I. Le refus d’homologation et ses suites immédiates devant le tribunal judiciaire de Paris
A. Un juge qui exerce son plein office, sans recours du parquet sauf excès de pouvoir
Lorsque vous acceptez la peine proposée par le procureur de la République, rien n’est encore joué. Vous êtes aussitôt présenté devant le président du tribunal judiciaire de Paris ou le juge délégué par lui, saisi d’une requête en homologation. Et ce magistrat peut dire non. L’article 495-9 du code de procédure pénale dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. » (article 495-9 du code de procédure pénale) Le verbe « peut » dit tout : l’homologation est une faculté, jamais un enregistrement automatique. L’audience se déroule en audience publique, et la présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire.
Pour comprendre ce que le juge vérifie avant d’homologuer, il faut repartir de l’architecture générale de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sa procédure et ses risques : la reconnaissance des faits ouvre la phase de proposition, mais seule l’ordonnance d’homologation transforme la peine acceptée en condamnation. L’article 495-11 du code de procédure pénale impose au juge de motiver son ordonnance « par les constatations, d’une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 495-11 du code de procédure pénale). Deux piliers, donc : la réalité des faits et de leur qualification, puis la justesse de la peine au regard des circonstances et de votre personnalité. Si l’un des deux vacille, le refus d’homologation est l’issue normale.
Ce pouvoir d’appréciation est entier. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 30 mars 2021 rendu sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris contre une ordonnance de refus d’homologation : « Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond. » Et la Cour ajoute que « les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d’appréciation » (Crim. 30 mars 2021, n° 20-86.358). Dans cette affaire, le juge parisien avait refusé d’homologuer la peine proposée à une personne mise en examen pour financement illicite de parti politique et abus de confiance, au motif que la procédure n’était pas adaptée dès lors que les deux autres mis en examen avaient refusé la CRPC : le refus permettrait au tribunal, s’il était saisi, de statuer en cohérence sur le rôle de chacun. La Cour de cassation valide : en statuant ainsi, le juge « n’a commis aucun excès de pouvoir » et le pourvoi du parquet est déclaré irrecevable.
Car tel est le principe : aucun texte n’ouvre au ministère public un recours contre l’ordonnance de refus d’homologation. La chambre criminelle le répète arrêt après arrêt : « Aucun texte n’envisageant la possibilité d’un recours contre l’ordonnance de refus d’homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de CRPC, un pourvoi en cassation contre une telle décision n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation. » Autrement dit, le parquet ne peut faire censurer un refus que s’il démontre un excès de pouvoir, c’est-à-dire une violation flagrante par le juge des limites de ses attributions. En pratique, ce filtre est redoutable : les pourvois formés par le parquet financier le 17 mai 2022 (Crim. 17 mai 2022, n° 21-86.131), par le procureur de Paris le 30 mars 2021 et par le procureur général d’Aix-en-Provence le 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165) ont tous été déclarés irrecevables. Pour la personne poursuivie, la leçon est double : un refus d’homologation ne se conteste quasiment jamais à l’initiative du parquet, et il ne vous condamne pas — il renvoie le dossier vers d’autres voies, que vous devez préparer immédiatement avec votre avocat.
B. Le jour même : saisine du correctionnel, défèrement et détention provisoire
Le refus d’homologation ne met pas fin aux poursuites. Il les réoriente. L’article 495-12 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, prévoit que « Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388 ou requiert l’ouverture d’une information. » (article 495-12 du code de procédure pénale) Concrètement, après un refus prononcé au tribunal judiciaire de Paris, le procureur peut vous citer devant le tribunal correctionnel, vous convoquer par procès-verbal, ou ouvrir une information judiciaire si le dossier l’exige. La mention « sauf élément nouveau » réserve l’hypothèse où un fait nouveau justifierait une orientation différente, mais le principe reste la saisine du juge du fond.
Si vous aviez été déféré devant le procureur en application de l’article 393 du code de procédure pénale, la suite peut être immédiate : « le procureur de la République peut la retenir jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction, qui doit avoir lieu le jour même » (article 495-12 du code de procédure pénale), conformément aux dispositions de l’article 395 ; si la réunion du tribunal n’est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l’article 396 L’article 395 organise la comparution immédiate : lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans — ou six mois en cas de délit flagrant —, le procureur peut vous traduire sur-le-champ devant le tribunal, et « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » (article 395 du code de procédure pénale). Vous pouvez donc, le même jour, passer d’une audience d’homologation manquée à une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Devant ce tribunal, vous retrouvez l’intégralité de vos droits : demander un délai pour préparer votre défense, contester la procédure, discuter la culpabilité et la peine.
Cette bascule peut s’accompagner d’une détention provisoire. La chambre criminelle a jugé le 19 juin 2018 qu’après un refus d’homologation suivi le même jour d’une comparution immédiate, le placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention est régulier même si ce magistrat est celui-là même qui avait refusé d’homologuer la peine (Crim. 19 juin 2018, n° 17-84.930). Dans cette affaire de conduite en état alcoolique en récidive, le prévenu soutenait que l’identité du magistrat viciait l’ordonnance de placement en détention et la saisine du tribunal ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La solution se comprend : le juge de l’homologation n’a pas jugé le fond, il a seulement estimé la peine inadaptée ; il ne s’est pas préjugé la culpabilité au sens qui lui interdirait de statuer ensuite comme juge des libertés et de la détention. Retenez-en que le refus d’homologation, loin d’être une victoire, peut déboucher sur une détention jusqu’à l’audience correctionnelle : d’où l’importance d’anticiper, dès la phase de proposition, les garanties de représentation et les pièces de personnalité à présenter.
Un mot, enfin, du délai de réflexion, souvent décisif à Paris où les défèrements s’enchaînent. L’avant-dernier alinéa de l’article 495-8 vous permet de demander dix jours maximum pour réfléchir avant d’accepter ou de refuser. Si vous exercez ce droit, l’article 495-10 autorise le procureur à vous présenter au juge des libertés et de la détention pour ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou, « à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire », jusqu’à votre nouvelle comparution devant le procureur, qui « doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention » (article 495-10 du code de procédure pénale). À défaut de nouvelle comparution dans ce délai, il est mis fin à la mesure. Ce cadre temporel strict protège votre liberté pendant la réflexion, mais il suppose une vigilance de chaque jour : un dépassement du délai sans présentation nouvelle impose la mainlevée, que votre avocat doit exiger.
II. Les portes de sortie après un refus : seconde proposition et contestation d’une homologation
A. La seconde proposition, possible une seule fois depuis le 30 septembre 2024
C’est la nouveauté que beaucoup de justiciables ignorent : depuis le 30 septembre 2024, un refus d’homologation n’interdit plus toute nouvelle tentative. L’article 495-12 ajoute désormais que « Le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d’une requête en homologation d’une peine » (article 495-12 du code de procédure pénale), en application de l’article 495-8 et sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés Trois conditions cumulatives (article 495-12 du code de procédure pénale) : une seule nouvelle saisine, une peine conforme à l’article 495-8, et votre acceptation en reconnaissance des faits. Le procureur n’est jamais obligé de retenter ; c’est une faculté. Mais lorsqu’il l’exerce, vous disposez d’une seconde chance d’éviter le tribunal correctionnel, à condition de l’accepter en connaissance de cause, assisté de votre avocat.
Cette seconde chance n’existait pas sous le droit antérieur. Sous la version de l’article 495-12 applicable du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2024, le texte prévoyait seulement la saisine du tribunal correctionnel ou l’ouverture d’une information après un refus, sans nouvelle requête possible. C’est ce qui explique la solution rendue le 17 mai 2022 par la chambre criminelle : « Il se déduit de l’article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. » (Crim. 17 mai 2022, n° 21-86.131) En l’espèce, le procureur de la République financier avait adressé au juge parisien une seconde requête après un premier refus du 6 juillet 2021 ; le juge l’avait déclarée irrecevable, et la Cour de cassation a approuvé : sous l’ancien texte, une première proposition refusée fermait la voie à toute autre CRPC. Cette jurisprudence reste précieuse pour comprendre la logique du système, mais elle ne s’applique plus aux refus prononcés sous le droit actuel : depuis la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, entrée en vigueur sur ce point le 30 septembre 2024, une et une seule nouvelle requête est permise. Si votre refus date d’avant cette bascule, l’ancienne lecture s’applique ; s’il est postérieur, exigez avec votre avocat l’examen de cette seconde voie avant toute saisine du correctionnel.
Encore faut-il que votre dossier entre dans le champ de la CRPC. L’article 495-7 dispose que « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » (article 495-7 du code de procédure pénale). L’article 495-16 exclut les mineurs de dix-huit ans, les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques : « Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques. » (article 495-16 du code de procédure pénale) Surtout, les violences graves sont hors champ dès que la peine encourue dépasse cinq ans d’emprisonnement.
La sanction du dépassement est l’excès de pouvoir. Le 30 janvier 2024, la chambre criminelle a annulé sans renvoi une ordonnance d’un juge délégué du tribunal judiciaire de Dieppe qui avait homologué une CRPC pour des violences conjugales en état d’ivresse ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail, faits punis de sept ans d’emprisonnement par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal : « En homologuant une proposition de peines par la voie d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en répression de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, faisant encourir au prévenu, en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, une peine de sept ans d’emprisonnement, le juge délégué a commis un excès de pouvoir. » (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-84.773). L’annulation a lieu sans renvoi, et « du fait de cette annulation, le ministère public recouvre sa faculté d’apprécier l’orientation à donner aux poursuites ». Pour vous, l’enseignement est concret : si le parquet parisien vous propose une CRPC pour des faits qui encourent plus de cinq ans en matière d’atteintes aux personnes, refusez et faites constater l’inapplicabilité avec votre avocat — une homologation obtenue dans ces conditions serait annulable pour excès de pouvoir.
Quant à la peine elle-même, l’article 495-8 verrouille le cadre : le procureur peut proposer une ou plusieurs peines principales ou complémentaires encourues, mais « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. » (article 495-8 du code de procédure pénale) Le sursis, total ou partiel, est possible, ainsi qu’une mesure d’aménagement — semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique — par renvoi à l’article 712-6. Si une peine ferme est proposée, le procureur précise si elle sera immédiatement exécutée ou si vous serez convoqué devant le juge de l’application des peines. « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. » (article 495-8 du code de procédure pénale) Elle peut être assortie du sursis. Tout au long de cette phase, votre avocat est obligatoire : l’article 495-9 exige votre comparution « en présence de son avocat », et la fiche officielle de service-public.fr sur la CRPC rappelle que vous pouvez accepter immédiatement, refuser ou demander dix jours de réflexion, et que le procureur peut vous remettre une double convocation — pour l’audience de CRPC et, par anticipation, pour le tribunal correctionnel en cas d’échec. À Paris, vérifiez systématiquement cette double convocation : elle conditionne la régularité de la saisine du correctionnel après un refus.
B. L’homologation obtenue : appel dans les dix jours, victime et limites du second degré
Supposons l’inverse : le juge parisien a homologué la peine que vous aviez acceptée. L’article 495-11 est limpide sur la portée de cette ordonnance : « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. » (article 495-11 du code de procédure pénale). Lorsque la peine homologuée est un emprisonnement ferme, vous êtes soit immédiatement incarcéré, soit convoqué devant le juge de l’application des peines, à qui l’ordonnance est transmise sans délai. Mais cette condamnation n’est pas définitive d’emblée : « Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné » (article 495-11 du code de procédure pénale), conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident « dans les mêmes conditions ». À défaut d’appel, elle a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée Le délai de droit commun s’applique : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Dix jours, donc, à compter de l’ordonnance contradictoire — rendue en votre présence et celle de votre avocat — pour relever appel devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris. Notez l’asymétrie : le ministère public ne peut pas faire appel principal, seulement un appel incident « dans les mêmes conditions », et le procureur général dispose par ailleurs de son appel de vingt jours de l’article 505. Si personne ne fait appel, l’ordonnance acquiert force de chose jugée.
Cet appel obéit à des règles propres que la jurisprudence a précisées. Le 6 juin 2023, la chambre criminelle a jugé qu’une CRPC ne peut pas être mise en oeuvre en cause d’appel contre une ordonnance d’homologation : « la procédure en cause n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui » (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165). Dans cette affaire de blessures involontaires, la prévenue avait fait appel de l’entier dispositif de l’ordonnance d’homologation, le ministère public avait formé appel incident, puis le parquet général avait proposé une nouvelle CRPC en appel : le président de la chambre des appels correctionnels d’Aix-en-Provence a refusé d’homologuer, et la Cour de cassation l’a approuvé en écartant l’application combinée des articles 495-15 et 520-1. La cour d’appel, saisie de votre appel contre une ordonnance parisienne d’homologation, doit donc « d’évoquer l’affaire et de statuer sur le fond, le cas échéant en fonction de la portée de l’appel » (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.165) : elle rejuge, dans la limite de votre appel, sans pouvoir renvoyer vers une nouvelle CRPC. Si vous n’avez relevé appel que des peines, elle ne retouche pas la culpabilité ; si votre appel porte sur l’entier dispositif, elle statue sur tout.
La victime, enfin, n’est pas oubliée du dispositif. L’article 495-13 prévoit que « Lorsque la victime de l’infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. » (article 495-13 du code de procédure pénale) Le juge statue sur les intérêts civils même si la partie civile n’a pas comparu, et « La partie civile peut faire appel de l’ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500 » (article 495-13 du code de procédure pénale) Si la victime n’a pas pu exercer ce droit, le procureur doit l’informer qu’elle peut lui demander de citer l’auteur devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils, conformément au quatrième alinéa de l’article 464. Concrètement, à Paris, une victime absente de l’audience d’homologation conserve une voie de réparation ; et si vous êtes condamné, le volet civil de l’ordonnance peut être contesté indépendamment du volet pénal.
Reste une conséquence que l’on néglige trop souvent : l’ordonnance d’homologation étant une condamnation, elle s’inscrit à votre casier judiciaire. Une peine homologuée en CRPC figure au bulletin n° 1 et, selon sa nature et son quantum, peut apparaître au bulletin n° 2 exigé pour certaines professions. Avant d’accepter — ou avant de décider de faire appel dans les dix jours —, mesurez cet effet avec votre avocat : dans certains parcours professionnels, l’effacement du casier judiciaire devient ensuite l’étape suivante pour retrouver une situation administrative assainie. L’appel, lorsqu’il est exercé dans le délai, suspend-il l’exécution ? L’ordonnance est immédiatement exécutoire, mais l’appel du condamné rouvre le débat devant la cour : c’est ce second regard, dans les dix jours, qui justifie de ne jamais laisser passer le délai sans avis de votre conseil, même quand la peine acceptée vous semblait d’abord raisonnable.
Le juge a refusé d’homologuer votre CRPC à Paris ? Vous n’êtes ni condamné ni acquitté : vous êtes renvoyé vers le tribunal correctionnel ou l’instruction, avec une possibilité unique de seconde proposition depuis le 30 septembre 2024, un risque de comparution immédiate et de détention le jour même, et des recours verrouillés sauf excès de pouvoir. Et si l’homologation a été accordée, dix jours vous séparent d’une condamnation définitive : dix jours pour faire appel, pour associer la victime au débat civil restant, et pour mesurer l’inscription au casier. Dans les deux cas, chaque délai court vite et chaque choix engage l’avenir : faites vérifier le champ de la procédure, la régularité de la convocation et la justesse de la peine avant de signer, de refuser ou de laisser passer.
Un avocat au tribunal correctionnel à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.