Votre mère est décédée et son appartement fait partie d’un immeuble en copropriété. Quelques semaines plus tard, le syndic écrit toujours à son nom, puis adresse ses appels de fonds à l’indivision ou au notaire. Une assemblée générale vote un ravalement ; l’un d’entre vous s’y rend, un autre ne répond à rien, un troisième vit loin. Arrive ensuite une mise en demeure, parfois une assignation. Qui doit recevoir les convocations ? Qui vote pour l’appartement ? Peut-on contester une décision prise sans vous ? Le syndic peut-il réclamer toute la dette à un seul héritier ?
La loi du 10 juillet 1965 ne connaît qu’une voix par lot : tant que l’appartement reste indivis, les héritiers doivent se faire connaître du syndic et s’exprimer par un représentant unique, le mandataire commun. Les règles de notification ont, en outre, changé à la fin de l’année 2025. Plusieurs jugements rendus en septembre 2026 et deux arrêts de la Cour de cassation de décembre 2025 et d’avril 2026 montrent ce que coûte une erreur de procédure : une héritière condamnée à payer 59 236 euros de ravalement après une contestation jugée tardive, des cohéritiers condamnés solidairement sur le fondement d’une clause du règlement de copropriété, mais aussi un syndicat déclaré irrecevable contre une fille dont la succession des parents n’était pas réglée.
Avant toute démarche, réunissez la date du décès, l’acte de notoriété ou le nom du notaire chargé de la succession, la liste des héritiers avec leurs adresses, l’existence éventuelle d’un usufruit au profit du conjoint survivant, le règlement de copropriété, les derniers procès-verbaux d’assemblée, les appels de fonds et le relevé du compte copropriétaire. Ce guide traite d’abord de la représentation de l’appartement hérité devant le syndicat (I), puis de ce que le syndic peut réclamer, à qui et par quelles voies (II).
I. Qui représente l’appartement hérité devant le syndicat des copropriétaires ?
A. Se faire connaître du syndic et désigner un mandataire commun
Au jour du décès, la propriété passe aux héritiers sans formalité : selon l’article 724 du code civil, ils sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Le syndicat des copropriétaires, lui, ne connaît que ce qu’on lui fait savoir. L’article 6 du décret du 17 mars 1967 impose que tout transfert de propriété d’un lot, ainsi que toute constitution d’usufruit ou de nue-propriété, soit notifié « sans délai, au syndic », par les parties ou par le notaire qui établit l’acte. Cette notification indique les nom, prénoms et domicile des nouveaux titulaires et, le cas échéant, le mandataire commun.
Les tribunaux appliquent cette règle aux successions. Dans un jugement du 3 juin 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu que « la notification du transfert de propriété au syndic est requise à la suite d’une transmission successorale de lots en copropriété ». Le défunt était mort en 2009, laissant sa veuve, usufruitière de toute la succession, et huit enfants nus-propriétaires. Faute de notification, le syndic avait continué à convoquer la seule veuve. L’une des enfants nus-propriétaires a demandé l’annulation de l’assemblée de mars 2022 à laquelle elle n’avait pas été convoquée : le tribunal l’a déboutée et, seule personne dont le syndicat connaissait l’identité, elle a été condamnée à payer 1 537,05 euros de travaux votés lors de cette assemblée.
La Cour de cassation a jugé dans le même sens, dans un arrêt du 12 mars 2020 non publié au Bulletin (pourvoi n° 18-11.988). Le procès-verbal d’une assemblée avait été envoyé à la copropriétaire décédée et la lettre était revenue avec la mention de son décès : la notification a été jugée valable, faute de preuve que le syndic connaissait le décès à cette date. Le même arrêt pose une limite utile aux familles. Après que le notaire chargé de la succession s’était manifesté, le syndic lui avait adressé les convocations et les procès-verbaux suivants ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait validé ces notifications sans constater que l’intéressé avait élu domicile à l’étude ou « donné mandat à celle-ci de recevoir en son nom les notifications ». Le notaire chargé d’une succession n’est donc pas, de ce seul fait, habilité à recevoir les notifications de la copropriété.
À propos d’une cession entre deux associations, la Cour de cassation a jugé le 18 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.911) que, même informé de la vente, le syndicat ne doit considérer le nouveau propriétaire comme tenu des charges qu’à partir de la notification : « l’acquéreur n’a, à son égard, la qualité de copropriétaire tenu au paiement des charges qu’à compter de cette notification ». Cet arrêt ne porte pas sur une succession, et rien n’indique encore comment il serait transposé à une transmission par décès. Il confirme toutefois une idée simple : la connaissance informelle du syndic ne remplace pas la notification.
Les modes de notification ont changé au 25 décembre 2025. Selon l’article 64 du décret, les notifications et mises en demeure se font désormais par principe par voie électronique, par lettre recommandée électronique ou par un prestataire de services de confiance qualifié. L’article 64-1 réserve la lettre recommandée avec avis de réception au copropriétaire qui demande à les recevoir par voie postale. L’article 65 demande à chaque copropriétaire, mais aussi à chaque titulaire d’un usufruit ou d’une nue-propriété, de notifier au syndic son domicile et son adresse électronique, et précise que les notifications sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué. Pour des héritiers, la conséquence pratique est directe : adressez au syndic, dès que possible, un courrier unique indiquant la date du décès, le notaire chargé de la succession, la liste des héritiers et leurs coordonnées, le mode de notification choisi, l’existence d’un usufruit et, s’il est déjà désigné, le nom du mandataire commun. Conservez la preuve de cet envoi.
Reste la question centrale : qui parle pour l’appartement ? L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 répond : « En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun », lequel est, « à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic ». Le mandataire peut être l’un des héritiers ou un tiers. La loi parle d’accord sans fixer de majorité propre ; la solution la plus sûre reste un mandat écrit signé par tous, précisant son objet (recevoir les convocations et procès-verbaux, voter, y compris sur les travaux), sa durée et la manière dont le mandataire rend compte aux autres. Le code civil prévoit par ailleurs, à l’article 815-3, que l’indivisaire qui prend en main la gestion au su des autres et sans opposition de leur part « est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ». Ce mandat tacite reste une présomption fragile : il se discute au cas par cas et ne remplace pas une désignation claire.
La situation la plus fréquente après un décès est celle d’un conjoint survivant usufruitier et d’enfants nus-propriétaires. Le même article 23 tranche ce cas : « En cas d’usufruit, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu-propriétaire. » Lorsque les nus-propriétaires sont plusieurs, leur mandataire commun est, à défaut d’accord, désigné par le juge, et la désignation judiciaire est « aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires ». Autrement dit, sauf accord contraire, ce ne sont pas le père ou la mère qui occupe l’appartement qui représentent le lot, mais les enfants. Le tribunal judiciaire de Grasse en a tiré les conséquences le 30 avril 2026 pour un lot démembré entre un usufruitier, qui vivait sur place et recevait seul les courriers, et trois nus-propriétaires indivis jamais convoqués. Le tribunal a jugé que, tant qu’aucun mandataire n’a été désigné et sauf stipulation contraire du règlement, « tous les nus-propriétaires du lot concerné doivent être convoqués aux assemblées générales et destinataires du procès-verbal ». Il a écarté l’argument du mandat tacite de l’usufruitier et annulé six résolutions de l’assemblée du 9 juillet 2024, en relevant qu’une assemblée antérieure avait déjà été annulée en 2023 pour le même motif.
Quand les héritiers ne s’entendent pas, ou ne répondent pas, l’un d’eux ou le syndic peut saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi nommé un administrateur judiciaire comme mandataire commun de dix-huit héritiers résidant à l’étranger, propriétaires indivis d’un lot dont les titulaires étaient décédés en 1987 et en 2012. Sa mission, fixée à vingt-quatre mois, consiste à représenter l’indivision « pour prendre part aux votes des assemblées générales de cette copropriété » et à recevoir les convocations et procès-verbaux. Une provision de 2 000 euros, versée par le syndicat, reste à la charge finale des héritiers, et la mission cesse de plein droit si l’indivision désigne elle-même son mandataire. Un accord entre héritiers coûte moins cher et laisse la famille maîtresse de ses votes.
B. Convocations, votes et contestations : les délais qui comptent
Tant qu’aucun mandataire commun n’est désigné, chaque héritier connu du syndic doit être convoqué. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 18 novembre 2025 : en l’absence de mandataire commun, « tous les titulaires de droits sur le lot de copropriété doivent être convoqués », et l’omission de l’un d’eux entraîne la nullité des résolutions, malgré la présence d’un autre indivisaire. Dans cette affaire, le syndic avait adressé la convocation au notaire de la succession, mais aussi, par lettre recommandée, aux trois héritières : le grief a donc été écarté. Cette exigence suppose que le syndic connaisse les héritiers, ce qui renvoie à la notification de l’article 6 du décret.
Une fois l’assemblée tenue, le délai pour la contester est bref. L’article 42 de la loi de 1965 impose aux copropriétaires opposants ou défaillants d’agir « à peine de déchéance » dans les deux mois de la notification du procès-verbal, que le syndic doit réaliser dans le mois de l’assemblée. Selon l’article 18 du décret, ce délai court à compter de la notification du procès-verbal « à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants ». La Cour de cassation a précisé le 16 avril 2026, dans un arrêt publié (pourvoi n° 24-18.842), que, pour une lettre recommandée, « ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée », même si le destinataire ne la retire pas. Cet arrêt statue sur la version de l’article 64 antérieure au décret du 22 décembre 2025 ; l’article 64-1 actuel retient le même point de départ pour les envois postaux, tandis que, pour les notifications électroniques, le délai part du lendemain de la transmission de l’avis électronique par le prestataire. Un pli non retiré ou un courriel non lu ne protège donc pas.
Encore faut-il pouvoir agir seul. La cour d’appel de Montpellier, dans le même arrêt du 18 novembre 2025, a déclaré irrecevable une héritière qui avait attaqué seule l’assemblée, en jugeant que « le propriétaire indivis d’un lot de copropriété est irrecevable à introduire seul une action en annulation d’une assemblée générale de cette copropriété, sauf à justifier qu’il est le mandataire commun de l’ensemble des indivisaires ». La Cour de cassation admet une issue : dans un arrêt publié du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-22.159), elle a jugé que l’héritier qui avait agi seul devenait recevable lorsque le partage lui attribuait ensuite les lots, puisque, « par l’effet rétroactif du partage », il est censé en être seul propriétaire depuis le décès. Cette solution repose sur l’article 883 du code civil, selon lequel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul aux biens compris dans son lot. Elle ne vaut que si le partage intervient et attribue le lot à celui qui a agi ; l’action engagée ensemble, ou par le mandataire commun, reste la voie sûre.
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu, le 21 septembre 2026, une décision qui illustre le prix d’un délai manqué. Seule héritière de son père, décédé en juillet 2022, une fille avait été convoquée à deux assemblées et s’était rendue à la seconde avec son notaire. Elle avait reçu le procès-verbal le 19 février 2024 et fait délivrer une assignation le 17 avril 2024, dans les deux mois, mais cette assignation n’avait jamais été enrôlée, de sorte que le tribunal n’avait pas été saisi. Sa seconde assignation, du 25 juillet 2024, a été jugée tardive et son action irrecevable. Elle a été condamnée à payer 59 236 euros au titre de sa quote-part du ravalement voté, le tribunal écartant en revanche un second devis qui n’avait pas été soumis au vote. Respecter le délai de deux mois suppose donc d’assigner et de faire enregistrer l’affaire au greffe dans ce délai.
À l’inverse, l’héritier qui n’a été ni convoqué ni destinataire du procès-verbal n’est pas enfermé dans les deux mois. Dans l’affaire jugée à Grasse le 30 avril 2026, les nus-propriétaires non convoqués n’avaient reçu aucune notification : le tribunal a jugé que le délai de deux mois n’avait pas commencé à courir et que leur action relevait du délai de droit commun de cinq ans, auquel renvoie l’article 42 de la loi de 1965 par référence à l’article 2224 du code civil. Ce délai plus long ne doit pas encourager l’attente : les décisions non annulées s’exécutent, et les appels de fonds qui en découlent continuent de courir.
II. Ce que le syndic peut réclamer aux héritiers, et à qui
A. Héritiers qui ont accepté : chacun sa part, sauf clause de solidarité ou d’indivisibilité
Une distinction commande tout le reste. Les charges appelées avant le décès sont des dettes de la succession ; celles appelées après le décès sont dues par les héritiers en leur qualité de propriétaires du lot. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant le 22 septembre 2026 selon la procédure accélérée au fond, l’a appliquée à trois héritiers dont la dette s’était formée à partir du 1er janvier 2023, après l’ouverture de l’indivision successorale. Il a jugé qu’ils étaient tenus des charges attachées à leur qualité de copropriétaires du bien reçu en succession, « indépendamment de la jouissance effective ou prétendue des lots ». Peu importe donc que l’un des héritiers occupe seul l’appartement : face au syndicat, tous sont débiteurs, sauf à régler ensuite leurs comptes entre eux.
L’une des héritières invoquait l’article 815-17 du code civil, selon lequel les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Elle demandait que la créance soit payée en priorité sur les fonds de la succession détenus par le notaire. Le tribunal d’Aix-en-Provence a répondu que ce texte ouvre au syndicat une garantie supplémentaire mais ne le prive pas d’agir contre les héritiers personnellement « et ne le contraint pas à attendre l’aboutissement de la procédure » de partage. Les trois héritiers ont été condamnés à payer 20 471,22 euros de charges échues au 31 décembre 2025, outre 90 euros de frais de mise en demeure.
Pour les charges antérieures au décès, la règle de division s’applique. L’article 1309 du code civil prévoit que l’obligation se divise entre les débiteurs et précise : « La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. » Chaque héritier n’est donc tenu, pour la dette du défunt, que de sa part, sous réserve d’une prestation indivisible.
La solidarité, qui permet au créancier de réclamer le tout à un seul débiteur, ne se suppose pas. L’article 1310 du code civil le dit en une phrase : la solidarité est légale ou conventionnelle, « elle ne se présume pas ». À Aix-en-Provence, faute de clause dans le règlement de copropriété, le tribunal a refusé la condamnation solidaire en relevant que « cette solidarité ne résulte pas de l’indivision successorale » ; chacun des trois héritiers n’est tenu qu’à proportion de ses droits dans l’indivision.
Tout change lorsque le règlement de copropriété contient une clause. La Cour de cassation a jugé le 1er décembre 2004, dans un arrêt publié (pourvoi n° 03-17.518), que si « la solidarité ne s’attache de plein droit ni à la qualité d’indivisaire », la clause de solidarité stipulée dans un règlement « n’est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d’un lot, tenus de désigner un mandataire commun ». Les héritiers ne sont pas des indivisaires conventionnels, puisque leur indivision naît du décès et non d’un achat en commun. Plusieurs juridictions du fond ont néanmoins appliqué en septembre 2026 des clauses rédigées pour viser les héritiers. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné solidairement, le 17 septembre 2026, cinq héritiers d’une succession bloquée à payer 7 809,17 euros, en appliquant une clause visant « tous les propriétaires indivis et leurs héritiers et représentants » ; il leur a toutefois accordé six mois pour payer, par cinq mensualités de 300 euros puis une sixième soldant la dette, dans l’attente de la vente forcée des lots votée par l’assemblée en avril 2025.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué le 29 septembre 2026 sur une clause d’indivisibilité, selon laquelle le syndicat « pourra exiger leur entière exécution de n’importe lequel des héritiers » d’un copropriétaire. Le petit-fils, qui disait avoir déjà réglé 4 317,99 euros, demandait à ne pas être tenu au-delà ; le tribunal a néanmoins condamné in solidum la fille, le petit-fils et la belle-fille de la défunte à payer 5 265,73 euros. Cette rédaction s’appuie sur l’article 1320 du code civil : le débiteur d’une obligation indivisible est tenu pour le tout, avec un recours en contribution contre les autres, et la règle s’étend aux héritiers : « Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs ». Le 24 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a, lui aussi, prononcé une condamnation solidaire sur le fondement d’une clause du règlement, contre l’indivisaire survivante d’un lot et le curateur de la succession vacante de l’autre indivisaire.
La lecture du règlement de copropriété est donc la première vérification utile. Cherchez une clause intitulée solidarité ou indivisibilité, souvent placée dans le chapitre consacré aux charges ou aux mutations, et vérifiez si elle vise les indivisaires, les héritiers ou les représentants. L’héritier condamné ou contraint de payer plus que sa part dispose ensuite d’un recours contre ses cohéritiers, qui se règle dans les comptes de l’indivision ; le remboursement des charges extraordinaires entre cohéritiers obéit à ces mêmes mécanismes, et le partage successoral entre héritiers permet de solder ces créances.
Dernier piège pour l’héritier qui hésite encore à accepter la succession : payer peut valoir acceptation. L’article 784 du code civil permet d’accomplir des actes purement conservatoires sans accepter, à condition de ne pas y prendre le titre ou la qualité d’héritier, et range parmi eux le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Mais à Aix-en-Provence, le tribunal a vu une acceptation tacite dans le fait que le notaire avait réglé les charges jusqu’en janvier 2023 sur les fonds de la succession, avec l’autorisation des héritiers et sans réserve. L’héritier qui veut préserver son choix doit donc indiquer par écrit qu’il agit à titre conservatoire, sans prendre qualité d’héritier, conserver les justificatifs et décider de son option sans tarder.
B. Héritiers silencieux, inconnus ou renonçants : les voies du syndic et vos défenses
Tant que la succession n’est pas réglée, la qualité de copropriétaire de chaque héritier peut être discutée. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 24 septembre 2026 à propos d’une fille qui occupait l’appartement de ses parents, décédés sans que leur succession ait été réglée, et dont le nom figurait sur la matrice cadastrale. Le syndicat lui réclamait 14 554,15 euros. Le juge a retenu qu’« elle n’a pas la qualité de copropriétaire au sens de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 » et déclaré le syndicat irrecevable. Il s’agit d’une ordonnance de première instance, susceptible d’appel, qui ne fixe pas une règle générale ; elle montre surtout que le syndicat doit d’abord clarifier la situation des héritiers, ce qu’il avait d’ailleurs entrepris en parallèle en demandant la désignation d’un mandataire successoral.
Le syndicat dispose de trois voies pour sortir de cette attente. La première est la sommation de prendre parti. Selon l’article 771 du code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant quatre mois ; ce délai expiré, il « peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession ». L’article 772 lui laisse alors deux mois pour opter ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple, donc tenu des dettes de la succession. La sommation de prendre parti adressée à l’héritier appelle donc une réponse rapide, après un inventaire des dettes connues.
La deuxième voie est le mandataire successoral. L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, de carence ou de faute des héritiers, de mésentente ou de complexité de la situation, à la demande notamment d’un créancier. Ce mécanisme, distinct du mandataire commun de la copropriété, est détaillé dans notre article consacré aux charges impayées après un décès et mandataire successoral.
La troisième voie est la vacance. L’article 809 du code civil déclare la succession vacante lorsqu’aucun héritier ne se présente, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, six mois après le décès, les héritiers connus n’ont pas opté. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 24 septembre 2026, c’est le syndicat lui-même qui avait présenté requête, le 3 juillet 2025, pour faire déclarer vacante la succession d’un indivisaire mort en 2016 ; le service des domaines a été désigné curateur le 22 octobre 2025. Le tribunal a ensuite condamné solidairement l’indivisaire survivante et le curateur à payer 2 366,91 euros de charges et 435,60 euros de frais, mais a refusé des dommages-intérêts, en jugeant que « le seul défaut de paiement ne peut suffire à établir la mauvaise foi des copropriétaires ». Le fonctionnement de la curatelle est détaillé dans notre article sur la succession vacante et curateur des domaines.
L’héritier qui renonce échappe aux dettes de la succession. L’article 805 du code civil pose la règle : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Sa part revient à ses représentants, à ses cohéritiers ou au degré suivant. Si le syndic vous poursuit alors que vous avez renoncé, produisez la preuve de votre renonciation. Si tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante et le curateur prend le relais.
Le syndic ne connaît pas toujours les héritiers, et le notaire ne peut pas tout lui dire. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 20 avril 2022, dans un arrêt publié (pourvoi n° 20-23.160), que le secret professionnel s’impose au notaire « qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis ». Le syndicat qui réclamait l’identité des héritiers d’un copropriétaire a été débouté, faute d’acte de notoriété dressé par l’étude. Le 24 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a appliqué cette limite dans un dossier où une dette de 8 385,57 euros s’était accumulée : il a autorisé le notaire à communiquer au syndicat une copie de l’acte de notoriété qu’il avait établi en 2018, autorisation « strictement limitée à la communication de l’acte de notoriété », en refusant toute information sur l’avancement de la succession ou les fonds détenus par l’étude. Il a aussi refusé de mettre 2 000 euros de frais de procédure au passif de la succession, les héritiers n’étant pas parties à l’instance.
Le silence ne fait pas non plus disparaître les charges anciennes. L’action du syndicat se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, conformément à l’article 2224 du code civil auquel renvoie l’article 42 de la loi de 1965. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon a refusé le 29 septembre 2026 de déclarer prescrites 7 574,95 euros de charges antérieures à avril 2019, bien que le syndicat ait connu les décès dès 2016 : le point de départ est reporté au jour où il connaît l’identité des débiteurs, et le juge a précisé : « La convocation de l’indivision en tant que masse aux assemblées générales ou les échanges avec un seul héritier ne suffisent pas à caractériser une connaissance certaine et complète des débiteurs de la créance. » Selon le syndicat, le notaire avait refusé de lui communiquer l’acte de notoriété, qu’il n’avait obtenu que par une ordonnance du 22 janvier 2024. Attendre que la dette vieillisse expose donc à des intérêts, à des frais de recouvrement et, parfois, à une procédure plus lourde.
Conclusion
Un appartement hérité en copropriété oblige les héritiers à s’organiser vite, avant même le partage. Le syndicat ne connaît que ce qui lui est notifié, ne reconnaît qu’une voix par lot et peut agir contre chacun des héritiers acceptants, voire contre un seul d’entre eux si le règlement le prévoit. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que les difficultés naissent rarement du droit lui-même, mais d’une notification oubliée, d’un mandataire jamais désigné ou d’un délai de deux mois laissé filer.
L’ordre des démarches compte. Notifiez d’abord au syndic le décès, l’identité et les coordonnées de chaque héritier, ainsi que l’éventuel usufruit, en choisissant expressément le mode de notification qui vous convient. Désignez ensuite par écrit un mandataire commun, ou, si un usufruit existe, mettez-vous d’accord sur la représentation entre l’usufruitier et les nus-propriétaires ; à défaut d’accord, demandez au président du tribunal judiciaire de le désigner plutôt que de laisser le syndic le faire à vos frais. Lisez le règlement de copropriété pour savoir si une clause de solidarité ou d’indivisibilité vous expose au paiement du tout. Surveillez chaque procès-verbal : une contestation doit être engagée et enrôlée dans les deux mois de sa notification. Décidez enfin de votre option successorale avant de payer avec les fonds de la succession, et tenez un compte précis de ce que chacun avance, pour le faire valoir au partage. Ces précautions, prises dans les premières semaines, évitent que l’appartement de vos parents ne devienne une source de dettes et de procédures entre vous.