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Arrêt maladie dans les travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF, IDCC 7025) : complément de salaire, prévoyance à 15 %, bûcherons-tâcherons et accords régionaux de 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF, IDCC 7025) : complément de salaire, prévoyance à 15 %, bûcherons-tâcherons et accords régionaux de 2026

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Conducteur de moissonneuse-batteuse ou d’ensileuse, chauffeur d’engins chez un entrepreneur de travaux agricoles, mécanicien d’atelier, bûcheron, débardeur, élagueur, ouvrier sylviculteur, opérateur de ramassage de volailles ou employé administratif d’une entreprise de travaux forestiers : si votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec votre travail, vos droits dépendent d’abord de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers du 8 octobre 2020, dite ETARF et identifiée sous le numéro IDCC 7025, applicable depuis le 1er avril 2021. Ce texte a une particularité qui surprend souvent : il ne fixe aucun barème propre de maintien de salaire. Il renvoie au minimum prévu par la loi, puis à la prévoyance agricole de l’accord national du 10 juin 2008, qui ne verse en relais que 15 % du salaire, et à la convention de prévoyance des cadres agricoles de 1952 pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Les bûcherons-tâcherons sont exclus de cette prévoyance, et les saisonniers du complément légal. L’été 2026 a pourtant changé la donne dans trois régions : un accord propre aux entrepreneurs de travaux agricoles d’Alsace s’applique depuis le 1er juillet 2026, un accord forestier couvre toute la région Grand Est depuis le 1er septembre 2026, et la prime de fin d’année des entreprises de travaux agricoles des Hauts-de-France se réduit désormais en cas d’arrêt maladie. S’y ajoute, pour les arrêts concernés à partir du 15 octobre 2026, la limitation à un an des indemnités journalières de certaines affections de longue durée. Voici ce que vous percevrez, à partir de quand et pendant combien de temps, ce qui protège votre poste, et ce que deviennent vos congés et vos primes.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, à partir de quand et pour combien de temps

A. Indemnités de la MSA et complément légal : les règles de base, le cas des saisonniers et le droit local d’Alsace-Moselle

Première vérification : la convention qui s’applique à votre employeur. Selon son article 1er, la convention ETARF couvre les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux, celles qui réalisent des travaux d’exploitation forestière ou de sylviculture, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles qui conservent leurs propres textes, les prestataires qui mettent en place ou enlèvent les volailles dans les élevages et, depuis 2023, les entreprises de la propriété forestière. Elle ne s’applique pas aux exploitations agricoles elles-mêmes ni aux CUMA, qui relèvent de la convention de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), ni aux paysagistes, qui ont leur propre convention du paysage (IDCC 7018). L’article 24 de la convention ETARF impose que le contrat de travail mentionne la convention, les éventuels accords territoriaux ou professionnels applicables et l’affiliation aux organismes de prévoyance : relisez votre contrat et votre bulletin de paie avant tout calcul.

Si vous êtes bûcheron-tâcheron, payé au mètre cube ou à la tâche, vous êtes salarié et non entrepreneur. Le code rural pose le principe : toute personne occupée moyennant rémunération dans une exploitation ou une entreprise de travaux forestiers « est présumée bénéficier d’un contrat de travail », selon l’article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, sauf conditions particulières d’autonomie fixées par décret. Le nouvel accord forestier du Grand Est le rappelle en des termes très nets : les ouvriers payés aux pièces, et notamment les bûcherons travaillant à la tâche, sont traités comme des salariés même en l’absence d’horaire précis ou de contrôle immédiat. Vous avez donc droit, comme les autres salariés agricoles, aux indemnités journalières de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Viennent ensuite les formalités, qui conditionnent tout le reste. L’article 27 de la convention vous impose d’informer l’employeur du motif de votre absence et de faire parvenir à l’employeur et à la caisse le certificat d’arrêt de travail dans les quarante-huit heures qui suivent l’interruption du travail, puis de transmettre de la même manière chaque prolongation ; il rappelle aussi que vous restez tenu d’une obligation de loyauté pendant la suspension du contrat. L’article 26 précise qu’une interruption de travail non justifiée et prolongée, malgré une première mise en demeure, peut entraîner la rupture du contrat. Le même délai de quarante-huit heures conditionne le complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail. Conservez la preuve de chaque envoi, et lisez notre article sur l’avis d’arrêt transmis en retard si vous avez dépassé ce délai.

Les indemnités journalières ne sont pas versées par la CPAM mais par la MSA, qui applique les règles du code de la sécurité sociale : l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles, en cas de maladie, les prestations prévues par ce code. Pour les six premiers mois d’arrêt, vous devez justifier soit d’avoir cotisé, au cours des six mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le Smic horaire, soit d’au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, conformément à l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; au-delà du sixième mois, il faut douze mois d’affiliation et 600 heures de travail sur les douze mois précédents, ou des cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire. L’indemnité n’est due qu’à partir du quatrième jour d’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Elle est égale à la moitié du revenu journalier de référence en vertu de l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, lui-même calculé, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, sur la base de 1/91,25 des trois derniers salaires mensuels, dans la limite de 1,4 fois le Smic. Depuis le 1er juin 2026, le Smic horaire est fixé à 12,31 euros par l’arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai 2026 : le salaire pris en compte est donc plafonné à 2 613,88 euros par mois, et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros. Pour les détails propres au régime agricole, notre guide des indemnités journalières versées par la MSA complète ces règles.

Les saisonniers recrutés pour la moisson, l’ensilage, les semis ou les vendanges mécaniques méritent une attention particulière. Si vous n’atteignez pas les seuils ordinaires, l’article R. 313-7 du code de la sécurité sociale ouvre une seconde voie à « Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu » : il suffit alors de justifier de 600 heures de travail sur douze mois civils ou 365 jours consécutifs, ou de cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire sur douze mois. Mais le calcul de l’indemnité change aussi. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient 1/365 des revenus des douze mois civils antérieurs « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier ». Concrètement, un saisonnier qui a gagné 9 000 euros bruts au cours des douze derniers mois aura une base journalière de 24,66 euros et une indemnité de 12,33 euros par jour ; s’il n’a gagné que 6 000 euros, l’indemnité tombe à 8,22 euros par jour, soit 246,60 euros pour trente jours. Les autres conséquences d’un arrêt pendant une saison sont détaillées dans notre article sur la fin de saison pendant un arrêt maladie.

Le complément versé par l’employeur obéit d’abord à la loi. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, il est dû au salarié qui compte une année d’ancienneté dans l’entreprise, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même texte précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Depuis le 27 juin 2026, il exclut aussi le complément en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir ses indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Un salarié embauché par contrat saisonnier n’a donc pas droit, en principe, au complément légal, même s’il revient chaque été chez le même entrepreneur, sauf clause plus favorable d’un accord collectif ou de son contrat. Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 du code du travail allonge chacune de ces périodes de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours : quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers à partir de six ans d’ancienneté, cinquante et cinquante à partir de onze ans. Pour une maladie, l’indemnisation commence après sept jours d’absence, donc au huitième jour, en vertu de l’article D. 1226-3 du code du travail, et l’article D. 1226-4 du code du travail impose de tenir compte des jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents. Enfin, l’article D. 1226-5 du code du travail déduit du complément les indemnités de la sécurité sociale et celles des régimes de prévoyance, « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ».

Que dit la convention ETARF sur ce complément ? Son article 27 vous ouvre une indemnité journalière complémentaire aux prestations de la MSA, à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures auprès de l’employeur et de la caisse ou du régime complémentaire, d’être pris en charge par la MSA, et dans les conditions des articles 68.1 et 68.3, c’est-à-dire du régime de prévoyance. Elle ne fixe aucun pourcentage ni aucune durée qui lui soit propre. En l’absence d’accord territorial plus favorable, c’est donc le barème légal qui fixe le minimum que l’employeur doit vous garantir, qu’il le verse lui-même ou qu’il l’ait assuré auprès d’un organisme de prévoyance.

Prenons un conducteur d’engins en contrat à durée indéterminée depuis quatre ans, payé 2 150 euros bruts par mois et arrêté trente jours. Son indemnité journalière s’élève à 35,34 euros. Il ne perçoit rien pendant les trois premiers jours, puis seulement l’indemnité de la MSA du quatrième au septième jour, soit 141,36 euros. Du huitième au trentième jour, l’employeur complète l’indemnité jusqu’à 90 % de son salaire journalier, soit 28,27 euros par jour et 650,21 euros au total, qui s’ajoutent à 812,82 euros d’indemnités. Sur le mois, il reçoit 1 604,39 euros au lieu de 2 120,40 euros, soit une perte d’environ 516 euros avant cotisations. Si vous êtes payé au minimum conventionnel, vérifiez aussi votre taux horaire : la grille issue de l’avenant n° 11 du 7 janvier 2026, applicable au 1er mars 2026, fixait les deux premiers échelons du niveau I à 12,02 et 12,20 euros de l’heure, sous le Smic de 12,31 euros applicable depuis le 1er juin 2026. Un avenant n° 12 du 15 juillet 2026 a depuis été étendu par un arrêté du 2 septembre 2026 publié au Journal officiel du 5 septembre 2026, mais son texte n’était pas encore intégré à la base des conventions collectives de Légifrance au 11 octobre 2026. Dans tous les cas, aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, et vos indemnités se calculent sur le salaire réellement dû.

Une règle très différente s’applique si votre établissement se trouve dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, ce qui concerne notamment les entrepreneurs de travaux agricoles d’Alsace et une partie des entreprises de travaux forestiers du Grand Est. Le droit local repris par l’article L. 1226-23 du code du travail dispose : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » Les indemnités des assurances sociales sont déduites, et l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale. Cette garantie ne connaît pas de délai de carence : la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient écarté un accord d’entreprise moins favorable que ce texte, « qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire » (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-11.508). La loi ne chiffre pas la durée relativement sans importance, que les juges apprécient au cas par cas. Si l’employeur suspend ce maintien après une contre-visite, notre article sur la contre-visite médicale et le complément suspendu explique comment réagir.

B. Quand le complément s’arrête : la prévoyance de 2008, les cadres de 1952, les bûcherons-tâcherons et la limite d’un an des indemnités

Une fois le complément légal épuisé, la convention ETARF vous renvoie à la prévoyance. Depuis le 1er janvier 2025, dans la rédaction issue de son avenant n° 10 du 28 novembre 2024, son article 68.1 prévoit qu’à l’exception des bûcherons-tâcherons, les salariés des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui ne relèvent pas des critères de la prévoyance des cadres fixés par les articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 bénéficient du régime institué par l’accord national du 10 juin 2008 sur la protection sociale complémentaire en agriculture. Son article 68.3 renvoie les techniciens, agents de maîtrise et cadres qui relèvent de ces critères à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952.

L’accord de 2008 a été réécrit par un avenant n° 8 du 28 octobre 2024, étendu par un arrêté du 5 novembre 2025 publié au Journal officiel du 11 novembre 2025. Son article 1er couvre expressément les entreprises de travaux agricoles et les travaux forestiers, à l’exception des exploitations et scieries agricoles. Son article 5.1 réserve les garanties de prévoyance aux salariés qui comptent au moins six mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, condition réputée remplie le premier jour du mois civil qui suit ces six mois. En sont exclus les salariés relevant de la prévoyance des cadres, ceux auxquels s’applique un accord collectif étendu plus favorable, ainsi que les VRP et les bûcherons-tâcherons, renvoyés à d’autres dispositions conventionnelles. Nous détaillons le fonctionnement complet de ce régime et de ses variantes territoriales dans notre guide de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024).

La garantie d’incapacité temporaire de l’article 5.5.2 est modeste : une indemnité journalière complémentaire égale à 15 % du salaire journalier de référence, versée en relais des obligations de mensualisation, c’est-à-dire à l’expiration de la totalité des durées de complément prévues par la loi ou par un texte conventionnel plus favorable. Si un nouvel arrêt survient alors que vous avez déjà épuisé ces durées au cours des douze mois précédents, la prévoyance intervient à partir du huitième jour d’arrêt pour une maladie. Si vous avez au moins six mois d’ancienneté mais pas l’année exigée pour le complément de l’employeur, elle intervient à partir du soixante et onzième jour d’absence. Elle est maintenue tant que la MSA vous verse des indemnités journalières et cesse au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. Le salaire de référence est celui des douze mois précédant l’arrêt, ou celui retenu par la caisse pour ses propres indemnités, et l’article 5.6 interdit que l’ensemble des prestations vous procure davantage que le salaire que vous auriez perçu en travaillant.

Reprenons un mécanicien d’une entreprise de travaux agricoles, huit ans d’ancienneté, payé 2 400 euros bruts par mois et arrêté six mois. Son indemnité journalière de 39,45 euros représente la moitié de son salaire journalier. Avec plus de six ans d’ancienneté, il bénéficie du complément légal pendant quarante jours à 90 %, du huitième au quarante-septième jour, soit 71,01 euros perçus par jour, puis pendant quarante jours aux deux tiers, du quarante-huitième au quatre-vingt-septième jour, soit 52,60 euros par jour. L’employeur lui verse au total 1 788,40 euros de complément. À partir du quatre-vingt-huitième jour, il ne lui reste que l’indemnité de la MSA et le relais de 15 %, soit 11,84 euros : 51,29 euros par jour, environ 65 % de son salaire, ou 1 538,70 euros pour trente jours au lieu de 2 367 euros. Un salarié embauché depuis huit mois, lui, ne touchera rien de l’employeur faute d’un an d’ancienneté, percevra l’indemnité de la MSA à partir du quatrième jour, et ne recevra le relais de 15 % qu’à partir du soixante et onzième jour.

Si vous êtes technicien, agent de maîtrise ou cadre, votre régime dépend de la convention de prévoyance du 2 avril 1952. Nous n’avons pas pu en consulter le texte dans la base des conventions collectives de Légifrance lors de la préparation de cet article, et nous n’en reprenons donc aucun montant. Demandez la notice du contrat souscrit par votre employeur : c’est elle qui fixe le délai de franchise, le taux et la durée de vos indemnités complémentaires. Le complément légal décrit plus haut s’applique en tout état de cause dès lors que vous remplissez ses conditions.

Les bûcherons-tâcherons sont dans une situation plus fragile. Exclus à la fois de l’article 68.1 de la convention et de l’accord de 2008, ils relèvent d’autres dispositions conventionnelles que nous n’avons pas pu identifier sur Légifrance pour cet article. Interrogez donc l’employeur sur le contrat de prévoyance auquel il vous a affilié. Il vous reste en toute hypothèse les indemnités de la MSA et, à notre avis, le complément légal si vous avez une année d’ancienneté chez le même employeur : l’article L. 1226-1 n’exclut pas par principe le contrat de coupe, que l’accord du Grand Est qualifie de contrat à durée déterminée d’usage. Cet accord prévoit par ailleurs, pour les tâcherons, des indemnités forfaitaires ajoutées à chaque paie et calculées sur la rémunération hors frais de mécanisation : 11,30 % au titre des congés payés pour ceux qui ne travaillent pas de façon permanente pour l’entreprise, 3,63 % au titre des jours fériés, porté à 4,29 % en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, et 0,17 % au titre des visites de médecine du travail. Calculées sur la rémunération, ces indemnités ne jouent pas pendant les périodes d’arrêt non rémunérées, alors que la loi fait désormais acquérir des congés pendant un arrêt pour maladie : la manière dont l’employeur indemnise ces jours mérite d’être vérifiée. L’arrêté d’extension de cet accord rappelle en outre, à propos de la rémunération à la tâche, que tout salarié a droit, quel que soit son mode de rémunération, à au moins le Smic pour les heures qu’il a effectuées.

N’oubliez pas les régimes territoriaux. L’accord de 2008 n’est qu’un socle : il ne s’applique pas aux salariés couverts par un accord étendu plus favorable. La base des conventions collectives de Légifrance rattache à la convention ETARF de nombreux accords régionaux ou départementaux de prévoyance des salariés non cadres, par exemple l’accord du 11 mars 2003 de Bretagne, des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique modifié par un avenant n° 8 du 25 juin 2025, l’accord normand du 27 janvier 2009 modifié par un avenant n° 6 du 5 décembre 2024, ou l’accord de Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne du 27 novembre 2023. Le libellé de la ligne prévoyance de votre bulletin de paie et la notice remise par l’organisme assureur vous diront lequel s’applique à vous.

Dernier point d’actualité, décisif pour les arrêts longs. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite à un an, au lieu de trois, la période pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être servies pour une affection de longue durée lorsque votre participation aux frais de soins n’est ni limitée ni supprimée, c’est-à-dire pour les affections de longue durée dites non exonérantes. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces nouvelles règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Or la prévoyance de 2008 n’est maintenue que tant que la MSA verse ses indemnités : si celles-ci s’arrêtent au bout d’un an, le relais de 15 % s’arrête avec elles. Nos articles sur les indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 et sur ce qui reste dû quand les indemnités journalières s’arrêtent détaillent les démarches, et notre équipe en protection sociale et retraite peut examiner un refus de la caisse ou de l’assureur.

Enfin, l’arrêt de travail est global. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités à plusieurs obligations, dont celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée », sous peine de restitution et, si l’activité a procuré des revenus, d’une sanction financière. La cour d’appel de Riom l’a rappelé à un chauffeur-livreur qui avait continué, pendant des arrêts indemnisés de 2012 à 2016, d’abord pour maladie puis pour maladie professionnelle, à travailler comme bûcheron-tâcheron pour une société relevant de la MSA : il a dû rembourser 14 773,15 euros d’indemnités. Selon la cour, l’assuré qui a exercé sans autorisation médicale une activité rémunérée pendant un arrêt indemnisé « commet nécessairement une fraude exclusive de la bonne foi, sans qu’il soit nécessaire d’établir la volonté de frauder », ce qui ouvre à la caisse la prescription de cinq ans, et « la restitution demandée ne revêt pas le caractère d’une sanction » (CA Riom, 12 décembre 2023, n° 21/01769). Si vous cumulez deux emplois, par exemple un travail d’hiver en forêt et un autre poste, demandez l’avis écrit de votre médecin avant de poursuivre l’un pendant l’arrêt prescrit pour l’autre ; notre article sur l’activité non autorisée pendant un arrêt détaille les risques.

II. Votre emploi, vos primes et vos congés : ce que la convention, les accords régionaux et la jurisprudence ajoutent

A. Le licenciement pendant l’arrêt : six mois au niveau national, douze en Hauts-de-France, six ou neuf en Alsace

La convention ETARF commence par une évidence que l’on oublie : pendant un arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, l’employeur conserve le droit de vous licencier pour un motif sans lien avec votre état de santé, par exemple une faute antérieure ou un motif économique. Pour l’absence elle-même, son article 27 pose une garantie : ce n’est qu’à la condition que votre indisponibilité ait duré au moins six mois que le licenciement peut être justifié par la situation objective d’une entreprise contrainte de pourvoir à votre remplacement définitif, parce que votre absence prolongée ou vos absences répétées perturbent gravement son fonctionnement. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage pendant les six mois qui suivent.

Cette clause s’ajoute aux exigences de la jurisprudence. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement en raison de l’état de santé, mais la Cour de cassation juge que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise » dont le fonctionnement est perturbé par l’absence. Encore faut-il que ces perturbations imposent un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le recours à un intérimaire, à un saisonnier ou à la répartition de vos tâches entre collègues ne suffit donc pas.

La garantie conventionnelle a une portée concrète. À propos d’une autre convention qui protégeait l’emploi du salarié malade pendant un an, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait pas contourner la clause en invoquant la désorganisation plutôt que la maladie : « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé à la convention ETARF, un licenciement pour absence prolongée prononcé avant six mois d’indisponibilité nous paraît exposé au même sort.

Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, le licenciement est privé de cause, mais il n’est pas automatiquement discriminatoire. La Cour de cassation l’a précisé le 9 septembre 2026 : en l’absence de justification d’une telle désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Vous avez alors droit aux dommages-intérêts du barème légal et à l’indemnité de préavis, que le juge doit accorder « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). La nullité, plus protectrice, suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination, ce que notre équipe en discrimination au travail peut évaluer avec vous. Pour la méthode de preuve, consultez notre article sur la désorganisation et le remplacement définitif.

Un arrêt rendu dans le monde agricole illustre ces exigences. Un tractoriste d’une exploitation viticole de l’Hérault, en arrêt continu pour maladie non professionnelle depuis juillet 2018, avait été licencié en novembre 2020 au motif que son absence désorganisait l’exploitation. La cour d’appel de Montpellier a admis la désorganisation : il était le seul salarié en contrat à durée indéterminée et ses fonctions étaient essentielles pendant la phase végétative. Mais l’employeur ne produisait ni le contrat ni les bulletins de paie de son prétendu remplaçant. Faute de preuve d’un remplacement définitif « par l’engagement d’un salarié à durée indéterminée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse », a jugé la cour, qui a alloué 15 000 euros au salarié, âgé de 46 ans et fort de quinze ans et sept mois d’ancienneté, en plus de 2 569,60 euros de reliquat d’indemnité compensatrice de congés payés et de 1 000 euros pour défaut de remise des documents de portabilité (CA Montpellier, 9 avril 2025, n° 22/02335). Ce salarié relevait d’une convention agricole départementale et non de la convention ETARF, mais la règle de preuve est identique pour un chauffeur d’entreprise de travaux agricoles.

Les accords régionaux ont relevé ce seuil de six mois dans deux régions. Dans les Hauts-de-France, l’accord régional du 13 décembre 2024 des entreprises de travaux agricoles et ruraux, étendu par un arrêté du 3 septembre 2025 et applicable depuis le 1er octobre 2025, remplace les anciennes conventions du Nord-Pas-de-Calais, de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme. Son article 8 reprend la clause nationale en portant à douze mois la durée d’indisponibilité au-delà de laquelle un licenciement pour remplacement définitif devient possible, avec la même priorité de réembauchage de six mois. Son article 9 ajoute qu’en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité versée est au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

En Alsace, un avenant n° 18 du 13 novembre 2025 a séparé les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des exploitations agricoles et des CUMA, qui conservent l’ancienne convention territoriale du 14 février 2008. Étendu par un arrêté du 12 juin 2026 publié au Journal officiel du 20 juin 2026, il produit ses effets depuis le 1er juillet 2026. Son article 11 prévoit qu’une interruption de travail due à une maladie ou à un accident non professionnel ne peut constituer à elle seule un motif légitime de rupture, que le contrat ne peut être rompu qu’en cas de désorganisation imposant un remplacement, et jamais avant l’expiration d’une garantie d’emploi de six mois consécutifs, portée à neuf mois au-delà de cinq ans de services continus. Dès votre guérison, pendant ou à l’issue de cette période, vous reprenez votre dernier emploi ; si l’employeur rompt le contrat après ce délai, vous conservez une priorité d’embauche pendant les six mois qui suivent l’expiration de la garantie et percevez l’indemnité légale de licenciement.

Dans le Grand Est, le nouvel accord forestier ne contient pas de clause comparable : c’est donc la garantie nationale de six mois qui s’applique aux entreprises de travaux forestiers. Cet accord, conclu le 25 septembre 2025 sous la forme d’un avenant n° 5 à l’accord interdépartemental des forestiers de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, a été étendu par un arrêté du 12 juin 2026 publié au Journal officiel du 20 juin 2026 et s’applique depuis le 1er septembre 2026 à toute la région ; des avenants du 12 novembre 2025 ont mis fin, à la même date, aux anciens accords forestiers d’Alsace et de Champagne-Ardenne ainsi qu’à celui des sylviculteurs de l’Aube. Il organise en revanche le contrat de coupe du bûcheron-tâcheron : un contrat écrit, sans période d’essai, conclu comme contrat à durée déterminée d’usage, que l’employeur ne peut rompre, selon l’accord, que pour force majeure, faute grave ou non-respect des délais d’exploitation, en pouvant faire achever le travail par d’autres lorsque ces délais n’ont pas été tenus.

Pour tous les contrats à durée déterminée, qu’il s’agisse d’un contrat saisonnier ou d’un contrat de coupe, deux règles légales s’imposent. L’article L. 1243-1 du code du travail ne permet de rompre le contrat avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail : la maladie n’en fait pas partie. À l’inverse, l’article L. 1243-6 du code du travail prévoit : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » Votre contrat saisonnier se termine donc à la date ou à la fin de saison prévue, même si vous êtes encore arrêté. À notre avis, un retard dans une coupe causé par un arrêt maladie régulièrement justifié ne peut pas être traité comme une faute grave.

Reste le coût d’un licenciement. L’article 56 de la convention fixe le préavis à huit jours pour le personnel d’exécution, quinze jours pour les agents de maîtrise et un mois pour l’encadrement avant six mois de présence continue, puis à un mois à partir de six mois et à deux mois à partir de deux ans, avec un doublement plafonné à trois mois pour les travailleurs handicapés. L’accord du Grand Est prévoit un mois, puis deux mois après deux ans, pour les ouvriers ; l’accord alsacien va jusqu’à quatre mois pour les cadres au-delà de deux ans. L’article 57 accorde, à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue, une indemnité d’un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années et d’un tiers au-delà, calculée sur le salaire moyen des trois ou des douze derniers mois selon la formule la plus favorable. Attention : selon l’article L. 1234-11 du code du travail, la suspension ne rompt pas votre ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Pour un salarié de douze ans d’ancienneté payé 2 400 euros, l’indemnité atteint 7 600 euros. Enfin, l’article L. 1471-1 du code du travail vous laisse douze mois à compter de la notification de la rupture pour la contester devant le conseil de prud’hommes, ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination, avec l’aide, si vous le souhaitez, de notre équipe en contentieux prud’homal.

B. Reprise, inaptitude, congés payés et primes : ce qui a changé en 2026

La reprise obéit aux règles agricoles de la santé au travail. Selon l’article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable depuis le 15 juin 2026, « Un examen médical a lieu à l’initiative de l’employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours » notamment après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Cet examen vérifie que le poste est compatible avec votre état de santé, examine les aménagements proposés et peut conduire à un avis d’inaptitude. Sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, il n’est pas requis si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédant la reprise a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement dans un emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible au précédent, en tenant compte des conclusions écrites du médecin, conformément à l’article L. 1226-2 du code du travail. Dans les petites entreprises de travaux agricoles, ce reclassement peut passer par un poste d’atelier, de livraison ou administratif. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’article L. 1226-4 du code du travail oblige l’employeur à vous verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La Cour de cassation en a déduit qu’en l’absence de disposition contraire, « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », ce qui interdit d’en déduire les indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le même article prévoit que le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais qu’il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement. Notre équipe en licenciement pour inaptitude vérifie la recherche de reclassement et le calcul de vos indemnités.

En Loire-Atlantique, un accord du 25 juin 2025, étendu par un arrêté du 4 février 2026, a créé depuis le 1er juillet 2026 un fonds de mutualisation financé par une cotisation patronale de 0,10 % : il rembourse aux exploitations et aux entrepreneurs de travaux agricoles du département jusqu’à la moitié de l’indemnité légale versée pour un licenciement pour inaptitude, d’origine professionnelle ou non. Ce dispositif aide l’employeur ; il ne réduit en rien ce qui vous est dû.

Vos congés payés ont changé de régime depuis 2024. L’article L. 3141-5 du code du travail range désormais parmi les périodes de travail effectif, pour la durée du congé, les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, et l’article L. 3141-5-1 du code du travail vous fait acquérir à ce titre « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’après l’information que l’employeur doit vous donner, par tout moyen donnant date certaine, notamment le bulletin de paie, dans le mois qui suit votre reprise selon l’article L. 3141-19-3 du code du travail. La convention ETARF, de son côté, renvoie pour la durée et les dates des congés à l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail en agriculture et autorise, en raison des travaux d’été, un fractionnement à la demande de l’employeur et avec votre accord, qui limite le congé pris pendant la période légale à deux semaines. Une clause conventionnelle qui n’accorde des congés qu’en fonction du travail effectif ne vous prive pas de la règle légale : à propos d’une convention agricole, celle des coopératives et SICA bétail et viande, la Cour de cassation a jugé que de telles stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » et ne sont donc pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt explique comment les réclamer.

Côté primes, le changement le plus net concerne les Hauts-de-France. L’accord régional des entreprises de travaux agricoles et ruraux verse une prime annuelle de fin d’année avec la paie de décembre, égale à 100 % du salaire de base de novembre dans l’Aisne et l’Oise, et à 15 % de ce salaire dans le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme, aux salariés qui ont une année continue d’ancienneté à la date du versement. Jusqu’au 31 août 2026, la prime restait entière lorsque vos seules absences étaient celles que l’article L. 3141-5 assimile à du travail effectif pour les congés, ce qui inclut depuis 2024 l’arrêt pour maladie non professionnelle. L’avenant n° 1 du 20 janvier 2026, étendu par un arrêté du 6 août 2026 publié au Journal officiel du 12 août 2026 et applicable depuis le 1er septembre 2026, a remplacé ce renvoi par une liste fermée : congés payés, repos complémentaires, maternité, paternité, maladie et accident d’origine professionnelle. Toute autre absence, y compris un arrêt maladie ordinaire, réduit désormais la prime au prorata du temps de présence sur l’année civile, et un accord d’entreprise peut déroger au versement de la prime. Pour un salarié de l’Aisne payé 2 150 euros et absent deux mois pour maladie, la prime passerait de 2 150 à 1 791,67 euros. L’arrêté d’extension a toutefois émis une réserve : la clause est étendue sous réserve des règles du code du travail relatives aux absences rémunérées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation dans un arrêt de 2016. Selon cet arrêt, si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d’une prime, « c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-24.693). Si votre employeur épargne d’autres absences non assimilées à du travail effectif tout en réduisant votre prime pour maladie, la réduction devient contestable.

En Alsace, l’accord des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux applicable depuis le 1er juillet 2026 crée, à défaut de prime de même objet dans l’entreprise, une prime d’assiduité annuelle de 92 fois le minimum garanti, versée par trimestre à raison de 23 minimum garanti, soit 100,05 euros par trimestre avec le minimum garanti de 4,35 euros fixé au 1er juin 2026. Les salariés non cadres qui ont douze mois de services continus la perdent pour le trimestre en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle à partir du quatrième jour d’absence dans ce trimestre, et dès le premier jour pour une absence injustifiée ou un congé sans solde. La même règle d’égalité entre absences s’applique. La prime d’ancienneté alsacienne, de 2 % après deux ans à 6 % au-delà de vingt ans, n’exclut du calcul de l’ancienneté que les absences injustifiées, les congés sans solde, les congés sabbatiques et les congés de création d’entreprise : vos arrêts maladie comptent donc pour franchir les tranches.

Dans le Grand Est, l’accord forestier prévoit, sauf dispositif ayant le même objet dans l’entreprise, une prime d’ancienneté versée à partir de deux ans d’ancienneté, de 1 % à 8 % du salaire mensuel brut de base à partir de la onzième année. Elle est réduite à due proportion en cas d’absence dans le mois, mais lorsque l’absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de l’indemnisation : elle doit donc entrer dans la base de votre complément de salaire. La prime de salissure, destinée à l’entretien des vêtements de travail, n’est pas versée en cas d’absence sur le mois complet.

Pour réclamer un complément, une prime ou une indemnité de congés oubliés, vous disposez de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et la demande peut porter sur les trois dernières années ou, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent, conformément à l’article L. 3245-1 du code du travail. Rassemblez vos bulletins de paie, vos relevés d’indemnités de la MSA et la notice de prévoyance avant d’écrire à l’employeur.

Conclusion

Dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, l’arrêt maladie se joue à plusieurs niveaux qu’il faut vérifier un par un. La convention ETARF ne crée pas de maintien de salaire qui lui soit propre : vous percevez les indemnités de la MSA à partir du quatrième jour, puis, après un an d’ancienneté, le complément légal à partir du huitième jour, à 90 % puis aux deux tiers pendant trente à quatre-vingt-dix jours selon votre ancienneté. Ensuite, la prévoyance de 2008 ne verse que 15 % du salaire aux non-cadres comptant six mois d’ancienneté, tant que la MSA paie et au plus tard jusqu’au 1 095e jour ; elle s’arrêtera avec les indemnités journalières pour les affections de longue durée non exonérantes concernées par la limite d’un an applicable à partir du 15 octobre 2026. Les saisonniers sont exclus du complément légal et peuvent toucher des indemnités très faibles, calculées sur douze mois de revenus ; les bûcherons-tâcherons sont salariés mais exclus de la prévoyance de branche ; les cadres dépendent de la convention de 1952, dont il faut obtenir la notice. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le droit local maintient le salaire sans carence pour une absence relativement courte. Votre poste est protégé pendant six mois au niveau national, douze mois dans les Hauts-de-France et six ou neuf mois chez les entrepreneurs alsaciens, et un licenciement pour remplacement exige toujours la preuve d’une désorganisation réelle et d’une embauche en contrat à durée indéterminée dans un délai raisonnable. Enfin, vos arrêts vous font acquérir des congés, mais ils peuvent désormais réduire certaines primes régionales, sous le contrôle d’une règle simple : toutes les absences non assimilées à du travail effectif doivent être traitées de la même façon.

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