Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Throne and Liberty passe d’Amazon à NC le 10 novembre 2026 : faut-il s’opposer au transfert avant le 30 octobre, et que deviennent vos lucents ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Throne and Liberty passe d’Amazon à NC le 10 novembre 2026 : faut-il s’opposer au transfert avant le 30 octobre, et que deviennent vos lucents ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jeu de rôle en ligne Throne and Liberty change d’exploitant en Occident. Amazon Game Studios, qui l’édite sur Steam, PlayStation et Xbox, a annoncé le 12 août 2026 qu’il en confierait la gestion au développeur du jeu, le groupe coréen NC, par l’intermédiaire de sa filiale FirstSpark Games. Le calendrier, publié le 8 octobre 2026 sur le site officiel du jeu et repris le même jour par NC, est serré : maison d’enchères fermée et boutique payante suspendue à partir du 26 octobre, opposition au transfert des données possible jusqu’au 30 octobre, puis maintenance de transition à partir du 10 novembre 2026, heure du Pacifique. Pour continuer à jouer, il faudra ensuite accepter les conditions d’utilisation du nouvel exploitant.

Ces annonces laissent des questions très concrètes. Faut-il s’opposer au transfert, et qu’y perd-on ? Peut-on refuser le nouveau contrat sans perdre ses achats ? Que deviennent les lucents, les sanctions en cours et les réclamations restées sans réponse ? Le cas d’un jeu qui ferme, différent, est traité dans notre article sur la fermeture d’un jeu en ligne et le remboursement de la monnaie virtuelle.

Nous verrons ce que le transfert de votre compte implique et ce que vous pouvez refuser (I), puis le sort de vos achats et de votre historique, avec les recours utiles (II). Cet article s’appuie sur les communications publiques des deux éditeurs et sur le droit applicable au 10 octobre 2026. À cette date, aucune source officielle ne fait état d’un litige, d’un manquement ou d’un dommage lié à cette transition, et aucune responsabilité n’est établie. Les éditeurs ont annoncé les dates à l’avance et promis un transfert complet des données de jeu. Les conditions que vous accepterez priment sur toute présentation générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Le transfert de votre compte vers le nouvel éditeur : ce que vous acceptez, ce que vous pouvez refuser

Deux opérations juridiques se superposent. La première est la transmission de vos données de jeu d’une entreprise à une autre, régie par le règlement général sur la protection des données (RGPD). La seconde est le changement de cocontractant, régi par le droit des contrats et par le droit de la consommation. La première se décide avant le 30 octobre ; la seconde se jouera à votre première connexion après la bascule.

A. Avant le 30 octobre : laisser transférer vos données ou vous y opposer

Selon la foire aux questions mise à jour le 8 octobre 2026 sur le site officiel du jeu, le transfert porte sur votre identifiant de compte, les données de vos personnages et les identifiants de votre plateforme. Il emporte aussi vos objets, vos monnaies de jeu, votre progression et votre historique de sanctions : bannissements, suspensions et pénalités suivront le compte. Les tickets adressés au service client actuel ne seront pas transférés. Aucune démarche n’est nécessaire pour que le transfert ait lieu. Celui qui veut l’éviter doit remplir le formulaire d’opposition publié sur le site d’assistance du jeu, ce qui suppose d’être connecté avec un identifiant Amazon Games actif et d’avoir associé à cet identifiant son compte Steam, PlayStation ou Xbox. Une confirmation avec un numéro de ticket est ensuite adressée au joueur. La même page indique qu’un joueur qui change d’avis peut demander l’annulation de son opposition avant le 30 octobre 2026, date après laquelle les oppositions deviennent définitives.

Sur le plan juridique, l’opération s’analyserait comme une communication de données personnelles d’un responsable de traitement à un autre. L’article 6 du RGPD exige pour tout traitement une base légale, comme le consentement, l’exécution d’un contrat ou l’intérêt légitime du responsable. La foire aux questions ne dit pas laquelle est retenue. Le mécanisme choisi, un transfert par défaut assorti d’une faculté de s’y opposer, correspond toutefois au droit d’opposition de l’article 21 du même règlement, qui vise les traitements fondés sur l’intérêt légitime : « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) ». Si le transfert reposait bien sur ce fondement, une opposition reçue à temps devrait conduire l’éditeur sortant à ne pas transmettre les données, sauf motifs impérieux qu’il lui reviendrait de démontrer. Le règlement prévoit ensuite que les données peuvent être effacées lorsque la personne s’est opposée au traitement et qu’aucun motif légitime impérieux ne subsiste. La CNIL détaille ces mécanismes dans sa fiche sur le droit d’opposition.

Les conséquences d’une opposition sont lourdes, et l’éditeur les annonce clairement. Vos personnages, votre progression et votre inventaire ne seront pas transférés. Si vous jouez plus tard au jeu exploité par NC, vous repartirez de zéro avec un nouveau compte. Vous serez retiré de votre guilde, et si vous en étiez le chef, la direction passera automatiquement au membre suivant. Vos données détenues par l’éditeur sortant seront traitées selon ses politiques de conservation et de suppression, et vous pourrez demander leur effacement depuis la rubrique consacrée à la confidentialité de votre compte Amazon Games. Pour les autres comptes de jeu, nos explications sur la suppression d’un compte de jeu vidéo et ses conséquences restent valables. L’opposition ne donne, en elle-même, droit à aucun remboursement : elle protège vos données, pas vos achats.

Le futur exploitant est une société de droit coréen dont le siège est à Seongnam, selon ses propres conditions d’utilisation. Le transfert de données vers la Corée du Sud n’est pas pour autant interdit. L’article 45 du RGPD permet les transferts vers un pays qui fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, et précise : « Un tel transfert ne nécessite pas d’autorisation spécifique. » Par sa décision d’exécution (UE) 2022/254 du 17 décembre 2021, la Commission a constaté que « la République de Corée assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne » vers des entités soumises à la loi coréenne sur la protection des informations personnelles. Une entreprise établie en Corée et soumise à cette loi devrait donc pouvoir recevoir les données sans garanties supplémentaires, sous réserve du respect des autres règles du RGPD.

Le nouvel exploitant aura lui aussi des obligations d’information, puisqu’il recevra des données qui n’ont pas été collectées directement auprès de vous. Le RGPD lui impose alors de vous informer « dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois ». Sa politique de confidentialité, qui s’appliquera après l’intégration selon sa page consacrée à la transition, mérite donc d’être lue à la première connexion : finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice de vos droits doivent y figurer.

Reste un point de calendrier à surveiller. Dans la même foire aux questions du 8 octobre, une réponse indique que vous avez jusqu’au jour de la transition pour vous opposer, tandis que la suivante fixe la date limite au 30 octobre. La version publiée le 12 août retenait, elle, la date de la transition. La page d’assistance consacrée à l’opposition retient le 30 octobre 2026. Par prudence, la démarche doit être faite avant cette date, en conservant une capture datée de la foire aux questions et la confirmation reçue. Si un désaccord naissait d’une opposition envoyée entre le 30 octobre et le 10 novembre, l’ambiguïté pourrait être invoquée : pour les contrats proposés aux consommateurs, l’article L. 211-1 du code de la consommation pose que les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Encore faudrait-il que la foire aux questions soit regardée comme un élément du contrat, ce qui n’a rien d’évident.

Avant de décider, il peut être utile de demander une copie de vos données à l’éditeur sortant. Le RGPD prévoit que « Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement », et qu’il répond « dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », délai prolongeable de deux mois en cas de complexité. Une demande envoyée maintenant permet de garder une trace de l’état de votre compte, de vos achats et de votre historique avant la bascule. La page d’opposition précise d’ailleurs qu’après la transition, les demandes portant sur les données transférées seront traitées par le nouvel exploitant, chaque entreprise devant être saisie séparément pour les données qu’elle détient. La CNIL explique la marche à suivre dans sa fiche sur le droit d’accès. Le droit à la portabilité, plus étroit, ne couvre que les données que vous avez fournies et qui sont traitées sur la base du consentement ou du contrat ; son application à une progression de jeu reste discutable.

En pratique, l’opposition se conçoit surtout pour le joueur qui a cessé de jouer et ne souhaite pas que ses données partent chez un nouvel exploitant, pour le parent d’un mineur qui ne joue plus, ou pour celui qui sait déjà qu’il refusera les nouvelles conditions. Celui qui veut poursuivre n’a rien à faire, mais il a intérêt à conserver dès maintenant la preuve de ce qu’il possède.

B. Après le 10 novembre : un changement de cocontractant qui suppose votre accord

Aujourd’hui, votre contrat est conclu avec une société du groupe Amazon. Les conditions d’utilisation d’Amazon Games, dans leur version du 21 septembre 2026 consultée pour la France, désignent pour les joueurs résidant en Europe la société Amazon Europe Core, établie au Luxembourg. Elles stipulent que les objets du jeu n’ont aucune valeur monétaire et ne confèrent aucun droit de propriété, et que l’éditeur peut modifier ou suspendre ses jeux à tout moment, sous réserve de ce que la loi applicable impose. Elles renvoient aussi aux conditions générales d’Amazon, qui soumettent le contrat au droit luxembourgeois tout en réservant au consommateur résidant dans l’Union la protection des règles impératives de son pays et le droit d’agir devant les juridictions de son pays.

Le passage à un nouvel exploitant ressemble à ce que le code civil appelle une cession de contrat. L’article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. » Le même texte admet que cet accord soit donné par avance, la cession produisant alors effet lorsqu’elle est notifiée au cédé ou lorsqu’il en prend acte. La Cour de cassation précise la forme de cet accord. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-15.958), publié au Bulletin, elle juge que « l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen », et que « le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé ». Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-18.490), elle a retenu qu’une locataire qui avait payé un loyer au cessionnaire « avait pris acte de la cession ».

Transposée au cas présent, cette jurisprudence conduit à une lecture prudente. En acceptant les conditions du nouvel exploitant à votre première connexion, vous donneriez un accord non équivoque au changement de cocontractant. Sans cette acceptation, le changement ne vous serait pas opposable. Si l’opération devait plutôt s’analyser comme la fin du contrat actuel suivie d’un contrat nouveau, la conclusion pratique serait la même : selon l’article 1119 du code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Les éditeurs ont d’ailleurs choisi de demander cette acceptation à chaque joueur.

La question de l’ancien cocontractant n’est pas neutre. Selon l’article 1216-1 du code civil, « Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. » La libération ne vaut que pour l’avenir. Un achat payé et non livré avant la bascule, un remboursement promis, un compte bloqué à tort avant le 10 novembre : ces difficultés nées pendant la période d’exploitation actuelle se discuteraient en principe avec l’éditeur sortant. Comme les tickets d’assistance ne seront pas transférés, il est préférable de les relancer avant la bascule et d’en garder copie.

Le droit de la consommation encadre aussi les clauses qui permettent ces transferts. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire par le professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ». À notre lecture, les conditions actuelles de l’éditeur sortant ne contiennent pas de clause de ce type, et le choix de recueillir votre accord va dans le sens de la règle. Les conditions générales publiées par NC, dans leur version du 15 avril 2026, permettent en revanche à cet exploitant de céder ses droits et obligations. Leur section réservée aux consommateurs résidant en France corrige ce point : l’exploitant s’y engage à ne pas céder le contrat, sans votre accord préalable, si cette cession risque de réduire vos droits. Une clause plus large serait de toute façon exposée au contrôle des clauses abusives prévu par l’article L. 212-1 du code de la consommation.

Cette section propre à la France, lue dans la version anglaise mise en ligne, qui précise que la version française prévaut pour les résidents français, contient d’autres garanties. La poursuite de l’utilisation du service après une modification des conditions n’y vaut pas acceptation de cette modification. Les changements apportés au service doivent être annoncés raisonnablement à l’avance. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas au consommateur résidant en France. Enfin, l’exploitant ne peut résilier le compte qu’avec un préavis raisonnable ou en cas de violation des conditions ou de la loi, et il remboursera alors au prorata les sommes payées pour la monnaie virtuelle non utilisée, sauf violation de ces conditions ou de la loi. La section consacrée à l’Union européenne écarte l’arbitrage obligatoire, prévoit que les modifications des conditions sont notifiées par courriel au moins trente jours à l’avance avec la faculté de les refuser, et ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, perdu lorsque la fourniture a commencé avec votre accord exprès. La version qui vous sera présentée à la connexion pourra différer : c’est elle qui comptera.

Ces conditions désignent le droit coréen et les juridictions coréennes, tout en réservant les protections impératives de votre pays et votre droit d’agir devant ses tribunaux. Le droit européen garantit de toute façon ces deux points. L’article 6 du règlement Rome I admet le choix d’une loi étrangère, mais ce choix « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ». L’article 18 du règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays. La Cour de cassation va plus loin pour les clauses désignant un juge étranger. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), publié au Bulletin et au Rapport, elle affirme : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. »

À la première connexion, le bon réflexe consiste à enregistrer les conditions présentées, en PDF ou par capture d’écran datée, et à vérifier leur langue et leur date. Celui qui refuse de les accepter ne pourra plus jouer, mais il conserve ses droits pour les difficultés nées avant la bascule.

II. Vos lucents, vos achats et votre historique : ce qui est garanti et comment réagir

Le transfert annoncé est présenté comme complet. Il reste à savoir ce que cette promesse vaut juridiquement, ce qui se passe si elle n’est pas tenue, et comment traiter les points sensibles que sont les sanctions, les réclamations et les noms de personnages.

A. Lucents, objets et boutique suspendue : ce que vous conservez, ce qui ne se rembourse pas

Les éditeurs ont détaillé le sort des biens virtuels. Toutes les monnaies du jeu, y compris les lucents, les points de loyauté, les Sollant et les pièces ornées, resteront utilisables avant et après la transition. À partir du 26 octobre, les packs de célébration, le boost de personnage et les packs de lucents sont retirés des boutiques Steam, Xbox et PlayStation comme de la boutique du jeu. L’annonce publiée le même jour par NC ajoute que la vente de certains produits payants, dont le passe de combat, est suspendue et que ces produits seront revus avant leur remise en vente. La maison d’enchères ferme : les objets en vente reviennent au gestionnaire de réserve et les lucents issus de ventes conclues sont crédités sur le solde. Les objets non récupérés dans le coffre de stockage, qu’ils proviennent d’achats, de récompenses Twitch Drops ou des avantages Game Pass et PlayStation Plus, seront récupérés automatiquement et envoyés dans la messagerie du jeu. Les régions sont maintenues, et la progression multiplateforme ne fonctionnera qu’entre Steam et le lanceur PURPLE de NC, les progressions PlayStation et Xbox restant distinctes.

Le jeu est en accès libre, mais son contrat relève tout de même des règles protectrices des contenus et services numériques. L’article L. 224-25-2 du code de la consommation les applique lorsque le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix », ce qui devrait couvrir le joueur qui fournit ses données personnelles sans rien payer. Le service doit être conforme. L’article L. 224-25-14 prévoit, pour une fourniture continue pendant une période donnée, qu’« il est fourni sans interruption tout au long de cette période », et apprécie les qualités que le consommateur peut légitimement attendre eu égard notamment « aux déclarations publiques faites par le professionnel ». Les assurances données publiquement par les éditeurs, selon lesquelles personnages, objets, monnaie et progression « seront tous transférés intacts », pourraient donc compter parmi les attentes légitimes du joueur. Une maintenance annoncée à l’avance ne paraît pas, en elle-même, constituer un défaut ; la perte d’objets ou de lucents après la bascule pourrait en revanche s’analyser comme un défaut de conformité. L’article L. 224-25-17 prévoit alors que « le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». Les sommes dues sont remboursées, selon l’article L. 224-25-23, « au plus tard dans un délai de quatorze jours » à compter de la décision du consommateur, par le même moyen de paiement.

Le code encadre aussi les modifications. L’article L. 224-25-24 range parmi les mises à jour « les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique ». Pour celles qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, l’article L. 224-25-26 impose une raison valable prévue au contrat, une information claire donnée « raisonnablement en avance et sur un support durable » avec la date de la modification, l’absence de coût supplémentaire, et l’information du droit de refuser une modification qui aurait une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation. Dans ce cas, le consommateur peut résoudre le contrat, sauf si l’incidence n’est que mineure. Le changement d’application sur Xbox, le nouveau lanceur ou la refonte annoncée du passe de combat relèvent probablement de modifications d’incidence mineure. La disparition d’une fonctionnalité essentielle poserait une autre question.

Il ne faut pas en déduire un droit général au remboursement des lucents non dépensés. Les conditions actuelles affirment que les objets du jeu n’ont aucune valeur monétaire. Les décisions publiées que nous avons consultées ne vont pas dans le sens d’un tel droit. Dans le litige qui opposait l’UFC-Que Choisir à l’éditeur de la plateforme Steam, la cour d’appel de Paris a examiné la clause qui privait de remboursement l’utilisateur résiliant son compte faute d’accepter une modification du porte-monnaie Steam, et a jugé, dans un arrêt du 21 octobre 2022 (RG 20/15768), qu’elle « ne peut donc être considérée comme abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation ». Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 (n° 23-13.738). Cette solution concernait une clause précise, appréciée dans son contexte, et ne vaut pas pour tous les contrats. Elle montre seulement qu’un joueur qui quitte le jeu de sa propre initiative ne peut pas compter sur un remboursement automatique. Les conditions de NC pour la France prévoient, elles, un remboursement au prorata de la monnaie virtuelle non utilisée lorsque c’est l’exploitant qui résilie le compte hors faute du joueur. Le sujet est d’ailleurs surveillé en Europe, comme le montre l’action des autorités européennes sur les monnaies virtuelles de plusieurs jeux.

Les packs achetés sur Steam, PlayStation ou Xbox relèvent aussi des règles de ces boutiques, qui vendent les produits du jeu. Leurs politiques sont détaillées dans nos articles sur le remboursement Steam, le remboursement PlayStation et le remboursement Xbox. Le droit de rétractation de quatorze jours ne sauve pas un achat déjà livré dans le jeu : l’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut pour la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », lorsque le consommateur a donné son accord exprès, a reconnu perdre ce droit et a reçu une confirmation.

Reste la preuve, qui est souvent le vrai sujet. L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Avant le 26 octobre, il est utile de photographier son solde de lucents, son inventaire et ses objets en vente, de conserver les reçus d’achat des boutiques et de noter les objets en attente dans le coffre. Ces éléments seront décisifs si une différence apparaît après la bascule. La situation d’un autre jeu de l’éditeur sortant, dont la fermeture est annoncée, est traitée dans notre article sur la fermeture de New World : Aeternum.

B. Bannissements, réclamations en cours, noms de personnages : faire valoir vos droits avant et après la bascule

L’historique des bannissements, suspensions et pénalités sera transféré. Cet historique constitue une donnée personnelle, soumise au principe d’exactitude du RGPD. Son article 16 donne à chacun le droit d’obtenir « la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ». Un joueur qui conteste une sanction a donc intérêt à agir avant le 10 novembre auprès de l’éditeur sortant, qui l’a prononcée, puis, si nécessaire, auprès du nouvel exploitant, qui la conservera. Une demande d’accès permet d’obtenir les éléments enregistrés sur le compte. Les voies de contestation d’une sanction sont détaillées dans notre article sur la contestation d’un bannissement de compte de jeu vidéo.

Les réclamations en cours suivent la même logique. Les tickets envoyés au service client actuel ne seront pas transférés. Avant la bascule, il faut donc relancer par écrit l’éditeur sortant, en conservant les numéros de ticket et les échanges, puis adresser au nouvel exploitant, après la transition, les difficultés apparues sous sa gestion. Nos conseils pour rédiger une réclamation qui aboutit auprès du support d’un éditeur s’appliquent ici.

Les doublons de noms seront tranchés par des règles annoncées à l’avance. Le personnage qui a la puissance de combat la plus élevée conserve son nom ; à égalité, celui qui a le temps de jeu total le plus long l’emporte. L’autre reçoit un nom aléatoire et un parchemin de renommage. Pour les guildes, celle qui a le plus de points d’activité garde son nom, et le chef de l’autre pourra la renommer. Ces règles touchent un élément visible du compte, mais leur incidence paraît limitée dès lors qu’un renommage est offert. Votre liste noire sera en revanche réinitialisée, et les personnages des joueurs opposés au transfert disparaîtront de vos listes.

Si un différend persiste, plusieurs voies existent. L’article L. 612-1 du code de la consommation donne au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui garantir. Pour une question de données personnelles, le RGPD permet d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État de sa résidence habituelle ; en France, la CNIL reçoit ces plaintes. La notice de confidentialité d’Amazon désigne par ailleurs l’autorité luxembourgeoise de protection des données comme autorité de contrôle principale. Devant le juge, une demande portant sur une somme modeste doit en principe être précédée d’une tentative amiable : l’article 750-1 du code de procédure civile l’impose, sauf exceptions, lorsque la demande tend « au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le tribunal de votre domicile reste compétent, comme on l’a vu, malgré les clauses désignant une juridiction étrangère.

Conclusion

La transition se joue en trois temps. Avant le 26 octobre, il est utile de récupérer les objets en attente, de régler ou de noter ses ventes en cours et de conserver la preuve de son solde de lucents et de son inventaire. Avant le 30 octobre, ceux qui ne veulent pas de transfert doivent s’opposer par le formulaire prévu, avec un identifiant Amazon Games actif et un compte de plateforme associé, en sachant qu’ils repartiraient de zéro. Avant le 10 novembre, il est prudent de demander une copie de ses données, de relancer les réclamations en cours et de contester une sanction auprès de l’éditeur qui l’a prononcée. Après la bascule, il faudra lire et enregistrer les conditions du nouvel exploitant, vérifier son inventaire et signaler rapidement toute différence.

Le droit français et européen n’interdit pas un changement d’exploitant, mais il l’encadre : le changement de cocontractant suppose votre accord, vos données ne partent pas si vous vous y opposez à temps, vos protections de consommateur résidant en France vous suivent, et un défaut de conformité après la bascule ouvrirait des recours. Il ne crée pas, en revanche, de droit général au remboursement des lucents pour le joueur qui quitte le jeu. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un litige, d’un manquement ou d’un dommage lié à cette transition, et aucune responsabilité n’est établie ; les éditeurs ont annoncé le calendrier à l’avance et promis un transfert complet. Les conditions effectivement acceptées primeront sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord.

📄 Circulaire officielle