En août 2020, un club de Ligue 1 a signé avec une société de droit turc un « accord de supervision ». Pendant quinze mois, du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2021, cette société devait suivre les matchs disputés en Turquie et repérer les joueurs susceptibles d’intéresser le club, contre 180 000 euros payables en quinze mensualités de 12 000 euros. Son dirigeant était un agent licencié auprès de la fédération turque de football, lié, selon la cour, à un joueur arrivé au club à la même période. En décembre 2020, un fonds d’investissement a pris le contrôle du club. La nouvelle direction a refusé de payer : elle soutenait que ce contrat de scouting était fictif et servait à rémunérer un agent en contournant les règles françaises, et une information judiciaire a été ouverte à la suite de sa plainte. Par un arrêt du 24 septembre 2026, n° 24/01652, la cour d’appel de Douai confirme le jugement du tribunal de commerce : le contrat n’est pas annulé, faute de preuve d’une fraude, mais la société n’obtient aucun paiement, faute de prouver les rapports qu’elle devait remettre.
Cet arrêt peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’information judiciaire suit son cours, aucune responsabilité pénale n’est établie et toute personne visée reste présumée innocente ; c’est pourquoi les noms des parties ne sont pas repris ici. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche. La décision répond pourtant à deux questions que se posent les scouts, les agences et les clubs : un club peut-il faire tomber un contrat de scouting en y voyant une commission d’agent déguisée (I) ? Peut-il refuser de payer un prestataire qui ne prouve pas son travail, et comment chacun doit-il s’organiser (II) ?
I. Un club peut-il faire annuler un contrat de scouting en y voyant une commission d’agent déguisée ?
A. Ce que le club doit prouver : une fraude aux règles des agents, pas une simple coïncidence
Le soupçon du club reposait sur une règle simple. En 2020, le code du sport réservait l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive, ou prévoyant la conclusion d’un contrat de travail de sportif, à un agent titulaire d’une licence délivrée par la fédération délégataire compétente. La cour d’appel de Douai cite l’article L. 222-7 dans sa rédaction applicable aux faits : cette activité « ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif ». Elle rappelle aussi l’article L. 222-17 de l’époque, selon lequel « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties », et le plafond de sa rémunération, « qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport ». Elle mentionne enfin l’article L. 222-16, qui imposait aux agents non ressortissants de l’Union européenne, pour intervenir en France, de conclure une convention de présentation avec un agent titulaire d’une licence (CA Douai, 24 septembre 2026, n° 24/01652).
Pour obtenir l’annulation, le club invoquait le droit commun des contrats. L’article 1128 du code civil exige un contenu licite et certain, et l’article 1162 du code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Un contrat de prestation conclu pour verser à un agent, sous un autre nom, une rémunération que la loi interdit ou plafonne pourrait tomber sous le coup de ces textes. Encore faut-il le démontrer.
La cour pose d’emblée la charge de cette preuve. Il appartenait au club d’établir que l’accord constituait un « contrat fictif ayant pour objet frauduleux de contourner la législation propre au rôle et à la rémunération de l’agent sportif en matière de transfert de joueurs ». Elle examine d’abord l’acte lui-même. Malgré l’absence de date de signature et du nom du représentant de la société prestataire dans l’acte, son contenu est jugé « parfaitement licite et usuel dans le monde du football », le club ne prouvant pas que le prix serait excessif au regard des usages. Elle ajoute une phrase utile à toute la profession : « Il n’est en outre nullement interdit pour un agent sportif d’exercer par ailleurs une activité de supervision. » (arrêt de la cour d’appel de Douai).
La cour passe ensuite en revue les indices avancés par le club, et les écarte un par un. La concomitance entre la signature du contrat et l’arrivée du joueur « ne peut qu’être constatée », mais aucune pièce probante ne montre que l’accord n’aurait servi qu’à rémunérer le dirigeant de la société en sa qualité d’agent de ce joueur. Le lien entre le joueur et cet agent ressort d’articles de presse et d’interviews, mais « ces éléments ne peuvent caractériser l’illicéité arguée », d’autant que la société produit « un document démontrant qu’un autre agent sportif est intervenu lors du transfert ». Le courrier de son avocat rappelant le rôle de son dirigeant dans l’arrivée du joueur ne vaut pas aveu d’une rémunération à ce titre. L’objet social qui ne mentionne pas la supervision de joueurs, ou des numéros de factures qui se suivent sans autre facturation sur la période, ne prouvent pas davantage l’illicéité. Quant au fait que le club avait signé un autre contrat de scouting avec une autre société, il n’accrédite pas davantage la thèse du club, « différents contrats de supervision pouvant être souscrits en fonction des objectifs alors poursuivis par le club de football » (CA Douai, 24 septembre 2026).
Restait la procédure pénale. Le club justifiait d’une enquête et d’une plainte avec constitution de partie civile ayant conduit à l’ouverture d’une information judiciaire. Pour la cour, « ces éléments sont insuffisants à caractériser la nullité du contrat signé », faute d’éléments probants produits devant elle. La leçon dépasse cette affaire : une plainte est une accusation, pas une preuve, et le juge civil statue sur les pièces qui lui sont soumises. La cour juge aussi que le faux allégué n’est pas établi en l’état des éléments versés aux débats (arrêt n° 24/01652).
Un dernier argument mérite attention, parce qu’il revient dans presque tous les dossiers de ce type. Le club soutenait que l’absence de toute prestation prouvait le caractère fictif du contrat. La cour d’appel de Douai répond que ce moyen est « sans emport sur le caractère frauduleux du contrat » : il relève de l’exception d’inexécution, examinée ensuite. Le tribunal judiciaire de Lille, le 5 septembre 2025 (n° 22/03042), avait raisonné de la même manière dans un litige opposant un club de Ligue 1 à une société d’agents : « la nullité sanctionne le contrat qui ne remplit pas l’une des conditions requises pour sa validité », de sorte qu’elle ne peut pas se fonder sur l’inexécution des obligations de l’agent. Ce tribunal avait aussi jugé qu’une plainte pénale caviardée et l’allégation d’une simulation ne suffisaient pas à démontrer l’intention frauduleuse des signataires. La nullité regarde la formation du contrat ; l’inexécution regarde ce qui s’est passé ensuite.
La Cour de cassation fournit la clé de qualification. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-16.160), publié au Bulletin, des sociétés de gestion de carrière soutenaient qu’une société de conseil, rémunérée à 20 % de leur commission sur le renouvellement du contrat d’un footballeur, avait en réalité exercé sans licence l’activité d’agent. La chambre commerciale approuve la cour d’appel d’avoir retenu que cette société « n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil ». Le contrat lui interdisait de présenter ou de signer un engagement au nom des agents ou du joueur, et il n’était pas établi qu’elle ait mis le joueur en relation avec le club. La demande de requalification et de restitution est donc rejetée. Transposé au scouting, le critère est clair : observer, analyser et rédiger des rapports pour un club n’est pas mettre des parties en rapport ; présenter un joueur à ce club contre une rémunération liée à sa signature peut le devenir.
Ce qui ferait basculer un dossier se devine en creux. Une rémunération déclenchée par la signature d’un joueur, indexée sur l’indemnité de transfert ou sur son salaire, des paiements concentrés autour du transfert sans aucun livrable de scouting, ou des échanges écrits présentant la prestation comme la contrepartie de l’arrivée d’un joueur pourraient conduire un juge à retenir la fraude. La nullité serait alors lourde de conséquences. Selon l’article 1178 du code civil, « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. », et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. L’article 1179 du code civil précise que « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. » Savoir si les règles sur les agents sportifs relèvent de cette catégorie dans un litige donné appartient au juge.
B. Depuis la loi du 3 août 2026 : ce qui change pour un contrat de scouting conclu aujourd’hui
Le contrat jugé à Douai datait de 2020. La cour d’appel de Douai l’a apprécié au regard du code du sport « dans sa rédaction applicable aux faits », ce qui rejoint l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Depuis le 5 août 2026, l’article 13 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a réécrit la plupart des articles du code du sport consacrés aux agents sportifs et créé un article L. 222-12-1. Un accord de scouting signé aujourd’hui sera donc lu à travers des textes plus exigeants.
La définition de l’agent s’élargit. Selon l’article L. 222-7 du code du sport en vigueur, l’agent est une personne physique dont la mission consiste à « mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées », pour la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail ou d’un accord de participation, ou encore « D’un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives ». La licence devient une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire, les titulaires d’une licence en cours de validité à la promulgation de la loi se voyant délivrer cette carte selon l’article 13, III, de la loi. Les mots « indirectement » et « avantage » pourraient faciliter l’appréhension d’une rémunération versée par un détour contractuel, par exemple un contrat annexe conclu avec la société d’un agent. Le même article impose désormais à l’agent de communiquer à sa fédération « toute somme qu’il a versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne morale ou physique liée à cette opération ». Un agent qui percevrait par sa société une rémunération liée à une opération aurait donc à la déclarer.
Le double rôle est visé plus précisément. L’article L. 222-17 du code du sport prévoit désormais qu’« Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties ». Plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, ne peuvent pas agir pour plus d’une partie « dans le cadre d’un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre ». La sanction civile est expresse : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Un club qui rémunérerait, par un contrat de scouting signé au moment d’un transfert, l’agent du joueur recruté s’exposerait donc à un débat plus direct qu’en 2020 sur un mandat exercé en fait pour deux parties. La preuve resterait toutefois nécessaire, comme l’arrêt de Douai le rappelle.
Les intermédiaires étrangers restent encadrés. L’article L. 222-16 du code du sport oblige le ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui n’est pas titulaire de la carte à conclure une convention de présentation avec un titulaire de la carte, convention « dont la durée est limitée à la réalisation de l’opération concernée » et qui doit être transmise à la fédération « avant tout début d’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national ». Un dirigeant de société étrangère qui veut à la fois faire du scouting pour un club français et intervenir dans des transferts doit donc séparer les deux activités et, pour la seconde, respecter ce circuit ; les difficultés propres à ces montages sont détaillées dans notre analyse de l’agent sportif étranger en France et de la convention de présentation.
La loi a aussi créé un statut pour les observateurs qui travaillent pour des agents. Selon l’article L. 222-12-1 du code du sport, lorsqu’un agent s’adjoint des superviseurs, leurs missions « doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d’activité », et l’agent ne peut rémunérer un apporteur d’affaires que si celui-ci est lui-même titulaire de la carte. Ce texte vise les scouts employés par des agents, pas les prestataires d’un club ; il confirme néanmoins que le législateur distingue le travail de prospection et de rapport, d’un côté, et la mise en relation, de l’autre. La situation des recruteurs indépendants, leur éventuelle requalification et la place des superviseurs sont développées dans notre article sur le recruteur ou scout de football indépendant.
Les clubs sont directement concernés. L’article L. 222-18 du code du sport charge les fédérations d’interdire à leurs clubs affiliés de recourir à une personne exerçant l’activité d’agent sans carte, et prévoit que la rémunération de l’agent ne peut être versée qu’après transmission de son contrat, rémunération « qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat visé au I de l’article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente ». Les peines ont été durcies : selon l’article L. 222-20 du code du sport, « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » le fait d’exercer l’activité d’agent sans la carte ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11, contre deux ans et 30 000 euros dans la rédaction antérieure. Un contrat de scouting conclu en 2026 doit donc être rédigé de manière à rester, en fait comme en droit, un contrat d’observation et d’analyse.
II. Le club peut-il refuser de payer le scout qui ne prouve pas son travail ?
A. L’exception d’inexécution : sans rapports, la cour refuse tout paiement, même partiel
Le point de départ est la force obligatoire du contrat. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Mais l’article 1219 du code civil permet de se défendre : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » La preuve, enfin, suit la règle de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Lorsque le paiement dépend de la remise de rapports, c’est au prestataire qui réclame son prix de montrer qu’il les a remis.
Le contrat jugé à Douai était précis, et c’est ce qui a décidé du litige. La société devait assister aux matchs de football de tout niveau et de toute catégorie en Turquie, les analyser et identifier les joueurs susceptibles d’intéresser le club, en étroite collaboration avec son personnel technique. Le contrat stipulait, « Comme condition fondamentale du présent contrat », l’envoi mensuel au personnel technique d’« un rapport écrit, précis et détaillé de son activité ». La mensualité de 12 000 euros n’était due qu’« à condition que le prestataire ait rempli ses obligations au titre des présentes avec tout le soin requis, notamment en adressant une facture correcte avec une copie des rapports ». La cour en déduit que les parties avaient fait du rapport mensuel une condition fondamentale de l’accord (CA Douai, 24 septembre 2026), lecture qui rejoint la règle de l’article 1188 du code civil, selon lequel le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties.
Les juges examinent ensuite les preuves une à une. Aucun rapport n’a été envoyé avant avril 2021. Des extraits incomplets de conversations WhatsApp avec le directeur sportif, pour la plupart postérieurs à son départ, un successeur ayant été nommé le 14 janvier 2021, sont jugés comme ne pouvant constituer la preuve de l’exécution du contrat, malgré la relation de confiance invoquée. La pratique de comptes rendus oraux dont se prévalait la société n’est pas démontrée. La pandémie n’excuse rien : « l’épidémie de Covid-19 ne peut expliquer cette carence », puisque le championnat turc avait repris en septembre 2020 et que les matchs, joués à huis clos jusqu’en décembre 2020, étaient retransmis à la télévision ou sur internet. Aucune facture n’a été envoyée avant le 8 janvier 2021, et aucune n’était accompagnée du rapport d’activité exigé. La demande du comptable du club d’ajouter le numéro de TVA sur les factures relevait « d’une pure formalité administrative, ne portant pas sur la réalité de la prestation réalisée » et ne valait pas reconnaissance de dette (arrêt n° 24/01652).
Restaient deux courriels d’avril 2021, l’un présentant quelques profils de trois joueurs, l’autre des rapports sur six joueurs et deux matchs. La cour n’y voit que « ces quelques éléments épars qui font état de généralités sur les joueurs en cause ou les matchs observés ». Surtout, « ces rapports ne précisent à aucun moment en quoi les joueurs mentionnés sont susceptibles d’intéresser » le club au regard de ses besoins, et ils avaient été adressés au seul service comptable. Que certains de ces joueurs aient été évoqués par le club comme des recrues possibles, parmi d’autres, ne prouve pas l’exécution. La conclusion est sévère : la société « ne démontre pas avoir exécuté ses obligations contractuelles telles que convenues, ne serait-ce que partiellement », et le club peut lui opposer l’exception d’inexécution. La demande principale de 180 000 euros et la demande subsidiaire de 96 000 euros, correspondant aux huit premiers mois, sont rejetées (CA Douai, 24 septembre 2026).
Deux enseignements s’en dégagent pour les prestataires. Entre sociétés commerciales, la preuve est libre : selon l’article L. 110-3 du code de commerce, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Messages, courriels et fichiers sont donc recevables, mais ils doivent démontrer la prestation promise, et non une simple disponibilité ou une relation amicale. Ensuite, un paiement partiel suppose une exécution partielle prouvée. Le code civil organise bien l’hypothèse d’une exécution imparfaite : l’article 1223 du code civil permet au créancier, après mise en demeure, de réduire le prix de manière proportionnelle. Ce mécanisme suppose toutefois une exécution réelle, même imparfaite. Faute de preuve d’une exécution, même partielle, la société n’a obtenu aucun paiement, pas même pour les huit premiers mois.
Le jugement lillois déjà cité montre que le raisonnement vaut aussi pour les agents. Trois contrats signés en juin 2019 par l’ancienne direction d’un club de Ligue 1 prévoyaient 10 % de l’indemnité fixe de deux transferts et 5 % du salaire brut fixe d’un joueur. Le tribunal juge que le droit à rémunération « est conditionné par des actes d’entremise et d’intercession », que l’agent devait prouver, et relève qu’aucun message, témoignage ou compte rendu d’activité n’établit une mise en rapport, l’agent ne produisant qu’un courriel qui lui était adressé. Les paiements déjà faits par l’ancienne direction n’y changent rien : à défaut de quittance de bonne exécution, ils ne peuvent « valoir renonciation à se prévaloir des inexécutions contractuelles » de l’agent. Le tribunal prononce la résolution des trois contrats sur le fondement de l’article 1227 du code civil et ordonne la restitution de 796 659,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022 (TJ Lille, 5 septembre 2025, n° 22/03042). Ce jugement a été rendu en premier ressort ; nous ignorons s’il a été frappé d’appel.
Le régime de la résolution éclaire ce risque de restitution. L’article 1224 du code civil prévoit la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave, par clause résolutoire, notification ou décision de justice, et l’article 1227 du code civil ajoute que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L’article 1229 du code civil apporte une nuance décisive pour les contrats à exécution mensuelle : lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Un scout qui aurait réellement remis ses rapports pendant six mois ne se trouverait donc pas dans la situation d’un prestataire qui n’a rien livré. Selon l’article 1352-8 du code civil, « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. », et l’article 1352-7 du code civil fait courir les intérêts du jour de la demande pour celui qui a reçu de bonne foi.
B. Scouts, agences et clubs : les précautions qui décident du procès
Pour le scout ou l’agence, tout commence par la rédaction du livrable. Le contrat doit dire combien de matchs ou de joueurs sont suivis chaque mois, sous quelle forme le rapport est rendu, à qui il est adressé et par quel canal. Le destinataire doit être désigné par sa fonction au sein du staff technique, avec un suppléant. L’arrêt de Douai montre le prix d’une relation entretenue avec un seul interlocuteur : les échanges avec un directeur sportif parti du club n’ont pas convaincu la cour. Lorsque la direction sportive change, le prestataire a intérêt à demander par écrit à qui adresser ses rapports, et à le faire aussitôt.
La preuve se constitue mois après mois. Chaque rapport doit être envoyé par écrit au destinataire prévu, puis joint à la facture si le contrat l’exige, comme c’était le cas ici. Une facture tardive qui couvre plusieurs mois sans pièce jointe affaiblit la position du prestataire. Un rapport utile explique en quoi le joueur répond aux besoins exprimés par le club ; une liste de noms ou des généralités sur un match ne suffisent pas. Les identifiants des plateformes de partage, les accusés de lecture et les comptes rendus de réunions avec le staff complètent ce dossier.
En cas d’impayé, la mise en demeure ouvre la voie au recouvrement. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, et l’article 1231-6 du code civil fixe les dommages et intérêts de retard, qui « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Le délai pour agir est en principe de cinq ans entre commerçants, selon l’article L. 110-4 du code de commerce. Un prestataire établi à l’étranger peut assigner le club devant la juridiction de son siège en France, conformément à l’article 42 du code de procédure civile, selon lequel la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; c’est ce qu’a fait la société turque devant le tribunal de commerce. Suspendre ses propres prestations pour faire pression reste délicat. Selon l’article 1220 du code civil, « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. », et cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. Le prestataire qui cesse d’envoyer ses rapports affaiblit en outre sa propre demande, puisque ce sont ces rapports qui conditionnent son paiement.
Si le scout est aussi agent, la séparation des activités doit être nette. La mission de supervision ne doit comporter ni présentation de joueurs au club, ni négociation, ni rémunération liée à une signature ou à une indemnité de transfert. Si une opération se présente, elle relève d’un contrat d’agent distinct, écrit, conforme à l’article L. 222-17 et transmis à la fédération. Le recouvrement d’une commission d’agent obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur le club qui refuse de payer la commission de l’agent sportif.
Pour le club, la première précaution est l’audit des contrats en cours lors d’un changement de contrôle : objet, livrables, rapports reçus, paiements, lien éventuel avec une opération de transfert. La seconde est la réactivité. La cour de Douai a refusé de retenir la mauvaise foi reprochée à la société en relevant que les factures envoyées en janvier 2021 n’avaient suscité aucune réaction du club, qui n’a contesté qu’après la mise en demeure. Une contestation écrite, motivée et rapide, qui réclame les rapports prévus par le contrat, protège mieux qu’un silence suivi d’un refus global.
Le choix du fondement compte autant. Demander la nullité oblige à prouver une fraude, ce qu’une coïncidence de calendrier, la qualité d’agent du dirigeant ou une plainte ne suffisent pas à établir. Opposer l’exception d’inexécution suppose un contrat qui définit clairement ce qui est dû ; ce sont les stipulations sur les rapports mensuels qui ont permis au club d’obtenir gain de cause. Lorsque des sommes ont déjà été payées sans contrepartie prouvée, la résolution judiciaire et les restitutions, admises par le jugement lillois, constituent la voie à étudier.
La voie pénale obéit à sa propre logique. Une plainte avec constitution de partie civile peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire, dont le déroulement est présenté sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire. Elle ne fige pas pour autant le procès civil. Le sursis à statuer, prévu par l’article 378 du code de procédure civile, selon lequel « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. », n’avait plus d’objet à Douai puisque la demande en paiement était rejetée au fond. La cour a aussi refusé de communiquer la procédure au procureur général, l’information judiciaire étant déjà ouverte.
Les demandes reconventionnelles pour procédure abusive ont peu de chances. La cour rappelle que « ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le fait d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours légalement ouverte est susceptible de constituer un abus, notamment en cas de malice ou de faute équipollente au dol » (CA Douai, 24 septembre 2026). La société n’avait fait qu’utiliser les voies de droit ouvertes pour obtenir le paiement d’une prestation ; le club n’obtient ni dommages et intérêts ni l’amende civile qu’il demandait. Cette amende, prévue par l’article 32-1 du code de procédure civile, peut atteindre 10 000 euros contre celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, sans préjudice des dommages et intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil. Côté frais, la société supporte les dépens d’appel et les 3 000 euros alloués au club en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour n’accordant aucune somme supplémentaire en appel.
Conclusion
L’arrêt du 24 septembre 2026 trace une ligne nette. Un contrat de scouting conclu avec la société d’un agent n’est pas suspect par nature : la cour de Douai le juge licite et usuel, rappelle qu’un agent peut exercer une activité de supervision, et refuse de déduire une fraude d’une coïncidence de calendrier, de la qualité de son dirigeant ou d’une plainte pénale. Mais un contrat licite ne paie que ce qui est prouvé. Faute de rapports mensuels écrits, précis et détaillés, pourtant érigés en condition fondamentale, la société n’obtient ni les 180 000 euros réclamés ni même un paiement partiel. Le jugement lillois du 5 septembre 2025 montre que la même exigence de preuve peut, pour un agent, aller jusqu’à la restitution des sommes déjà versées. Depuis la loi du 3 août 2026, la définition de l’agent couvre la mise en relation indirecte et tout avantage, l’agent doit déclarer les sommes perçues et le mandat exercé en fait pour deux parties est expressément visé : la frontière entre scouting et intermédiation doit être tenue dès la rédaction du contrat.
Ces constats s’appuient sur les décisions publiées et sur les textes consultés le 10 octobre 2026. L’arrêt de Douai peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation et le jugement de Lille a été rendu en premier ressort. L’information judiciaire suit son cours, aucune responsabilité pénale n’est établie et chacun reste présumé innocent. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu des pièces de chaque dossier, si un contrat de scouting a été exécuté ou s’il masquait une autre opération.