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Navire qui heurte un quai, un pont ou une écluse : qui paie les réparations, prouver le défaut de l’ouvrage et agir à temps

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire qui heurte un quai, un pont ou une écluse : qui paie les réparations, prouver le défaut de l’ouvrage et agir à temps

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Un cargo dérive sur un duc-d’Albe dans le port du Havre, un chalutier éventre sa coque sur une conduite de drague immergée à Barcarès, une péniche heurte un encombrant dans le sas d’une écluse de la Seine : le heurt d’un ouvrage fixe produit chaque année des avaries graves, des immobilisations longues et des factures à six chiffres. Deux Dettes naissent le plus souvent du même choc : celle du gestionnaire du port qui présente la réparation de son quai, et celle de l’armateur qui chiffre les réparations de sa coque et sa perte d’exploitation. Chacun se croit fondé, chacun brandit sa faute de l’autre, et le dossier se joue sur trois questions : le régime juridique applicable, la preuve du défaut de l’ouvrage ou de la faute de navigation, et le délai pour agir. La première clarification est décisive : heurter un quai n’est pas un abordage, et le délai de deux ans propre à l’abordage ne s’applique pas. La suite expose le droit du heurt d’ouvrage fixe, puis la méthode pour obtenir réparation ou répondre à la facture.

I. Le heurt d’un ouvrage fixe ne suit pas le régime de l’abordage

A. L’abordage suppose deux navires : le chapitre du Code des transports ne s’applique pas au quai, au pont ni à l’écluse

Le réflexe courant consiste à traiter tout heurt en mer comme un abordage. Le droit maritime distingue pourtant deux situations. L’abordage met aux prises deux navires, ou un navire et un bateau. Le heurt d’un ouvrage fixe — quai, musoir de jetée, pile de pont, porte d’écluse, duc-d’Albe, digue, bouée d’amarrage scellée — relève d’un autre régime. La nuance commande la prescription, le juge compétent et les preuves à réunir.

Le Code des transports délimite strictement son chapitre de la réparation des accidents de navigation. Son article L. 5131-1 dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Le même article assimile au navire « tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Un quai, un pont ou un duc-d’Albe, scellé ou battu dans le sol du port, n’est ni un navire ni un engin flottant : la condition tombe. Le heurt d’un ouvrage fixe sort donc du chapitre abordage.

Les conséquences sont directes. À l’intérieur du chapitre, l’article L. 5131-2 prévoit que les indemnités « sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit », et l’article L. 5131-3 pose la règle de fond : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » En cas de faute commune, l’article L. 5131-4 partage la responsabilité : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Ce partage proportionnel, avec solidarité envers les tiers pour la mort et les blessures, appartient au seul abordage entre navires. Face à un ouvrage fixe, le juge applique le droit commun de la responsabilité, exposé ci-après, et non ce partage automatique.

La prescription suit la même ligne de partage. L’article L. 5131-6 enferme l’action en réparation de l’abordage dans un délai bref : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » La Cour de cassation l’a confirmé le 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.506) : l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de l’événement, et la reconnaissance de responsabilité par l’assureur substitue à ce délai bref la prescription de droit commun. Ce délai de deux ans ne gouverne pas le heurt d’un ouvrage fixe, qui n’est pas un abordage. Entre personnes privées, l’action relève du délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dirigée contre une personne publique gestionnaire de l’ouvrage, la créance indemnitaire obéit en outre à la prescription quadriennale de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes […] toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Vérifier le point de départ applicable à sa situation reste la première diligence, avant tout débat sur le fond.

Pour une analyse complète du régime voisin de l’abordage entre navires, avec ses délais et ses plafonds, voir l’article du cabinet consacré à l’abordage en mer entre navires, et la présentation générale de l’activité du cabinet en droit maritime.

B. Le droit applicable au heurt : faute du navire, règles de navigation et obligations du navire amarré

Hors du chapitre abordage, le heurt d’un ouvrage fixe s’apprécie au regard du droit commun. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le gestionnaire du port qui réclame la réparation de son quai éventré doit établir une faute de navigation : vitesse excessive, manœuvre inadaptée, refus ou usage tardif du remorquage, veille insuffisante. Symétriquement, l’armateur dont la coque s’est ouverte sur un musoir mal signalé doit prouver le défaut de l’ouvrage. Chaque camp porte son fardeau, sans présomption légale préétablie en mer.

Le fait du navire lui-même, chose sous garde, peut être invoqué sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La cour d’appel de Paris, dans un litige fluvial transposable par le raisonnement, a rappelé la limite : une chose inerte, comme un ouvrage immobile en bon état, ne devient l’instrument du dommage que si la victime prouve sa position anormale ou son mauvais état, avec le rôle actif de la chose dans l’accident (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 30 juin 2022, RG n° 19/19649, à propos d’un convoi heurté par un encombrant dans le sas d’une écluse). Un quai en bon état, à sa place, ne répond pas du heurt ; un duc-d’Albe affouillé, une défense d’accostage arrachée ou un haut-fond non dragué changent l’analyse.

Les règles de navigation pèsent lourd dans l’appréciation de la faute. Le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, entré en vigueur en France le 15 juillet 1977 par le décret n° 77-733 du 7 juillet 1977, impose à tout navire une vitesse de sécurité et une veille effective. La cour administrative d’appel de Toulouse en a fait application le 27 janvier 2026 (n° 24TL00580) : la règle 6 dispose que « Tout navire doit maintenir en permanence une vitesse de sécurité telle qu’il puisse prendre des mesures appropriées et efficaces pour éviter un abordage et pour s’arrêter sur une distance adaptée aux circonstances et conditions existante », et la règle 7 que « Tout navire doit utiliser tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes pour déterminer s’il existe un risque d’abordage ». Dans cette affaire, un chalutier entré à huit nœuds dans un chenal limité à cinq nœuds, sans usage du radar alors que la visibilité était discutée, a été jugé exclusivement responsable de sa collision avec une barge amarrée à quai. La vitesse relevée par l’AIS et l’absence d’exploitation du radar constituent des preuves reines : conserver les enregistrements de navigation dès le premier jour conditionne l’issue du litige.

La présence d’un pilote à bord ne déplace pas la responsabilité. Dans les ports où le pilotage est obligatoire, l’armateur répond toujours du heurt : l’article L. 5131-5 du Code des transports énonce que « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » Le raisonnement s’étend au heurt d’ouvrage : le gestionnaire du port facture l’armateur, à charge pour ce dernier d’exercer ensuite un recours contre le service de pilotage s’il établit une faute personnelle du pilote. L’affaire du Norman Arrow l’illustre, où le pilote avait pourtant averti le bord de l’absence de protection du duc-d’Albe sans que cela exonère la chaîne de commandement du navire.

Le navire amarré n’est pas exempt d’obligations. L’article R. 5333-12 du Code des transports exige : « Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s’imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. » Un navire désarmé doit au moins conserver un gardien à bord. L’armateur qui laisse son navire sans équipage ni gardien dans un port à fort courant s’expose à répondre du heurt causé par l’évitage de son navire contre le quai voisin ou contre un ouvrage.

II. Obtenir réparation du gestionnaire ou répondre à sa facture : preuves, chiffrage et délais

A. Faire engager la responsabilité du gestionnaire : l’ouvrage public mal entretenu et la faute qui exonère

Quais, jetées, musoirs, ducs-d’Albe et écluses des ports maritimes appartiennent le plus souvent au domaine public : grand port maritime, région ou collectivité gestionnaire, État. Le heurt engage alors la responsabilité du maître de l’ouvrage public devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Douai a fixé la méthode le 11 mai 2021 (n° 19DA01364), à propos du ferry Norman Arrow qui s’était appuyé contre un duc-d’Albe non protégé dans le port du Havre : « Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. » Trois issues seulement libèrent le gestionnaire : ouvrage normalement entretenu, faute de la victime, force majeure.

Dans l’affaire du Havre, l’armateur a perdu. La cour a jugé que l’absence de protection des autres faces du duc-d’Albe, qui n’avait causé aucun dommage en plus de soixante ans d’existence, « ne saurait être regardée comme un défaut de conception de cette installation constitutif d’un défaut d’entretien normal ». Le duc-d’Albe n’avait pas vocation à être accosté sur cette face, le pilote avait averti de l’absence de protection, et le navire ne s’y était appuyé qu’après une grave erreur de pilotage par vent fort, sans recourir aux remorqueurs. La leçon est nette : l’existence même de l’ouvrage ne suffit pas, et la manœuvre fautive du navire efface le grief d’aménagement.

À l’inverse, le défaut de balisage et de signalisation engage le gestionnaire. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 18 octobre 2018 (n° 17MA03574) : la vedette de pêche Agathe Tyche avait stoppé net dans le chenal du port de Barcarès sur une conduite de drague partiellement immergée, dont la bouée de signalement avait dérivé de plusieurs dizaines de mètres sous l’effet de la houle. La cour retient que l’avarie est « imputable à la dérive de la bouée de signalement de la canalisation installée à l’occasion de travaux de dragage dans le port de Barcarès, ce qui constitue un défaut d’entretien normal de nature à engager la responsabilité des défendeurs ». Le patron pêcheur avait respecté l’avis urgent aux navigateurs enjoignant de réduire la vitesse : « Il n’a ce faisant commis aucune faute de nature à exonérer les défendeurs de leur responsabilité, même partiellement. » La condamnation solidaire du gestionnaire et de l’entreprise de dragage, avec garantie contractuelle de cette dernière au titre de l’insuffisance de balisage, illustre la chaîne complète des recours : victime contre maître d’ouvrage, maître d’ouvrage contre entrepreneur.

La faute de la victime, lorsqu’elle porte en elle l’intégralité du dommage, exonère totalement le gestionnaire. C’est l’apport de l’arrêt de Toulouse du 27 janvier 2026 (n° 24TL00580) déjà cité : vitesse double de la limite portuaire, feux non actionnés, radar non exploité malgré une visibilité insuffisante alléguée par la victime elle-même. La cour énonce que les fautes du capitaine « portent en elles l’intégralité du dommage », rendent l’armateur exclusivement responsable de ses préjudices, et annule la condamnation de la région prononcée en première instance. Entre ces pôles — défaut d’entretien normal avéré d’un côté, faute exclusive du navire de l’autre — se joue la plupart des dossiers : défaut partagé, éclairage de quai contesté, bouée déplacée par la tempête, dragage ancien.

Le raisonnement vaut aussi sur les voies navigables intérieures, sous un fondement de droit privé. La cour d’appel de Paris, le 30 juin 2022 (RG n° 19/19649), a condamné Voies navigables de France, gardienne du sas d’une écluse de la Seine, après qu’un convoi eut heurté un encombrant immergé. La cour juge que l’établissement est tenu d’une obligation de moyens pour l’entretien de l’écluse : un dragage vieux de neuf mois accompagné de simples levés bathymétriques n’a pas suffi à le convaincre. Un dragage vieux de neuf mois et de simples levés bathymétriques n’ont pas suffi à prouver l’entretien : l’établissement, chargé par l’article L. 4311-1 du Code des transports d’assurer « l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances », a été condamné à près de trente-huit mille euros de réparations. L’armateur maritime peut transposer la méthode : exiger les carnets de dragage, les levés bathymétriques datés, les rapports de visite des défenses d’accostage et les avis aux navigateurs.

Le choix du juge dépend de la nature de l’ouvrage. Contre le gestionnaire d’un ouvrage public, la demande indemnitaire relève du tribunal administratif, après une demande préalable adressée à l’administration, et dans le délai de la prescription quadriennale. Contre le propriétaire d’un ouvrage privé — ponton privé, appontement concédé en mauvais état, corps-mort arraché — l’action se porte devant le tribunal judiciaire, dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil. Le gestionnaire public qui subit le dommage dispose en outre de l’arme de la contravention de grande voirie : l’article L. 2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que ces contraventions, qui protègent « l’intégrité ou l’utilisation » des dépendances du domaine public autres que la voirie routière, « sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ». Recevoir un procès-verbal de contravention de grande voirie après le heurt ne clôt pas le débat sur la faute, mais il impose de réagir vite et de préparer la contestation technique.

B. Chiffrer le préjudice, mobiliser l’assurance et enfermer le litige dans les délais

Le préjudice se décompose en trois postes : réparations du navire, réparations de l’ouvrage réclamées par le gestionnaire, et pertes d’exploitation pendant l’immobilisation. Chaque poste exige ses pièces. Les factures de chantier, les constats d’expertise amiable ou judiciaire, les photographies datées et les enregistrements AIS ou radar forment le socle. La jurisprudence administrative écarte le manque à gagner non établi : à Barcarès, la cour a refusé d’indemniser la perte d’exploitation parce que le pêcheur avait perçu en 2014 des revenus supérieurs à ceux de 2013 et avait continué son activité avec un autre navire. Chiffrer la perte d’exploitation suppose donc un comparatif comptable, les attestations d’immobilisation du navire et la preuve de l’absence de navire de remplacement. À l’inverse, l’immobilisation longue se paie cher : le Norman Arrow est resté indisponible du 29 août 2010 au 10 janvier 2011, et les assureurs réclamaient près de cinq millions d’euros au titre des pertes d’exploitation. L’expertise contradictoire précoce, y compris en référé, fige l’état des lieux avant toute réparation qui effacerait les traces du heurt et du défaut allégué.

L’assurance intervient sur les deux versants. L’assureur corps du navire heurtant indemnise les avaries de coque puis exerce son recours subrogatoire contre le gestionnaire, comme les assureurs du Norman Arrow contre le Grand Port maritime du Havre. L’assureur de responsabilité couvre les dommages causés à l’ouvrage. Mais la constitution d’un fonds de limitation par le propriétaire du navire responsable peut paralyser l’action directe de la victime contre l’assureur. La Cour de cassation l’a jugé le 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.679) : la constitution du fonds de limitation, possible à tout moment et même après l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son action directe contre l’assureur, l’indemnité se trouvant affectée spécialement et exclusivement au fonds. Le texte applicable, l’article L. 173-24 du Code des assurances, dispose : « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation […] n’ont pas d’action contre l’assureur. » La victime d’un heurt doit donc vérifier sans tarder si un fonds a été constitué et y produire sa créance, au lieu de poursuivre un assureur devenu insaisissable par cette voie. Sur l’action directe contre l’assureur du navire responsable, voir l’analyse du cabinet relative à l’action directe contre l’assureur de l’armateur.

Le propriétaire du navire heurtant peut lui-même limiter sa responsabilité envers le gestionnaire de l’ouvrage. L’article L. 5121-2 du Code des transports étend le bénéfice de la limitation à l’affréteur, à l’armateur, au capitaine et à l’équipage, et l’article L. 5121-3 ouvre cette faculté envers les cocontractants comme envers les tiers, « même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». Seule la faute inexcusable — fait ou omission commis témérairement avec conscience du dommage probable — fait perdre ce bouclier. La limite connaît des exceptions, dont l’article L. 5121-4 donne la première : « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ». Face à une facture portuaire massive après destruction d’un quai ou d’une porte d’écluse, la constitution rapide du fonds devant le tribunal compétent plafonne l’exposition et force la discussion sur les montants.

La méthode, en pratique, tient en cinq diligences. D’abord, préserver les preuves dans les heures qui suivent : rapport de mer du capitaine, photographies du quai et de la coque, données AIS et radar, témoignages de l’équipage et du pilote, conservation des avis aux navigateurs en vigueur. Sur le rôle du rapport de mer après un événement de mer, voir l’article du cabinet sur la tempête, la fortune de mer et le rapport du capitaine. Ensuite, faire constater par expert, au besoin en référé, avant toute réparation. Puis adresser la demande indemnitaire préalable au gestionnaire public et identifier le juge compétent selon la nature publique ou privée de l’ouvrage. Vérifier enfin la prescription applicable — deux ans exclue hors abordage, cinq ans entre privés, quatre ans contre la personne publique — sans attendre, car le temps qui passe efface les sondes, disperse les témoins et laisse le gestionnaire consolider son dossier de contravention.

Conclusion

Un navire qui heurte un quai, un pont ou une écluse n’est pas condamné à payer sans discuter, ni assuré d’être indemnisé sans prouver. Le heurt d’un ouvrage fixe obéit au droit commun de la faute et à la responsabilité du maître de l’ouvrage, avec leurs preuves et leurs délais propres. Le dossier qui l’emporte est celui qui documente la manœuvre, établit l’état de l’ouvrage et chiffre chaque poste : vitesse et radar contre balisage et entretien, factures contre carnets de dragage. Constitué dès les premières heures, il permet de contester la facture du port, d’obtenir la réparation du navire et, lorsque les montants s’envolent, de cantonner le risque par le fonds de limitation.

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