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Praticien hospitalier non confirmé après sa période probatoire : obtenir la prolongation, contester le licenciement et défendre sa carrière

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Praticien hospitalier non confirmé après sa période probatoire : obtenir la prolongation, contester le licenciement et défendre sa carrière

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Lauréat du concours national de praticien des établissements publics de santé, nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, installé dans son service après signature du procès-verbal d’installation : tout semble acquis. Puis, à l’approche du terme des douze mois, un ou plusieurs avis défavorables tombent, le dossier part devant la commission statutaire nationale, et trois issues seulement existent : la nomination à titre permanent, la prolongation de l’année probatoire ou le licenciement pour inaptitude. Pour un médecin, un odontologiste ou un pharmacien qui a souvent quitté un poste, déménagé sa famille et réorganisé sa vie autour de l’hôpital d’affectation, l’enjeu est considérable : un licenciement à ce stade prive l’intéressé du bénéfice du concours et l’oblige à tout recommencer.

Le statut est pourtant clair sur la procédure, et le juge administratif contrôle réellement les décisions prises. Encore faut-il connaître le calendrier, les pièces qui comptent et les recours qui préservent les droits. Cet article décrit d’abord le cadre exact de l’année probatoire et de ses trois issues, puis les moyens de contester un refus de confirmation et d’obtenir, selon les cas, la prolongation, l’annulation du licenciement ou la réparation du préjudice.

I. Une année probatoire strictement encadrée par le code de la santé publique

A. Douze mois de services effectifs sous évaluation continue

Le praticien hospitalier n’est pas un fonctionnaire : son statut relève du code de la santé publique, qui prévoit que les établissements publics de santé emploient « Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire » (article L6152-1 du code de la santé publique). Pour les lauréats du concours national, ce statut réglementaire impose une période probatoire avant toute nomination définitive : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l’exception des praticiens mentionnés à l’article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, quelle que soit leur quotité de temps de travail. » (article R6152-13 du code de la santé publique).

La période probatoire débute à la date indiquée sur le procès-verbal d’installation, et le praticien doit d’abord rejoindre son poste dans les temps : « Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l’article R. 6152-8 » (article R6152-12 du code de la santé publique). S’il ne rejoint pas son poste après mise en demeure, sa nomination est rapportée et, pour une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude. Ce premier délai est souvent négligé par les praticiens qui négocient leur date d’arrivée avec l’établissement : la concertation avec la direction ne dispense pas de respecter le délai de deux mois, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion.

L’évaluation est ensuite continue. Le praticien en période probatoire bénéficie d’un entretien au terme de six mois puis au terme de douze mois d’exercice effectif, conduit par son supérieur direct, généralement le chef de service. Le compte rendu de ces entretiens, accompagné des avis motivés du chef de service, du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans un délai maximum d’un mois après la fin de la période probatoire. Le Centre national de gestion précise que ces quatre avis sont obligatoires et doivent être motivés, et qu’en présence d’au moins un avis défavorable le dossier est présenté en commission statutaire nationale, après communication au praticien qui peut produire ses observations et ses compléments (article R6152-13 du code de la santé publique). Concrètement, les sixième et douzième mois sont les deux rendez-vous à ne jamais manquer ni subir passivement : c’est là que se fabriquent les pièces qui décideront de la titularisation.

La durée d’un an s’entend de services effectifs. Les arrêts et congés qui suspendent l’activité prolongent la période probatoire : arrêt maladie, congé de maternité, congé de paternité ou d’adoption et congé parental reportent d’autant la fin de la période et la date de titularisation. Le Centre national de gestion retient cette solution par analogie avec la fonction publique hospitalière, tout en précisant que la date d’effet de la titularisation ne tient pas compte de la prolongation liée à ces congés (article R6152-13 du code de la santé publique). À l’inverse, l’activité exercée à temps partiel pour raison thérapeutique est assimilée à une activité à temps plein : douze mois effectués dans ce cadre, avis favorables réunis, conduisent à la titularisation à la date normale du terme. En revanche, le praticien en période probatoire ne peut pas obtenir une disponibilité, car il est en cours d’évaluation, et s’il a ouvert un compte épargne-temps il ne peut utiliser ses droits, ni antérieurs ni acquis depuis sa nomination, pendant toute la période probatoire (article R6152-14 du code de la santé publique). Seule exception notable au système : les praticiens hospitaliers universitaires, nommés et titularisés simultanément en qualité de praticiens hospitaliers avant d’être détachés sur l’emploi universitaire (article R6152-60 du code de la santé publique).

B. Trois issues possibles et le filtre obligatoire de la commission statutaire nationale

À l’issue de la période probatoire, le directeur général du Centre national de gestion dispose de trois options, et de trois seulement : les praticiens « sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d’un an, soit licenciés pour inaptitude à l’exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion » (article R6152-13 du code de la santé publique). Si les quatre avis locaux sont favorables, le Centre national de gestion prend un arrêté de titularisation notifié par l’établissement. Dès qu’un avis est défavorable à la titularisation, ou diverge des autres, la saisine de la commission statutaire nationale s’impose : « La commission statutaire nationale est saisie lorsque l’un des avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d’établissement ou du directeur de l’établissement est défavorable à la titularisation ou diverge des autres. » (article R6152-13 du code de la santé publique).

Cette commission, composée pour moitié de représentants syndicaux de la spécialité de concours et pour moitié de représentants de l’administration, examine le dossier présenté par l’établissement. Le dossier est communiqué au praticien, qui peut produire des éléments de réponse et des compléments transmis aux membres chargés de l’examen. La commission émet ensuite un avis en vue de la titularisation, de la prolongation de l’année probatoire pour une seconde année, ou du licenciement. C’est au vu de cet avis, et de l’entier dossier, que la directrice ou le directeur général du Centre national de gestion tranche par arrêté : nomination à titre permanent, prolongation d’un an dans l’établissement d’affectation ou dans un autre établissement public de santé, ou licenciement pour inaptitude à l’issue de la première ou de la seconde période probatoire. La séquence est donc la suivante : saisine obligatoire de la commission dès qu’un avis défavorable apparaît, puis trois décisions possibles du directeur général au vu de l’avis et de l’entier dossier (article R6152-13 du code de la santé publique).

Deux points méritent l’attention des praticiens. D’abord, la prolongation n’est pas un droit : l’administration n’est pas tenue de renouveler la période probatoire plutôt que de licencier, et le juge l’a confirmé en rejetant le moyen tiré de l’absence de prolongation. Ensuite, la prolongation peut s’exécuter pour tout ou partie dans un autre établissement public de santé, ce qui constitue parfois une porte de sortie honorable quand les relations avec l’équipe d’accueil se sont dégradées : un changement d’établissement pour la seconde année probatoire permet de repartir sur une évaluation neuve, et l’évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale. Le praticien qui sent les avis se durcir a donc intérêt à solliciter lui-même, par écrit et avant la décision, soit la prolongation dans son établissement, soit son transfert probatoire ailleurs, plutôt que de subir un licenciement sec.

II. Contester le refus de confirmation et défendre sa carrière

A. Ce que le juge administratif vérifie avant de valider un licenciement

Le contentieux des praticiens non confirmés est abondant devant les cours administratives d’appel, et il dégage un cadre de contrôle stable. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé le principe directeur en des termes que tout praticien menacé doit connaître : « Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. » (CAA Nancy, 29 septembre 2020, n° 19NC00861). Cette situation probatoire donne à l’administration un large pouvoir d’appréciation, mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. La même décision poursuit : « L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. » (CAA Nancy, 29 septembre 2020, n° 19NC00861). Autrement dit, le licenciement doit reposer sur des insuffisances réelles d’exercice et de manière de servir, établies par des faits précis, et respecter les formes prévues par les textes, au premier rang desquelles les avis motivés et la saisine de la commission statutaire nationale en cas d’avis défavorable.

Le juge vérifie ensuite cinq points, que la cour de Nancy énumère dans son considérant de principe : « il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé » (CAA Nancy, 29 septembre 2020, n° 19NC00861). Le contrôle est donc restreint à l’erreur manifeste, mais il est effectif : faits matériellement inexacts, absence d’avis obligatoire, dossier non communiqué, détournement de pouvoir ou sanction disciplinaire déguisée entraînent l’annulation. Dans un dossier où le praticien contestait la matérialité des faits, la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté le moyen en relevant le caractère répété et grave des manquements : « Il résulte de ce qui précède et ainsi que l’ont estimé les premiers juges que M. A…n’est fondé à soutenir ni que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ni que la décision de procéder à son licenciement à l’issue de la période probatoire serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX01654). La leçon est double : des rapports circonstanciés, des fiches d’événements indésirables et des témoignages concordants suffisent à établir la matérialité, et de simples dénégations ou des attestations relatives à des périodes antérieures à l’année probatoire ne les combattent pas utilement. Dans l’affaire jugée à Nancy en 2020, la cour a ainsi écarté les nombreuses attestations favorables produites par le praticien au motif qu’elles se rapportaient à une période antérieure à son année probatoire, et a retenu contre lui le rejet unanime de sa candidature par le directoire, le président de la commission médicale d’établissement et le chef de pôle d’un autre hôpital.

La nature des faits reprochés appelle une distinction capitale entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire. Le licenciement pour inaptitude à l’issue de la période probatoire n’est pas une sanction disciplinaire : il ne requiert ni la procédure disciplinaire ni le conseil de discipline, et c’est précisément ce qui le rend redoutable. En revanche, lorsque les faits retenus caractérisent à la fois une insuffisance et des fautes disciplinaires, l’intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations, et un licenciement qui punirait en réalité un comportement fautif sans respecter les garanties disciplinaires peut être annulé comme sanction déguisée. La cour administrative d’appel de Versailles l’a illustré dans un dossier où le praticien invoquait le détournement de procédure : dès lors que les manquements établis révélaient son inaptitude à l’exercice des fonctions, « nonobstant la circonstance que certains de ces manquements étaient également susceptibles de constituer une faute disciplinaire, les moyens tirés de détournements de procédure et de pouvoir doivent être écartés ». (CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 17VE01497) Le moyen de la sanction déguisée ne prospère donc que si le dossier montre que la décision punit un fait précis plutôt qu’elle ne tire les conséquences d’une inaptitude d’ensemble documentée.

Deux garanties procédurales protègent en outre le praticien pendant l’année elle-même. D’une part, le droit d’accomplir la période probatoire dans des conditions permettant de faire ses preuves : « Tout praticien hospitalier en période probatoire a le droit d’accomplir cette période dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. » (CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 17VE01497). Un service désorganisé, des formations refusées ou une mise à l’écart systématique peuvent vicier la procédure si le praticien les établit, même si dans l’affaire versaillaise le moyen a été écarté faute de preuves. D’autre part, le droit à la communication du dossier individuel en temps utile et à la régularité de la composition de la commission statutaire nationale : ces moyens relèvent toutefois de la légalité externe et doivent être soulevés dans le délai de recours, avant son expiration, sous peine d’irrecevabilité comme moyens d’une cause juridique nouvelle. Enfin, l’administration n’est pas tenue de faire précéder sa décision d’une expertise de l’agence régionale de santé, ni de prolonger la période probatoire plutôt que de licencier : « en prononçant le licenciement de M. C… à l’issue de la période probatoire pour inaptitude à l’exercice aux fonctions de praticien hospitalier, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n’est pas tenue de prolonger le stage, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nancy, 13 avril 2021, n° 19NC02813). Quand l’insuffisance est établie, le juge laisse à l’administration le choix entre prolongation et licenciement. Les praticiens déjà titularisés qui font l’objet d’une mesure pour insuffisance relèvent d’un autre régime, celui de la suspension et de la procédure d’insuffisance professionnelle du praticien en fonctions, présenté dans l’analyse consacrée à la suspension du praticien hospitalier, à ses émoluments et à ses recours.

B. Les recours concrets : recours gracieux, juge des référés et réparation

Le premier réflexe, dès la notification d’avis défavorables ou de l’arrêté du Centre national de gestion, consiste à écrire. Un recours gracieux adressé au directeur général du Centre national de gestion, qui est l’auteur de l’arrêté de titularisation, de prolongation ou de licenciement, permet de demander le réexamen : verser les pièces favorables, répondre point par point aux griefs, solliciter expressément la prolongation d’un an, le cas échéant dans un autre établissement, et signaler toute irrégularité de procédure. Ce recours ne suspend pas les délais contentieux, mais il ouvre parfois une issue négociée et, s’il est rejeté, il précise le débat devant le juge. Parallèlement, le praticien doit réunir son dossier : arrêté de nomination, procès-verbal d’installation, comptes rendus des entretiens de six et douze mois, quatre avis motivés, dossier soumis à la commission statutaire nationale avec l’avis émis, correspondances avec la direction, plannings, attestations de confrères ayant travaillé avec lui pendant l’année probatoire, et tout élément établissant ses conditions d’exercice. Les attestations antérieures à l’année probatoire ont une valeur limitée, comme l’a montré la jurisprudence, tandis que les preuves contemporaines de l’année d’évaluation sont décisives.

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification de l’arrêté : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’établissement d’affectation, et les moyens de légalité externe doivent figurer dès la requête initiale, avant l’expiration du délai, sous peine d’être jugés irrecevables comme relevant d’une cause juridique nouvelle. Lorsque l’exécution immédiate du licenciement place le praticien dans une situation d’urgence, par exemple une perte de revenus brutale avec des charges de famille et l’impossibilité de retrouver un exercice équivalent, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de geler la décision : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du code de justice administrative). L’argument du doute sérieux se construit sur les vices détectés : avis non motivé, absence de saisine de la commission statutaire nationale malgré un avis défavorable, dossier non communiqué, faits matériellement inexacts. En cas d’annulation au fond, le praticien peut assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction : le juge peut prescrire la réintégration et, si l’administration s’y refuse, prononcer une astreinte, puisque « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L911-1 du code de justice administrative).

L’indemnisation obéit à une logique stricte qu’il faut comprendre avant de chiffrer. Toute illégalité engage en principe la responsabilité de la personne publique, mais la réparation suppose un lien direct entre la faute et le préjudice, et les juridictions rejettent les demandes indemnitaires quand la décision est légale. Dans l’affaire nancéienne de 2020, le praticien réclamait dix mille euros, et subsidiairement soixante-quinze mille euros pour pertes de salaires et préjudice moral en cas de non-réintégration : l’ensemble a été rejeté avec l’annulation, faute d’illégalité établie. Dans l’affaire versaillaise, la demande atteignait trois cent mille euros, incluant la compensation d’un classement en année probatoire jugé erroné et le paiement d’astreintes : rejet également, la période probatoire s’étant déroulée régulièrement et la matérialité des griefs étant établie. La voie indemnitaire ne devient crédible qu’une fois l’illégalité démontrée, par exemple un licenciement annulé pour vice de procédure ou faits inexacts, et le préjudice doit être documenté : pertes d’émoluments depuis l’éviction, frais de reconversion, préjudice de carrière lié à la perte du bénéfice du concours, préjudice moral. Les frais de procès peuvent être réclamés sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative, mais seulement par la partie qui obtient gain de cause.

Trois situations voisines appellent enfin des réflexes distincts. Le praticien attaché ou contractuel menacé de licenciement pour insuffisance professionnelle ne relève pas de la période probatoire mais de son statut propre : l’insuffisance y est définie comme « une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché », l’intéressé étant « avisé par lettre recommandée du directeur de l’établissement avec demande d’avis de réception de l’ouverture d’une procédure d’insuffisance professionnelle » (CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX02092). Dans ce cadre, la cour a jugé que la procédure légale ne prévoit pas de préavis de licenciement, de sorte que le moyen tiré de son absence est inopérant, et que les documents de rupture se réclament par une demande préalable distincte. Le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique hospitalière, lui, se trouve dans une situation comparable mais régie par son propre statut : s’il n’est pas titularisé, il est licencié ou réintégré dans son corps d’origine, avec des voies de recours propres (service-public.fr, que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé). Transposer à un praticien hospitalier les règles du stagiaire fonctionnaire, ou l’inverse, conduit à des requêtes mal fondées : chaque statut a ses textes, ses avis obligatoires et son juge. Le praticien en période probatoire doit donc vérifier avec son dossier exact, et non avec des modèles venus d’un autre statut, si les formes propres à l’article R6152-13 ont été respectées.

La période probatoire du praticien hospitalier n’est ni une formalité ni une condamnation jouée d’avance. Douze mois de services effectifs, deux entretiens, quatre avis motivés, une commission statutaire nationale dès qu’un avis défavorable apparaît, puis trois issues tranchées par le Centre national de gestion : la mécanique est connue, et chacune de ses étapes laisse des traces écrites que le juge contrôle. Le praticien qui documente son activité dès l’installation, répond par écrit à chaque grief, exige la communication de son dossier et saisit le tribunal dans les deux mois avec des moyens précis se donne les meilleures chances d’obtenir la prolongation ou l’annulation du licenciement. À l’inverse, attendre la décision en espérant un arrangement verbal, négliger les entretiens de six et douze mois ou confondre insuffisance professionnelle et sanction disciplinaire fait perdre des moyens irrattrapables. Devant des avis qui se durcissent, l’écrit rapide, complet et daté reste la meilleure défense d’une carrière hospitalière.

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