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Chèque de 90 dollars de la Social Security (« Medicare $90 ») : retraité américain à Paris, qui le touche, impôt en France et arnaques

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chèque de 90 dollars de la Social Security (« Medicare $90 ») : retraité américain à Paris, qui le touche, impôt en France et arnaques

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Le 10 octobre 2026, plus de vingt millions d’Américains ont découvert un versement inattendu de 90 dollars estampillé Social Security sur leur compte en banque. Selon Axios, plus de vingt millions d’assurés Medicare ont vu arriver environ 90 dollars versés par la Social Security Administration au mois d’octobre. L’opération, annoncée le 2 octobre par la Maison-Blanche à moins d’un mois des élections de mi-mandat, prend la forme de remises sur cotisation destinées, toujours selon Axios, à aider les assurés à payer leur cotisation Medicare Part B. Pour un retraité américain installé à Paris, la question se pose aussitôt : ce chèque de 90 dollars va-t-il arriver sur un compte français, faut-il le déclarer au fisc français, et que faire des messages qui proposent déjà de « vérifier votre éligibilité » en un clic ? La réponse tient en trois points : le versement est réservé aux personnes qui vivent aux États-Unis, la pension américaine d’un résident de France reste imposée aux États-Unis en application de la convention fiscale de 1994, et les sollicitations qui entourent ce versement relèvent, en France, du droit de l’escroquerie et de la restitution de l’indu.

I. Le chèque de 90 dollars de la Social Security : une remise Medicare réservée aux résidents des États-Unis

A. 20,8 millions de bénéficiaires et 90 dollars en octobre 2026 : ce que dit la FAQ officielle du CMS

Le versement ne tombe pas du ciel : il s’agit d’une remise sur la cotisation Medicare Part B, financée par le Medicare Improvement Fund, un fonds créé en 2008. La foire aux questions officielle des Centers for Medicare & Medicaid Services, datée du 3 octobre 2026, est formelle sur le calendrier : un seul rebate de 90 dollars en octobre 2026, versé pour la plupart par virement autour du 8 octobre, avec un courriel ou une lettre du président à la mi-octobre. Les bénéficiaires sans virement enregistré reçoivent un chèque papier du Trésor américain plus tard dans le mois, avec la mention du fonds et du mois de cotisation compensé. Le montant n’a rien d’arbitraire : Axios rappelle qu’il représente à peu près la moitié d’une cotisation mensuelle standard Medicare Part B, de l’ordre de 202 dollars en 2026, et Fox Business précise que cette cotisation est passée à 202,90 dollars en 2026 contre 185 dollars l’année précédente, de sorte que les 90 dollars couvrent environ 44 % d’un mois sans réduire durablement le coût pour les assurés. Autrement dit, il s’agit d’un coup de pouce ponctuel sur une cotisation mensuelle, pas d’une baisse durable.

Le périmètre des bénéficiaires est étroitement délimité. Toujours selon la FAQ du CMS, quelque 20,8 millions d’Américains affiliés au Medicare d’origine Part B sont concernés, à trois conditions cumulatives : vivre aux États-Unis, ne pas recevoir d’aide Medicaid pour la cotisation, et ne pas payer de majoration de cotisation liée aux hauts revenus. Les affiliés aux formules Medicare Advantage, ces offres gérées par des assureurs privés, sont exclus. Trois filtres cumulatifs donc, dont la résidence américaine, qui commande toute la suite pour les expatriés. Pour vérifier son éligibilité, le CMS renvoie vers le 1-800-MEDICARE (1-800-633-4227), et pour suivre le paiement vers la Social Security Administration, au 1-800-772-1213 à partir du 15 octobre 2026. Ce cadrage officiel conduit directement à la situation des Américains de Paris : le premier filtre, la résidence aux États-Unis, les exclut.

Le calendrier n’est pas neutre. Axios relève que les versements arrivent à moins d’un mois des élections de mi-mandat, dans un contexte de sondages économiques dégradés, et rappelle que l’opération fait suite à la promesse de chèques de 100 dollars aux assurés Medicare formulée début octobre. La remise de 90 dollars s’inscrit donc dans une séquence politique assumée : promesse de 100 dollars début octobre, puis rebate de 90 dollars financé par le Medicare Improvement Fund, un fonds créé en 2008 et, selon le CMS, jamais utilisé à cette fin auparavant, le Congrès l’ayant au contraire ponctionné une vingtaine de fois pour financer d’autres dépenses. Pour le lecteur parisien, cette toile de fond compte : elle explique l’avalanche de messages, vrais et faux, qui entoure le versement, et elle commande de distinguer l’annonce politique du droit positif, seul le second déterminant qui touche quoi.

B. Vous vivez à Paris : pourquoi le chèque ne vous parviendra pas, et le sort d’un versement reçu par erreur

La condition de résidence américaine ne souffre aucune nuance dans le texte du CMS : il faut vivre aux États-Unis. Un retraité américain domicilié à Paris, même affilié de longue date à Medicare Part B et même prélevé chaque mois de la cotisation Part B sur sa pension, ne remplit pas cette condition. La nuance mérite d’être soulignée parce qu’elle surprend : la pension mensuelle de la Social Security, elle, continue en principe d’être versée à l’étranger. La Social Security Administration le rappelle sur sa page des paiements hors des États-Unis : son outil de contrôle permet de vérifier si les prestations de retraite, d’invalidité ou de survivant continueront d’être versées hors des États-Unis, et la France ne fait pas partie des pays sous restriction spécifique. La pension suit donc l’assuré à Paris ; la remise exceptionnelle de 90 dollars, elle, ne le suit pas, parce que le dispositif de 2026 l’a réservée aux résidents américains. Que le virement arrive tout de même, par inertie des fichiers, sur le compte d’un résident français, et la question devient celle du paiement indu.

En droit français, la règle est posée par l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » (article 1302 du code civil). L’article 1302-1 ajoute : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » (article 1302-1 du code civil). La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-22.549) : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (Civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-22.549). Concrètement, un résident parisien qui constaterait un crédit de 90 dollars de la Social Security alors qu’il vit en France ne peut pas le conserver en se prévalant de sa qualité d’assuré Medicare : la somme n’était pas due dans son cas, elle doit être restituée à l’organisme verseur. La bonne conduite consiste à ne pas dépenser la somme, à la mettre de côté, à signaler le versement à la Social Security Administration, notamment via le bureau qui gère son dossier depuis l’étranger, et à conserver la preuve écrite de ce signalement. Encaisser sciemment un chèque papier du Trésor américain reçu à une adresse parisienne exposerait en outre, côté américain, à une demande de remboursement assortie de pénalités, et côté français à un enrichissement dont la cause fait défaut. Le même raisonnement vaut pour les héritiers : si la pension continue d’être versée après le décès sur un compte français, les sommes postérieures au décès sont indues et leur restitution peut être réclamée, en France, dans des délais que la jurisprudence encadre strictement, comme on le verra.

II. Retraité américain en France : impôt, santé et arnaques au « Medicare rebate »

A. Où payer l’impôt sur la pension américaine : la convention de 1994, la résidence fiscale et les prélèvements sociaux

Le retraité américain installé à Paris relève d’abord de la convention conclue le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 et commentée par l’administration dans sa doctrine sur la convention franco-américaine. Son article 18, paragraphe 1, b, réserve l’imposition des pensions de sécurité sociale à l’État qui les verse : la pension de la Social Security versée à un résident de France n’est donc imposable qu’aux États-Unis. Le pendant français de cette exclusivité se lit dans le code général des impôts : sont domiciliées fiscalement en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal (article 4 B du code général des impôts), et les revenus de source étrangère entrent dans le champ de l’article 120 du même code (article 120 du code général des impôts), sous réserve précisément des conventions qui réservent l’imposition à l’autre État. En pratique, le résident parisien déclare ses revenus en France mais n’y acquitte pas d’impôt sur la pension américaine couverte par l’article 18, l’imposition revenant aux États-Unis, et il conserve les justificatifs de l’impôt américain pour répondre à toute demande de l’administration française. Les lecteurs qui souhaitent le panorama complet de la pension américaine à Paris, entre imposition exclusive, déclaration et contestation du redressement, peuvent se reporter à notre dossier sur la pension américaine à Paris et la convention de 1994.

L’article 18 ne s’arrête pas aux pensions publiques. Son paragraphe 1, a, vise pour sa part les pensions privées liées à un emploi antérieur, y compris les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite au bénéficiaire effectif résident, sous forme de versements périodiques ou de capital : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence. Autrement dit, la pension privée américaine d’un résident de France n’est imposable qu’en France, tandis que la pension de sécurité sociale américaine du même résident n’est imposable qu’aux États-Unis : deux pensions, deux États d’imposition, au sein du même foyer fiscal. Cette symétrie inversée explique les erreurs de déclaration les plus fréquentes, quand un retraité applique à sa Social Security le régime de sa pension d’entreprise, ou l’inverse. Chaque flux doit être rattaché à sa disposition, avec dans les deux cas la qualité de bénéficiaire effectif et la résidence comme clés de lecture.

Les prélèvements sociaux appellent la même rigueur. L’assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement est large : la deuxième chambre civile l’a rappelé le 8 octobre 2020 (pourvoi n° 19-16.078) en visant l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel « sont inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG), pour leur montant brut, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants » (Civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.078 ; article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). La contribution pour le remboursement de la dette sociale suit la même assiette, et les cotisations d’assurance maladie sur les avantages de retraite obéissent à l’article L. 241-2 du même code. Mais l’assujettissement effectif d’un retraité américain résidant en France dépend de son affiliation : la prise en charge universelle maladie (PUMA) couvre : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière », qui « bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé » (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). Le retraité américain titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention visiteur, puis d’une carte de séjour visiteur, doit en outre justifier d’une assurance maladie couvrant son séjour et s’engage à ne pas travailler en France. Medicare, de son côté, ne prend en principe pas en charge les soins reçus hors des États-Unis : vivre à Paris avec pour seule couverture Medicare, c’est vivre sans couverture effective en France. D’où l’importance, avant même la question des 90 dollars, de sécuriser l’affiliation maladie française et l’assurance privée exigée par le séjour.

Le dernier point fiscal et social concerne les indus, qui forment le miroir exact du chèque reçu par erreur. Lorsqu’une caisse a versé une pension après le décès de l’assuré, la deuxième chambre civile a fixé le régime de prescription le 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-21.043) : « la prescription quinquennale de l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès de l’assuré, court à compter du jour où la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d’en demander restitution » (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21.043). Ce délai d’action n’épuise pas le recouvrement : « le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues », de sorte que « toute action en restitution de l’indu d’arrérages de cette pension, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse était en mesure de déceler le caractère indu du paiement et d’en demander restitution, permet à celle-ci de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action ». Pour les héritiers d’un retraité américain dont la pension aurait continué d’alimenter un compte parisien après le décès, la leçon est double : prévenir immédiatement l’organisme verseur avec l’acte de décès, et ne jamais considérer que des sommes anciennes seraient prescrites par le seul écoulement du temps, puisque le point de départ court du jour où la caisse a pu déceler l’indu et que l’assiette remonte jusqu’à vingt ans.

B. Faux SMS, faux chèques et faux agents : l’escroquerie au « rebate » et les recours en France

Chaque versement exceptionnel engendre sa contrefaçon : courriels annonçant un « Medicare $90 rebate » à activer, SMS invitant à vérifier son éligibilité, faux agents de la Social Security réclamant un numéro de sécurité sociale ou des coordonnées bancaires, parfois même de faux chèques à « renvoyer partiellement » après encaissement. En droit français, ces pratiques entrent dans la définition de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 313-1 du code pénal). L’usage d’une fausse qualité d’agent du Medicare ou de la Social Security, comme l’emploi de messages frauduleux imitant les courriers du Trésor américain, caractérise l’élément matériel dès lors qu’il détermine la remise de fonds ou de données permettant le prélèvement.

La chambre criminelle vient d’en rappeler la sévérité le 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.924), dans une affaire de montage financier : pour déclarer les prévenus coupables d’escroqueries, les juges avaient relevé que ces derniers avaient, « pour obtenir ces fonds, mis en place une fausse entreprise, fait état d’un crédit imaginaire, l’activité de la société étant inexistante et le remboursement des comptes courants impossible, fait intervenir des tiers aptes à inspirer confiance, et procédé à des remboursements partiels dissimulant l’existence d’une cavalerie » (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Le parallèle avec les arnaques au rebate est direct : fausse entreprise devenue faux programme fédéral, crédit imaginaire devenu chèque imaginaire, tiers inspirant confiance devenus faux agents au téléphone, et promesse de gain qui fait miroiter, comme dans l’affaire jugée où l’auteur « lui a fait miroiter des investissements lucratifs à 6,5 % par an ». La victime parisienne d’une telle manoeuvre dispose en France de plusieurs leviers : déposer plainte, en ligne ou au commissariat, pour escroquerie et, le cas échéant, usage de faux ; signaler les messages sur la plateforme Signal Arnaques et auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; alerter sans délai sa banque pour faire opposition aux opérations et conserver relevés, captures et en-têtes des messages, qui formeront le dossier de preuve ; enfin, vérifier son éligibilité exclusivement par les canaux officiels, le 1-800-MEDICARE pour l’éligibilité et la Social Security Administration à partir du 15 octobre 2026 pour le paiement, sans jamais transmettre ses identifiants depuis un lien reçu. Règle d’or que confirme le dispositif américain lui-même : le rebate de 90 dollars est versé automatiquement aux éligibles, sans aucune démarche d’activation, de sorte que tout message qui exige un clic, un code ou un virement pour « débloquer » le chèque est, par construction, frauduleux.

Sur le plan procédural, la victime peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, afin de demander réparation de son préjudice matériel et moral dans le procès pénal, et elle a intérêt à faire constater rapidement l’ampleur des débits par des relevés bancaires certifiés et des captures horodatées, avant toute restauration de téléphone ou réinstallation qui effacerait les traces. Si les fonds ont transité par un compte français, l’établissement teneur de compte doit être informé par écrit, avec accusé de réception, des opérations contestées, et la victime conserve copie de l’ensemble des échanges avec les faux interlocuteurs, y compris les numéros appelants et les adresses d’expédition. Ces pièces feront la différence entre un dossier classé pour auteur inconnu et une enquête qui aboutit, car l’escroquerie en ligne ne se prouve que par la conservation méthodique de ce que l’escroc a laissé derrière lui.

Un dernier réflexe vaut pour tous les expatriés, américains ou non : conserver chaque année les attestations de pension, les avis d’imposition américains et les justificatifs de résidence fiscale française dans un dossier unique, tenu à jour et accessible aux héritiers. Le jour où une caisse, française ou étrangère, réclame un indu ou conteste une exonération, ce dossier fait la différence entre une régularisation rapide et un contentieux qui dure des années.

Conclusion

Le chèque de 90 dollars d’octobre 2026 ne concerne que les affiliés à Original Medicare Part B qui vivent aux États-Unis, sans aide Medicaid ni majoration pour hauts revenus et hors Medicare Advantage : le retraité américain installé à Paris en est exclu, quand bien même sa pension mensuelle continuerait de lui être versée en France. Cette pension reste imposable aux États-Unis en vertu de l’article 18 de la convention franco-américaine de 1994, tandis que la couverture maladie doit être sécurisée en France, Medicare ne suivant pas l’assuré à l’étranger. Toute somme reçue par erreur doit être restituée, et toute sollicitation qui conditionne le versement à un clic ou à un paiement doit être traitée comme une tentative d’escroquerie : plainte, signalement, banque alertée et vérification par les seuls canaux officiels. L’actualité américaine donne ici une leçon de méthode : lire les conditions d’éligibilité avant d’espérer le chèque, et lire le droit applicable avant de cliquer.

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