Votre enfant est au collège, au lycée ou étudiant, et vous avez lu que la réduction d’impôt pour frais de scolarité allait disparaître avec le budget 2027. La réponse tient en une phrase : non, le projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 ne supprime pas cette réduction, et les montants restent fixés à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros par étudiant. Le texte intégral du projet, vérifié article par article, ne contient aucune modification de l’article 199 quater F du code général des impôts, qui fonde cet avantage depuis 2003. Ce que le budget change vraiment pour les familles d’étudiants se trouve ailleurs : un nouvel article 54 instaure des droits d’inscription de 270 euros en classes préparatoires et de 178 euros en sections de techniciens supérieurs pour les étudiants non boursiers.
Trois réserves s’imposent d’emblée, et elles commandent tout le reste de cet article. D’abord, rien n’est encore voté : la commission des finances a examiné le texte du 7 au 9 octobre 2026, l’examen en séance publique commence le 13 octobre et les votes solennels sont fixés aux 20 octobre, 27 octobre et 17 novembre. Ensuite, cette réduction n’est pas une déduction du revenu : c’est un montant fixe soustrait de l’impôt calculé, qui ne dépend pas de ce que vous avez réellement dépensé pour la scolarité. Enfin, tout se joue au 31 décembre de l’année d’imposition : seule la situation scolaire de l’enfant à cette date compte pour la déclaration du printemps suivant. Distinguer l’annonce, le texte déposé et l’effet réel sur votre budget, c’est l’objet des développements qui suivent.
I. La réduction en vigueur : qui touche quoi, et à quelles conditions
A. Trois montants, trois conditions cumulatives
Le mécanisme figure à l’article 199 quater F du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable au 10 octobre 2026. Le texte dispose que « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition » (texte de l’article 199 quater F). Trois conditions se cumulent donc : avoir son domicile fiscal en France, avoir l’enfant à charge, et que cet enfant poursuive des études secondaires ou supérieures pendant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
Le montant de la réduction, toujours selon le même article, « est fixé à : 61 € par enfant fréquentant un collège ; 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur » (texte de l’article 199 quater F). Ces montants sont forfaitaires : que vous ayez déboursé quelques dizaines d’euros de fournitures ou plusieurs milliers d’euros de frais de scolarité dans un établissement privé, la réduction reste identique. C’est la première chose à comprendre pour ne pas surestimer ni sous-estimer l’avantage : il ne rembourse pas vos dépenses, il récompense forfaitairement la charge d’un enfant scolarisé.
La même disposition règle le cas de la résidence alternée : « Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents » (texte de l’article 199 quater F). Chaque parent divise donc le forfait par deux : 30,50 euros pour un collégien, 76,50 euros pour un lycéen, 91,50 euros pour un étudiant. Cette règle prolonge en matière de scolarité la présomption générale applicable au quotient familial : en résidence alternée, les enfants sont réputés à la charge égale de chacun des deux parents, sauf preuve d’une charge principale assumée par l’un d’eux. Le Conseil d’État l’a jugé en ces termes dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 399726) relatif au quotient familial d’enfants en résidence alternée : la présomption de charge égale « peut, toutefois, être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale des enfants », et en l’absence d’élément révélant une modification de l’accord survenu entre les parents, la charge reste réputée également répartie. Autrement dit, sans changement prouvé de la situation, chacun des deux parents conserve la moitié de l’avantage, y compris pour la réduction scolarité.
Dernière condition de forme, souvent négligée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit. » (texte de l’article 199 quater F) L’oubli de ces mentions peut faire perdre le bénéfice de la réduction, même si l’enfant remplit toutes les conditions de fond. Le texte précise enfin que « Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables » (texte de l’article 199 quater F), ce qui rattache la réduction au calcul de l’impôt après plafonnement du quotient familial.
Pour fixer les idées avec un cas chiffré officiel, la fiche de Service-Public.fr consacrée aux frais de scolarité des enfants, vérifiée le 15 avril 2026, donne l’exemple suivant : soit, selon l’exemple chiffré de cette fiche, 320,50 euros pour une famille de trois enfants dont un lycéen en garde alternée, un collégien en garde principale et un étudiant rattaché au foyer fiscal (61 + 76,50 + 183) Le calcul additionne le forfait plein du collégien en garde principale (61 euros), la moitié du forfait du lycéen en garde alternée (76,50 euros) et le forfait plein de l’étudiant rattaché (183 euros). Retenez ce total de 320,50 euros : c’est l’ordre de grandeur réel de l’avantage pour une famille nombreuse, loin des fantasmes d’un côté comme de l’autre.
B. Déclarer sans se tromper : cases, certificats et erreurs fréquentes
En pratique, la réduction s’obtient dans la rubrique des réductions et crédits d’impôt de la déclaration de revenus, avec des cases distinctes selon le niveau scolaire : 7EA pour le collège, 7EC pour le lycée, 7EF pour l’enseignement supérieur. Le montant retenu correspond à la classe fréquentée au 31 décembre de l’année d’imposition, comme le rappelle Service-Public.fr : l’enfant doit être scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition, et le montant correspond à la classe fréquentée à cette date (par exemple, au 31 décembre 2025 pour la déclaration des revenus 2025) Concrètement, pour la déclaration du printemps 2027 portant sur les revenus 2026, c’est la scolarité au 31 décembre 2026 qui compte : un enfant entré en sixième en septembre 2026 ouvre droit aux 61 euros même s’il était encore en primaire au début de l’année 2026, et un bachelier qui a arrêté ses études en novembre 2026 sans poursuivre dans le supérieur n’ouvre plus droit à rien pour 2026.
Faut-il joindre un justificatif à la déclaration ? Non, au dépôt. Selon le BOI-IR-RICI-30 consacré à cette réduction, le contribuable n’a pas à produire de certificat de scolarité au moment du dépôt de la déclaration. En revanche, l’administration peut le réclamer en cas de contrôle : conservez le certificat établi par le chef d’établissement pour chaque année concernée, ainsi que tout document prouvant l’inscription dans le supérieur. C’est une pièce d’une page qui évite un redressement de quelques dizaines d’euros assorti d’intérêts et de pénalités.
Le cas de l’enfant majeur mérite une attention particulière, car beaucoup de familles croient à tort que la majorité fait perdre la réduction. Il n’en est rien si l’enfant reste rattaché au foyer fiscal. La doctrine ouvre le rattachement notamment aux enfants majeurs de moins de 21 ans sans autre condition, ou de moins de 25 ans s’ils justifient de la poursuite d’études, et seuls les foyers dont l’enfant est compté à charge par cette voie au 31 décembre de l’année d’imposition peuvent en bénéficier. Un étudiant de 22 ans rattaché qui poursuit ses études ouvre donc droit aux 183 euros, dans les mêmes conditions qu’un mineur. En revanche, un enfant majeur qui dépose sa propre déclaration, même étudiant et même aidé financièrement par ses parents, ne permet plus à ses parents de bénéficier de la réduction : l’aide prend alors la forme d’une pension alimentaire déductible, dans les limites légales, et non plus du forfait scolarité.
Quatre erreurs reviennent constamment dans les contrôles et les contentieux. Première erreur : vouloir déduire les frais de scolarité au réel, en frais professionnels ou en pension, en plus ou à la place du forfait. Pour un étudiant en formation initiale, c’est fermé. Le Conseil d’État l’a tranché le 16 juin 2023 (n° 454452) : « Si, dans le cadre de leur formation initiale, les étudiants peuvent déduire des revenus imposables qu’ils perçoivent à raison d’une activité professionnelle ou d’un stage, les frais inhérents à cet emploi, tel n’est pas le cas des frais qu’ils supportent à raison de leur scolarité. » (CE 16 juin 2023, n° 454452) Dans cette affaire, un père rattachant ses filles étudiantes en école de commerce voulait déduire les coûts de leurs séjours obligatoires à l’étranger : la Cour administrative d’appel puis le Conseil d’État ont refusé, ces dépenses s’inscrivant « dans le cadre du cursus obligatoire de la formation » et non dans un emploi. Le pourvoi a été rejeté. Moralité : les frais d’études d’un enfant en formation initiale ne sont jamais des frais professionnels déductibles, même quand ils sont élevés et obligatoires ; seule la réduction forfaitaire de 61, 153 ou 183 euros s’applique, et elle ne varie pas avec la dépense réelle.
Deuxième erreur : confondre réduction et déduction. La réduction se soustrait de l’impôt calculé, euro pour euro, dans la limite de l’impôt dû : un foyer non imposable ne reçoit rien au titre de cet avantage, contrairement à un crédit d’impôt qui peut être restitué. Troisième erreur : oublier la division par deux en garde alternée et déclarer le forfait plein des deux côtés, ce qui expose chacun des parents à un rehaussement. Quatrième erreur : déclarer pour un enfant qui n’est plus scolarisé au 31 décembre, par exemple après une déscolarisation ou une interruption en cours d’année. Dans tous ces cas, la régularisation spontanée avant tout contrôle reste la moins coûteuse.
II. Le budget 2027 : la suppression annoncée n’y est pas, le vrai changement est ailleurs
A. D’où vient la rumeur, et ce que dit vraiment le texte déposé le 1er octobre
La rumeur a une source précise : un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, remis au Premier ministre le 14 août 2026, qui propose de supprimer la réduction pour environ 450 millions d’euros d’économies, au motif qu’elle ne présente pas d’effets redistributifs suffisants. La presse grand public s’en est saisie fin septembre : un article du 25 septembre 2026 rappelle les trois cases et les trois montants (61, 153 et 183 euros), chiffre la perte à 489 euros par an pour une famille avec deux lycéens et un étudiant (153 + 153 + 183), et reconnaît honnêtement que la date d’effet reste floue tant que le texte attendu fin septembre n’est pas connu C’est exactement la bonne question, et le texte déposé le 1er octobre en Conseil des ministres y répond.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que cette suppression est envisagée. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait déjà, à son article 5, la fin de la réduction pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, selon la presse parlementaire de l’époque. Les députés l’avaient maintenue en commission, et la loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février 2026 ne l’a pas supprimée : l’article 199 quater F est toujours en vigueur aujourd’hui, comme la consultation officielle au 10 octobre 2026 le confirme. Les familles qui ont déclaré leurs enfants scolarisés au printemps 2026 ont donc bien bénéficié des 61, 153 et 183 euros.
Qu’en est-il du projet pour 2027 ? Vérification faite sur le texte intégral du projet de loi de finances pour 2027 enregistré à l’Assemblée nationale sous le n° 3210 : le document ne contient aucune occurrence de l’article 199 quater F et ne propose aucune suppression, aucune réduction, aucun plafonnement de la réduction pour frais de scolarité. Les mesures fiscales du texte recensées par les synthèses officielles portent sur d’autres avantages : l’abaissement à 3 000 euros du plafond de l’abattement de 10 % sur les retraites, l’imposition à 50 % des indemnités d’affections de longue durée et la fin de l’exonération partielle des indemnités d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu, ou encore la création d’une taxe sur les holdings familiales. La réduction scolarité n’y figure pas.
L’examen en commission des finances, du 7 au 9 octobre 2026, n’a rien changé sur ce point. En trois jours, la commission a adopté 118 amendements et en a rejeté 421 : elle a supprimé le plafonnement de l’abattement des retraités, rétabli l’exonération des indemnités des malades en affection de longue durée, relevé la contribution des hauts revenus, supprimé le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et créé la taxe de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales. Aucun de ces votes, documentés par le compte rendu open data de l’Assemblée, ne concerne la réduction pour frais de scolarité. Elle n’a été ni supprimée, ni rabotée, ni même débattue en commission : elle traverse le texte sans encombre, à ce stade.
Reste l’essentiel : rien n’est voté. L’examen en séance publique commence le 13 octobre, et le texte discuté dans l’hémicycle repart du projet du gouvernement, pas de la version amendée par la commission. Les votes solennels sont fixés aux 20 octobre pour la première partie, 27 octobre pour la Sécurité sociale et 17 novembre pour l’ensemble. Un amendement de suppression peut donc encore être déposé et adopté en séance, comme un amendement de maintien peut sécuriser définitivement l’avantage. Pour la déclaration du printemps 2027, qui portera sur les revenus 2026 et la scolarité au 31 décembre 2026, la règle applicable reste celle en vigueur aujourd’hui, sauf loi promulguée d’ici là qui en disposerait autrement. Concrètement : déclarez normalement vos enfants scolarisés, conservez les certificats, et suivez le vote du 20 octobre comme on suit la météo avant un départ : sans angoisse, mais sans l’ignorer.
B. Le seul vrai changement pour les familles : des droits d’inscription en prépa et en BTS
Le texte déposé contient en revanche une mesure inédite qui concerne directement le budget des familles d’étudiants : l’article 54 instaure des droits d’inscription dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les sections de techniciens supérieurs des lycées publics et privés sous contrat. Le projet dispose que « Le montant annuel des droits d’inscription mentionnés au premier alinéa est fixé à 270 euros pour les élèves en classe préparatoires aux grandes écoles et à 178 euros pour les élèves des autres enseignements » (texte déposé n° 3210), avec une indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Sont exonérés les étudiants boursiers, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou demandeurs d’asile. Techniquement, l’article supprime à l’article L. 132-2 du code de l’éducation l’extension de la gratuité à ces formations et complète l’article L. 612-3 du même code.
L’exposé des motifs assume la rupture : ces formations accueillaient 87 000 étudiants en classes préparatoires en 2024 et 217 000 en sections de techniciens supérieurs, pour un coût annuel moyen de 19 000 euros en prépa et 17 000 euros en STS contre 12 500 euros à l’université, le tout sans aucun droit d’inscription, « contrairement à ce qui prévaut à l’université » (texte déposé n° 3210). Le gouvernement juge cette gratuité héritée de l’ancrage historique de ces formations dans les lycées et aveugle aux ressources, puisque la gratuité actuelle s’applique uniformément, sans considération des ressources des étudiants. Le dispositif retient donc 178 euros en STS, un montant identique aux droits d’inscription en licence, et 270 euros en prépa, soit moins de 1,5 % du coût annuel. Plus d’un étudiant de STS sur deux et un étudiant de CPGE sur quatre seraient exonérés comme boursiers : « soit plus d’un étudiant de STS sur deux et un étudiant de CPGE sur quatre » (texte déposé n° 3210).
Juridiquement, la mesure s’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, dont l’exposé rappelle que « Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019), ces droits demeurent modiques et tiennent compte des capacités financières des étudiants » (texte déposé n° 3210). Le communiqué du Conseil constitutionnel confirme cette lecture. Cette décision, rendue sur renvoi du Conseil d’État (24 juillet 2019, n° 430121, qui avait jugé sérieux le moyen tiré du treizième alinéa du Préambule de 1946 et décidé qu’« il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » (CE 24 juillet 2019, n° 430121, dossier de renvoi), pose que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public, sans faire obstacle à des droits d’inscription modiques tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants (décision n° 2019-809 QPC). L’architecture de l’article 54, droits modiques plus exonération des boursiers, est calibrée sur cette jurisprudence.
Pour votre budget, l’articulation avec la réduction d’impôt est la suivante. Un enfant en prépa ou en BTS relève de l’enseignement supérieur : le forfait applicable est de 183 euros (91,50 euros en garde alternée), quelle que soit la filière exacte. Les nouveaux droits de 270 ou 178 euros n’augmentent pas la réduction d’un euro, puisqu’elle est forfaitaire et indifférente à la dépense réelle. Autrement dit, une famille non boursière avec un enfant en prépa paiera 270 euros de droits et récupérera 183 euros de réduction si elle est imposable, soit un coût net de 87 euros avant tout autre frais ; avec un enfant en BTS, 178 euros de droits pour 183 euros de réduction, soit un solde légèrement positif de 5 euros pour un foyer imposable. Ces calculs valent à impôt suffisant : un foyer non imposable supporte les droits sans aucune réduction en face, puisque la réduction ne s’impute que sur un impôt dû.
Ce contexte éclaire aussi la mobilisation lycéenne et étudiante du début octobre contre la dégradation des conditions d’enseignement, alors même que le projet dote la mission « Enseignement scolaire » de 65,53 milliards d’euros en 2027 contre 64,43 milliards en 2026. Les crédits augmentent, mais les familles voient arriver de nouveaux droits ciblés pendant que d’autres avantages, comme l’abattement des retraités ou les indemnités d’arrêt maladie, font l’objet d’allers-retours entre le gouvernement et la commission. Pour arbitrer sereinement entre le maintien du rattachement d’un enfant majeur, le versement d’une pension déductible et la déclaration de la réduction, chaque situation gagne à être chiffrée avec ses propres avis d’imposition : l’expertise d’un avocat fiscaliste pour chiffrer votre impôt permet de comparer ces options avant la déclaration plutôt que de les découvrir sur l’avis d’imposition. Apportez les avis des deux dernières années, la notification de bourse et les certificats de scolarité : ce sont ces trois pièces qui permettent de trancher sans attendre la loi promulguée.
Conclusion
La réduction d’impôt pour frais de scolarité n’est pas supprimée par le projet de budget 2027 : l’article 199 quater F reste en vigueur avec ses 61, 153 et 183 euros, ses conditions de domicile, de charge et de scolarité au 31 décembre, et sa division par deux en garde alternée. La rumeur née du rapport de l’été 2026 ne s’est pas traduite dans le texte déposé le 1er octobre, et la commission des 7, 8 et 9 octobre ne l’a pas ajoutée. Le seul changement voté à ce stade pour les familles d’étudiants, ce sont les droits d’inscription de 270 et 178 euros en prépa et en BTS pour les non-boursiers, encore à l’état de projet. D’ici au vote du 20 octobre, la conduite à tenir est simple : déclarer normalement, conserver les certificats, et ne renoncer à aucun avantage sur la foi d’un titre de presse.