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Amanite tue-mouches et muscimole : ce qui est interdit depuis le 11 juillet 2026, et ce que l’on risque

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Maître Hassan KOHEN
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Amanite tue-mouches et muscimole : ce qui est interdit depuis le 11 juillet 2026, et ce que l’on risque

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Elle pousse en ce moment au pied des bouleaux et des conifères, et son chapeau rouge moucheté de blanc en fait le champignon le plus photographié de l’automne. L’amanite tue-mouches n’est pas seulement toxique : ses deux principes actifs, le muscimole (souvent écrit muscimol) et l’acide iboténique, se vendaient encore au début de l’année sous forme de bonbons, de chocolats, de résines ou d’e-liquides, présentés comme des alternatives légales aux champignons hallucinogènes. Ce temps est révolu. Par une décision du 2 juillet 2026, publiée sur son site le 3 juillet, la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a inscrit ces deux substances sur la liste des psychotropes. Selon l’annonce de l’agence, leur vente, leur production et leur usage sont interdits en France depuis le 11 juillet 2026, après plusieurs intoxications graves dont certaines ont conduit en réanimation.

Le classement soulève des questions très concrètes en pleine saison des champignons. Peut-on encore cueillir une amanite, la faire sécher ou la garder chez soi ? Que risque la personne qui a commandé des bonbons au muscimole sur internet, qui en a offert à un ami ou qui reçoit un colis venu de l’étranger ? Que peut faire la victime d’une intoxication ? La réponse passe par une distinction que la plupart des pages consacrées au sujet laissent de côté : ces substances ne sont pas classées comme stupéfiants, mais comme psychotropes, et ce régime méconnu prévoit des peines plus lourdes que celles de l’usage de cannabis. Nous verrons d’abord ce que le classement de juillet 2026 interdit exactement, y compris pour le champignon lui-même (I), puis ce que risque chacun, comment se défendre et comment obtenir réparation (II).

I. Muscimole et acide iboténique : que vise exactement l’interdiction de juillet 2026, et que laisse-t-elle incertain ?

A. Deux substances inscrites sur la liste des psychotropes, et tous les produits qui les renferment

Le code de la santé publique soumet à une police spéciale ce qu’il appelle les substances vénéneuses. L’article L. 5132-1 en distingue trois familles : les stupéfiants, les psychotropes et les substances inscrites sur les listes I et II, qui regroupent notamment les médicaments soumis à prescription. Le même article donne deux définitions dont l’importance apparaîtra plus loin. Les substances y sont définies comme les éléments chimiques et leurs composés « comme ils se présentent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie », et les préparations comme « les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus ». Autrement dit, une molécule reste la même substance, qu’elle soit extraite d’un champignon ou fabriquée en laboratoire.

Le classement dans l’une ou l’autre famille ne relève pas de la loi. Depuis le 1er juin 2021, l’article L. 5132-7 confie au directeur général de l’ANSM le soin de classer les plantes, substances ou préparations vénéneuses, pouvoir auparavant exercé par le ministre chargé de la santé. Ce renvoi à une autorité administrative a été contesté. Dans sa décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution : le législateur n’a pas abandonné au pouvoir réglementaire la définition des infractions, et il revient à l’administration, « sous le contrôle du juge », de procéder au classement en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et médicales. L’article L. 5132-8 renvoie ensuite à des décrets en Conseil d’État le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces produits peuvent être fabriqués, détenus, cédés ou employés, et leur permet de prohiber toute opération.

C’est sur ce fondement qu’a été prise la décision du 2 juillet 2026. Ses visas citent les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 et L. 5432-2 du code de la santé publique, l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes et la notification du projet à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535, qui organise l’information sur les règles techniques. Ses considérants retiennent les effets pharmacologiques et toxicologiques du muscimole et de son précurseur, l’acide iboténique, les intoxications graves rapportées aux centres d’addictovigilance et aux centres antipoison, le risque élevé de surdose accidentelle potentiellement mortelle et le risque d’abus. L’ANSM en déduit qu’il fallait classer ces substances sans délai. L’article 2 de la décision ajoute l’acide iboténique et le muscimole à la troisième partie de l’annexe de l’arrêté de 1990, et l’article 3 prévoit une entrée en vigueur huit jours après la publication sur le site de l’agence, soit le 11 juillet 2026.

La portée de cette inscription se lit dans l’arrêté lui-même. Son article 1er prévoit que « Sont classés comme substances psychotropes les produits dont la liste figure en annexe ainsi que leurs sels si l’existence de tels sels est possible ». Quant à la troisième partie de l’annexe, elle comprend « les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels ». Le classement ne vise donc pas seulement la poudre pure : il s’étend à tout produit qui contient du muscimole ou de l’acide iboténique, quelle que soit sa présentation. Les bonbons dits gummies, les chocolats, les e-liquides, les résines ou les gélules que l’ANSM cite dans son annonce entrent tous dans cette définition. Une précaution de lecture s’impose : la version consolidée de cette annexe publiée sur Légifrance date de septembre 2020, et les décisions prises depuis par l’ANSM, comme celle du 2 juillet 2026, sont publiées sur le site de l’agence. Il faut donc lire les deux ensemble.

Reste à savoir ce que ce classement interdit concrètement. L’article R. 5132-88 du code de la santé publique prohibe, « à moins d’autorisation expresse », la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi des substances ou préparations classées comme psychotropes, ainsi que, plus largement, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles qui s’y rapportent. L’autorisation n’est pas un formulaire qu’un particulier pourrait remplir. L’article R. 5132-90 précise qu’elle ne peut être accordée qu’à une personne physique, le plus souvent le pharmacien responsable d’un établissement pharmaceutique, et qu’elle indique les substances, préparations, plantes ou parties de plantes concernées. Pour un usage personnel, récréatif ou prétendument thérapeutique, aucune autorisation n’existe : depuis le 11 juillet 2026, acheter, garder, consommer, offrir ou revendre un produit contenant ces substances est illicite.

Ce durcissement n’est pas tombé du ciel. Une fiche RappelConso datée du 1er avril 2026 signalait déjà le rappel volontaire, sur toute la France et pour tous les lots, de bonbons présentés comme infusés aux champignons, au motif de la présence d’Amanita muscaria. La fiche mentionnait des troubles digestifs et neurologiques, dont l’agitation, le délire, les hallucinations et la somnolence, et invitait les consommateurs à ne plus consommer le produit. L’ANSM décrit des symptômes qui apparaissent entre trente minutes et deux heures après l’ingestion et peuvent durer plusieurs jours : somnolence profonde pouvant aller jusqu’au coma, confusion, délire, convulsions, vomissements parfois sévères, accélération du rythme cardiaque, hausse de la tension artérielle et de la température. Elle souligne qu’il n’existe pas d’antidote.

La décision peut-elle être remise en cause ? Les entreprises du secteur ont déjà contesté des classements comparables devant le Conseil d’État, sans succès jusqu’à présent. Par une décision du 7 mars 2025, n° 475367, il a validé l’inscription du HHC et de deux de ses dérivés sur la liste des stupéfiants, en jugeant que la directrice générale de l’ANSM « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » et que ce classement ne portait pas, par lui-même, une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Par une décision du 18 décembre 2024, n° 487157, il a refusé d’imposer le déclassement des plantes qui servent à préparer l’ayahuasca. Le contrôle du juge administratif porte sur l’erreur manifeste d’appréciation, au vu des données scientifiques disponibles : il ne remplace pas l’appréciation de l’agence par la sienne. À la date de rédaction, aucune décision du Conseil d’État portant sur le classement du muscimole n’a été trouvée, et tant qu’elle n’est ni retirée ni annulée, la décision du 2 juillet 2026 s’applique.

B. Cueillir, garder ou faire sécher une amanite : la zone grise du champignon lui-même

La décision du 2 juillet 2026 nomme deux molécules ; elle ne nomme pas le champignon. Ce silence compte, parce que les autorités savent inscrire une plante ou un champignon en tant que tel lorsqu’elles le veulent. La troisième partie de l’annexe de l’arrêté de 1990, celle-là même où figurent désormais le muscimole et l’acide iboténique, vise expressément le kratom, c’est-à-dire la plante, à côté de ses deux principes actifs. Sur la liste des stupéfiants, l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 mentionne les champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybes et psilocybe, ce qui rend illicite la détention des psilocybes eux-mêmes, comme nous l’avons détaillé à propos des champignons hallucinogènes de type psilocybe. Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 décembre 2024, rappelle de même qu’un arrêté de 2005 a ajouté à cette annexe deux plantes, Banisteriopsis caapi et Psychotria viridis, et non la seule molécule qu’elles renferment. Le code de la santé publique lui-même, à l’article R. 5132-90, envisage des plantes ou parties de plantes classées comme psychotropes. Pour l’amanite tue-mouches, l’ANSM a choisi de classer les molécules, en les présentant comme des substances présentes dans certains champignons.

Faut-il en déduire que l’amanite fraîche ou séchée échappe à toute interdiction ? Ce serait aller trop vite. Deux lectures s’opposent, et aucune décision publiée ne les a départagées à la date de rédaction. La première, favorable à l’interdiction, s’appuie sur la définition légale des substances, entendues comme les composés chimiques « comme ils se présentent à l’état naturel » selon l’article L. 5132-1 : le muscimole contenu dans un chapeau séché resterait du muscimole, et un champignon réduit en poudre, mis en gélules ou infusé pourrait être regardé comme une préparation renfermant la substance, au sens de l’annexe. Un parquet pourrait ainsi poursuivre la détention ou la cession d’amanites séchées destinées à être consommées pour leurs effets. La seconde lecture, favorable à la défense, rappelle que, selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte », et que l’autorité administrative a inscrit nommément le kratom et les psilocybes, mais pas l’amanite : étendre l’interdiction au champignon reviendrait à ajouter à la liste ce qui n’y figure pas.

En pratique, il est possible de distinguer selon l’usage qui est fait du champignon. Celui qui ramasse une amanite pour l’observer, la photographier, la montrer à un pharmacien ou à un mycologue afin de l’identifier ne commet, au regard de ce régime, aucune opération sur une préparation destinée à la consommation, et la détention fugace d’un champignon frais ne paraît pas viser le cœur de l’interdiction. Le risque change de nature dès que l’amanite est séchée, broyée, transformée, conditionnée, proposée à la vente, offerte ou consommée pour ses effets psychoactifs : ces gestes rapprochent le champignon d’un produit renfermant une substance classée, et c’est précisément ce que la décision a voulu faire cesser. Les mêmes précautions valent pour les vendeurs qui proposeraient des chapeaux séchés en les présentant comme des objets de décoration ou des articles non destinés à la consommation : une telle mention ne suffirait pas nécessairement à écarter la qualification si le contexte de la vente révèle une destination de consommation. Dans le doute, la prudence commande de ne rien transformer et de ne rien céder.

La cueillette obéit en outre aux règles ordinaires de la forêt, qui s’appliquent à l’amanite comme à tout autre champignon. L’article R. 163-5 du code forestier punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de prélever, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, un volume inférieur à dix litres de champignons dans les bois et forêts. Dans les forêts relevant du régime forestier, l’autorisation est présumée tant que le volume ne dépasse pas cinq litres, sauf réglementation contraire. Au-delà de dix litres, l’article L. 163-11 renvoie aux peines du vol prévues par le code pénal. Nous avons détaillé ces règles, ainsi que les arrêtés locaux qui peuvent les compléter, dans notre article sur la cueillette de champignons en forêt.

Enfin, la question juridique ne doit pas masquer la question sanitaire. L’amanite tue-mouches est un champignon toxique, dont la teneur en substances actives varie d’un spécimen à l’autre, ce qui explique en partie le risque de surdose accidentelle relevé par l’ANSM. En cas de troubles après une ingestion, l’agence recommande d’arrêter immédiatement la consommation, de consulter un médecin ou d’appeler un centre antipoison, et d’appeler le 15 en cas de perte de connaissance ou de malaise grave. Les conséquences médicales et juridiques d’une intoxication par des champignons sauvages, y compris la question de l’indemnisation, sont traitées dans notre article consacré à l’intoxication par des champignons.

II. Acheter, consommer, offrir ou revendre : que risque-t-on, comment se défendre, et quels sont les droits des victimes ?

A. Consommateur, acheteur en ligne, revendeur : des peines plus lourdes que pour l’usage de cannabis

Le texte répressif applicable n’est pas celui que l’on imagine spontanément. L’article L. 5432-2 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait pour quiconque « de fabriquer, d’importer, d’exporter, de transporter, d’offrir, de céder, d’acquérir, de détenir, d’employer de manière illicite » des substances ou préparations classées comme psychotropes. Le mot quiconque a son importance : le texte ne vise pas seulement les fabricants ou les commerçants, mais aussi l’acheteur, le détenteur et l’utilisateur. Le même article porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, ou lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition ont été commises sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. La lettre du texte vise l’acquisition : un achat passé sur une boutique en ligne ouverte à tous pourrait donc, en théorie, relever de la peine aggravée, même si la jurisprudence publiée ne dit pas encore comment cette circonstance sera appliquée à un simple acheteur. L’article L. 5432-4 ajoute des peines complémentaires, dont l’affichage ou la diffusion de la décision, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles et la confiscation des produits.

Ces chiffres sont des maxima, que les tribunaux prononcent rarement pour un consommateur sans antécédent. Ils traduisent pourtant un paradoxe. Pour un stupéfiant, l’article L. 3421-1 punit l’usage illicite d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire dont le montant est fixé, dans la version en vigueur depuis le 20 août 2026, à 500 euros, ramenés à 400 euros en cas de paiement rapide et portés à 1 000 euros en cas de majoration. Rien de tel n’existe pour les psychotropes : l’article L. 5432-2 ne prévoit aucune amende forfaitaire. Celui qui est contrôlé avec des bonbons au muscimole ne peut donc pas se voir remettre un simple avis de paiement ; la procédure remonte au procureur de la République, qui choisit la suite à donner. Les consommateurs de HHC et d’autres cannabinoïdes de synthèse, classés comme stupéfiants, relèvent eux de l’article L. 3421-1, tandis que le kratom, inscrit comme le muscimole sur la liste des psychotropes, relève de l’article L. 5432-2.

L’achat à l’étranger ajoute une dimension douanière. Puisque l’importation de psychotropes est subordonnée à une autorisation, ces produits entrent dans la définition de l’article L. 231-1 du code des douanes, dans sa numérotation en vigueur depuis le 1er mai 2026, qui considère comme prohibées les marchandises dont l’importation est interdite ou « soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières ». L’article L. 513-1 punit l’importation sans déclaration de marchandises prohibées de trois ans d’emprisonnement et d’une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de fraude. Un colis de bonbons au muscimole commandé hors de France et intercepté en centre de tri pourrait ainsi exposer son destinataire à la fois à des poursuites douanières et à des poursuites sur le fondement du code de la santé publique.

Ces deux voies ne fonctionnent pas de la même manière, et la différence peut être décisive pour celui qui reçoit un colis sans en connaître le contenu. Dans une affaire de colis de cachets d’un médicament à base de sildénafil envoyés depuis l’Inde, un livreur avait détourné une vingtaine de paquets contre rémunération en affirmant ignorer ce qu’ils contenaient. Il soutenait que le délit de l’article L. 5432-2, à la différence des infractions douanières, n’emporte aucune présomption d’intention. Par un arrêt du 13 mars 2024, n° 22-81.128, la chambre criminelle a cassé sa condamnation de ce chef, au motif que la cour d’appel avait statué « sans autrement caractériser la connaissance qu’avait le prévenu du contenu des colis ». La règle générale de l’article 121-3 du code pénal, selon laquelle il n’y a point de délit sans intention de le commettre, s’applique pleinement : il appartient à l’accusation d’établir que la personne savait ce qu’elle détenait, transportait ou recevait.

Le temps joue aussi son rôle. L’article 112-1 du code pénal pose que seuls sont punissables les faits constituant une infraction à la date à laquelle ils ont été commis : un achat ou une consommation antérieurs au 11 juillet 2026 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de ce classement. La détention, en revanche, se prolonge dans le temps. Conserver après cette date un reste acheté auparavant pourrait être regardé comme une détention illicite, ce qui invite à ne pas garder ces produits, à ne pas les revendre et à ne pas les donner. L’ANSM indique que les restes de produits peuvent être analysés par le dispositif national d’identification des toxiques et des substances de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, ce qui permet aussi de confirmer la présence de muscimole en cas d’intoxication.

Peut-on se défendre en soutenant que le vendeur affirmait que son produit était légal ? L’article 122-3 du code pénal exonère la personne qui justifie avoir cru, « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter », pouvoir légitimement accomplir l’acte. La chambre criminelle en fait une lecture exigeante. Dans un arrêt du 4 octobre 2011, n° 10-88.157, elle a censuré une décision qui avait admis l’erreur de droit d’une société de vente par correspondance, poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie, qui s’était fiée à un ouvrage de référence présentant ses produits comme de simples compléments nutritionnels. Une mention « légal » sur une étiquette, la page de questions fréquentes d’une boutique ou un message sur un forum ne constituent pas une source officielle, et depuis l’annonce publique de l’ANSM, il serait difficile de soutenir qu’une erreur était impossible à éviter. Avant le 11 juillet 2026, la question ne se posait pas pour ces substances, puisqu’elles n’étaient pas classées.

Offrir un bonbon à un ami n’est pas un geste anodin. L’article L. 5432-2 vise expressément le fait d’offrir et de céder, sans distinguer selon qu’il y a paiement ou non. Si la personne qui reçoit le produit en ignore la nature, par exemple parce qu’il lui a été présenté comme une simple confiserie, une autre qualification apparaît. L’article 222-15 du code pénal réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », avec les peines prévues pour les violences, qui varient selon la gravité des blessures. Dans un arrêt du 23 mars 2021, n° 20-81.713, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un jeune homme qui avait préparé une infusion à base d’une plante psychoactive, le Brugmansia, et l’avait remise à un adolescent de treize ans, tombé dans le coma. Elle a jugé l’élément matériel constitué par la remise de l’infusion à son destinataire, même si celui-ci l’avait bue plus tard et hors la présence de son auteur, et l’intention établie par la connaissance, chez l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre. Le raisonnement vaut pour un champignon ou un bonbon dont on connaît les effets.

Les vendeurs et ceux qui assurent la promotion de ces produits s’exposent à d’autres qualifications encore. Au-delà de l’offre et de la cession réprimées par l’article L. 5432-2, l’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant, notamment sur les risques inhérents à l’utilisation du produit ; l’article L. 454-1 punit cette tromperie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et l’article L. 454-3 porte la peine à sept ans et 750 000 euros lorsque la tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé. Un produit présenté comme naturel et sans danger pourrait relever de ces textes. La publicité qui vante les effets psychédéliques d’un produit pose une autre question : l’article L. 3421-4 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « la provocation, même non suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Une promotion qui comparerait des bonbons au muscimole aux champignons à psilocybine serait susceptible d’entrer dans ce texte, même si aucune décision publiée ne l’a encore appliqué à ces produits.

Concrètement, une personne contrôlée avec ces produits, ou identifiée après un achat, est le plus souvent entendue par les enquêteurs, par exemple en audition libre, où elle peut être assistée d’un avocat. Le procureur de la République dispose ensuite de plusieurs options. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment d’adresser à l’auteur qui reconnaît les faits un avertissement pénal probatoire, exclu pour une personne déjà condamnée. L’article 41-2 ouvre la composition pénale pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, ce qui inclut le délit de l’article L. 5432-2 ; la mesure exécutée est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Le procureur peut aussi recourir à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou saisir le tribunal correctionnel. L’ordonnance pénale, en revanche, paraît exclue : l’article 495 la réserve pour l’essentiel aux délits énumérés à l’article 398-1, qui mentionne l’usage de stupéfiants mais pas l’article L. 5432-2.

Cette absence a une conséquence de procédure que la chambre criminelle a rappelée. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, n° 25-81.136, elle a cassé un arrêt rendu à juge unique dans une affaire où un automobiliste était notamment poursuivi pour transport illicite de substance psychotrope, en relevant que ce délit est réprimé par l’article L. 5432-2, « qui ne figure pas à l’article 398-1 du code de procédure pénale et relève en conséquence du jugement par une collégialité ». Le prévenu poursuivi pour détention ou acquisition de muscimole doit donc être jugé par un tribunal composé de trois magistrats, et une décision rendue en méconnaissance de cette règle encourt la cassation. Préparer sa défense devant le tribunal correctionnel suppose alors de vérifier la composition de la juridiction, la preuve de la connaissance du contenu du produit, la date des faits au regard du 11 juillet 2026 et la nature exacte de ce qui a été saisi, une analyse étant souvent nécessaire pour établir la présence des substances classées. Une condamnation figure au casier judiciaire, dont l’effacement obéit à ses propres règles.

B. Victime d’une intoxication : se soigner, conserver les preuves, porter plainte et obtenir réparation

La première urgence est médicale. L’ANSM recommande d’arrêter de consommer le produit dès l’apparition d’effets inhabituels, de consulter un médecin ou d’appeler un centre antipoison, et d’appeler le 15 en cas de risque de détresse vitale. Les symptômes pouvant apparaître dans les deux heures et se prolonger plusieurs jours, il est utile de signaler aux soignants le produit consommé, la quantité et l’heure de l’ingestion. Il n’existe pas d’antidote, ce qui rend d’autant plus précieuses les informations données aux équipes médicales.

La deuxième urgence est de préserver les preuves. L’emballage, la facture ou la confirmation de commande, l’adresse du site et des captures d’écran de la page de vente, les messages échangés avec le vendeur, le reste du produit et les comptes rendus médicaux mentionnant une éventuelle incapacité totale de travail sont autant d’éléments qui permettront d’identifier le fournisseur, de démontrer la composition du produit et de mesurer le préjudice. Une analyse du reste du produit, que l’ANSM suggère de confier au dispositif d’identification des substances de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, peut confirmer la présence de muscimole ou d’acide iboténique.

Sur le plan pénal, plusieurs qualifications peuvent être envisagées contre celui qui a fourni le produit, selon les circonstances. Si le produit a été donné à une personne qui en ignorait la nature, l’article 222-15 du code pénal et l’arrêt du 23 mars 2021 trouvent à s’appliquer. Si le fournisseur n’a pas voulu nuire mais a vendu un produit dangereux, les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne peuvent être invoquées : l’article 222-19 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer, par imprudence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail de plus de trois mois, et l’article 222-20 réprime une incapacité plus courte lorsqu’elle résulte de la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article 223-1 punit, même en l’absence de dommage, le fait d’« exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » par la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. L’interdiction réglementaire de vendre ces substances pourrait être invoquée à ce titre, sous réserve de l’appréciation des juges, qui exigent une obligation précise et un risque immédiat. La tromperie aggravée de l’article L. 454-3 du code de la consommation complète cet arsenal à l’égard des vendeurs.

Une précaution s’impose cependant à la victime qui a elle-même acheté le produit après le 11 juillet 2026. Sa plainte révèle une acquisition qui relève, en théorie, de l’article L. 5432-2. Cette circonstance n’interdit pas de porter plainte, et les autorités poursuivent en priorité ceux qui fabriquent et vendent ces produits ; elle justifie toutefois de préparer sa démarche avec soin, en décrivant précisément les circonstances de l’achat et de la consommation. Pour un achat antérieur au 11 juillet 2026, la question ne se pose pas au regard de ce classement.

Sur le plan civil, la victime peut demander réparation de son entier préjudice, devant le juge pénal en se constituant partie civile ou devant le juge civil. L’article 1245 du code civil prévoit que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit », qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, ce qui permet d’agir contre le fabricant d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, sous réserve des conditions de preuve et des causes d’exonération prévues par les textes qui suivent. Encore faut-il que le producteur soit identifiable et solvable, ce qui n’est pas toujours le cas pour des produits vendus en ligne par des opérateurs établis à l’étranger.

Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne, notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, sous les autres conditions prévues par ce texte. Les démarches et les pièces à réunir sont détaillées dans notre présentation de l’indemnisation par la CIVI. La qualification retenue, la durée de l’incapacité et la preuve du lien entre le produit et les troubles conditionnent le succès de la demande ; c’est pourquoi les documents médicaux établis dès les premiers jours sont si importants.

Ces situations rejoignent celles que nous avons déjà rencontrées avec d’autres produits psychoactifs vendus comme légaux, des vapoteuses au PTC dit pète ton crâne jusqu’aux cérémonies d’ayahuasca : le même schéma revient, avec un produit présenté comme naturel ou légal, une composition incertaine, puis un classement qui change brutalement la situation juridique de ceux qui l’achètent, le vendent ou le consomment.

Conclusion

Depuis le 11 juillet 2026, le muscimole et l’acide iboténique, principes actifs de l’amanite tue-mouches, figurent sur la liste des psychotropes. Tous les produits qui les renferment, bonbons, chocolats, e-liquides, résines ou gélules, sont concernés, et leur production, leur achat, leur détention, leur usage, leur offre et leur vente sont interdits à toute personne qui n’en a pas reçu l’autorisation, c’est-à-dire, en pratique, à tout particulier. La sanction ne relève pas de l’usage de stupéfiants, punie d’un an d’emprisonnement et éteignable par une amende forfaitaire, mais de l’article L. 5432-2 du code de la santé publique, qui prévoit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, et davantage lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition passent par un réseau ouvert au public. Ces affaires relèvent d’un tribunal collégial et ne peuvent se régler par une ordonnance pénale.

Le champignon lui-même n’est pas nommé par la décision, à la différence du kratom ou des psilocybes. Le cueillir pour l’identifier ou le photographier ne paraît pas viser le cœur de l’interdiction, alors que le sécher, le transformer, le céder ou le consommer pour ses effets expose à une qualification que le parquet pourrait soutenir. À la date de rédaction, aucune décision publiée n’a tranché cette question, et l’ANSM peut compléter ou modifier son classement à tout moment. Les règles évoluent, les politiques de poursuite varient d’un ressort à l’autre, et seul le juge apprécie, au vu des circonstances de chaque affaire, la connaissance du contenu, la date des faits et la qualification retenue.

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