Vendre des marchandises à une entreprise installée en Allemagne, en Espagne ou en Belgique sans facturer la taxe sur la valeur ajoutée française : l’opération est courante pour les sociétés françaises qui travaillent avec l’Union européenne, et elle repose sur un mécanisme précis, l’exonération des livraisons intracommunautaires. Encore faut-il que le client soit identifié à la taxe dans un autre État membre, qu’il ait communiqué son numéro d’identification et que la marchandise quitte réellement le territoire français. Quand l’une de ces conditions manque, l’administration remet en cause l’exonération, rappelle la taxe au taux français et ajoute une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les requêtes réellement saisies par les internautes le montrent : « numero de tva ou le trouver », « numero de tva intracom », « tva intracommunautaire », « declaration tva ». Derrière chacune de ces saisies se trouve la même crainte, celle de la facture émise en hors taxe à un client dont le numéro s’avère invalide, inexploitable ou jamais vérifié. Le contentieux récent des cours administratives d’appel confirme que cette crainte est fondée : la simple mention du numéro du client sur la facture ne prouve rien, les documents de transport doivent démontrer la sortie physique des biens, et l’absence d’état récapitulatif fait tomber l’exonération sauf justification dûment apportée. Cet article explique le droit applicable, à partir des textes en vigueur au 11 octobre 2026 lus sur Légifrance, de la doctrine administrative et de deux arrêts récents, puis décrit comment déclarer correctement et contester un rappel.
I. Numéro de TVA intracommunautaire : où le trouver et comment le vérifier
A. « numero de tva ou le trouver » : le numéro individuel attribué à l’entreprise française
Le point de départ est l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Toute entreprise qui vend des biens ou rend des services à titre onéreux entre donc, par principe, dans le champ de la taxe, et c’est l’exonération qu’il faudra ensuite démontrer, pièce par pièce, en cas de contrôle. La première pièce est le numéro d’identification. L’article 286 ter du code général des impôts dispose : « Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction » Ce numéro individuel est attribué par le service des impôts des entreprises lors de l’immatriculation ou de l’option, et il suit l’entreprise pendant toute son activité taxable. Concrètement, le numéro français commence par le préfixe FR, suivi d’une clé de deux chiffres puis du numéro SIREN à neuf chiffres de la société. L’entreprise le trouve sur ses propres factures d’achat reçues de fournisseurs français, sur son espace professionnel du site des impôts, sur les avis et courriers du service des impôts des entreprises, et elle peut le reconstituer à partir de son SIREN en demandant la clé au service gestionnaire. Les annuaires privés qui affichent parfois le numéro à partir du SIREN rendent un service d’orientation, mais seul le service des impôts attribue le numéro et seule la vérification officielle fait foi devant l’administration.
Le numéro a une double fonction. D’abord, il identifie l’entreprise comme redevable : l’article 287 du code général des impôts prévoit que « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. » Autrement dit, pas de numéro, pas de déclaration CA3 en règle, et pas de droit à déduction exercé proprement. Les redevables placés sous le régime réel normal déposent cette déclaration chaque mois, avec le détail des opérations taxables, et la taxe exigible est acquittée tous les mois ; le même article précise que « Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. » Ensuite, le numéro sert dans les échanges avec l’autre État membre : c’est lui que le fournisseur français mentionne sur ses factures et dans son état récapitulatif, et c’est le numéro du client, attribué par son propre État, que le fournisseur doit recueillir et contrôler. Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base doit redoubler de vigilance sur ce point. L’article 293 B du code général des impôts accorde cette franchise : « les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants », soit 85 000 euros de chiffre d’affaires national total au titre de l’année civile précédente et 93 500 euros au titre de l’année en cours, avec 37 500 euros et 41 250 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement. Or l’article 262 ter exclut expressément ces entreprises du bénéfice de l’exonération intracommunautaire : « L’exonération ne s’applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis » Une micro-entreprise en franchise qui livre un client belge facture donc la taxe française, sauf à avoir opté pour le paiement de la taxe et à disposer d’un numéro individuel actif. Confondre franchise intérieure et exonération intracommunautaire est l’une des erreurs les plus coûteuses relevées en vérification de comptabilité.
B. « tva intracommunautaire » : vérifier le numéro du client sur VIES avant de facturer hors taxe
La doctrine administrative résume les conditions de l’exonération en une phrase que tout dirigeant devrait afficher au-dessus du poste de facturation. Le BOFiP, référence BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, subordonne l’exonération à six conditions cumulatives : livraison à titre onéreux par un vendeur assujetti agissant en tant que tel, bien expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, acquéreur assujetti ou personne morale non assujettie d’un autre État membre, identifié et ayant communiqué son numéro, et état récapitulatif déposé. Chacune de ces conditions est contrôlée séparément par le vérificateur, et la défaillance d’une seule suffit à remettre en cause l’exonération sur l’ensemble des flux concernés. Le texte même de l’article 262 ter du code général des impôts, en vigueur au 11 octobre 2026, le confirme : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l’expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée. » La communication du numéro n’est donc pas une formalité de confort : c’est une condition légale de l’exonération, au même rang que le transport physique hors de France. Un bon de commande qui mentionne un numéro, un échange de courriels où le client affirme être assujetti, ou une fiche créée dans le logiciel comptable à partir d’une déclaration verbale ne valent pas communication vérifiée. Le fournisseur doit détenir le numéro, l’avoir contrôlé et être en mesure de le produire au vérificateur avec la preuve de sa validité à la date de la livraison.
Le contrôle s’effectue sur le système européen VIES, le portail de la Commission européenne qui interroge en temps réel les registres nationaux d’identification. La démarche est simple : saisir le numéro complet du client, avec le préfixe du pays, et conserver une copie datée de la réponse, facture par facture ou au minimum client par client et année par année. Une réponse positive ne fige pourtant pas la situation. Un numéro peut être attribué puis radié, un client peut cesser toute activité réelle tout en conservant un numéro encore valide à l’écran, et c’est précisément ce cas que le législateur a visé en ajoutant, à l’article 262 ter, une clause de sauvegarde : « L’exonération ne s’applique pas lorsqu’il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport n’avait pas d’activité réelle. » Le fournisseur qui livre des volumes incohérents avec la taille déclarée du client, qui expédie vers une adresse qui n’est qu’une boîte aux lettres, qui accepte des enlèvements par des transporteurs inconnus sans lettre de voiture, ou qui facture à un client dont il sait qu’il ne déclare rien dans son État, s’expose à se voir opposer cette disposition même si le numéro était formellement valide le jour de la livraison. Symétriquement, la même logique de bonne foi protège l’acquéreur de bonne foi du côté de la déduction : l’article 272 du code général des impôts prévoit que « La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation. » La jurisprudence des cours administratives d’appel applique ces textes avec constance. Dans un arrêt du 19 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos de livraisons déclarées vers la République tchèque, que l’administration faisait valoir que « le fait que le numéro intracommunautaire du client apparaisse sur les factures n’est pas un élément de preuve de la livraison intracommunautaire, d’autant que la mention » exonération de TVA – article 262 ter du code général des impôts » n’est pas apposée sur lesdites factures ». La cour a ajouté que « les déclarations d’échange de biens relèvent d’un processus purement déclaratif et sont donc insuffisantes à elles-seules » pour établir le flux physique. La cour a fait sienne cette analyse sur le fond et elle a rejeté la requête de la société en confirmant la pénalité de 40 % : « L’importance du montant des omissions constatées et leur caractère répété suffisent à faire regarder l’administration comme apportant la preuve qui lui incombe de l’intention délibérée de la société requérante d’éluder l’impôt et par suite, du bien-fondé de la pénalité de 40 %. » Le dispositif est sans ambiguïté : « Article 1er : La requête de la SARL Les bains de Propiac est rejetée. » Pour le dirigeant, la leçon opérationnelle tient en trois réflexes : vérifier le numéro sur VIES avant la première livraison puis périodiquement, exiger du client une attestation d’activité et des documents de transport établis à son nom, et refuser de facturer hors taxe tant que ces pièces manquent, quitte à facturer la taxe française et à régulariser ensuite par avoir lorsque le dossier est complet.
Le même raisonnement vaut pour les prestations de services rendues à des clients établis dans l’Union européenne, avec une règle de territorialité propre. L’article 259 du code général des impôts dispose : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle » Quand le preneur assujetti est établi dans un autre État membre, la prestation est donc localisée hors de France et le prestataire français facture sans taxe française, le client autoliquidant la taxe dans son État selon la règle du reverse charge. L’article 283 du code général des impôts organise le miroir de ce mécanisme pour les opérations reçues : « 2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables », et le même article tranche : « la taxe doit être acquittée par l’acquéreur » L’entreprise française qui achète des marchandises en Allemagne ou qui reçoit des prestations d’un prestataire établi hors de France doit donc collecter elle-même la taxe française sur sa déclaration CA3 tout en exerçant, sous réserve des règles de déduction, son droit à déduction : l’opération est neutre si le droit à déduction est total, mais l’oubli de la ligne d’autoliquidation constitue une insuffisance de déclaration sanctionnée comme telle. C’est l’articulation permanente du régime : exonération côté ventes si toutes les conditions sont réunies, autoliquidation côté achats dans tous les cas, et numéro d’identification valide des deux côtés de la frontière.
II. Facturer sans TVA et contester le rappel en cas de contrôle
A. « declaration tva » et état récapitulatif : facturer, déclarer et prouver la sortie des biens
La facture émise en exonération doit porter les mentions qui permettront au vérificateur, trois ans plus tard, de reconstituer l’opération sans interroger la mémoire du comptable. Le numéro d’identification du vendeur et celui de l’acquéreur y figurent en entier, avec les préfixes pays, ainsi que la référence à l’exonération, en pratique une mention visant l’exonération des livraisons intracommunautaires de l’article 262 ter du code général des impôts pour les livraisons de biens et la mention d’autoliquidation par le preneur pour les prestations de services. L’absence de la mention, relevée par l’administration puis par la cour dans l’arrêt cité plus haut comme un indice parmi d’autres de la fragilité du dossier, ne fait pas perdre l’exonération à elle seule, mais elle prive l’entreprise d’un élément de cohérence que le juge relève systématiquement. Viennent ensuite les obligations déclaratives, qui sont doubles. D’une part, la déclaration CA3 prévue à l’article 287 : le montant des livraisons intracommunautaires exonérées y est porté sur les lignes dédiées, et la taxe autoliquidée au titre des acquisitions intracommunautaires et des prestations reçues de prestataires étrangers y figure à la fois en collecte et, le cas échéant, en déduction. Les modalités pratiques de cette déclaration, ligne par ligne, sont détaillées dans l’analyse consacrée à la CA3 et l’autoliquidation de TVA, à laquelle le lecteur se reportera pour le remplissage. D’autre part, l’état récapitulatif des clients, la déclaration européenne de services et de biens qui permet à l’administration française de recouper les flux avec les autres États membres. L’article 289 B du code général des impôts l’impose en ces termes : « Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l’article 262 ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l’article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application de l’article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » Le contenu de cet état est fixé avec la même précision : « Dans l’état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer : 1° Le numéro d’identification sous lequel l’assujetti a effectué ces livraisons de biens. 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre où les biens lui ont été livrés. 3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l’assujetti. » La doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10) en tire la conséquence directement : sans état récapitulatif déposé, ou avec un état incomplet au regard du II de l’article 289 B, pas d’exonération, sauf justification dûment apportée du manquement, ce qui ouvre une porte de régularisation étroite : le vendeur qui a omis l’état peut encore sauver l’exonération s’il démontre que les conditions de fond étaient réunies et s’il justifie dûment son manquement, par exemple par une erreur matérielle isolée aussitôt corrigée. En revanche, l’entreprise qui n’a jamais déposé l’état, qui l’a déposé avec des numéros erronés ou qui ne peut produire aucun document de transport ne dispose d’aucune porte de sortie.
Les sanctions du défaut déclaratif sont automatiques et s’ajoutent au rappel des droits. L’article 1788 A du code général des impôts dispose : « Entraîne l’application d’une amende de 750 € : a. Le défaut de production dans les délais des états prévus à l’article 289 B. L’amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure » Chaque anomalie relevée dans un état déposé coûte en outre 15 euros, dans la limite d’un plafond de 1 500 euros : « Entraîne l’application d’une amende de 15 € : a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les états prévus à l’article 289 B ; cette amende est plafonnée à 1 500 € » Ces amendes frappent même l’entreprise dont les livraisons étaient réellement exonérées au fond : la régularité déclarative est une obligation autonome. Reste la preuve du transport, qui est le point sur lequel les redressements se gagnent ou se perdent. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris, rendu le 16 avril 2025 dans une affaire où une galerie d’art parisienne se prévalait de livraisons vers le Royaume-Uni, illustre l’exigence du juge avec une netteté pédagogique. La société produisait des lettres de voiture CMR, mais la cour a relevé : « Aucun mandat donné à la société Carpenters Workshop Gallery par la société requérante ne permet de regarder les opérations de transport en cause comme réalisées pour le compte de cette dernière. » Les documents mentionnaient un expéditeur différent de la requérante, avec une adresse et un numéro SIRET différents, sans signature du destinataire britannique, tandis qu’une partie des biens revenait ensuite en France pour y être revendus à des clients français. Dans ces conditions, la cour a estimé que « les échanges litigieux ont eu lieu entre entités ayant les mêmes associés et qu’aucun document n’est de nature à établir la réalité de la livraison intracommunautaire à l’origine de l’exonération », et elle en a déduit que « le manquement constaté ne peut être regardé que comme délibéré ». Le dossier de preuve attendu comprend donc, pour chaque flux : la commande et la facture avec les deux numéros, la lettre de voiture ou le document de transport établi au nom du vendeur ou de l’acquéreur avec les adresses de départ et d’arrivée, la preuve de paiement par virement bancaire entre les deux sociétés, l’état récapitulatif déposé avec le bon numéro client, et la copie datée de la vérification VIES. Les entreprises qui font enlever la marchandise par le client ou son transporteur doivent exiger une attestation d’enlèvement signée et une copie du document de transport retour, faute de quoi elles restent exposées à la remise en cause trois ans après les faits, quand le transporteur a disparu et que le client ne répond plus.
B. Rappel de TVA et majoration de 40 % : comment contester la proposition de rectification
Lorsque le vérificateur estime que l’exonération n’est pas établie, il adresse une proposition de rectification qui rappelle la taxe au taux français applicable aux biens concernés et propose la majoration. Le texte qui fonde cette majoration est l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré » Le taux monte à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, avec la même disposition qui précise les cas : « b. 80 % en cas d’abus de droit » au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et « c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ». En matière de livraisons intracommunautaires, l’administration retient le plus souvent le manquement délibéré dès lors que l’entreprise a facturé hors taxe pendant plusieurs exercices sans détenir les justificatifs : les deux arrêts cités dans cet article confirment cette lecture, la cour de Lyon retenant que le caractère répété des omissions et l’importance des montants suffisent à établir l’intention délibérée, et la cour de Paris jugeant que des flux entre sociétés aux mêmes associés, appuyés sur des documents de transport établis au nom d’un tiers, ne peuvent être regardés que comme délibérés. La défense sur la pénalité n’est pourtant pas désespérée. La cour de Paris rappelle le cadre du contrôle du juge : « les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts instituent une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l’infraction. La loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés. Le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard s’il estime que l’administration n’établit pas que ce dernier se serait rendu coupable de manquements délibérés. » L’entreprise qui démontre une erreur isolée, des pièces globalement cohérentes, une régularisation spontanée avant tout contrôle ou une interprétation raisonnable d’une règle complexe peut obtenir du juge la décharge de la majoration tout en conservant, le cas échéant, le rappel en droits. La tentative de transaction avec l’interlocuteur départemental, en revanche, ne préjuge de rien : dans l’affaire parisienne, la société se prévalait d’un courrier par lequel l’administration aurait envisagé d’abandonner la majoration, et la cour a écarté l’argument au motif qu’un tel courrier, lié à une offre de transaction prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales et rejetée par la société, « est par lui-même sans incidence sur le bien-fondé de la pénalité litigieuse ».
La contestation suit un chemin procédural balisé qu’il faut emprunter sans faute de délai. D’abord, répondre à la proposition de rectification dans le délai de trente jours en apportant les pièces manquantes : vérifications VIES datées, attestations du client et de son administration fiscale obtenues par l’assistance administrative, documents de transport complétés, états récapitulatifs rectificatifs. Ensuite, en cas de maintien, saisir l’interlocuteur départemental puis, après la mise en recouvrement, présenter une réclamation contentieuse assortie si besoin d’une demande de sursis de paiement, qui suspend le recouvrement forcé jusqu’à la décision. Enfin, porter le litige devant le tribunal administratif puis, en appel, devant la cour administrative d’appel, en articulant séparément la contestation des droits et celle des pénalités, car le juge peut annuler la majoration tout en confirmant le rappel. À chaque étape, la charge de la preuve de l’exonération pèse sur l’entreprise : c’est elle qui doit établir la sortie physique des biens, l’identification du client et le dépôt de l’état, l’administration n’ayant qu’à relever l’insuffisance du dossier. Les entreprises qui découvrent l’irrégularité avant tout contrôle ont intérêt à régulariser spontanément, par déclarations rectificatives et dépôt tardif de l’état récapitulatif avec justification du manquement, plutôt qu’à attendre la vérification : le coût se limite alors aux droits et aux intérêts de retard, sans majoration de 40 %. Face à un dossier où les montants en jeu dépassent quelques dizaines de milliers d’euros, l’assistance d’un avocat en droit fiscal permet de cadrer la réponse au vérificateur, de sélectionner les pièces qui établissent la réalité des flux et de construire l’argumentation sur la bonne foi qui seule fait échec à la majoration. La régularité formelle ne suffit jamais à elle seule, mais un dossier complet, cohérent et produit à temps reste la meilleure protection contre le rappel.
Conclusion
Le numéro de TVA intracommunautaire du client conditionne toute facturation hors taxe vers l’Union européenne : sans numéro communiqué et vérifié sur VIES, sans transport réel hors de France démontré par des documents établis au nom des parties, et sans état récapitulatif déposé avec les bons numéros, l’exonération de l’article 262 ter ne s’applique pas et la taxe française est rappelée avec une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les arrêts récents des cours de Lyon et de Paris montrent un juge qui ne se contente ni de la mention du numéro sur la facture, ni des déclarations d’échanges prises isolément, ni des lettres de voiture établies au nom d’un tiers. L’entreprise qui vend dans l’Union européenne doit donc traiter chaque nouveau client intracommunautaire comme un dossier à ouvrir : recueillir le numéro, le vérifier, conserver la preuve datée de la vérification, facturer avec les mentions exactes, déclarer sur la CA3 et dans l’état récapitulatif, et archiver les preuves de transport. Ce formalisme, accompli au fil de l’eau, coûte quelques minutes par facture ; rattrapé trois ans plus tard devant le vérificateur, il coûte le rappel, les intérêts et la majoration.