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Arrêté à Paris sur extradition ou mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits : bloquer la remise et sortir libre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur extradition ou mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits : bloquer la remise et sortir libre

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Vous êtes arrêté à Paris pour des faits qui remontent à dix, quinze ou vingt ans. Un mandat d’arrêt européen ou une demande d’extradition vient de rattraper un passé que vous croyiez éteint, et la remise vers le pays qui vous réclame semble imminente. Avant de céder à la panique, une question commande tout le dossier : l’action publique ou la peine sont-elles prescrites ? En droit français, la prescription n’est pas un détail technique. Pour une extradition vers un État tiers, elle interdit purement et simplement la remise. Pour un mandat d’arrêt européen, elle permet à la chambre de l’instruction de refuser l’exécution lorsque les juridictions françaises auraient pu juger les faits. Encore faut-il calculer juste, car le droit applicable n’est pas toujours le droit français, les actes accomplis à l’étranger peuvent interrompre le délai, et la date à laquelle tout s’apprécie varie selon qu’il s’agit de juger ou d’exécuter une peine. La Cour de cassation a fixé ces règles dans plusieurs arrêts récents, dont un arrêt du 28 janvier 2026 sur une demande turque et un arrêt du 27 mars 2024 sur un mandat d’arrêt européen. Cet article explique comment la prescription bloque la remise, comment la calculer sans se tromper, et quelle stratégie adopter devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour sortir libre.

I. La prescription interdit la remise : un principe, deux régimes distincts

Extradition vers un État non membre de l’Union européenne et mandat d’arrêt européen obéissent à des logiques différentes. Dans le premier cas, la prescription acquise impose le refus. Dans le second, elle autorise le refus sous conditions. Confondre les deux régimes fait perdre des dossiers gagnables, car les textes, les dates d’appréciation et même le droit applicable ne sont pas les mêmes.

A. Extradition vers un État tiers : la prescription acquise impose le refus de remettre

En matière d’extradition classique, la règle figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée ». Son 5° vise le cas suivant : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Deux dates butoirs se dégagent de ce texte. Pour juger une personne, c’est la date de la demande d’extradition qui compte : si l’action est prescrite à cette date, la France ne remet pas. Pour exécuter une peine déjà prononcée, c’est la date de l’arrestation de la personne réclamée qui fixe le point d’appréciation : si la peine est prescrite à ce jour-là, la remise est interdite.

La première erreur consiste à croire que seule la loi française compte. Un arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2026, rendu sur une demande d’extradition des autorités turques pour une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement, rappelle la hiérarchie exacte. La Cour vise « les articles 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957, 593 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale » puis énonce : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433). Concrètement, si le droit turc, algérien, américain ou brésilien dit que l’action n’est pas prescrite, la chambre de l’instruction ne peut pas refuser la remise au seul motif que le délai français serait écoulé, sauf si les juridictions françaises étaient elles-mêmes compétentes pour ces faits, par exemple parce que l’auteur est français ou que la victime est française. Et la Cour ajoute une exigence de méthode : « l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait calculé elle-même la prescription turque et déclaré la peine prescrite depuis le 22 janvier 2024. La Cour de cassation censure : les autorités turques avaient indiqué que le délai courait depuis une notification du 1er avril 2015 et expirait le 1er avril 2025, donc après l’arrestation. C’est l’information fournie par l’État requérant qui s’imposait. La leçon pour la défense est double. D’abord, exiger de l’État requérant des pièces précises sur son propre droit de la prescription : point de départ, durée, interruptions, traductions. Ensuite, vérifier si la France était compétente pour les mêmes faits, car c’est seulement dans ce cas que la prescription française peut être invoquée comme bouclier autonome.

Reste à connaître les délais français, qui servent de référence dès que la compétence française est en jeu et qui structurent tout le raisonnement. Pour l’action publique, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale), tandis que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du même code). Des délais allongés existent pour le terrorisme, la criminalité organisée et les infractions sexuelles sur mineurs, et les crimes contre l’humanité des articles 211-1 à 212-3 du code pénal sont imprescriptibles. Pour les peines, « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » (article 133-2 du code pénal) et « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » (article 133-3 du code pénal). Ces chiffres ne sont qu’un point de départ : tout l’enjeu est de savoir si un acte a interrompu le délai et fait repartir un compteur neuf, ce qui est l’objet de la seconde partie.

B. Mandat d’arrêt européen : un refus possible quand la France pouvait juger les faits

Dans l’Union européenne, la confiance mutuelle entre États membres change la donne : la remise est le principe, le refus l’exception, et les motifs de refus forment une liste fermée. La chambre criminelle l’a rappelé le 6 août 2025 : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La prescription figure bien dans cette liste, mais à une place précise. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée », notamment dans son 6° : « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ». Deux conditions cumulatives, donc. D’abord, la France devait pouvoir juger elle-même : faits commis en tout ou partie sur le territoire français, auteur ou victime français, ou autre titre de compétence du droit français. Ensuite, la prescription doit être acquise en droit français. Si les faits ne relèvent d’aucune compétence française, le moyen tiré de la prescription française tombe, même si le délai paraît largement dépassé. C’est la différence majeure avec l’extradition classique, où le droit de l’État requérant fournit le premier test.

Un arrêt du 27 mars 2024 illustre comment la chambre de l’instruction de Paris applique ce texte et comment la Cour de cassation contrôle son raisonnement. Un mandat d’arrêt européen avait été délivré contre un ressortissant roumain pour des faits remontant au 31 mai 2013, que les juges parisiens avaient requalifiés en droit français en traite des êtres humains en bande organisée et en viols, soit des qualifications criminelles. La chambre de l’instruction avait relevé que « si l’on considère que la prescription a commencé à courir le 31 mai 2013 et qu’elle était de dix ans en matière criminelle jusqu’à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui a porté le délai à vingt ans, il s’en évince que l’action publique, pour ces faits, n’est pas prescrite en droit français » (Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136). La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve : « elle a, sans insuffisance de motivation, souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen pour en déduire qu’ils pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits ». Trois enseignements pour la défense. Premièrement, la qualification française retenue par la chambre de l’instruction détermine le délai applicable : criminelle ou délictuelle, vingt ans ou six ans, et tout se joue dans la discussion de cette qualification. Deuxièmement, la loi du 27 février 2017 qui a doublé les délais s’applique aux prescriptions en cours : un crime commis en 2013, qui se prescrivait par dix ans sous l’ancien droit, bénéficie du délai porté à vingt ans dès lors que la prescription n’était pas déjà acquise à l’entrée en vigueur de la loi. Troisièmement, l’appréciation des faits par la chambre de l’instruction est souveraine : la Cour de cassation ne la requalifie pas, elle vérifie seulement la motivation. Le combat se gagne donc devant la chambre de l’instruction elle-même, avec des pièces et un calcul irréprochables, pas en espérant une correction au stade du pourvoi.

On notera enfin que le refus tiré de la prescription, en matière de mandat d’arrêt européen, reste facultatif : le texte dit que l’exécution « peut être » refusée. La chambre de l’instruction dispose d’une marge d’appréciation, ce qui rend la qualité du mémoire et des justificatifs encore plus déterminante que dans l’extradition classique, où la prescription acquise impose le refus. Pour préparer utilement ce débat, il faut d’abord comprendre pourquoi tant de prescriptions invoquées échouent : elles se heurtent aux actes interruptifs, y compris ceux accomplis à l’étranger.

II. Calculer la prescription et l’imposer à la chambre de l’instruction de Paris

La plupart des moyens tirés de la prescription ne meurent pas sur le principe, mais sur le calcul. Un acte d’enquête oublié, une demande d’extradition antérieure qui a elle-même interrompu le délai, une mauvaise date d’appréciation, et le moyen s’effondre. La méthode exposée ici reprend les règles légales de l’interruption et de la suspension, les illustre par l’affaire la plus complète des dernières années, puis décrit la procédure parisienne pas à pas.

A. Le calcul qui décide de tout : point de départ, durée, interruption et pièges des actes étrangers

Le délai se calcule en trois temps : point de départ, durée initiale, événements qui l’interrompent ou le suspendent. L’interruption est la plus redoutable, car elle efface le temps déjà écoulé et fait courir un délai neuf d’une durée égale au délai initial. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes interruptifs : actes de poursuite du ministère public ou de la partie civile, actes d’enquête tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, actes d’instruction, jugements ou arrêts même non définitifs. Et il précise : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Chaque réquisitoire, chaque procès-verbal d’enquête utile, chaque commission rogatoire, chaque jugement remet donc le compteur à zéro.

Le point décisif, souvent ignoré des personnes réclamées, est que les actes accomplis à l’étranger interrompent eux aussi la prescription française. C’est l’apport central de l’arrêt rendu le 23 mai 2023 dans l’affaire Abliazov, où la Cour de cassation a tranché la question des actes interruptifs étrangers. Des poursuites pour abus de confiance et blanchiment aggravés, portant sur des faits commis entre 2005 et 2009, avaient été engagées en France après une dénonciation officielle de juillet 2017. La chambre de l’instruction de Paris avait constaté la prescription, en retenant comme dernier acte interruptif une mesure d’enquête kazakhe du 5 novembre 2011 et en écartant les demandes d’extradition ukrainienne, kazakhe et russe d’août 2013 au motif de leur but politique. La chambre criminelle casse et pose d’abord le principe : « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger » (Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169). Puis elle applique : « constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif, d’autre part, les décisions de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 24 octobre 2014 et de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ». Autrement dit, une demande d’extradition interrompt la prescription même si elle est ensuite refusée ou annulée pour des raisons politiques, dès lors qu’elle tendait à la recherche de l’auteur. Pour la défense, la conséquence est pratique : il faut recenser non seulement les actes français, mais toute la vie internationale du dossier, demandes d’extradition, notices, commissions rogatoires, décisions étrangères, car chacun de ces actes a pu faire repartir le délai.

Quatre pièges reviennent constamment dans les dossiers parisiens. Premier piège : la confusion entre prescription de l’action et prescription de la peine. Si la personne est réclamée pour être jugée, on calcule le délai de l’action depuis le jour des faits. Si elle est réclamée pour exécuter une condamnation définitive, on calcule le délai de la peine depuis le jour où la condamnation est devenue définitive, avec les articles 133-2 et 133-3 du code pénal. Deuxième piège : la date d’appréciation. En extradition classique, l’action s’apprécie à la date de la demande et la peine à la date de l’arrestation, comme l’a confirmé l’arrêt du 28 janvier 2026. Un délai qui expire entre l’arrestation et l’audience ne sauve pas l’action, mais il peut sauver la peine si l’arrestation est postérieure à l’acquisition. Troisième piège : le changement de loi. La loi du 27 février 2017 a porté le délai criminel de dix à vingt ans et le délai délictuel de trois à six ans. Elle s’applique immédiatement aux prescriptions non encore acquises, comme l’a validé l’arrêt du 27 mars 2024. Il faut donc calculer deux fois : le délai sous l’ancienne loi jusqu’en 2017, puis le nouveau délai si la prescription courait encore. Quatrième piège : la suspension. Certains événements, comme des obstacles juridiques insurmontables ou la minorité de la victime pour les infractions sexuelles, suspendent le cours du délai sans l’effacer. Le calcul exact exige le dossier complet, pièces étrangères traduites comprises, et c’est ce calcul que la chambre de l’instruction de Paris attend dans le mémoire de la défense.

B. La procédure parisienne pas à pas : écrou, mémoire, avis, décret et mise en liberté

À Paris, la procédure suit un rituel immuable qu’il faut utiliser à chaque étape. Après l’arrestation, sur notice rouge ou mandat d’arrêt européen, la personne est présentée au parquet général puis à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur l’écrou extraditionnel et, plus tard, rend un avis sur la demande. Cet avis est le moment où le moyen tiré de la prescription doit être plaidé à fond, pièces à l’appui. La méthode pour obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction avant tout décret consiste à démontrer, calcul et pièces à l’appui, que la remise est juridiquement impossible, ce qui prive le pouvoir exécutif de toute base pour signer un décret. Si l’avis est défavorable, la procédure s’arrête là et la personne sort libre. Si l’avis est favorable, le dossier passe au stade gouvernemental, et quand le décret d’extradition est signé et que la remise devient imminente, il reste le recours devant le juge administratif et, en cas de risque pour les droits fondamentaux, la demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Le mémoire sur la prescription doit contenir cinq éléments pour emporter la conviction. D’abord, la chronologie complète des faits avec leur qualification dans l’État requérant et en droit français, car le délai applicable en dépend. Ensuite, le calcul détaillé du délai, avec le texte applicable à chaque période et le traitement du changement de loi de 2017. Puis l’inventaire exhaustif des actes interruptifs allégués, français et étrangers, avec pour chacun la démonstration qu’il tendait ou non effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, selon le critère de l’arrêt du 23 mai 2023. En outre, les pièces sur le droit étranger de la prescription, avec traductions assermentées, puisque l’arrêt du 28 janvier 2026 impose de s’en tenir aux informations fournies par l’État requérant. Enfin, si la compétence française est invoquée pour faire jouer la prescription française en extradition classique ou pour satisfaire la première condition de l’article 695-24 en matière de mandat d’arrêt européen, la démonstration précise du titre de compétence : territorialité partielle, nationalité de l’auteur ou de la victime, ou compétence universelle. Parallèlement au débat sur la prescription, il faut systématiquement demander la mise en liberté, en faisant valoir que la contestation sérieuse du bien-fondé de la remise, adossée à un calcul de prescription documenté, retire à la détention sa justification. Et lorsque l’arrestation résulte d’une notice rouge, contester une notice rouge Interpol et demander sa suppression devant la commission de contrôle des fichiers fait partie de la stratégie d’ensemble, pour éviter une nouvelle arrestation lors du prochain passage de frontière. Pour les suites indemnitaires d’une détention qui s’avérerait injustifiée, le recours indemnitaire après une extradition contestée permet de chiffrer chaque préjudice devant la juridiction compétente.

La dimension parisienne du dossier mérite une attention propre. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, notamment sa 5e section pour les mandats d’arrêt européens et sa 2e section pour les extraditions classiques, traite un volume considérable de remises et attend des mémoires resserrés sur le moyen décisif plutôt que des inventaires de tous les griefs possibles. Le parquet général près la cour d’appel de Paris conclut dans chaque dossier et dispose des informations transmises par l’État requérant : solliciter la communication complète de ces pièces, y compris les notes diplomatiques et les traductions, conditionne l’égalité des armes. Les délais sont brefs, surtout en matière de mandat d’arrêt européen où la décision doit intervenir dans des délais contraints. Il faut donc constituer dès l’arrestation le dossier de prescription : jugements étrangers avec date de définitivité, certificats de droit étranger, traductions, preuves des dates d’actes interruptifs. Un moyen de prescription plaidé sans ces pièces est un moyen perdu, car la chambre de l’instruction ne supplée pas les carences de la défense sur le calcul.

Conclusion

La prescription reste l’un des moyens les plus puissants contre une remise : elle interdit l’extradition vers un État tiers quand l’action ou la peine est prescrite, et elle permet de refuser un mandat d’arrêt européen quand la France pouvait juger et que le délai français est acquis. Mais ce moyen ne pardonne pas l’approximation. Il faut identifier le bon régime, appliquer le bon droit au bon moment, recenser tous les actes interruptifs y compris étrangers, traiter le changement de loi de 2017, et apprécier l’action à la date de la demande et la peine à la date de l’arrestation. Les arrêts du 23 mai 2023, du 27 mars 2024, du 6 août 2025 et du 28 janvier 2026 donnent à la défense un cadre clair et récent : les demandes d’extradition interrompent la prescription même refusées, la qualification française commande le délai du mandat d’arrêt européen, les motifs de refus forment une liste fermée, et le droit de l’État requérant prime en extradition classique. Devant la chambre de l’instruction de Paris, un mémoire de prescription documenté, assorti d’une demande de mise en liberté, offre la meilleure chance d’obtenir l’avis défavorable qui arrête la procédure avant tout décret. Les faits anciens ne protègent que ceux qui savent les compter.

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