Le projet de loi de finances pour 2027, présenté au Parlement au début du mois d’octobre 2026, réserve une mesure qui touche directement des centaines de milliers de bailleurs : la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée. Le ministère de l’Économie l’annonce sans détour sur sa page de présentation du texte : la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les investisseurs qui ont bâti leur rentabilité sur l’amortissement du bien au régime réel, la coupe est rude : l’amortissement excédant ce plafond ne serait plus déductible du bénéfice imposable de l’année. Avant de revoir vos calculs, trois réflexes s’imposent : comprendre exactement qui est visé par ce plafond et comment il se calcule, mesurer son articulation avec les règles déjà durcies à la revente depuis la loi de finances pour 2025, puis chiffrer votre surcoût d’impôt et préparer vos arbitrages avant le vote définitif du budget. Cet article expose la mesure à partir du texte du Gouvernement, rappelle le régime actuel avec les articles du code général des impôts et la doctrine administrative, et détaille les voies de recours ouvertes si l’administration vous redresse. Une précision s’impose d’emblée, rappelée par le ministère lui-même : le ministère précise que le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen par le Parlement et que les mesures présentées sont donc susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires. Tout ce qui suit sur le plafond doit donc se lire au conditionnel : c’est un projet, pas encore la loi.
I. Budget 2027 : ce que le plafonnement des amortissements LMNP change pour votre impôt sur le revenu
A. Un plafond de 2,5 % et de 7 000 euros par an : qui est visé et comment la coupe se calcule
La mesure s’inscrit, selon le Gouvernement, dans le cadre du rapprochement avec le régime fiscal de la location nue. Aujourd’hui, le loueur en meublé non professionnel qui relève du régime réel déduit chaque année l’amortissement de son bien : l’immeuble, hors terrain, et les meubles qui le garnissent font l’objet d’une dotation annuelle qui vient en déduction des loyers, dans le cadre du bénéfice industriel et commercial. Le fondement de cette déduction figure à l’article 39 du code général des impôts, qui admet en déduction « les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation ». En pratique, un appartement acquis 300 000 euros, avec une part amortissable de 240 000 euros amortie sur vingt-cinq à trente ans, génère une dotation annuelle de 8 000 à 9 600 euros qui efface le plus souvent la totalité du bénéfice imposable : c’est le mécanisme du déficit reportable propre à la location meublée, qui fait l’attractivité du statut LMNP au réel.
Le projet de budget 2027 coupe ce mécanisme en deux temps. D’abord un taux plafond de 2,5 % : la dotation annuelle déductible ne pourrait pas dépasser 2,5 % de la valeur amortissable du bien. Ensuite un plafond en valeur absolue de 7 000 euros par an et par foyer fiscal : même si 2,5 % de votre base amortissable dépasse 7 000 euros, la déduction serait écrêtée à 7 000 euros. Sont visés les seuls loueurs en meublé non professionnels, c’est-à-dire ceux qui ne remplissent pas les conditions de l’activité exercée à titre professionnel. Ces conditions figurent à l’article 155 du code général des impôts : « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € » et « Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu » dans les autres catégories. Autrement dit, si vos loyers meublés dépassent 23 000 euros par an et dépassent vos autres revenus d’activité, vous relevez du statut de loueur professionnel et le plafond ne vous concernerait pas ; dans tous les autres cas, vous êtes non professionnel et la mesure vous concernerait directement.
Un exemple chiffré illustre l’ampleur de la coupe. Prenez un deux-pièces parisien acquis 450 000 euros, dont 90 000 euros de terrain non amortissable et 360 000 euros de construction et de meubles amortissables. Au taux usuel de 3,33 % sur trente ans, la dotation annuelle atteint 12 000 euros. Avec le plafond de 2,5 %, elle tomberait à 9 000 euros, puis le second plafond de 7 000 euros par foyer fiscal l’écrêterait encore à 7 000 euros : la déduction annuelle perdrait 5 000 euros. Pour un foyer imposé dans la tranche à 30 %, le surcoût d’impôt sur le revenu atteindrait 1 500 euros par an, hors prélèvements sociaux, et ce chaque année tant que le bien est loué. Pour un petit studio de 180 000 euros dont la base amortissable de 140 000 euros génère aujourd’hui 4 600 euros de dotation annuelle, le plafond de 2,5 % ramènerait la déduction à 3 500 euros, soit 1 100 euros de bénéfice imposable supplémentaire chaque année. Les patrimoines importants cumulant plusieurs lots dans le même foyer fiscal subiraient l’écrêtement le plus sévère, puisque les 7 000 euros s’appliquent par foyer et non par bien : trois lots générant 6 000 euros de dotation chacun, soit 18 000 euros au total, ne donneraient plus droit qu’à 7 000 euros de déduction annuelle.
Ce durcissement ne toucherait en revanche ni les loueurs au régime micro-BIC, qui ne déduisent aucun amortissement mais bénéficient d’un abattement forfaitaire, ni, en l’état du projet, les loueurs professionnels. Le régime micro-BIC reste défini par l’article 50-0 du code général des impôts : « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises », avec « un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° », et un seuil abaissé, « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme ». Pour un bailleur dont les loyers annuels sont modestes et les charges faibles, le micro-BIC avec son abattement de 50 % pourrait redevenir compétitif face à un régime réel amputé de ses amortissements : c’est l’un des arbitrages à chiffrer avant le vote, exposé dans la seconde partie. Soulignons enfin que le projet vise la déduction annuelle des amortissements, c’est-à-dire le stock de dotations futures ; les amortissements déjà déduits au titre des exercices antérieurs au vote ne seraient pas remis en cause rétroactivement, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale nouvelle, sauf disposition expresse contraire que le texte déposé ne contient pas.
B. L’articulation avec la réintégration des amortissements à la revente et la frontière avec le statut professionnel
Le plafond annuel du budget 2027 ne doit pas se lire isolément : il se superpose à un durcissement déjà voté sur la sortie, la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value imposable en cas de revente du LMNP. Jusqu’à la loi de finances pour 2025, le loueur non professionnel relevait du régime des plus-values des particuliers : prix de cession minoré du prix d’acquisition, sans réintégration des amortissements déduits pendant la location, avec l’abattement pour durée de détention menant à l’exonération totale au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux. Depuis la réforme, les amortissements déduits viennent majorer la plus-value imposable : le bailleur paie à la sortie l’impôt qu’il avait économisé à l’entrée. Si le plafond de 7 000 euros entre en vigueur, le bailleur subirait une double contrainte : moins de déduction chaque année pendant la location, et une plus-value de sortie calculée sur les amortissements effectivement déduits, donc réduite à due proportion. L’effet net se calcule sur l’ensemble du cycle de détention, pas sur une seule année : un plafond annuel qui réduit vos économies d’impôt présentes réduit aussi, mécaniquement, le montant réintégré à la revente. Les simulations qui annoncent une « double peine » sans chiffrer cet effet symétrique sont incomplètes.
La frontière avec le statut professionnel mérite la même attention, car le projet exclut les loueurs professionnels du plafond. Rappelons que l’article 155 du code général des impôts subordonne ce statut à deux conditions cumulatives : des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros pour l’ensemble du foyer fiscal, et des recettes supérieures aux autres revenus d’activité du foyer. La Cour de cassation a précisé le raisonnement à tenir sur les revenus dans un arrêt du 20 décembre 2023, rendu sous le numéro de pourvoi 22-17.612 et publié au Bulletin, à propos de locaux meublés : pour apprécier la prépondérance des revenus de la location meublée, il faut retenir « non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité ». La leçon dépasse le cas jugé, qui portait sur l’ancien impôt de solidarité sur la fortune : recettes et revenus sont deux notions distinctes, et le passage en statut professionnel ne se déduit pas du seul montant des loyers encaissés. Un second arrêt de la chambre commerciale, du 2 avril 2025 sous le numéro 24-11.202, rendu au sujet de parts d’une société civile immobilière détenant un chalet et des immeubles proposés à la location meublée à Courchevel, confirme que la qualification professionnelle d’une location meublée se discute bien par bien, société par société, et que l’administration ne peut pas l’écarter d’un trait de plume : après le rejet de sa réclamation, le contribuable avait assigné l’administration pour obtenir la décharge des droits supplémentaires, et la Cour a examiné au fond les conditions de l’exonération au titre des biens professionnels.
Concrètement, trois situations doivent être distinguées. Premièrement, le bailleur nettement sous les seuils, avec 15 000 euros de loyers annuels et un salaire supérieur : il reste non professionnel, subit le plafond de plein fouet s’il est au réel, et doit comparer avec le micro-BIC. Deuxièmement, le bailleur proche des seuils, avec 25 000 euros de loyers et des revenus salariaux équivalents : la bascule vers le statut professionnel n’est ni automatique ni anodine, car elle emporte affiliation aux cotisations sociales des indépendants et régime des plus-values professionnelles ; elle ne se décide qu’après simulation complète. Troisièmement, le bailleur déjà professionnel : le plafond ne le concernerait pas en l’état du projet, mais ses amortissements restent encadrés par le droit commun de l’article 39 et par la doctrine administrative. Dans tous les cas, la doctrine de l’administration, opposable dans les conditions du livre des procédures fiscales, fixe déjà des limites que le projet de budget ne supprime pas : le bulletin officiel des finances publiques, dans sa fiche sur le régime fiscal de la location meublée, rappelle que le montant de l’amortissement de l’ensemble des biens, immeuble et meubles le garnissant, est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens. Autrement dit, même avant tout vote, vous ne pouvez pas créer ou aggraver artificiellement un déficit par l’amortissement au-delà des loyers nets de charges : le plafond de 7 000 euros viendrait s’ajouter à cette limite existante, et c’est la plus contraignante des deux qui s’appliquerait chaque année.
II. Loueur en meublé : calculer votre surcoût, arbitrer avant le vote définitif et contester un redressement
A. Chiffrer l’impact sur votre bénéfice et comparer le réel amputé, le micro-BIC et les arbitrages patrimoniaux
La première étape consiste à établir votre base amortissable exacte, car tout le calcul du plafond en dépend. Seule la construction et les meubles s’amortissent ; le terrain d’assiette, qui ne se déprécie pas de manière irréversible, ne donne lieu à aucun amortissement. C’est au bailleur, « sous sa propre responsabilité », de ventiler dans son bilan la valeur amortissable et celle du terrain, ventilation qui, selon la doctrine administrative, doit figurer dans les actes notariés de vente. À Paris et en zone tendue d’Île-de-France, où le foncier représente souvent 30 à 40 % du prix, cette ventilation est le premier poste de contrôle de l’administration : une part de terrain sous-évaluée majore indûment la base amortissable. L’administration dispose à cet égard de méthodes encadrées, rappelées par la doctrine : des comparaisons reposant sur des transactions réalisées à des dates proches de l’entrée du bien au bilan, sur des terrains nus situés dans la même zone géographique et présentant des droits à construire similaires, et à défaut une évaluation à partir du coût de reconstruction minoré de la vétusté. Avant de chiffrer l’effet du plafond de 2,5 %, faites donc vérifier votre ventilation terrain-construction : un redressement sur ce point, qui majorerait votre base taxable des années non prescrites, coûterait bien plus cher que le plafond lui-même.
La deuxième étape est la simulation comparée sur trois scénarios. Scénario un : maintien au régime réel avec le plafond. Reprenez votre liasse : loyers acquis, charges déductibles hors amortissement, dotation aux amortissements théorique, puis appliquez successivement la limite actuelle du loyer net de charges, le taux de 2,5 % et l’écrêtement à 7 000 euros par foyer. La différence entre la dotation théorique et la dotation plafonnée, multipliée par votre taux marginal d’imposition majoré des prélèvements sociaux, donne le surcoût annuel. Scénario deux : option pour le micro-BIC, possible tant que vos recettes restent sous les seuils de l’article 50-0 du code général des impôts. Avec 20 000 euros de loyers et 4 000 euros de charges réelles, le micro-BIC impose 10 000 euros après l’abattement de 50 %, tandis qu’un réel plafonné à 3 500 euros d’amortissement imposerait 12 500 euros : le micro l’emporterait de 2 500 euros de base. Avec 40 000 euros de loyers, des charges lourdes et un amortissement théorique de 12 000 euros ramené à 7 000 euros, le réel resterait gagnant malgré le plafond. Scénario trois : arbitrage patrimonial, cession du bien, démembrement, apport en société ou passage en location nue dans le cadre du nouveau dispositif d’amortissement du bailleur privé. Aucun de ces arbitrages ne se décide sur la seule annonce du Gouvernement : le texte peut encore être amendé, et une cession précipitée déclencherait une plus-value à court terme calculée avec les règles actuelles, sans attendre l’éventuelle compensation du plafond sur la sortie.
La troisième étape concerne le calendrier fiscal de fin d’année 2026. Le projet de loi de finances est examiné par le Parlement à l’automne et son vote définitif interviendrait en décembre 2026, pour une application aux revenus de 2027 sous réserve des modalités d’entrée en vigueur que la loi fixera. D’ici là, vos obligations déclaratives pour 2026 restent celles du droit en vigueur : déclarez vos amortissements selon les règles actuelles, sans anticiper un texte qui n’existe pas encore. En revanche, c’est dès maintenant qu’il faut rassembler les pièces qui serviront dans tous les cas : acte notarié avec ventilation du terrain, plan d’amortissement par composants, factures des meubles, baux et quittances, tableaux des recettes par foyer fiscal pour le suivi du seuil de 23 000 euros. Les bailleurs parisiens qui louent en meublé de tourisme doivent en outre surveiller le seuil spécifique de 15 000 euros de recettes applicable à cette activité pour le micro-BIC, distinct du seuil général : une erreur de catégorie fausse toute la comparaison. Si vous relevez déjà du régime réel, vérifiez auprès de votre expert-comptable que votre liasse distingue bien les amortissements déductibles dans la limite du loyer net des amortissements non déductibles reportables : cette distinction, déjà exigée par la doctrine, deviendra le pivot du calcul une fois le plafond voté.
B. Réclamation, proposition de rectification et recours : les délais et les réflexes, à Paris comme ailleurs
Si l’administration remet en cause vos amortissements, soit sur le fondement actuel de la ventilation du terrain ou de la limite du loyer net, soit demain sur celui du plafond de 7 000 euros, la procédure est strictement encadrée et chaque délai compte. En cas de contrôle, l’administration vous adresse une proposition de rectification : l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (article L. 11 du livre des procédures fiscales). Ce délai de réponse, en pratique trente jours à compter de la réception, prorogeable de trente jours sur demande, est votre première fenêtre utile : c’est là, et non après la mise en recouvrement, que l’argumentation technique sur la ventilation, les composants et les usages se joue. Faites chiffrer par un professionnel la part de terrain selon les méthodes comparatives admises, produisez l’acte notarié et le plan d’amortissement, et contestez point par point la motivation : une proposition insuffisamment motivée est un moyen de décharge devant le juge.
Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse obéit au délai de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », notamment « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour un supplément d’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2028. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, exposer les moyens et être accompagnée de l’avis : un courrier vague ou tardif est irrecevable, et l’irrecevabilité pour tardiveté ne se rattrape pas. Si le service rejette expressément ou garde le silence pendant six mois, ce silence valant rejet implicite, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet. Pour les bailleurs parisiens, le tribunal administratif de Paris est compétent pour les impositions établies dans le ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris : les délais de recours contentieux y sont identiques, mais l’encombrement des rôles invite à soigner la phase amiable, d’autant que le service peut accorder un sursis de paiement sur demande assortie de garanties.
Deux réflexes complètent utilement la panoplie. D’abord, le rescrit et la demande de position formelle : si vous envisagez un montage ou un changement de régime en réaction au plafond, interrogez l’administration par écrit sur votre situation de fait précise ; la réponse, lorsqu’elle constitue une prise de position formelle, vous protège contre un rehaussement ultérieur sur le point tranché. Ensuite, la seconde prise de position prévue par les textes en cas de vérification : le contribuable vérifié peut solliciter un second examen de son dossier par un interlocuteur de niveau supérieur avant la mise en recouvrement, ce qui permet parfois de faire trancher un désaccord technique sur la ventilation ou les composants sans aller au contentieux. Dans tous les cas, conservez l’intégralité des échanges avec l’administration, ne laissez passer aucun délai sans écrit, et ne payez jamais un supplément que vous contestez sans formuler expressément une réclamation assortie, le cas échéant, d’une demande de sursis : le paiement seul ne vaut pas réclamation et ne préserve aucun droit. Les lecteurs qui souhaitent une analyse de leur régime LMNP au regard de ces règles peuvent consulter la page d’expertise en droit fiscal du cabinet, avocat fiscaliste à Paris, et ceux qui s’interrogent sur la sortie pourront relire l’analyse du calcul de la plus-value à la revente, vendre son LMNP et calculer la plus-value avec les amortissements réintégrés.
Conclusion
Le plafonnement des amortissements LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par foyer fiscal, annoncé dans le projet de loi de finances pour 2027, reste à ce jour un projet en examen au Parlement : il faut le prendre au sérieux sans l’appliquer par anticipation. Le droit en vigueur continue de permettre la déduction des amortissements réellement pratiqués dans la limite des usages, dans la limite du loyer net de charges pour les loueurs en meublé, avec une ventilation rigoureuse entre le terrain non amortissable et la construction. Les bailleurs concernés doivent dès maintenant fiabiliser cette ventilation, simuler l’effet du double plafond sur leur bénéfice imposable, comparer le régime réel amputé avec le micro-BIC, et ne décider d’aucune cession ou restructuration avant le vote définitif et la publication des commentaires administratifs. Si un redressement survient, la réponse dans le délai à la proposition de rectification, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année et, à défaut d’accord, le recours devant le tribunal administratif forment une chaîne de protection efficace à condition de ne manquer aucun maillon. La mesure, si elle est votée, frappera le plus durement les patrimoines multi-lots du même foyer et les biens parisiens à forte base amortissable : ce sont eux qui ont le plus intérêt à chiffrer dès aujourd’hui.