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Une société utilise votre marque comme dénomination sociale ou nom commercial : la contraindre à changer de nom, interdire l’usage et obtenir réparation en 2026

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Une société utilise votre marque comme dénomination sociale ou nom commercial : la contraindre à changer de nom, interdire l’usage et obtenir réparation en 2026

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Un client vous appelle par le nom d’une autre société. Un fournisseur vous transmet une facture qui ne vous est pas destinée. En vérifiant au registre du commerce, vous découvrez qu’une société immatriculée dans votre secteur porte un nom identique ou très proche de votre marque : même racine, même consonance, parfois à une lettre près. Le réflexe consiste à penser que l’immatriculation au registre du commerce donne à cette société un droit définitif sur son nom. Tel n’est pas le cas. Le droit des marques permet au titulaire d’une marque antérieure d’interdire l’usage d’une dénomination sociale qui crée un risque de confusion, d’obtenir en justice l’ordre de changer cette dénomination et de faire réparer le préjudice subi.

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 10 octobre 2025, soit il y a un an jour pour jour, un jugement qui éclaire toute la démarche (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 octobre 2025, RG 24/13932, Crown ceram contre F-crown ceram). Saisi par le titulaire d’une marque qui reprochait à une société immatriculée sous une dénomination voisine une contrefaçon et une concurrence déloyale, le tribunal a refusé d’indemniser au titre de la seule immatriculation, tout en interdisant l’usage de la dénomination et en ordonnant sa modification. Quelques mois plus tôt, la cour d’appel de Paris avait, dans une affaire d’opticiens aux noms presque jumeaux, retenu la contrefaçon, alloué 12 000 euros de dommages et intérêts et prononcé une interdiction générale d’usage (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 31 janvier 2024, RG 22/09762, Cristal Vision contre Crystal Visual). Ces deux décisions rendues à Paris dessinent la méthode complète : ce qu’il faut prouver, devant quel juge agir, et ce que le juge peut ordonner.

Cet article expose cette méthode pas à pas. D’abord, comment faire reconnaître l’atteinte : démontrer un véritable usage commercial du signe et un risque de confusion avec votre marque. Ensuite, comment agir vite et obtenir réparation : interdiction sous astreinte, injonction de changer de dénomination sociale et chiffrage du préjudice. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur et sur les décisions citées, avec les pièces à réunir et les délais à surveiller.

I. Faire reconnaître l’atteinte : quand la dénomination sociale d’un tiers devient une contrefaçon de votre marque

Une dénomination sociale est le nom officiel de la société, celui qui figure sur l’extrait Kbis et dans les statuts. Un nom commercial désigne le nom sous lequel l’entreprise exerce son activité vis-à-vis de la clientèle, et l’enseigne signale l’établissement aux passants. Ces trois signes sont distincts de la marque, qui distingue des produits ou des services. Le conflit naît quand la dénomination, le nom commercial ou l’enseigne d’un tiers reprend votre marque ou un signe proche pour une activité identique ou voisine. Le Code de la propriété intellectuelle organise la réponse sur deux terrains : l’interdiction faite au tiers d’utiliser votre marque sans autorisation, et la protection de votre antériorité contre les dépôts postérieurs. Encore faut-il prouver un usage réel dans la vie des affaires et un risque de confusion pour le public.

A. Prouver que la société utilise votre marque dans la vie des affaires et pas seulement au registre du commerce

La première difficulté vient d’une idée reçue : l’immatriculation d’une société sous un nom vaudrait exploitation de ce nom. Le jugement Crown ceram du 10 octobre 2025 écarte nettement cette lecture. TJ Paris, 10 octobre 2025, RG 24/13932 Le tribunal rappelle que le droit européen permet au titulaire d’une marque d’interdire « de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale », puis il pose la condition décisive : cet usage doit avoir « pour but de distinguer des produits ou services ». Il en déduit que « le fait d’immatriculer une société sous une certaine dénomination n’est pas en soi un usage de cette dénomination dans le but de distinguer des produits ou services, et il n’est donc pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque ». L’immatriculation reste, selon le tribunal, « un acte dont l’effet est strictement juridique, qui ne caractérise pas en soi l’existence d’une activité et on ne peut présumer que du seul fait qu’une société existe, elle est exploitée ». La conséquence pratique suit aussitôt : « Il appartient donc au titulaire de la marque de prouver que le tiers dont il critique la dénomination exerce effectivement une activité économique en lien avec des produits ou services déterminés. » Dans cette affaire, cette preuve n’était pas rapportée : la seule existence de la société immatriculée ne suffisait pas, et les demandes de dommages et intérêts fondées sur la seule dénomination ont été rejetées.

En droit interne, le texte de référence figure à l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon, car l’article L. 716-4 du même code dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Pour les marques qui jouissent d’une renommée, la protection va plus loin encore : l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le titulaire d’une marque renommée peut donc agir alors même que les produits ou services du tiers n’appartiennent pas à la même catégorie.

L’arrêt Cristal Vision contre Crystal Visual CA Paris, 31 janvier 2024, RG 22/09762 montre à quoi ressemble la preuve d’un usage réel. La cour d’appel de Paris constate que « L’usage du signe dans la vie des affaires résulte d’usages, justifiés par les pièces produites par la société appelante, sur les comptes sociaux de l’intimée (Facebook, Instagram), de sa présence sur le moteur de recherche Google (pièces 8.2 à 8.4), ainsi que sur le site internet crystal-visual.com créé en janvier 2021 et exploité par l’intimée ». Le signe apparaissait donc sur les réseaux sociaux, dans les résultats de recherche et sur le site marchand où l’ouverture d’une nouvelle boutique était annoncée. C’est cet ensemble d’exploitations concrètes, et non la ligne du registre du commerce, qui caractérise l’usage dans la vie des affaires pour des services d’optique identiques à ceux couverts par la marque. La Cour de cassation, dans la même logique, retient les usages à titre d’enseigne et de nom commercial au sein d’un réseau pour apprécier la confusion (Cass. com., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-21.716, JDC, rejet du pourvoi).

Concrètement, le dossier de preuve se construit dès la découverte du conflit. Il faut d’abord figer l’existant : extrait Kbis de la société adverse, statuts si accessibles, captures datées du site internet, des pages sur les réseaux sociaux, des fiches d’établissement sur les moteurs de recherche et les annuaires, photographies de l’enseigne et des documents commerciaux portant le signe, factures ou devis reçus par erreur, messages de clients qui se sont trompés d’interlocuteur. Le constat dressé par un commissaire de justice donne à ces éléments une force probante élevée, car il atteste de ce qui était visible en ligne à une date certaine. Les attestations de clients ou de fournisseurs qui décrivent leur confusion, rédigées dans les formes requises, complètent utilement l’ensemble. Il faut également rassembler les preuves de votre propre antériorité et de votre exploitation : certificat d’enregistrement de la marque, historique des renouvellements, factures, catalogues, campagnes publicitaires, statistiques de fréquentation. Si le tiers a aussi déposé une marque reprenant votre signe, conservez la preuve de ce dépôt : elle servira pour l’opposition ou la demande en nullité. Ce travail préparatoire conditionne tout le reste, car le juge qui constate un usage réel et documenté entre dans l’examen du risque de confusion, tandis que le dossier limité à la seule immatriculation expose au rejet des demandes indemnitaires, comme dans l’affaire Crown ceram.

Deux objections reviennent souvent du côté adverse et méritent d’être anticipées. La première soutient que la dénomination a été acceptée par le greffe lors de l’immatriculation, ce qui prouverait sa régularité. Cette objection confond deux contrôles : le greffe vérifie la disponibilité apparente du nom au registre, il ne purge pas les droits de marque des tiers. La seconde fait valoir que la société n’a pas encore d’activité réelle. Dans ce cas, l’action en contrefaçon fondée sur un usage actuel reste fragile, mais d’autres voies existent : la surveillance de l’activité, la mise en demeure de ne pas exploiter le signe, et, si le tiers dépose une marque, l’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle ou la demande en nullité. Sur ce dernier point, la procédure d’opposition contre un dépôt postérieur suit des délais stricts, et les titulaires confrontés à un dépôt adverse peuvent se reporter aux règles pratiques exposées dans l’article consacré à la réponse à une opposition devant l’INPI et à la défense du dépôt. Symétriquement, si votre marque est attaquée en nullité par l’adversaire, il faudra démontrer son usage sérieux et son caractère distinctif.

B. Démontrer que le public risque de confondre la dénomination du tiers avec votre marque

Une fois l’usage établi, le cœur du procès porte sur le risque de confusion. Le principe est simple à énoncer et exigeant à démontrer : le public doit pouvoir croire que les produits ou services du tiers proviennent de votre entreprise ou d’une entreprise liée à la vôtre. L’appréciation se fait globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, avec une règle d’interdépendance : plus les signes sont proches, moins l’exigence de similarité des produits est forte, et inversement. Le juge compare les signes tels qu’ils sont perçus par le public pertinent, en se plaçant au jour de l’usage contesté, et il motive sa décision sur chacun des plans de comparaison.

La comparaison des signes s’effectue sur trois plans. Sur le plan visuel, le juge examine la longueur des mots, l’ordre des lettres, la typographie, les couleurs et les éléments figuratifs quand la marque est complexe. Sur le plan phonétique, il s’attache à la prononciation, au nombre de syllabes, au rythme et aux sonorités dominantes, car beaucoup de confusions naissent à l’oral, au téléphone ou dans les recommandations entre clients. Sur le plan conceptuel, il recherche le sens évoqué : deux noms qui renvoient à la même idée, au même univers ou à la même promesse se rapprochent même quand leur orthographe diffère. L’impression d’ensemble l’emporte sur l’analyse lettre à lettre : une différence d’une seule lettre n’exclut pas la confusion quand tout le reste coïncide, et l’adjonction d’une initiale ou d’un petit mot distinctif ne suffit pas toujours à écarter le risque. Dans l’affaire Crown ceram, la proximité entre la marque et la dénomination incriminée reposait sur la reprise intégrale de l’élément dominant, assortie d’une simple initiale. Dans l’affaire des opticiens, la cour relève que le signe litigieux présente avec la marque une similitude élevée sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, pour des services d’opticien identiques.

La comparaison des produits ou services constitue le second pilier. Le juge confronte les libellés du dépôt de votre marque aux activités réelles du tiers : nature des prestations, destination, mode de distribution, clientèle visée. Lorsque les deux entreprises vendent les mêmes produits aux mêmes clients par les mêmes canaux, l’identité des produits renforce mécaniquement le risque de confusion. Lorsque les activités se jouxtent sans se recouvrir exactement, le juge recherche une similarité suffisante : complémentarité des prestations, habitudes de consommation, perception du public. Le titulaire d’une marque renommée dispose d’un atout supplémentaire grâce à l’article L. 713-3, qui ne requiert pas la similarité des produits : l’usage qui tire indûment profit de la renommée ou qui lui porte préjudice suffit. La preuve de la renommée suppose alors des éléments chiffrés : ancienneté, parts de marché, investissements publicitaires, sondages, couverture médiatique, présence sur tout le territoire.

Le Code prévoit aussi la protection en sens inverse : votre dénomination, votre nom commercial ou votre enseigne antérieurs peuvent faire échec au dépôt d’une marque postérieure par le tiers. L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle énumère les droits antérieurs qui font obstacle à l’enregistrement d’une marque, et il vise notamment « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public » ainsi qu’« Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Si le tiers a déposé une marque reprenant votre nom commercial antérieur de portée nationale, vous pouvez donc en demander la nullité. L’article L. 714-3 du même code dispose que « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » La nullité peut ainsi être demandée au juge saisi de la contrefaçon ou au directeur général de l’Institut, selon la répartition des compétences entre l’Institut et les tribunaux. Cette arme se révèle précieuse quand l’adversaire tente de verrouiller son nom par un dépôt : au lieu de subir son dépôt, vous le faites annuler en invoquant votre antériorité.

Le défendeur ne reste pas sans moyens et plusieurs lignes de défense doivent être envisagées avec lucidité. Il peut contester la validité de votre marque en soutenant qu’elle est descriptive des produits, dépourvue de caractère distinctif ou devenue usuelle, et demander sa nullité à titre reconventionnel. Il peut soutenir qu’il n’utilise le signe qu’à titre de dénomination administrative, sans usage commercial, en s’appuyant sur la jurisprudence Crown ceram. Il peut invoquer un droit antérieur propre : une dénomination immatriculée avant le dépôt de votre marque, un nom commercial exploité depuis longtemps, une marque antérieure dont il est titulaire. Il peut enfin discuter le risque de confusion en faisant valoir les différences entre les signes, l’éloignement des activités ou l’attention particulière de la clientèle professionnelle. Chacune de ces défenses se prépare : vérifiez la solidité de votre dépôt avant d’agir, documentez votre exploitation et votre renommée, et mesurez honnêtement la proximité des activités. Un dossier qui anticipe ces objections impressionne davantage le juge et facilite la négociation.

La concurrence déloyale accompagne presque toujours l’action en contrefaçon sans s’y confondre. Là où la contrefaçon sanctionne l’atteinte au droit de marque, la concurrence déloyale sanctionne la faute qui crée un risque de confusion ou détourne la clientèle, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il articuler des faits distincts de la contrefaçon : démarchage de vos clients en se prévalant de la confusion, reprise de votre présentation commerciale, propos ambigus sur un lien entre les deux entreprises. Dans l’affaire Crown ceram, les demandes fondées sur la concurrence déloyale du seul fait de la dénomination ont été rejetées avec les demandes en contrefaçon, faute de faits distincts établis. Dans l’affaire des opticiens, la cour a retenu des actes distincts de concurrence déloyale en plus de la contrefaçon et a indemnisé globalement les deux préjudices. La leçon est claire : la concurrence déloyale ne double pas automatiquement la contrefaçon, elle exige ses propres preuves.

II. Agir vite et obtenir réparation : interdiction, changement de nom et chiffrage du préjudice

Reconnaître l’atteinte ne suffit pas : il faut la faire cesser et la faire payer. Le droit des marques offre une panoplie graduée, de la lettre de mise en demeure aux mesures d’urgence du juge des référés, jusqu’au jugement au fond qui ordonne le changement de dénomination et alloue des dommages et intérêts. La rapidité compte double : elle limite l’extension du préjudice et elle démontre au juge le sérieux de la demande. À Paris, où siègent les juridictions spécialisées en droit des marques, les praticiens disposent d’un circuit rodé, du constat à l’audience, qu’il faut activer sans tarder.

A. Obtenir en justice l’interdiction d’utiliser le signe et l’ordre de changer de dénomination sociale

Toute action sérieuse commence par une mise en demeure adressée à la société adverse. Cette lettre rappelle vos droits, décrit les faits constatés, exige la cessation de tout usage du signe et la modification de la dénomination sociale dans un délai précis, et annonce les actions judiciaires envisagées. Sa rédaction mérite autant de soin qu’une assignation : un ton mesuré mais ferme, des faits datés, des captures jointes, un délai raisonnable de quelques semaines. La mise en demeure remplit trois fonctions : elle ouvre la voie à une résolution amiable, elle fait courir la connaissance de vos droits par l’adversaire, ce qui aggrave sa faute s’il persiste, et elle démontre au juge que vous avez agi de bonne foi avant de saisir la justice. Conservez la preuve de son envoi et de sa réception. Si l’adversaire propose de discuter, tout accord doit être écrit et comporter un engagement précis de changement de nom dans un délai déterminé, sous peine de pénalités, faute de quoi la négociation ne fait que donner du temps au contrefacteur.

Quand l’urgence commande, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le juge des référés exige des éléments de preuve qui rendent vraisemblable l’atteinte, sans trancher définitivement le fond. Il peut interdire la poursuite des actes contestés, subordonner cette poursuite à la constitution de garanties, ordonner la saisie ou la remise des produits litigieux, et même autoriser la saisie conservatoire des biens du défendeur ou le blocage de ses comptes quand le recouvrement des dommages et intérêts paraît compromis. Il peut aussi accorder une provision quand le préjudice n’est pas sérieusement contestable. La demande doit donc combiner solidité probatoire et démonstration de l’urgence : progression des actes du tiers, confusion déjà constatée chez des clients, risque de détournement d’une clientèle saisonnière ou d’un appel d’offres en cours.

La preuve se sécurise par la saisie-contrefaçon, mesure probatoire ordonnée sur requête, sans débat contradictoire préalable. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le titulaire peut ensuite faire procéder par huissier, sur autorisation du juge, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits, services et documents liés à la contrefaçon présumée. Dans un conflit de dénomination, la saisie permet de mettre la main sur les documents commerciaux, les fichiers clients, les statistiques de vente et les supports de communication qui établissent l’usage réel et mesurent son ampleur. Cette mesure obéit à une discipline stricte : le demandeur doit agir au fond dans le délai fixé par la voie réglementaire, car « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » La saisie-contrefaçon pratiquée dans les locaux parisiens d’un concurrent suit le même régime que celle décrite pour les autres formes de contrefaçon, et les réflexes pratiques de préparation et de déroulement rejoignent ceux exposés dans l’article dédié à la saisie-contrefaçon et aux délais pour agir après l’intervention de l’huissier.

Au fond, le tribunal ordonne l’interdiction définitive et le changement de nom. Le jugement Crown ceram en offre le (TJ Paris, 10 octobre 2025, RG 24/13932) modèle : le tribunal « Interdit à la société F-crown ceram de faire usage de cette dénomination et du signe […] sous astreinte de 500 euros par infraction constatée », puis « Ordonne à la société F-crown ceram de modifier sa dénomination sociale de sorte qu’elle ne contienne plus le signe […] ». L’interdiction couvre donc tous les usages, y compris avec des adjonctions, et l’ordre de modification vise le nom officiel lui-même. L’arrêt des opticiens va plus loin encore (CA Paris, 31 janvier 2024, RG 22/09762) : la cour « Fait interdiction à la société CRYSTAL VISUAL de faire usage des signes CRYSTAL VISION et CRYSTAL VISUAL, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit (notamment, sur ses comptes Facebook et Instagram et sur le moteur de recherches Google), sous astreinte de 200 € par jour d’infraction constatée, passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et pendant une période de six mois ». Cette formulation illustre l’étendue que peut prendre l’interdiction : dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, comptes sur les réseaux sociaux, référencement. Le condamné doit ensuite accomplir les formalités : assemblée générale modifiant les statuts, dépôt au guichet unique, inscription modificative au registre du commerce, information des partenaires. Le titulaire surveille l’exécution et fait liquider l’astreinte en cas d’inexécution, chaque infraction constatée par huissier alimentant le décompte.

La compétence juridictionnelle mérite une attention particulière, surtout pour les entreprises parisiennes. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle réserve certaines demandes en nullité et en déchéance à l’Institut national de la propriété industrielle, tandis que les autres actions civiles relatives aux marques, y compris les actions en contrefaçon et les demandes connexes de concurrence déloyale, relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire. En pratique, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, concentre l’essentiel de ce contentieux pour les affaires dont le défendeur est domicilié dans son ressort ou quand la contrefaçon s’y est produite. Pour une société parisienne ou francilienne, cela signifie un juge expérimenté, des audiences rapprochées en référé et des huissiers disponibles rapidement pour les constats et les significations. Le constat dressé dans une boutique parisienne, la capture d’une fiche d’établissement géolocalisée à Paris et la signification effectuée dans les délais par un commissaire de justice du ressort constituent le circuit ordinaire de ces affaires. Cette concentration parisienne explique aussi pourquoi tant de décisions de référence portent le timbre de la capitale : Crown ceram, Cristal Vision et bien d’autres ont été jugées entre les murs du tribunal judiciaire de Paris.

B. Chiffrer le préjudice et faire condamner le tiers à réparer

L’interdiction fait cesser l’atteinte pour l’avenir, les dommages et intérêts réparent le passé. Le Code encadre leur évaluation avec précision. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Trois postes distincts doivent donc être documentés. Le manque à gagner correspond aux ventes perdues du fait de la confusion : clients détournés, appels d’offres manqués, baisse du chiffre d’affaires sur la zone et la période concernées. La perte subie englobe les dépenses exposées pour réagir : constats, mises en demeure, démarches commerciales pour dissiper la confusion, surcoût de communication. Le préjudice moral couvre l’atteinte à l’image et à la réputation : avis négatifs destinés au tiers mais publiés sur vos pages, ternissement de la marque, banalisation du signe. Les bénéfices du contrefacteur se mesurent à son chiffre d’affaires réalisé sous le signe litigieux et aux économies d’investissement qu’il a réalisées en profitant de votre notoriété au lieu de construire la sienne.

Le même article ouvre (article L. 716-4-10 du CPI) une voie alternative précieuse quand le chiffrage poste par poste s’avère difficile : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Concrètement, vous demandez au tribunal de fixer une redevance hypothétique, majorée, correspondant à ce qu’une licence de votre marque aurait coûté, en tenant compte de votre grille tarifaire, des usages du secteur et de la durée de l’exploitation illicite. Cette méthode convient bien aux petites structures dont la comptabilité ne permet pas d’isoler finement le manque à gagner : quelques factures de licence, des contrats de distribution ou des barèmes professionnels suffisent à nourrir le débat. Le préjudice moral s’ajoute dans tous les cas et doit être justifié par des éléments propres : témoignages sur la dégradation de l’image, captures d’avis égarés, nécessité de campagnes correctives.

La comparaison des deux décisions parisiennes montre l’éventail des résultats. Dans l’affaire Crown ceram (TJ Paris, 10 octobre 2025, RG 24/13932), le tribunal « Rejette les demandes de dommages et intérêts et publication au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale du fait de la dénomination sociale de la société F-crown ceram » : l’usage commercial n’était pas établi, l’interdiction et l’ordre de changement de nom ont été obtenus, mais sans indemnité. Dans l’affaire des opticiens, où l’exploitation était massive et documentée, la cour (CA Paris, 31 janvier 2024, RG 22/09762) « Condamne la société CRYSTAL VISUAL à payer à la société CRISTAL VISION la somme globale de 12 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice », en retenant à la fois la contrefaçon et des actes distincts de concurrence déloyale. L’écart entre zéro et 12 000 euros ne tient ni au hasard ni à l’humeur des juges : il tient à la qualité de la preuve de l’usage et du préjudice. Un dossier qui aligne constats d’usage, exemples de confusion, comptes du préjudice et justificatifs de renommée obtient une indemnisation ; un dossier réduit à l’extrait Kbis obtient l’interdiction sans l’argent.

Plusieurs accessoires complètent utilement la condamnation. La publication de la décision, sur le site du condamné ou dans la presse professionnelle, répare le préjudice moral en informant le public de l’issue du litige, mais le juge la refuse quand l’atteinte reste limitée, comme dans Crown ceram. Le remboursement des frais de procès comprend les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 800 euros dans Crown ceram, 3 000 euros mis à la charge du perdant dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024 où la Cour prononce que « REJETTE le pourvoi » et « Condamne la société JDC aux dépens ». Ces sommes ne couvrent qu’une partie des honoraires réellement exposés, mais elles s’ajoutent aux dommages et intérêts. La contrainte financière de l’astreinte joue aussi un rôle réparateur indirect : à 500 euros par infraction constatée ou 200 euros par jour de retard, elle rend l’inexécution rapidement coûteuse et pousse au changement de nom dans les délais.

Le temps joue contre le titulaire qui tarde. Plus les mois passent, plus l’adversaire enracine son nom dans les esprits, accumule des factures et des références, et rend le changement de nom coûteux pour lui, ce que le juge peut prendre en compte dans l’appréciation des mesures. L’inaction prolongée peut aussi nourrir une défense en tolérance ou compliquer la démonstration de l’urgence en référé. Le bon rythme consiste à constater dans les jours qui suivent la découverte, à mettre en demeure dans les semaines suivantes, puis à saisir le juge dès l’expiration du délai imparti. Chaque étape laisse une trace écrite et datée qui nourrit le dossier : le constat fige les usages, la mise en demeure établit la mauvaise foi de la poursuite, l’assignation rapide démontre la détermination. Les entreprises qui découvrent tardivement une homonymie vieille de plusieurs années ne sont pas démunies, mais leur dossier exige un effort probatoire renforcé sur la confusion actuelle et le préjudice récent, car le juge indemnise d’abord ce qui est démontré.

Conclusion

Une société tierce n’acquiert aucun droit définitif sur votre marque du seul fait de son immatriculation au registre du commerce. Quand elle exploite réellement un signe identique ou proche pour des produits ou services identiques ou similaires, le titulaire de la marque antérieure dispose d’un arsenal complet : interdiction de tout usage sous astreinte, injonction de modifier la dénomination sociale, nullité de la marque postérieure du tiers et réparation du préjudice économique et moral. Le jugement Crown ceram du 10 octobre 2025 fixe la borne : sans preuve d’une activité économique réelle sous le signe contesté, l’interdiction est obtenue mais l’indemnité est refusée. L’arrêt Cristal Vision du 31 janvier 2024 montre le chemin inverse : avec des usages documentés sur les réseaux, les moteurs de recherche et le site du concurrent, la contrefaçon est retenue, la concurrence déloyale distincte est indemnisée et l’interdiction couvre tous les supports. Entre ces deux pôles, tout se joue dans la qualité du dossier.

Face à une dénomination, un nom commercial ou une enseigne qui reprend votre marque, les réflexes utiles tiennent en peu de mots : vérifier votre dépôt et son libellé, figer les usages du tiers par constat, réunir les exemples de confusion, mettre en demeure avec un délai précis, puis saisir le juge parisien compétent pour obtenir l’interdiction, le changement de nom et l’indemnisation. La procédure offre chaque outil au bon moment, du référé de l’article L. 716-4-6 à la saisie-contrefaçon de l’article L. 716-4-7, jusqu’aux dommages et intérêts chiffrés selon l’article L. 716-4-10. Utilisés dans cet ordre, ils transforment une découverte inquiétante au registre du commerce en une décision qui protège durablement votre nom.

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