseil d’État vieille de plus de vingt ans. En 2003, saisi par un ancien député dont la pension avait été suspendue après une condamnation pénale, le Conseil d’État, réuni en assemblée du contentieux, a jugé que « le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire » et qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions des parlementaires » (CE, Ass., 4 juillet 2003, n° 254850). En 2019, à propos de l’ancienne indemnité représentative de frais de mandat, il a suivi le chemin que le Tribunal des conflits emprunte aujourd’hui pour le crédit collaborateur : cette indemnité couvrant des dépenses liées au mandat, « Elle est donc indissociable du statut des députés » (CE, 27 juin 2019, n° 427725). Le Conseil d’État en avait tiré une conséquence concrète pour les citoyens : les relevés bancaires consacrés à cette indemnité et la déclaration sur l’honneur de son bon usage ne sont pas des documents administratifs communicables, même si le juge administratif reste compétent pour le constater.

La même logique a été appliquée à d’autres pans du statut. La cour administrative d’appel de Paris l’a retenue en 2022 pour la levée de l’immunité d’un député, en jugeant que « Le régime de levée de l’immunité dont il bénéficie fait partie du statut du parlementaire » (CAA Paris, 30 décembre 2022, n° 21PA01113) ; les règles de cette protection sont détaillées dans notre article sur l’immunité parlementaire prévue par l’article 26 de la Constitution. Le Conseil d’État l’a appliquée en 2023 aux sanctions disciplinaires infligées à des députés, avec une précision décisive : « La circonstance qu’aucune juridiction ne puisse être saisie d’un tel litige ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent ». Il a ajouté que les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au droit au recours effectif « n’imposent au demeurant pas qu’un parlementaire frappé d’une sanction disciplinaire jouisse d’un droit de recours juridictionnel » (CE, 24 juillet 2023, n° 473588). En 2024, à propos de la désignation du Bureau de l’Assemblée, il a rejeté les requêtes sans saisir le Tribunal des conflits, « dès lors que le présent litige n’est pas davantage susceptible de relever de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire » (CE, 18 octobre 2024, n° 496622). La décision de 2026 se distingue de ces précédents, tous nés d’une contestation dirigée contre l’Assemblée ou contre des députés : elle vise une action engagée par l’Assemblée elle-même contre un ancien membre, et elle émane du juge chargé de répartir les compétences entre les deux ordres de juridiction.

Ce que le juge peut encore connaître est fixé par l’article 8 de l’ordonnance de 1958. L’État y est déclaré responsable des dommages causés par les services des assemblées, le juge administratif connaît des litiges individuels de leurs agents ainsi que des marchés publics, et ces instances sont, selon le texte, « les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire » (article 8 de l’ordonnance n° 58-1100). Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution en 2011, en estimant que le législateur avait assuré entre le droit au recours et la séparation des pouvoirs « une conciliation qui n’est pas disproportionnée » (décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011). Le Conseil d’État a refusé de lui renvoyer une nouvelle question sur ce texte en 2020 (CE, 16 juillet 2020, n° 440659) et a admis la même année que la compétence en matière de marchés couvre plus largement les contrats soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 10 juillet 2020, n° 434582). Les agents des assemblées ont donc un juge : en 2023, une assistante employée par contrat au cabinet du président de l’Assemblée a obtenu la condamnation de l’institution à lui verser 5 570 euros devant la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 décembre 2023, n° 22PA01834). L’action de l’Assemblée contre un ancien député n’entre dans aucune de ces catégories.

Cette décision lie toutes les juridictions. Aux termes de la loi du 24 mai 1872, « Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif » (article 11 de la loi du 24 mai 1872). La Cour de cassation, qui avait sursis à statuer, devra en tirer les conséquences sur le pourvoi de l’Assemblée. Le Tribunal a enfin rejeté la demande de 4 000 euros de frais de procédure présentée par l’Assemblée, au motif que l’ancien député n’était pas la partie perdante, conformément à l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

II. Que change la décision pour l’Assemblée, les députés et leurs collaborateurs ?

A. Pour l’Assemblée : une créance qu’aucun tribunal ne peut juger, et un recouvrement à organiser en interne

La conséquence la plus visible est une créance sans juge. L’Assemblée estime qu’une somme lui reste due ; l’ancien député a refusé de la payer ; aucun tribunal ne peut désormais départager ces deux positions. La décision n’efface pas la dette alléguée et ne la confirme pas davantage. Elle prive l’Assemblée de la voie ordinaire de tout créancier qui se heurte à un refus : obtenir d’un juge une décision permettant l’exécution forcée. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre qui lui avait donné raison en 2021 a été infirmé, et l’Assemblée ne peut pas présenter la même demande au juge administratif, puisque le Tribunal des conflits a écarté les deux ordres de juridiction.

Reste l’outil prévu par l’ordonnance elle-même. Depuis la loi du 1er août 2003, l’article 8 de l’ordonnance de 1958 dispose : « S’agissant du recouvrement des créances de toute nature, des modalités spécifiques peuvent être arrêtées par le bureau de chaque assemblée » (article 8 de l’ordonnance n° 58-1100, version en vigueur depuis le 2 août 2003). Ce texte n’organise aucune procédure ; il renvoie au Bureau. Ni la décision du Tribunal des conflits ni l’arrêt de la Cour de cassation ne décrivent des modalités arrêtées sur ce fondement, et les sources consultées ne permettent pas de dire si de telles règles existent pour ce type de créance, ni comment elles s’appliqueraient à une personne qui n’est plus députée. Les questeurs jouent ici un rôle central : selon le règlement de l’Assemblée cité par la cour administrative d’appel de Paris, « Les questeurs, sous la haute direction du Bureau, sont chargés des services financiers et administratifs » (CAA Paris, 21 mars 2018, n° 16PA01871). Leur désignation et leurs attributions sont présentées dans notre article sur la désignation et le rôle des questeurs.

L’affaire montre aussi l’importance du calendrier. La décision des questeurs du 15 mars 2018 organisait un remboursement par imputation sur les reliquats futurs du crédit collaborateur : l’Assemblée récupérait elle-même les sommes sur les crédits qu’elle met à la disposition du député. Ce procédé ne fonctionne que pendant le mandat. En l’espèce, la démission d’office prononcée le 6 juillet 2018 l’a interrompu moins de quatre mois après sa mise en place, alors que le délai de remboursement prévu était de trois ans. La décision de 2026 ne dit rien de la manière dont l’Assemblée encadre aujourd’hui ce type d’avance, mais elle montre qu’une fois le mandat terminé, aucune juridiction ne pourra trancher un désaccord sur son remboursement. Le montant du crédit collaborateur et des autres moyens alloués aux députés est détaillé dans notre article sur ce que perçoit un député, frais de mandat compris.

La portée de la décision pourrait dépasser ce dossier. En novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné un autre ancien député, dont le mandat avait pris fin en mai 2022, à payer à l’Assemblée 4 872,70 euros de crédit collaborateur non utilisé. Il s’était appuyé sur la règle du règlement budgétaire selon laquelle « les sommes non utilisées sont reversées au budget de l’Assemblée nationale au terme du mandat » (TJ Paris, 7 novembre 2024, n° 23/03233). Le Tribunal des conflits vise désormais, de manière générale, le régime juridique du crédit collaborateur et les modalités de sa mise en œuvre par l’Assemblée. Si ce raisonnement était appliqué aux demandes de restitution de reliquats, de telles actions pourraient se heurter à la même incompétence. Seule une décision juridictionnelle ultérieure dira si la solution de 2026 s’étend à ces situations.

Une autre piste, celle de la pension d’ancien député, se heurte à des textes précis, à supposer que l’intéressé en perçoive une, ce que les sources consultées ne disent pas. L’ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement maintient les caisses de pensions des assemblées et dispose que « Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu’il s’agit du payement d’une pension alimentaire » (article 5 de l’ordonnance n° 58-1210). Le régime de ces pensions relève lui aussi du statut du parlementaire, selon la décision du Conseil d’État de 2003 déjà citée. Aucune des décisions consultées ne dit si l’Assemblée pourrait imputer une créance sur une pension servie par sa caisse, et cet article ne se prononce pas sur ce point.

Pour l’ancien député, la décision clôt la question de la compétence dans un sens qui lui est favorable, sans valoir reconnaissance qu’il ne doit rien. Elle ne remet pas en cause les condamnations prononcées en 2018 au profit de ses anciens collaborateurs, qui relevaient d’un autre litige. Elle ne revient pas non plus sur la décision du Conseil constitutionnel de 2018, qui portait sur ses obligations fiscales et non sur l’usage de son crédit collaborateur. Le Conseil y relevait qu’il avait partiellement régularisé sa situation fiscale avant l’échéance du délai qui lui était laissé, puis en totalité après ce délai, mais il retenait l’importance des sommes dues et l’ancienneté de la dette fiscale pour prononcer trois ans d’inéligibilité (décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018).

B. Pour les collaborateurs, les élus et les électeurs : ce qui reste soumis à un juge

La décision ne touche pas aux droits des collaborateurs parlementaires. Leur contrat est un contrat de droit privé conclu avec le député, qui est leur employeur direct au sens de l’article 8 bis de l’ordonnance de 1958. C’est donc contre lui qu’ils agissent, devant le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel, comme l’avaient fait les deux anciens assistants indemnisés en 2018. Ce face-à-face a toutefois ses limites, que les juges rattachent elles aussi à la séparation des pouvoirs. En 2018, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le député, « eu égard à la nature de sa mission constitutionnelle », ne pouvait être regardé comme une entreprise pour l’application des règles du code du travail sur l’élection de délégués du personnel, et que l’administration du travail ne pouvait imposer une telle élection à l’Assemblée (CAA Paris, 21 mars 2018, n° 16PA01871).

Le législateur a par ailleurs prévu lui-même des remboursements internes. L’article 8 quater de l’ordonnance interdit à un député ou à un sénateur d’employer comme collaborateur son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, ses parents ou ses enfants, ainsi que ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. « La violation de cette interdiction emporte la rupture de plein droit du contrat », et « Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées » en vertu de tels contrats (article 8 quater de l’ordonnance n° 58-1100). Le même article punit la méconnaissance de cette interdiction de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Au regard de la décision de 2026, un différend sur un remboursement organisé par le Bureau pourrait lui aussi être regardé comme indissociable du statut des députés ; la sanction pénale, en revanche, relève du juge pénal.

C’est la principale limite de la solution : l’incompétence ne vaut que pour les litiges qui portent sur le statut. Lorsque l’usage du crédit collaborateur est susceptible de constituer une infraction, le juge pénal reste compétent. La chambre criminelle a jugé en 2018 qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général », et a approuvé la qualification retenue pour un sénateur (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069). L’article 432-15 du code pénal punit le détournement de fonds publics de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. En 2024, la chambre criminelle a précisé que la séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge, saisi de poursuites pour ce délit, « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ». Elle a ajouté que les textes invoqués interdisent aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l’administration, mais « non de condamner des parlementaires à verser à l’Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé le délit dont ils ont été reconnus coupables » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). Un exemple de ce versant est présenté dans notre article sur un dossier de frais de mandat jugé par la voie pénale.

Rien de tel n’est en cause dans le dossier de l’ancien député de La Réunion. Les décisions publiées ne font état d’aucune poursuite pénale liée à l’avance : celle-ci a été accordée par les questeurs, à sa demande, pour l’aider à payer des condamnations civiles, et le litige porte uniquement sur son remboursement. La voie pénale n’offre donc aucune solution de rechange pour recouvrer une somme dont l’origine est une décision prise par l’Assemblée elle-même. Le contraste est frappant : un détournement de fonds publics peut conduire à indemniser l’Assemblée devant le juge pénal, alors qu’un simple désaccord sur une avance demandée par le député et accordée par les questeurs ne peut être soumis à aucun juge.

Pour les électeurs, la décision confirme que l’usage des moyens du mandat est d’abord contrôlé par les assemblées elles-mêmes, et que l’accès des citoyens aux pièces correspondantes reste limité depuis la décision du Conseil d’État de 2019 sur les frais de mandat. Le contrôle juridictionnel n’a pas disparu pour autant. Le Conseil constitutionnel reste juge de la situation fiscale des députés : lorsqu’un député ne se met pas en conformité et ne conteste pas l’attestation de l’administration fiscale, le bureau de l’Assemblée le saisit, et il peut, en fonction de la gravité du manquement, « déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d’office de son mandat » (article LO 136-4 du code électoral). C’est cette procédure, introduite par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a mis fin au mandat de l’intéressé en 2018. Le juge pénal, enfin, demeure compétent pour les atteintes à la probité, et les électeurs gardent le dernier mot lors du scrutin suivant.

Une évolution supposerait un texte. L’article 8 de l’ordonnance de 1958 pourrait être complété pour ouvrir aux assemblées une voie de droit contre leurs anciens membres, comme il l’a été en 2003 pour les marchés publics. Un tel texte devrait cependant concilier, comme l’a exigé le Conseil constitutionnel en 2011, le droit au recours et la séparation des pouvoirs, que le Tribunal des conflits rattache ici à l’exercice de la souveraineté nationale. Les sources consultées ne font état d’aucune initiative en ce sens à la date de rédaction.

Conclusion

Par sa décision du 5 octobre 2026, le Tribunal des conflits a jugé que l’action de l’Assemblée nationale contre l’ancien député Thierry Robert, au sujet d’une avance de 79 137,40 euros consentie en 2018 sur son crédit collaborateur, ne relève d’aucun juge. Le crédit collaborateur étant destiné à couvrir des dépenses liées au mandat, son régime et sa mise en œuvre sont indissociables du statut des députés, lui-même rattaché à l’exercice de la souveraineté nationale. La solution prolonge une jurisprudence constante du Conseil d’État sur les pensions des anciens députés, les frais de mandat, les sanctions disciplinaires et la désignation du Bureau, et elle s’impose désormais aux deux ordres de juridiction.

La décision ne dit pas si la somme réclamée est due et ne qualifie le comportement de personne. Elle laisse l’Assemblée face à une créance qu’aucun tribunal ne peut examiner, avec pour seul appui les modalités de recouvrement que son Bureau peut arrêter en vertu de l’article 8 de l’ordonnance de 1958. Elle ne change rien aux droits des collaborateurs, qui gardent leur juge face au député employeur, ni à la compétence du juge pénal lorsque l’usage des fonds publics est susceptible de constituer une infraction. Il reste à connaître la suite que la Cour de cassation, toujours saisie du pourvoi de l’Assemblée, donnera à cette décision, ainsi que la manière dont les assemblées encadreront à l’avenir les avances consenties à leurs membres.

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