Votre arrêt maladie vient de se terminer après deux ou trois mois d’absence, vous avez prévenu votre employeur de la date de reprise, et depuis, plus rien : aucune convocation à la médecine du travail, aucune visite de reprise, parfois même aucune réponse à vos courriers. Certains salariés reprennent alors leur poste sans examen médical, d’autres restent chez eux sans salaire et sans indemnités journalières, et quelques-uns reçoivent quelques semaines plus tard une convocation à un entretien préalable au licenciement. Cette situation, très fréquente depuis l’allongement des arrêts et la saturation des services de prévention et de santé au travail, obéit à des règles précises que les juges appliquent avec sévérité : l’organisation de la visite de reprise incombe à l’employeur, le salarié qui réclame cette visite n’a pas à reprendre le travail au préalable, et tant que la visite n’a pas eu lieu, le contrat reste suspendu. L’employeur qui laisse pourrir la situation doit le salaire de toute la période d’attente, et celui qui licencie pendant cette suspension s’expose à la nullité du licenciement.
Cet article explique d’abord quand votre employeur doit saisir la médecine du travail et comment l’y contraindre, avec les seuils applicables depuis la réforme du 15 juin 2026, puis ce que vous pouvez réclamer quand la visite n’a jamais été organisée : rappel de salaire, injonction sous astreinte et bulletins. Il décrit ensuite comment contester un licenciement prononcé pendant la suspension et une inaptitude déclarée au terme d’une visite contestable, avec les délais de quinze jours, de douze mois et de trois ans qui encadrent chaque action. Cinq décisions rendues entre 2024 et 2026, dont un arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation et deux arrêts de cours d’appel de novembre 2025 condamnant des employeurs à des rappels de salaire et à des astreintes, ont été lues intégralement pendant la préparation de ce dossier.
I. Faire organiser la visite de reprise et se faire payer l’attente
A. Quand votre employeur doit saisir la médecine du travail après votre arrêt maladie
La visite de reprise n’est pas systématique : elle dépend de la cause et de la durée de votre absence. Depuis le 15 juin 2026, le salarié en bénéficie dans quatre cas : « 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ; 4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. » (article R. 4624-31 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). Le changement majeur concerne votre situation, salarié en arrêt pour maladie ordinaire : le seuil est passé de trente à soixante jours d’absence pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026. Si votre arrêt a commencé avant cette date, l’ancien seuil de trente jours continue de gouverner les faits antérieurs, et la fiche officielle de Service-public, vérifiée le 31 août 2026, retient la même lecture. Vérifiez donc vos dates d’arrêt jour pour jour avant d’écrire à votre employeur : un arrêt de quarante-cinq jours délivré en août 2026 n’ouvre pas droit à la visite obligatoire, tandis qu’un arrêt de soixante-cinq jours l’impose.
Quand les conditions sont réunies, l’initiative appartient à l’employeur, pas à vous : « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. » (article R. 4624-31 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). Concrètement, dès que vous transmettez votre certificat final ou que vous informez l’entreprise de votre date de fin d’arrêt, le délai de huit jours commence à courir pour le service de santé, et c’est à l’employeur de le saisir. La Cour de cassation a tranché le point qui fait l’objet du plus grand nombre de litiges : « le salarié remplissant les conditions de l’article R. 4624-31 du code du travail et qui demande à l’employeur d’organiser la visite de reprise, n’est pas tenu, pour bénéficier de cet examen médical, de reprendre effectivement le travail ni de manifester, autrement que par cette demande, sa volonté de reprendre son activité » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-13.784, arrêt n° 718 F-B, publié au Bulletin). Votre employeur ne peut donc pas exiger que vous reveniez d’abord à votre poste, ni soutenir que votre absence de présentation dans l’entreprise le dispensait de saisir la médecine du travail : votre demande écrite suffit, et elle doit être réitérée si elle reste sans réponse, comme l’avait fait le salarié de l’arrêt de 2024 qui avait sollicité la visite en décembre 2017 puis réitéré sa demande en février 2018.
Il existe une seule dispense, étroite, introduite elle aussi en juin 2026 : « la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ; 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise. » (article R. 4624-31 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). Cette dispense tombe dès que vous, votre employeur ou le médecin du travail demandez que la visite ait lieu. La visite de préreprise, elle, se prépare pendant l’arrêt : « En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3 » (article L. 4624-2-4 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). Cet examen peut être sollicité par vous-même, votre médecin traitant, le service médical de l’assurance maladie ou le médecin du travail, dès que votre retour au poste est envisagé. Si votre état de santé rend le retour délicat, sollicitez cette préreprise par l’intermédiaire de votre médecin traitant avant la fin de l’arrêt : elle documente votre situation, elle oblige l’employeur à être informé, et elle prive l’entreprise de l’argument selon lequel elle ignorait vos difficultés. Notez enfin que la visite de reprise peut, sous conditions de consentement et de qualité technique, se tenir en téléconsultation, ce qui retire à l’employeur l’excuse des délais d’obtention d’un créneau en présentiel dans les services saturés d’Île-de-France.
B. L’employeur n’organise rien : salaire de la période d’attente, référé et astreinte
Le point décisif tient en une phrase de la Cour de cassation : « lorsqu’elle est obligatoire, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-13.784). Tant que la visite n’a pas eu lieu, vous demeurez en période de suspension : vous ne pouvez être astreint à travailler ni même à vous présenter dans l’entreprise, et l’employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas être revenu. La Cour censure la cour d’appel qui avait dispensé l’employeur : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait informé l’employeur de la fin de son arrêt de travail, demandé l’organisation de la visite de reprise le 3 janvier 2018 et réitéré cette demande, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Deux conditions pratiques en découlent pour vous : adresser une demande écrite de visite de reprise, par lettre recommandée ou courriel conservé, dès la fin de l’arrêt, et vous tenir explicitement à la disposition de l’employeur pour passer cet examen. C’est cette disponibilité documentée qui ouvre le droit au salaire de la période d’attente.
Ce droit au salaire a été chiffré avec précision par la cour d’appel de Douai le 28 novembre 2025 : un salarié sans arrêt de travail depuis le 9 janvier 2024, qui avait réclamé la visite par six courriers entre janvier et mars 2024 avant de saisir le juge des référés, a obtenu une provision de 26 950,88 euros de rappel de salaire pour l’année 2024 et 2 695,10 euros d’indemnité de congés payés afférente. La cour énonce que « le salarié, qui s’est manifestement tenu à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a le droit au paiement de sa rémunération du 9 janvier au 9 décembre 2024. » (cour d’appel de Douai, chambre sociale A salle 2, 28 novembre 2025, RG n° 24/02127, sur ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Dunkerque du 14 novembre 2024). Le point le plus favorable aux salariés suit immédiatement : « Ce droit à rémunération résulte d’une inertie de l’employeur dans la mise en oeuvre de son obligation d’organisation d’une visite de reprise, de sorte qu’il ne saurait être déduit de la rémunération due par celui-ci les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié au cours de cette période. » Autrement dit, l’employeur paie le salaire complet sans imputer les indemnités journalières ni la prévoyance, et la question de la restitution éventuelle de ces prestations « relève des seuls rapports » entre le salarié et les organismes. Conservez donc vos relevés d’indemnités journalières et de prévoyance sans les déduire de votre réclamation : c’est à l’employeur, s’il l’estime, de se retourner contre les organismes, pas à vous de réduire votre demande.
La voie procédurale la plus rapide est le référé prud’homal, qui permet d’obtenir une provision sur le salaire et une injonction d’organiser la visite. La cour d’appel de Nîmes l’a illustré le 10 novembre 2025 dans un dossier où un salarié en arrêt du 3 octobre 2022 au 29 février 2024 avait mis son employeur en demeure le 2 décembre 2024 avant de saisir le conseil de prud’hommes en janvier 2025 : la cour a enjoint à l’employeur d’« organiser dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision une visite de reprise pour M. [D] et le convoquer à cette visite par un écrit conférant date certaine » (cour d’appel de Nîmes, 5e chambre sociale, 10 novembre 2025, RG n° 25/01078, en matière de référé). Elle a assorti cette injonction d’une astreinte de « 100,00 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente décision », tout en ordonnant la communication des bulletins de salaire de septembre 2022 à avril 2025 et des informations sur la prévoyance et la mutuelle. Retenez la méthode : une mise en demeure écrite fixant un délai de huit jours, citant l’article R. 4624-31, puis, sans réponse, une saisine du conseil de prud’hommes en référé demandant l’injonction sous astreinte, la provision sur salaire et la communication des bulletins. Les juges de Nîmes ont qualifié le refus persistant d’organiser la visite de trouble manifestement illicite, ce qui fonde la compétence du juge des référés. Si votre employeur finit par organiser la visite en cours de procédure, comme dans le dossier de Douai où elle s’est tenue le 9 décembre 2024, la demande d’injonction devient sans objet mais le rappel de salaire reste dû pour toute la période antérieure.
II. Faire annuler ce que l’employeur a décidé sans visite de reprise
A. Licencié pendant la suspension : la nullité du licenciement et son prix
Licencier un salarié dont le contrat est suspendu faute de visite de reprise expose l’employeur à la nullité du licenciement. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 6 février 2025 dans un dossier où une salariée avait repris son poste le 21 mai 2019 sans visite de reprise, avant d’être licenciée pour motif économique : « Mme [E] n’a pas bénéficié d’une visite de reprise de sorte que son contrat de travail était suspendu au moment de son licenciement économique. » (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 10, 6 février 2025, RG n° 21/10060). L’employeur prétendait que la salariée avait refusé de se rendre à la visite et que le conseil de prud’hommes lui avait donné raison en retenant qu’elle ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude ; la cour a infirmé ce raisonnement en relevant qu’il ressortait des échanges entre la médecine du travail et l’employeur que celui-ci avait indiqué que la salariée était en congé à la date programmée et proposé d’envoyer une autre salariée, sans qu’aucune pièce ne justifie qu’elle était effectivement en congé ni qu’elle était à l’initiative de l’annulation. La leçon probatoire est directe : conservez tous les échanges avec la médecine du travail et exigez une convocation écrite, car l’employeur qui annule ou déplace la visite sans preuve de votre refus ne pourra pas vous imputer l’absence d’examen.
Le prix de la nullité a été fixé dans le même arrêt : « Dit le licenciement de Mme [P] [E] nul », avec « 16 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul », « 1 813,90 euros à titre de complément d’indemnité de préavis » et « 181,39 euros au titre des congés payés afférents », sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur et déclarées opposables à l’AGS dans les limites de la garantie légale (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 10, 6 février 2025, RG n° 21/10060). Ce montant illustre le régime des licenciements nuls : le barème dit Macron est écarté pour les nullités que la loi énumère, et « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » (article L. 1235-3-1 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). En pratique, le salarié licencié pendant la suspension peut donc exiger sa réintégration avec rappel de salaire, ou, s’il préfère partir, une indemnité de nullité dont le plancher légal, quand la nullité entre dans les cas visés, équivaut à six mois de salaire, en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, du préavis et des congés payés. Si vous êtes dans cette situation et que la lettre de licenciement invoque un motif économique ou personnel, faites vérifier sans attendre si vous devez contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes dans le délai de douze mois, car toute action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification, comme le rappelle l’article L. 1471-1.
À Paris et en Île-de-France, réflexes pratiques. Saisissez le conseil de prud’hommes de Paris en référé pour la provision et l’injonction, et au fond pour la nullité : la cour d’appel de Paris, pôle 6, concentre ce contentieux et applique strictement la suspension prolongée, comme le montre l’arrêt du 6 février 2025. Adressez votre demande de visite au service de prévention et de santé au travail interentreprises qui suit votre entreprise, avec copie à l’employeur, et conservez la preuve de chaque envoi : les échanges de mails avec la médecine du travail ont fait basculer le dossier parisien. Si l’entreprise est en difficulté, déclarez rapidement votre créance de rappel de salaire et d’indemnité de nullité : les sommes peuvent être fixées au passif et déclarées opposables à l’AGS, mais les plafonds de garantie et les délais de déclaration ne pardonnent pas le retard.
B. Déclaré inapte au terme d’une visite contestable : contester l’avis en quinze jours et chiffrer la suite
La visite de reprise peut se solder par un avis d’inaptitude à votre poste, qui ouvre une séquence strictement encadrée. Le médecin du travail ne peut vous déclarer inapte qu’« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur », lorsqu’il « constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste » (article L. 4624-4 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). L’avis doit être « éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ». Si vous reprenez le travail et que le médecin vous déclare inapte sans étude de poste, sans échange ou sans conclusions écrites exploitables, l’irrégularité de l’avis fragilise toute la suite de la procédure, à commencer par l’obligation de reclassement de l’employeur.
Cette obligation de reclassement est lourde : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4 » (article L. 1226-2 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). Dès lors, votre employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans les sociétés du groupe situées en France dès que l’organisation du groupe permet la permutation de tout ou partie du personnel. La proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin et ses indications sur vos capacités et sur les formations susceptibles de vous préparer à un poste adapté, et « L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Exigez donc la communication des conclusions écrites du médecin, vérifiez que le comité social et économique a été consulté quand il existe, et refusez par écrit toute proposition qui dégrade votre rémunération ou votre qualification sans justification tirée de vos capacités : un reclassement expédié vers un poste manifestement inadapté se conteste comme une absence de reclassement.
Si c’est l’avis d’inaptitude lui-même que vous contestez, le délai est brutal : « le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. » (article R. 4624-45 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). Ce recours, ouvert au salarié comme à l’employeur par l’article L. 4624-7, porte sur les avis et conclusions reposant sur des éléments de nature médicale ; le conseil peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail. Lisez donc l’avis dès sa remise, vérifiez que le délai et les modalités y figurent, et saisissez le conseil dans les quinze jours si l’inaptitude vous paraît médicalement infondée ou procéduralement irrégulière. La prudence probatoire s’impose dans les deux sens : la cour d’appel de Rennes a, le 25 mars 2026, « Déclare régulière la visite de reprise du 22 octobre 2018 » et « Déclare le licenciement pour inaptitude régulier », en déboutant le salarié qui soutenait que la visite n’en était pas une et qui sollicitait une expertise de son dossier médical, mesure que la cour a refusée au visa du secret médical (cour d’appel de Rennes, 8e chambre prud’homale, 25 mars 2026, RG n° 22/04980). Celui qui soutient que la visite de reprise n’a jamais eu lieu doit donc le prouver par des pièces extérieures au dossier médical, convocations, échanges avec le service de santé, attestations, et non en espérant une expertise du dossier du médecin.
Pendant la recherche de reclassement, vos droits financiers sont protégés par un mécanisme automatique : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » (article L. 1226-4 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026). Si l’employeur vous licencie pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, et cette indemnité obéit au droit commun : huit mois d’ancienneté ouvrent le droit, sauf faute grave (article L. 1234-9 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026), avec un plancher d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et d’« Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail, version en vigueur au 10 octobre 2026), calculé sur votre rémunération brute antérieure à la rupture. Calibrez enfin vos délais d’action : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans », « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 1471-1 et article L. 3245-1 du code du travail, versions en vigueur au 10 octobre 2026). Un rappel de salaire pour la période d’attente sans visite se réclame donc sur trois ans, quand la nullité du licenciement doit être invoquée dans les douze mois de sa notification.
Conclusion
La fin de votre arrêt maladie ne vous rend ni corvéable ni licenciable à merci : dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt et que votre absence atteint les seuils, soixante jours pour une maladie ordinaire depuis juin 2026, trente jours pour un accident du travail, c’est à lui de saisir la médecine du travail, et votre simple demande écrite suffit à déclencher son obligation sans que vous ayez à reprendre le poste au préalable. Sans visite, le contrat reste suspendu, le salaire de l’attente reste dû sans déduction des indemnités journalières quand vous vous êtes tenu à disposition, et le juge des référés ordonne la visite sous astreinte. Un licenciement prononcé dans cette suspension se paie au prix de la nullité, et une inaptitude contestable se combat en quinze jours devant le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond. Écrivez vite, conservez chaque convocation et chaque échange avec la médecine du travail, chiffrez vos rappels sur les bulletins et les douze derniers mois de salaire, et faites trancher les délais courts avant qu’ils ne vous privent de droits que les arrêts de 2024 à 2026 reconnaissent sans hésitation.