Votre banque à Paris vient de bloquer votre compte, ou un huissier vous a signifié une saisie sur votre appartement parisien, et le motif invoqué est une décision pénale rendue à l’étranger : ordonnance d’un juge d’instruction espagnol, jugement de confiscation prononcé en Italie ou en Allemagne, demande d’entraide transmise par le parquet d’un État tiers. Le choc est d’autant plus rude que la mesure frappe avant tout débat au fond en France : les fonds sont indisponibles, le bien ne peut plus être vendu, et chaque semaine qui passe rapproche la confiscation définitive, c’est-à-dire le transfert de votre bien à l’État. Face à cette mécanique, deux circuits juridiques coexistent et il faut d’abord savoir lequel vous vise. Quand la décision vient d’un autre État membre de l’Union européenne, elle circule par un certificat de gel ou de confiscation reconnu presque automatiquement en France, dans le cadre du règlement du 14 novembre 2018 sur la reconnaissance mutuelle. Quand elle vient d’un État tiers, elle passe par la voie classique de l’entraide pénale et doit être autorisée par le tribunal correctionnel français. Dans les deux cas, le juge français n’est pas une chambre d’enregistrement : la loi lui impose de vérifier la régularité de la décision, le respect des droits de la défense et les droits des tiers, et la Cour de cassation sanctionne les juridictions qui négligent ces contrôles. Cet article décrit la mesure qui vous frappe, les motifs de refus que le juge de Paris peut retenir et les recours à exercer dans des délais très courts, pièces à l’appui.
I. Compte gelé à Paris sur décision pénale étrangère : quelle mesure vous vise et quel contrôle le juge français exerce
A. Gel européen par certificat ou saisie sur demande d’un État tiers : identifier la mesure et le juge compétent
Le premier réflexe consiste à lire exactement le document qui vous a été notifié ou que votre banque a reçu, car le régime applicable en dépend entièrement. Si la décision émane d’une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne, elle est accompagnée d’un certificat standardisé qui en permet la reconnaissance et l’exécution directe en France. La Cour de cassation a précisé le cadre dans un arrêt du 13 décembre 2023 rendu à propos d’une ordonnance de gel portant sur un navire situé en Grèce : « En effet, il résulte de l’article 2 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation » et « Il s’en déduit que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237, publié au Bulletin). Autrement dit, le gel européen est l’équivalent d’une saisie pénale française ordonnée en vue d’une confiscation, avec cette conséquence pratique que les règles françaises de la saisie pénale, notamment l’article 131-21 du code pénal, servent de référence pour apprécier ce qui est confiscable. Dans cette affaire, le juge d’instruction français avait adressé aux autorités grecques un certificat de gel, notifié à la société propriétaire le 6 octobre 2021, et les autorités grecques avaient exécuté la mesure : le mécanisme fonctionne dans les deux sens, et une décision espagnole, italienne ou allemande peut donc faire geler demain un compte ouvert à Paris selon la même logique.
Le certificat n’est pas une simple lettre d’accompagnement : son contenu conditionne vos droits. L’article 695-9-3 du code de procédure pénale exige que toute décision de gel de biens soit accompagnée d’un certificat décerné par l’autorité judiciaire qui a ordonné la mesure, avec des mentions obligatoires parmi lesquelles figurent « Les voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, ouvertes dans l’Etat d’émission, la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et le délai dans lequel celui-ci peut être formé ». Conservez donc ce certificat et vérifiez point par point s’il désigne les biens avec précision, s’il expose les motifs et la qualification juridique des faits, et surtout s’il indique la juridiction de recours et le délai : une mention manquante ou erronée sur les voies de recours fragilise toute la procédure et fournit un premier moyen de contestation. La même exigence protège expressément les tiers de bonne foi, ce qui vise par exemple l’associé, le conjoint ou la société dont le bien se trouve mêlé à une procédure qui ne la concerne pas directement.
Si la décision vient en revanche d’un État tiers, hors Union européenne, le circuit est celui de l’entraide pénale classique, plus lent mais soumis à un contrôle français plus étoffé. L’article 694-10 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Le texte couvre donc aussi bien le compte bancaire que l’appartement, le véhicule ou les parts sociales, qu’il s’agisse de l’instrument de l’infraction, de son produit ou d’un bien de valeur équivalente. Et le garde-fou suit immédiatement : l’article 694-11 du même code prévoit que « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. » En clair, le parquet français doit écarter d’emblée une demande manifestement contraire aux conditions légales, sans attendre l’audience d’exequatur. De son côté, l’article 694-4 du code de procédure pénale organise le refus lorsque l’exécution de la demande d’entraide serait de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, avec saisine du ministre de la justice : c’est la soupape de sécurité pour les dossiers politiquement sensibles ou fondés sur des législations étrangères incompatibles avec les principes français.
Devant quel juge parisien se jouera la suite ? Pour l’exécution d’une décision de confiscation étrangère, l’article 713-36 du code de procédure pénale renvoie aux articles 713-37 à 713-40, et la juridiction compétente est le tribunal correctionnel du lieu où se trouve le bien ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris : « Pour l’application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris » (article 713-41 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, un compte domicilié dans une agence de la capitale ou un bien immobilier situé à Paris conduit donc devant le tribunal correctionnel de Paris, ce qui centralise le contentieux et permet de confier le dossier à un avocat qui connaît les usages de cette juridiction en matière d’entraide. Ne confondez pas ce gel pénal avec deux situations voisines qui obéissent à d’autres règles : le compte gelé par les sanctions économiques de l’Union européenne, qui se conteste devant le juge européen selon une procédure spécifique décrite dans notre analyse du compte gelé à Paris par les sanctions de l’Union européenne, et la saisie ordonnée par un juge européen dans le cadre d’une enquête en cours, dont la contestation suit le régime de la décision d’enquête européenne exécutée en France. Identifier le bon circuit dès la première semaine évite de saisir le mauvais juge et de perdre un délai de recours irrattrapable.
B. Quels motifs de refus le juge français peut retenir : double incrimination, droits de la défense et droits des tiers
Le cœur de votre défense se joue sur les motifs de refus que le juge français est tenu d’examiner avant d’autoriser la confiscation. L’article 713-37 du code de procédure pénale énumère six cas dans lesquels « l’exécution de la confiscation est refusée » : « 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ; 5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si elle porte sur une infraction politique. » Chacun de ces motifs correspond à une vérification concrète que votre avocat doit préparer avec des pièces. Le premier motif, la double incrimination, conduit à comparer les faits décrits dans la décision étrangère avec les incriminations françaises : une infraction purement fiscale ou douanière selon un droit étranger sans équivalent français, ou des faits prescrits ou amnistiés en France, peuvent fonder le refus. Le deuxième motif impose de vérifier que le bien entre bien dans le champ de la confiscation française, telle que la définit l’article 131-21 du code pénal : un bien sans lien avec l’infraction et qui n’en est ni l’instrument ni le produit, alors que la confiscation générale du patrimoine n’est pas encourue dans le cas d’espèce, donne prise à ce moyen.
Le troisième motif, relatif aux garanties procédurales, est souvent le plus porteur dans les dossiers venus d’États dont la justice fonctionne sans contradictoire effectif : jugement rendu sans que la personne ait été citée régulièrement, impossibilité d’être assistée d’un avocat, décision fondée sur des preuves obtenues par la contrainte, ou confiscation prononcée par une autorité administrative sans contrôle juridictionnel. La Cour de cassation veille à ce que ce contrôle soit réel et pas de façade. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 qui a cassé une autorisation d’exécution, elle a rappelé que « S’agissant du deuxième de ces motifs de non-exécution, selon l’article 131-21 du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 188) » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, publié au Bulletin). Elle ajoute que « selon l’article 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère », avant de préciser : « Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. » Concrètement, si vous êtes le conjoint propriétaire indivis de l’appartement parisien, l’associé de la société dont le compte est visé, ou le créancier muni d’une sûreté régulière sur le bien, le juge français doit examiner vos droits selon la loi française, et il ne peut s’abriter derrière la décision étrangère que si vous avez pu défendre vos droits devant le juge étranger dans des conditions comparables à celles du droit français. Rassemblez donc dès maintenant vos titres de propriété, actes notariés, statuts, relevés prouvant l’origine licite des fonds et tout document établissant votre bonne foi.
Au-dessus de ces motifs légaux plane le contrôle européen des droits fondamentaux, que la même décision du 5 janvier 2023 explicite avec une netteté qui sert directement votre dossier : « Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ces personnes ont droit à ce que leur cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elles. » La Cour ajoute : « Leur droit au respect des biens est par ailleurs protégé par l’article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention », et : « L’article 13 de la même Convention prévoit enfin que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, publié au Bulletin). Ces trois garanties irriguent tout le contentieux : droit d’être entendu publiquement par le tribunal correctionnel, protection de la propriété contre une confiscation disproportionnée, et droit à un recours effectif en France même quand la violation initiale vient de l’étranger. Le quatrième motif de l’article 713-37, qui vise les poursuites discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, l’origine, la nationalité ou les opinions politiques, et le sixième, qui exclut les infractions politiques, prolongent la même logique : la France n’exécute pas une confiscation qui servirait de bras armé à une persécution. Si votre dossier comporte une dimension politique, documentez-la avec des décisions d’asile, des rapports d’organisations internationales ou des précédents judiciaires relatifs à l’État requérant, car ce moyen, bien que rarement admis, est décisif quand il est établi. Enfin, le cinquième motif protège contre la double poursuite : si le parquet français a classé les mêmes faits ou si vous avez déjà été jugé définitivement pour ces faits en France ou dans un autre État, avec une peine exécutée ou en cours d’exécution, l’exécution doit être refusée.
II. Contester le gel et empêcher la confiscation définitive : recours, délais et preuves qui font la différence à Paris
A. Attaquer vite et au bon endroit : notification, certificat et dix jours pour faire appel du jugement d’exequatur
La procédure d’exécution comporte deux temps qu’il ne faut jamais confondre, car les voies de recours ne sont pas les mêmes : le gel provisoire, qui bloque les biens pendant l’enquête ou dans l’attente du jugement étranger définitif, puis l’autorisation d’exécuter la confiscation, qui précède le transfert de propriété. S’agissant du gel ordonné par un juge français dans le cadre européen, la Cour de cassation a tranché une question de procédure redoutable dans l’arrêt du 13 décembre 2023 déjà cité : l’appel formé contre l’ordonnance de gel du juge d’instruction est irrecevable, car « Or, en l’espèce, la décision de saisie du juge d’instruction, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument des faits objet de l’information, s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale. En conséquence, la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel. Il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale ». Retenez la leçon pratique : quand c’est la France qui gèle à la demande d’un juge français, on ne fait pas appel de l’ordonnance, on en demande l’annulation pour nullité devant la chambre de l’instruction selon les articles 173 et suivants du code de procédure pénale, l’article 97 du code de procédure pénale qualifiant l’acte d’acte d’instruction (même arrêt du 13 décembre 2023). En miroir, quand c’est la France qui exécute un gel venu d’un autre État membre, le recours s’exerce selon les indications du certificat, dont l’article 695-9-3 impose qu’il mentionne la juridiction et le délai : lisez-le dans les vingt-quatre heures de sa réception avec votre avocat et faites partir le recours sans attendre, car les délais européens se comptent en jours et non en mois.
S’agissant de la confiscation définitive, la décision du 5 janvier 2023 a fixé des règles protectrices que tout propriétaire visé à Paris doit connaître par cœur. D’abord, la notification est obligatoire : « Il s’en déduit que la décision du tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, doit être notifiée à la personne condamnée ainsi qu’au propriétaire du bien confisqué dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » (même arrêt du 5 janvier 2023). Si vous n’avez jamais reçu cette notification et que vous découvrez la confiscation par votre banque ou par une inscription hypothécaire, ce défaut de notification constitue en soi un moyen de contestation, car il vous a privé du délai de recours. Ensuite, le délai est bref et impératif : « Ces derniers peuvent interjeter appel du jugement dans le délai de dix jours à compter de la notification par déclaration au greffe du tribunal correctionnel, ou se pourvoir en cassation contre l’arrêt ordonnant l’exécution de la décision de confiscation. » (même arrêt). Dix jours à compter de la notification, par déclaration au greffe : ni une lettre à la banque, ni une plainte, ni une démarche auprès du consulat ne remplacent cette déclaration. Faites-la enregistrer par le greffe du tribunal correctionnel qui a statué, conservez-en le récépissé, et préparez dans le même temps le mémoire d’appel avec les moyens tirés de l’article 713-37, car la cour d’appel statue ensuite sur pièces et à bref délai. La Cour de cassation a également jugé que les personnes concernées ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure : exigez l’accès complet au dossier transmis par l’État requérant, y compris le jugement étranger dans sa version intégrale et sa traduction, et sollicitez un renvoi si une pièce déterminante manque ou n’est pas traduite.
Un point d’audience mérite une vigilance particulière à Paris : la publicité des débats. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait confirmé une autorisation d’exécution après des débats tenus en chambre du conseil, en rappelant que « Il résulte de ces textes que la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » et « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à ce principe » (même arrêt du 5 janvier 2023). Si votre affaire est appelée en chambre du conseil sans justification, demandez le renvoi en audience publique et faites consigner votre demande au plumitif : cette irrégularité, à elle seule, a déjà entraîné la cassation. Par ailleurs, l’article 713-38 du code de procédure pénale subordonne l’autorisation à une condition de fond essentielle : « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Vérifiez donc si le jugement étranger est réellement définitif : un jugement frappé d’appel ou de pourvoi dans l’État d’émission, une décision par défaut susceptible d’opposition, ou une confiscation prononcée à titre conservatoire dans l’attente du procès ne remplit pas cette condition, et le tribunal français doit surseoir ou refuser. Demandez au tribunal d’exiger du parquet la preuve du caractère définitif et exécutoire selon la loi de l’État requérant, avec l’attestation de l’autorité étrangère et sa traduction : c’est au requérant de prouver qu’il remplit les conditions, pas à vous de prouver le contraire.
B. Protéger les biens situés à Paris : tiers de bonne foi, traçabilité des fonds et audience d’exequatur
Quand le gel frappe un bien parisien, la bataille décisive se joue souvent sur la qualité de tiers : le bien appartient à une personne qui n’est ni condamnée ni même poursuivie à l’étranger, mais qui se retrouve prise dans la procédure parce que son compte a reçu des virements du mis en cause, parce qu’elle est associée de sa société, ou parce qu’elle est propriétaire indivise du logement visé. L’article 713-39 du code de procédure pénale vous donne alors un droit d’audience : « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation. Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat. » Ne subissez pas cette audience : demandez expressément à être entendu, produisez un mémoire écrit avant l’audience, et présentez-vous avec votre avocat muni des originaux de vos titres. Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, mais il lui appartient d’en tirer les conséquences en droit français, notamment sur vos droits de tiers : si le jugement étranger affirme que les fonds sont d’origine criminelle sans avoir examiné votre situation, le tribunal français doit encore vérifier si cette affirmation peut justifier la confiscation de votre part du bien au regard de l’article 131-21 du code pénal et de l’article 713-38, alinéa 3. Préparez un dossier de traçabilité complet et ordonné : relevés bancaires sur toute la période litigieuse avec surlignage des opérations justifiées, contrats de travail, bulletins de salaire, déclarations fiscales, actes de vente antérieurs expliquant l’origine des fonds, statuts de société et registres de mouvements de titres, contrats de prêt et tableaux d’amortissement. Chaque virement inexpliqué sera interprété contre vous ; chaque opération documentée resserre l’étau autour de la demande étrangère. L’erreur la plus fréquente consiste à attendre l’audience en espérant que le juge écartera d’office une demande abusive : le tribunal statue sur pièces et le parquet présente la demande comme une simple formalité d’entraide, de sorte qu’un dossier vide conduit presque mécaniquement à l’autorisation.
Mesurez aussi l’enjeu final pour calibrer votre effort : une fois l’exécution autorisée, le bien ne reste pas simplement bloqué. L’article 713-40 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution sur le territoire de la République d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère entraîne transfert à l’Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant. Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l’Etat. » Votre appartement parisien peut donc être vendu par l’État et le prix partagé avec l’État requérant, tandis que votre compte est appréhendé à concurrence des sommes visées. C’est pourquoi l’appel dans les dix jours n’est pas une formalité dilatoire mais l’acte qui maintient le débat ouvert avant le transfert définitif, et pourquoi la demande d’audition du tiers et l’exception tirée du défaut de notification doivent être soulevées dès la première audience, sans attendre l’arrêt de la cour d’appel. En pratique parisienne, organisez votre défense autour de trois pôles : votre avocat saisit le tribunal correctionnel de Paris territorialement compétent pour les biens situés dans la capitale, fait enregistrer sans délai l’appel au greffe en cas de jugement défavorable, et suit parallèlement la procédure dans l’État d’émission, car une décision étrangère annulée ou réformée en appel prive d’objet l’exécution française et doit être portée immédiatement à la connaissance du juge français avec sa traduction. Si une procédure pénale est également ouverte en France sur les mêmes faits, signalez-la au tribunal : le motif de refus tiré du dessaisissement du parquet français ou de l’autorité de la chose jugée, prévu par l’article 713-37, peut alors être mobilisé avec les pièces du dossier national. Enfin, distinguez bien votre situation de celle du débiteur civil dont le créancier étranger fait saisir les avoirs parisiens à l’appui d’un procès à Londres ou à New York : cette saisie conservatoire de droit privé, obtenue en référé puis suivie d’un exequatur civil, obéit à une logique différente de la confiscation pénale et se conteste par d’autres moyens, présentés dans notre dossier sur la saisie conservatoire parisienne en appui d’un procès anglo-saxon. Une demande pénale déguisée en créance civile, ou l’inverse, doit être requalifiée dès le premier mémoire pour que le juge applique le bon régime et le bon contrôle.
Conclusion
Un compte gelé ou un bien saisi à Paris sur décision pénale étrangère n’est jamais une fatalité, mais c’est toujours une course contre la montre structurée par des textes précis. Identifiez d’abord le circuit qui vous frappe : certificat de gel européen, avec ses mentions obligatoires et ses voies de recours, ou demande d’entraide d’un État tiers soumise au contrôle du tribunal correctionnel. Exigez ensuite la preuve que la décision étrangère est définitive et exécutoire, vérifiez la notification qui fait courir le délai d’appel de dix jours, et imposez le débat public que la Cour de cassation considère comme une garantie non négociable. Bâtissez enfin votre défense sur les six motifs de refus de l’article 713-37, sur les droits des tiers de bonne foi que ni la décision étrangère ni l’autorisation française ne peuvent balayer sans examen, et sur les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme que le juge français applique directement. Chaque semaine compte : faites enregistrer vos recours dans les délais, constituez votre dossier de traçabilité avant l’audience d’exequatur, et suivez la procédure étrangère dont l’issue conditionne l’exécution en France.