Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prestation compensatoire : quand peut-on encore la demander et à quelle date le juge doit-il apprécier la disparité ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prestation compensatoire : quand peut-on encore la demander et à quelle date le juge doit-il apprécier la disparité ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Deux questions reviennent sans cesse devant les juges du fond : la demande peut-elle encore être formée lorsqu’elle n’a pas été présentée au cours de la procédure de divorce, et à quelle date le juge doit-il se placer pour apprécier la disparité ? La première chambre civile y répond par deux séries d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, dont trois cassations du 25 mars 2026 : la demande formée après le divorce est en principe irrecevable, sauf lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et que le juge français reste compétent pour les obligations alimentaires ; et lorsque l’appel porte sur le prononcé du divorce, la disparité s’apprécie au jour où la cour d’appel statue, non à une date antérieure choisie par les parties.

I. La recevabilité de la demande : une même décision, sauf divorce prononcé à l’étranger

A. Le principe : la demande doit être formée au cours de la procédure de divorce

L’article 270 du code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’article 271 du même code précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Dans son arrêt du 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, publié au Bulletin), la première chambre civile énonce la règle directrice :

« Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. »

La Cour en déduit le régime de la demande présentée pour la première fois en appel. Selon les articles 562 et 566 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués et les parties ne peuvent ajouter que les demandes accessoires ou complémentaires. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut donc être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée, à une double condition : qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce lui-même, et que cet appel soit recevable :

« Si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. »

En l’espèce, l’épouse n’avait relevé appel que des chefs relatifs à la prestation compensatoire et aux modalités de ses versements, sans critiquer le prononcé du divorce, devenu définitif. Sa demande nouvelle était donc irrecevable. La solution protège la stabilité des situations : une fois le divorce définitif, il n’est plus possible de rouvrir le débat indemnitaire devant le juge français, comme le rappelle la fiche officielle selon laquelle, une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de demander une prestation compensatoire. La Cour prend soin de préciser que cette irrecevabilité ne dépend pas du bien-fondé de la demande : même si la disparité est manifeste et documentée, le juge ne peut l’examiner hors de la procédure de divorce. C’est une fin de non-recevoir au sens plein, qui interdit au juge de statuer sur le fond et qui peut être soulevée en tout état de cause. Seule l’hypothèse du divorce étranger, examinée ci-après, permet d’y échapper, parce qu’elle repose sur un fondement européen autonome et non sur une modulation du principe interne.

Le même principe est réaffirmé le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905) :

« Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. »

Pratiquement, l’époux qui envisage de solliciter une prestation compensatoire doit donc la demander dès la première instance, ou à tout le moins avant que le prononcé du divorce ne devienne définitif, en formant s’il le faut un appel incident sur ce chef. Attendre l’issue définitive du divorce pour chiffrer sa demande, c’est s’exposer à une fin de non-recevoir insurmontable. Cette exigence s’explique par la nature même de la prestation : elle n’est pas une créance née après le mariage, mais l’accessoire indissociable du divorce lui-même. Le juge qui prononce la rupture doit, dans le même mouvement, mesurer la disparité qu’elle crée ; dissocier les deux reviendrait à demander à un autre juge, des mois ou des années plus tard, de reconstituer des conditions de vie qui ont entre-temps évolué. C’est pourquoi la Cour de cassation fait de l’unicité de décision non une simple règle de procédure, mais une condition de fond de la recevabilité. L’époux qui a omis de conclure sur ce point en première instance dispose d’une seule porte de sortie : l’appel, à condition qu’il critique le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. Faute de quoi, la forclusion est définitive et aucun juge français ne pourra plus être saisi, même si la disparité s’aggrave ultérieurement.

B. L’exception : le divorce prononcé à l’étranger ne ferme pas l’accès au juge français

L’arrêt du 25 mars 2026 précité (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905) apporte toutefois un tempérament majeur pour les divorces internationaux. En l’espèce, le divorce avait été prononcé à l’étranger et l’ex-épouse saisissait ensuite le juge français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel l’avait déclarée irrecevable, par application du principe rappelé ci-dessus. Cassation :

« L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. »

La Cour rappelle que la prestation compensatoire relève des obligations alimentaires au sens du droit européen (CJUE, 16 février 2023, C-368/22 PPU) et que ce règlement offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux :

« Exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »

La Cour ajoute que ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige présenterait des éléments d’extranéité, mais que c’est précisément l’effet utile du règlement européen qui commande d’écarter la fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Concrètement, l’ex-époux domicilié en France peut donc saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire après un divorce étranger, dès lors que ce juge est compétent en matière d’obligations alimentaires, par exemple au titre de la résidence habituelle du défendeur ou du créancier. Il s’agit d’une voie étroite mais réelle, qui suppose de vérifier la compétence internationale du juge français et de démontrer la disparité créée par la rupture, sans pouvoir se contenter d’invoquer le droit étranger appliqué au divorce. L’arrêt précise en outre que le bien-fondé de la demande — l’existence et l’ampleur de la disparité — est étranger à l’appréciation de sa recevabilité : le juge saisi doit d’abord admettre qu’il peut connaître de la demande, puis seulement examiner si une disparité justifie une prestation. Cette dissociation des deux stades protège le créancier d’aliments contre un rejet prématuré déguisé en irrecevabilité. Elle invite toutefois à une préparation rigoureuse : justifier de la compétence du juge français au regard du règlement du 18 décembre 2008, produire le jugement étranger de divorce avec sa traduction et la preuve de son caractère définitif, et établir par pièces la comparaison des conditions de vie respectives depuis la rupture.

II. La date d’appréciation : le jour où le divorce devient définitif

A. En cas d’appel sur le divorce, le juge se place au jour où il statue

Selon les articles 260, 270 et 271 du code civil, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Lorsque l’appel porte sur le prononcé du divorce, cette date est repoussée au jour de l’arrêt. L’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003) l’énonce nettement :

« Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt. »

La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait apprécié la disparité à une date antérieure, alors que l’appel portait sur le divorce. La règle est confirmée avec force le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464) :

« Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. En cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. »

En l’espèce, l’époux avait interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement, y compris le prononcé du divorce, avant de conclure, dans ses premières écritures d’appel, à la confirmation du divorce tout en maintenant sa demande indemnitaire. La cour d’appel en avait déduit que le divorce était devenu définitif à la date de ces premières conclusions et avait apprécié la disparité à cette date. Cassation : à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait que la cour devait apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire :

« En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La leçon est double. Pour le débiteur comme pour le créancier, tout ce qui survient entre le jugement et l’arrêt — perte d’emploi, retraite, remariage, amélioration ou dégradation des ressources — peut modifier l’appréciation de la disparité. Et pour l’avocat, la renonciation implicite ou la conclusion à la confirmation du divorce en cours d’instance d’appel ne suffit pas à figer la date d’appréciation : seuls un acquiescement formel, un désistement ou une irrecevabilité de l’appel sur le chef du divorce permettent de retenir une date antérieure à l’arrêt. Cette solution se comprend au regard de l’effet dévolutif de l’appel : dès lors que le prononcé du divorce est déféré à la cour, celle-ci est saisie de l’entier litige matrimonial et doit apprécier la situation telle qu’elle se présente au jour où elle statue. Retenir une date antérieure reviendrait à juger sur une photographie périmée, alors que les pièces produites en appel décrivent une réalité nouvelle. L’arrêt du 2 juillet 2025 en fournit l’illustration inverse : la cour d’appel y avait fixé la prestation à 70 000 euros en se plaçant à une date antérieure à son arrêt, au motif que l’appelant n’avait développé aucune critique du divorce ; la cassation rappelle que l’absence d’argumentation sur ce chef n’équivaut ni à un acquiescement ni à un désistement. Seuls des actes formels de renonciation à la voie de recours permettent de figer la date. Lorsque le divorce par consentement mutuel avec avocat est envisagé, la question ne se pose pas dans les mêmes termes, puisque la convention règle la prestation de manière définitive ; c’est dans le divorce contentieux suivi d’un appel que la date d’appréciation devient stratégique.

B. La disparité s’apprécie concrètement, au regard des besoins et des ressources

Une fois la date fixée, reste le fond : la disparité doit être établie et chiffrée. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557) casse au visa des articles 270 et 271 du code civil :

« Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. »

En l’espèce, les époux étaient mariés sous la séparation de biens et la cour d’appel avait statué sans caractériser précisément la disparité au regard de ces critères. La cassation rappelle que le régime matrimonial ne fait pas obstacle à la prestation, mais qu’il ne la rend pas automatique pour autant : il faut comparer concrètement les conditions de vie respectives après la rupture, en tenant compte des besoins du demandeur et des ressources du défendeur, ainsi que de leur évolution prévisible (âge, santé, qualification professionnelle, temps consacré à l’éducation des enfants, droits à retraite). L’article 271 du code civil énumère ainsi la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible, les droits à retraite et la situation respective en matière de pensions de réversion. Aucun de ces critères n’est à lui seul décisif et le juge doit les combiner pour mesurer la disparité réelle, c’est-à-dire l’écart de niveau de vie imputable à la rupture et non aux trajectoires que les époux auraient connues de toute façon. La séparation de biens, souvent choisie pour protéger l’indépendance patrimoniale de chacun, n’exclut donc pas la prestation lorsque l’un des époux a sacrifié sa carrière au profit du foyer pendant que l’autre accumulait des revenus et des droits propres.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847) illustre le contrôle exercé sur le chiffrage : la Cour casse partiellement l’arrêt qui avait fixé la prestation due à l’époux à 20 000 euros en capital, faute d’avoir correctement apprécié les critères légaux. La fixation du montant n’est donc pas un pouvoir discrétionnaire du juge du fond : elle doit reposer sur une analyse complète des situations respectives, à la date pertinente, et la motivation doit permettre à la Cour de cassation de vérifier que chaque critère de l’article 271 a été examiné.

Enfin, lorsque le patrimoine commun doit être liquidé, la prestation compensatoire se distingue des récompenses dues entre époux. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552) précise, au visa des articles 1469 et 1473 du code civil :

« Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. »

La Cour en déduit que les intérêts d’une récompense égale au profit subsistant courent à compter du jour de l’aliénation du bien, lorsque celui-ci a été vendu entre la dissolution et la liquidation sans subrogation. Cette solution, rendue en matière de remboursement d’un crédit immobilier financé pendant le mariage, intéresse directement les divorcés qui cumulent demande de prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial : les deux créances obéissent à des logiques distinctes — compensation de la disparité future d’un côté, restitution des valeurs puisées dans la communauté de l’autre — et doivent être chiffrées séparément, chacune à sa date et selon ses règles propres. La prestation se paie en principe en capital, par versement d’une somme d’argent dont le juge fixe les modalités, tandis que la récompense s’apprécie au jour de la liquidation ou de l’aliénation et produit des intérêts légaux à compter de cette date. Confondre les deux dans une enveloppe globale expose la décision à la cassation, tant sur le fondement des articles 270 et 271 que sur celui des articles 1469 et 1473. Le praticien veillera donc à présenter deux chiffrages distincts, appuyés chacun sur ses pièces propres : d’un côté les revenus, le patrimoine et les perspectives de chaque époux après la rupture, de l’autre les mouvements de fonds entre les patrimoines pendant le mariage et les valeurs subsistantes au jour du partage.

En définitive, la jurisprudence 2023-2026 dessine un cadre rigoureux : demander la prestation pendant la procédure de divorce, sauf compétence résiduelle du juge français après un divorce étranger ; l’apprécier à la date où le divorce devient définitif, c’est-à-dire au jour de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce ; et la chiffrer au regard des besoins et des ressources concrets, sans confusion avec les comptes de la liquidation. Aucune de ces étapes n’est automatique et chacune conditionne la suivante : c’est ce qui fait de la prestation compensatoire, plus de cinquante ans après sa création, l’un des contentieux les plus techniques du divorce.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle